Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

wlitw

Reprise du message précédent :

niju a écrit :

Le juge. Je pense qu'ils parient sur le fait que seuls 10% des gens chercheront à récupérer leurs sous (on parle bien dans ce ce sens là: ceux qui ne voudront pas payer et avancer la somme demandée seront de facto exclu du dispositif, l'agence signera avec quelqu'un d'autre, vu la situation à Paris.

Fais ton calcul: si 9 personnes ne ralent pas, ca fait 5400€ pour la boite, et elle devra te rembourser 600 € à la fin à toi, le seul à raler. C'est intéressant pour eux.

C'est pour ça qu'il ne faut jamais lâcher le morceau [:nozdormu]

Les agences sont tellement au ras des paquerêttes niveau juridique que c'est toujours un vrai bonheur de les assigner et de repartir avec un chèque [:gamebouz:4]

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applecherry

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Message édité par applecherry le 10-09-2014 à 16:02:23

Profil supprimé

niju a écrit :

En théorie, il y a les témoignages de personnes qui ont occupé la chambre (if any), voire de ceux qui ont pu consulter l'annonce. En pratique, ca fait beaucoup de bruit pour pas grand chose, il faudrait que tu tombes sur un véritable acharné...

Ok, merci :jap:

arthas77

En même temps, même si le proprio a fait des screens, je ne pense pas que ca peut être tenu pour preuve. Seul un huissier peut le faire constater.

wlitw

applecherry a écrit :

Ouais, mais c'est un peu fourbe, car par la suite elles ne vont pas faire le maximum si t'as un problème de plomberie quoi

A la rigueur je les assignerais et essaierai de récupérer l'argent avant de quitter l'appart quoi...

Au contraire. Si elles savent que tu maitrises le droit civil, elles vont vite se bouger le cul quand t'as des problèmes de peur de se voir à nouveau assignées.

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applecherry

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applecherry

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Message édité par applecherry le 10-09-2014 à 17:43:23

Tetedeiench

Head Of God

applecherry a écrit :

En y réfléchissant, que se passerait-il si je fais deux chèques au moment de payer les frais d'agence, leur demandant d'en encaisser un une semaine après l'autre, et qu'entre temps je fais opposition au dit chèque, ne leur réglant que ce que la loi prévoit ? C'est fourbe mais bon... ca aurait le mérite de renverser la situation... et de leur donner la tâche d'emmener ca au tribunal ?

Avec ta question, en voyant les deux chèque, dont un du montant exact de la loi, tu crois qu'ils ne se douteraient pas de quelque chose ? :ange:

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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !

applecherry

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Lister_

Touriste

niju a écrit :

Oui, RC, sachant qu'en général, tu as une franchise de toute façon.

Tu contactes l'assurance pour faire une déclaration de sinistre, ils te diront ce dont ils ont besoin.

Ok merci. J'ai regardé mon contrat, il y a marqué "pas de franchise", donc si je comprends bien, il n'y en a pas ?

C'est que les deux dernières fois que j'ai fais appel à mon assurance (dans les deux mois) j'ai eu deux fois la réponse "aller vous faire foutre" donc j'ai un peu peur.
- La première fois des fissures dans la maison, qui commence à être des gouffres...
- La seconde, un dégât des eau, cumulus qui pète. L'assurance prend en charge uniquement les murs (peinture, toussa) mais pas les sols, l'eau a tendance à aller vers les sols que sur les murs...

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J'ai finalement appelé avant de répondre. Il a prit les infos qu'il voulait, nous envoi un courrier.
Mais pour lui qui ne peut pas prendre la décision (c'est bizarre personne ne peut jamais) il y a de très grande chance que ça ne fonctionne pas.

J'en suis à me demander pourquoi je paye une assurance...

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wlitw

applecherry a écrit :

Non c'est toi qui serait emmerdé. Un chèque émis a vocation à être encaissé (Cour de Cassation). Surtout qu'il y a une procédure particulière pour le recouvrement de chèque, donc c'est une très mauvaise idée.

Mieux vaut faire le chèque du montant total (une fois la loi passée bien sûr), et dès le lendemain, LRAR de mise en demeure de rembourser le trop perçu sous 10 jours.

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mikrob

Esthète & gourmet

applecherry a écrit :

Le tribunal lèverait l'opposition.
Et toi tu irais en correctionnel ! [:madame_de_galles:5]
edit : [:grilled]

Message édité par mikrob le 10-09-2014 à 18:01:14

applecherry

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Message édité par applecherry le 10-09-2014 à 18:10:08

mikrob

Esthète & gourmet

ben le principe du système juridique est d'éviter la justice privée...

