Reprise du message précédent :

 
Tu parles d'appel, donc je suppose que tu avais touché par la citation pour l'audience.
 
Tu as en effet sûrement pris plus que ce que tu aurais pris si tu avais été présent. Après, l'opportunité de faire appel dépend de la jurisprudence de la Cour d'Appel (chez nous par exemple vaut mieux éviter de faire appel ...).
 
Toute peine inférieure à 2 ans est aménageable (ou 1 an si en récidive).
 
Tu seras convoqué par le JAP qui verra avec toi ce qu'il est possible de faire, en fonction de ton casier judiciaire, de ton insertion socio-professionnelle, et des moyens dont le JAP dispose. Les possibilités sont multiples. Mais tu ne passeras pas par la case prison, du moins pas avant le rendez-vous du JAP. D'autant plus que la nouvelle réforme a supprimé je crois le fameux 723-16.

Salut les enfants.
 
Le CRFPA approche donc j'ai quelques questions à vous poser. Wlitw, si tu veux faire mumuse avec ton Crocq, tu seras servi :-D
 
Je commence par une question de pénal : un mec viole une femme qui se suicide deux jours plus tard car elle n'arrive pas à se remettre de ce viol.
On peut partir sur viol ayant entrainé la mort ?
 
Merci

Non on peut pas je pense

Merci wlitw pour ta réponse très claire

 
On peut savoir quel genre de délit?
5 mois, si c'est la première fois, en effet, le JAP, si t'es gentil avec lui, que t'as un travail, ça devrait se négocier.

Je préfère ne pas dire de quel genre de délit il s'agit.

Pas la première condamnation mais je ne suis pas en récidive et si j'avais fait le nécessaire en allant à l'audience j'aurais pu peut-être bénéficier d'une confusion des peines...

Bref, je ferais surement appel de toute façon

 
Attention le délai d'appel, c'est 10 jours à compter de la signification de l'huissier.

Ouep l'huissier me l'a dit, j'irai en fin de semaine au tribunal.
 
Je sais que le délai diffère suivant les régions mais tu as une idée du délai moyen entre le jour de l'appel et l'audience ?

 
Impossible à dire désolé.

Bonjour,
 
 
 
Mon agence immobilière s'est permis de me prélever 100 € pour renouvellement de bail, sans me prévenir, quels sont mes recours ?
 
Merci de m'avoir lu déjà.

 
Regarde sur le bail le chapitre consacré au renouvellement de bail, et mets nous ce qui est écrit.

 
Salut, tu peux aller voir sur mon blog (cf. signature), les derniers articles parlent de ça, et tu as même une copie de la lettre que j'avais fait à mon agence immobilière.
Remboursement garanti suite à la lettre

Ca s'appelle "Renouvellement - conges - tacite reconducion'
 

 
 
Mais sur la page suivante qui est la seconde page, pas de titre de rubrique et est écrit :
 

 
Merci pour vos réponses.

La réponse de la DDPP postée sur le blog de gomme est assez précise. A toi de voir ta situation par rapport à elle et d'agir en conséquence.

Merci beaucoup.

T'étais pas en Asie jusqu'à récemment ?

Ca fait un moment que je suis rentré camarade

 
Collégien j'avais appris que seul le code pénal pouvait avoir des articles privatifs de liberté. Je me suis vite rendu compte que c'était faux. Mais quels codes peuvent envoyer en prison ? Il y a déjà le code des impôts...
 
Question subsidiaire : quels articles peuvent sanctionner un magistrat qui fait une bêtise (ou un délit) pendant l’exercice de ses fonctions ? Comme par exemple prendre une mauvaise décision, aller délibérément à l'encontre de la loi...

 
Dans le cadre de son pouvoir de jugement, il n'y a aucun article. S'il n'applique pas la loi, seul un appel ou une cassation peuvent le "sanctionner".
 
S'il commet une infraction pénale, alors il encourt les poursuites au titre de l'infraction, et éventuellement une sanction administrative.

Bonjour tout le monde, j'ai besoin de vos lumières:
Je quitte mon appartement qui est dans une résidence étudiante privée et je me pose la question quant à la durée du préavis.
C'est un studio meublé cependant sur le bail le préavis est de 3 mois or la loi dit (il me semble) que pour un meublé la durée est d'un mois.
 
Qui a raison ?
 
 

La loi:  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140910
 
Un mois, donc, peu importe ce que dit le contrat.