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FRACTAL

Nul la turpitudem toussa (nul ne peut invoquer sa propre turpitudes) après c'est la théorie hein ...

mikrob

Esthète & gourmet

Nemo auditur... on dit en bon latin

wlitw

applecherry a écrit :

N'y a-t-il pas une histoire comme quoi un acte illégal n'est pas répréhensible si il est fait en réponse à un autre acte illégal ? (dans la limite du raisonnable bien entendu )

Bon de toute facons, il semblerait que ma copine ait eu raison de moi et qu'on signe demain... http://stkr.es/s/zpl

Et on est pas en pénal là pour les "actes illégaux"

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PrianiK

battletag Vdz#1233

ouais le droit c'est pas que du pénal

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blabla

mikrob

Esthète & gourmet

Parce qu'il y a des humains dans l'équation... :|

Mammago

The Space Lion

wlitw a écrit :

Voilà, pourquoi s'emmerder ?

Sachant que s'ils ne répondent pas positivement à la mise en demeure, c'est injonction de payer augmentée de DI qui sera assez facilement délivrée par le juge.

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grao

The visitor

nightbringer57 a écrit :

Si c'est un bail, oui.

Si c'est une "convention d'hébergement", c'est différent...

Sachant que le bail a été fait en 2009 le texte de 2014 s'applique ?

En revanche dans le code de la construction et de l'habitation, ref 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Il est précisé que pour un meublé c'est bien un mois.

Du coup je suis un peu perdu là [:tinostar]

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Message édité par grao le 10-09-2014 à 23:37:42

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mikrob a écrit :

ben le principe du système juridique est d'éviter la justice privée...

Oui et, "en principe", nul n'est censé ignorer la loi... pourtant t'as vu le nombre de pages de ce topic .

mikrob

Esthète & gourmet

ca n'a rien à voir. Ce que tu énonces n'a rien d'un objectif, sinon il y aurait des cours de droit en maternelle. C'est une fiction juridique... [:aloy]
http://www.vie-publique.fr/decouve [...] r-loi.html

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gruntgrunt

Droit dans le fossé

Bonjour les juristes !

Je fais appel à vous car je suis en "pré-conflit" avec mon ex-propriétaire, qui me demande une somme certaine (voire une certaine somme) pour des travaux de réfection de l'appartement (que je compte contester en partie).
Il joint comme justificatif un devis, lequel ne mentionne pas de détail par prestation (genre peinture pièce 1, peinture pièce 2,...), mais seulement un montant global. Est-ce que c'est suffisant ?
Je me dis que si je conteste certains travaux, il peut faire refaire un devis en enlevant ces lignes de travaux, mais en ne modifiant le montant que de quelques euros, non ?
Du coup, je peux lui demander un devis détaillé ?

Merci !

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phila

D'façon faut des factures, pas des devis

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Rien mais souvent chafouin...

Profil supprimé

mikrob a écrit :

Heu merci mais côté fictions juridiques, il y en a pléthore dans le monde juridique, et plus précisément prétorien, législatif comme réglementaire hein ... sans compter dans le monde doctrinal .

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wlitw

gruntgrunt a écrit :

Tu as quitté l'appartement ? Les travaux font suite à ton départ de l'appartement et de l'état des lieux ? Que dit l'état des lieux ?

De plus, seules les factures sont retenues par la Cour de Cassation, pas les devis. Donc tu l'envoies chier [:quenelle epaulee]

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mikrob

Esthète & gourmet

Je ne comprends pas ce que tu dis... [:elessar53]

niju

Call me doc'

grao a écrit :

Sur le "contrat" il est écrit "bail d'habitation". Un peu plus loin il est dit qu'il est soumis aux dispositions de la loi N°89-462 de 1989 modifiée par la loi N°94-624 de 1994.
Or dans les textes précités je ne trouve pas d'article traitant spécifiquement des logements meublés.
En revanche dans le texte n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8 il est clairement précisé que le préavis est d'un mois pour un meublé.

Sachant que le bail a été fait en 2009 le texte de 2014 s'applique ?

En revanche dans le code de la construction et de l'habitation, ref 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Il est précisé que pour un meublé c'est bien un mois.

Du coup je suis un peu perdu là [:tinostar]

Alors, j'ai creusé un peu, et en fait, je maintiens ma réponse sur le principe, c'est pas le pb, mais j'ai relu la loi en détail et elle créé une règle spécifique pour les résidences universitaires (article 13 de la loi ALUR), qui créé l'article L. 613-12:

Citation :

a résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
« Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
« L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires. »
II. ― L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. ― Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1,8,10 à 11-1,15,17,17-2,18, les sixième à dernier alinéas de l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code. Toutefois, les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
« Les articles 3-1,8,10 à 11-1 et les sixième à dernier alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies audit article L. 631-12.
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements des résidences universitaires peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Et la partie soulignée en gras, c'est ça:

Citation :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Donc mea culpa: si tu es en résidence universitaire (ce qu'il me semble), tu es dans un statut dérogatoire aux meublés "classiques", et tu as bien un préavis de 3 mois.

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Bonjour à vous,

Je regarde beaucoup ce topic par curiosité car je trouve vos contributions intéressantes pour ma culture. Cette fois c'est à mon tour d'avoir des questions.

Contexte : Droit du travail, PACS à venir (pour continuer sur les questions posées par schumacher)
Sujet : LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 concernant les dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
Article concerné : L3142-1 concernant les congés pour événements familiaux.
Modification apporté : 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

Je vais me pacser début octobre. Je souhaiterai probablement prendre les jours de congés à La Toussaint, mais ce n'est pas encore confirmé.
- Dois-je informer mon employeur avant le PACS que je me PACS ?
- Dois-je indiquer immédiatement quels jours je souhaite prendre ?
- Ces jours peuvent-ils être pris 6 mois après le PACS ? Dans l'année qui suit ?
- Dois-je prendre ces 4 jours de façon consécutives ? (dans mon cas ils se suivront, mais je suis curieux :-) )

Merci de vos lumières.

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Message édité par Profil supprimé le 11-09-2014 à 12:04:40

nightbringer57

applecherry a écrit :

N'y a-t-il pas une histoire comme quoi un acte illégal n'est pas répréhensible si il est fait en réponse à un autre acte illégal ?

Si je ne me trompe pas, ça veut dire que la personne en question ne peut pas demander de réparation pour ces actes, mais tu es quand même responsable de ces actes s'ils enfreignent la loi.
Si un dealer de coke se fait voler sa merde par un camé, le dealer de coke ne peut pas porter plainte pour vol (même si ça arrive ) mais le camé est quand même responsable pour la détention de coke.

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Mammago

The Space Lion

applecherry a écrit :

N'y a-t-il pas une histoire comme quoi un acte illégal n'est pas répréhensible si il est fait en réponse à un autre acte illégal ? (dans la limite du raisonnable bien entendu )http://stkr.es/s/zpl

Si, si, ça peut s'appeler la légitime défense. Mais les conditions pour l'invoquer sont très restrictives.

D'une certain façon, il y a également l'exception d'inexécution en matière civile. Mais là encore, les conditions sont restrictives.

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gugusg

Je ne sais pas si c'est propre à mon employeur mais pour moi c'est non-fractionnable et à prendre absolument dans la foulée de l'évènement. Aucune possibilité de le prendre plus tard.

Profil supprimé

Mme Sord, de part son métier d'enseignante certifiée, ne peut avoir ses congés qu'en période de vacances scolaires. Ça serai quand même con qu'on ne soit pas en congés ensemble, alors qu'il s'agit d'un congés pour évènement familial [:spamafote] . Quelqu'un peut-il confirmer ?

Message édité par Profil supprimé le 11-09-2014 à 13:23:30

rheo

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 11-09-2014 à 14:13:25

eaque89

Raskolnikov

nightbringer57 a écrit :

Le vol est punissable même s'il porte sur une chose illicite. En revanche la victime ne pourra pas être indemnisée.

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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski

grao

The visitor

niju a écrit :

Citation :

Et la partie soulignée en gras, c'est ça:

Citation :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Donc mea culpa: si tu es en résidence universitaire (ce qu'il me semble), tu es dans un statut dérogatoire aux meublés "classiques", et tu as bien un préavis de 3 mois.

Résidence universitaire =/= résidence étudiante, privée de surcroit, non ?
Le recommandé est parti, j'ai indiqué 1 mois. On verra bien

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Message édité par grao le 11-09-2014 à 14:53:35

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aout2012

nightbringer57 a écrit :

Si un dealer de coke se fait voler sa merde par un camé, le dealer de coke ne peut pas porter plainte pour vol (même si ça arrive ) mais le camé est quand même responsable pour la détention de coke.

je lis ça hier et aujourd'hui dans un journal
http://www.ledauphine.com/vaucluse [...] e-cannabis

Carpentras: il appelle les gendarmes parce qu’on lui vole son cannabis :lol: :lol:

niju

Call me doc'

grao a écrit :

Résidence universitaire =/= résidence étudiante, privée de surcroit, non ?
Le recommandé est parti, j'ai indiqué 1 mois. On verra bien

Beeeen... La loi ne précise pas quoi

Tu appelles quoi "résidence étudiante"?

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