Hello,
 
J'ai eu un petit souci avec l'objectif photo d'un ami. Il a pris un coup et doit effectuer un passage en S.A.V. afin de lui rendre dans l'état qu'il était avant qu'il me le prête, normal.
 
Mais suis je assuré pour ce type d'accident ? (en général)  
Responsabilité civile ? Dans ce cas là, cela fonctionne ?
 
Et les démarches à suivre ?  
Contacter directement l'assurance ou attendre d'avoir un devis de réparation ? Ou du prix neuf ? (700€~)
 
Merci

Je le formulerais comme ça

Il y a pas mal de dispositions privatives de liberté qui sont inscrites dans des lois autres que celles du code Pénal mais elles sont intégrées au code par les éditeurs (infractions très spécifiques essentiellement )
Il existe aussi des dispositions privatives de liberté sans connotation pénale, comme les Hospitalisations sans consentement etc.

tiens je me pose une question un peu + générale...
on me fait un contrat avec une information. je le signe.
hors selon la loi, l'information est fausse. mais j'ai signé le contrat avec la fausse information.
 
on m'attaque en justice. qui a raison, tort ?

On applique la loi. Donc on laisse tomber la clause qui est déclarée illicite par le juge. Si le contrat entre dans le cadre d'un contrat de consommation, la clause est déclarée « abusive »

Sauf si la loi est supplétive.

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Si c'est un bail, oui.
 
Si c'est une "convention d'hébergement", c'est différent...

Il n'y a pas une différence entre un bail et une convention d'hébergement?

Dites, un locataire risque quelque chose pour avoir sous-loué via Airbnb sa chambre quelques jours, même s'il a désactivé l'annonce depuis ?

Oui, RC, sachant qu'en général, tu as une franchise de toute façon.
 
Tu contactes l'assurance pour faire une déclaration de sinistre, ils te diront ce dont ils ont besoin.

Voilà
 
Ca dépend de l'info qu'on t'a dissimulée, de son impact sur ton consentement et du caractère obligatoire ou supplétif de la loi. Pas de réponse figée.

Le juge. Je pense qu'ils parient sur le fait que seuls 10% des gens chercheront à récupérer leurs sous (on parle bien dans ce ce sens là: ceux qui ne voudront pas payer et avancer la somme demandée seront de facto exclu du dispositif, l'agence signera avec quelqu'un d'autre, vu la situation à Paris.

Fais ton calcul: si 9 personnes ne ralent pas, ca fait 5400€ pour la boite, et elle devra te rembourser 600 € à la fin à toi, le seul à raler. C'est intéressant pour eux.

Rupture du contrat de bail, le locataire n'a pas le droit de sous-louer sans accord du propriétaire, en général refusé dans le contrat.

Ceci dit, pour une sous location de quelques jours, envisager une action en justice du propriétaire... Par contre, s'il est vicieux, il prévient les impots: les revenus issus de la location d'un bien immobilier doivent être déclarés.

drap

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Bonjour,
 
Je me suis pacsé au début du mois de juillet de cette année.
 
Je viens d'apprendre que la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes adoptée le 4 août par le Parlement prévoit 4 jours de congés dans le privé.
 
La date d'application n'a semble-il pas encore été précisée.
 
Y a il une chance qu'un effet rétro actif (de portée limitée, évidemment) soit mis en place et me permette d'en bénéficier ?

 
Merci pour ta réponse
 
Une dernière chose, si l'annonce est supprimée, que la proprio n'a pas fais de screen, au final, c'est sa parole contre la mienne?  
Comment pourrait elle étayer ses accusations au final?  
 

De mémoire, ca implique que tu vis chez quelqu'un. Là, comme on est dans une résidence étudiante, c'est un bail au sens strict, la loi s'applique donc

Non. S'il n'y a pas de date d'application dans la loi, ca s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal officiel, ie début aout. Juridiquement, le parlement peut décider de la rendre rétroactive, mais ca n'est pas vraiment dans l'air du temps..;

En théorie, il y a les témoignages de personnes qui ont occupé la chambre (if any), voire de ceux qui ont pu consulter l'annonce. En pratique, ca fait beaucoup de bruit pour pas grand chose, il faudrait que tu tombes sur un véritable acharné...

 
merci pour ta réponse!

 
C'est pour ça qu'il ne faut jamais lâcher le morceau    
 
Les agences sont tellement au ras des paquerêttes niveau juridique que c'est toujours un vrai bonheur de les assigner et de repartir avec un chèque