Reprise du message précédent :
-Rien d'indiqué=> tu les as rendu en bon état.
 
-Pour la table basse, c'est bon pour toi: trace d'usure=c'est autorisé.  
 
-Oui. Techniquement, ce n'était pas sur le même type de location, mais je ne vois pas pourquoi la CCass appliquerait un autre raisonnement pour les meublés.

Bon courage pour gérer ça avec AirBnB...
Je me suis retrouvé à Paris dans un logement insalubre en passant par eux (moisi sur les murs, humidité, odeur infâme, lit cassé, etc...).
Ils te baladent en disant que c'est à voir direct avec le proprio, que le seul moyen de prouver que le bien n'est pas habitable, et donc de se faire rembourser directement par le site, est de faire constater la situation par un huissier + un professionnel de santé "habilité à déclarer le logement comme dangereux pour la santé"    
Après 1h de hotline à chercher une solution alternative, la seule option que j'ai pu obtenir de leur part était "Et pourquoi n'achèteriez vous pas un déshumidificateur pour la suite de votre séjour ?"
Bref, j'ai jeté l'éponge et j'ai compris les limites de leur "service client"    
 
A force de chantage aux évaluations à la nana qui gérait ça (et laissant sous-entendre -sans jamais le dire précisément- que si elle ne réagissait pas je pouvais lui rendre son appart dans un état "encore pire" ), j'ai pu me faire rembourser directement par la proprio le reste de mon séjour et je me suis barré dans le premier hôtel que j'ai trouvé  

b'jour les juristes,
y'a tjrs rien de nouveau niveau Chatel, Procaccia ou autre pour la résiliation anticipée de C+/CSat au lieu d'attendre leur date d'anniversaire à cause de leur reconduction tacite ?

même problème avec les vendeurs de box, vu qu'ils se limitent à être l'intermédiaire.

Ok, bon.
 
Merci bien en tout cas    

saloutche la compagnie

Voilà question juridique  :

J'ai loué une piaule dans une colocation a une jeune courant 2011 pour 350€ par mois tout compris.

Cette fille est parti de sa chambre fin 2013 et je lui ai fais un virement pour lui rendre son depot de garantie (sans rien retrancher dessus).

Or il y a quelque jours, en fouillant dans ma paperasse j'ai retrouvé un cheque de sa part : le depot de garantie que j'ai oublié d'encaisser a l'epoque

La minette est bien gentille, mais je pense qu'elle refusera de me faire un autre cheque ou virement pour me rembourser.

Je suis prets a aller au procès si necessaire, mais biensur je n'ai pas sa nouvelle adresse vu qu'a l'epoque je ne savais pas du tout que j'avais l'obligation de demander la nouvelle adresse d'un locataire sortant.

Auriez vous un conseil a me donner ?

Merci bien

Tir groupé !
 

Seul le contrat (et ses clauses) a une quelconque force, en principe.
 
Néanmoins, au vu des éléments que tu donnes, il me semble possible de jouer sur le défaut de conseil et d'information de ton assureur pour obtenir quelque chose en justice. Il te reste à voir si tu veux t'engager dans une bataille technique avec ton assureur qui jouera probablement la montre.
 

Juridiquement, il faut voir ce que prévoient les CGV. Si elles excluent toute possibilité de retour, il faut aller en justice et souligner l'erreur sur les qualités substantielles du téléviseur et le défaut de conseil des vendeurs. Autant dire, que ce n'est pas gagné d'avance et ça va être long.
 
Du coup, essaie de négocier à nouveau une fois par oral et si c'est pas bon une seconde fois par écrit au service conso/client/autre en mettant en avant un défaut d'étiquetage avec en copie les fraudes de ton département  
 
Mais là, ça va être chaud pour obtenir gain de cause.
 

Est-ce que tu as essayé de la contacter (courriel, téléphone) ? D'après ce que tu dis, non. Du coup, contacte-la et explique-lui la situation.
 
Si jamais elle refuse, n'essaie pas d'encaisser le chèque, il n'a plus de « valeur ». Il faudrait du coup que tu ailles en justice pour demander la répétition de l'indu.

D'apres mes lectures du code monétaire, le chèque en question n'est plus presentable a la banque, par contre il est toujours valide, et ce pour une durée de 5 ans. et ce serait a moi de faire valoir par tout moyen le paiement de la "dette", huissier de justice pour etablir un protet, puis case tribunal. Bon apres suis pas juriste hein

J'imagine que si je dois aller devant les tribunaux, j'aurais gain de cause au meme titre qu'un proprio qui refuserai de rendre le depot de garantie a son locataire qui presenterai un edl sortant vierge de toute remarque. enfin j'espere qu'il y a une justice en france

Oui j'ai contacté cette personne, qui a dit qu'elle allait me rembourser ... mais connaissant la personne je suis a peu pret certain qu'elle fera tout pour ne pas me rembourser. D'ou ma question sur la procédure que je dois engager, et comment. Car sans adresse, pas moyen d'envoyer un courrier avec AR, ni meme un huissier j'imagine

PS : conernant le cheque que j'ai en ma possession, dans la pratique il se pourrait bien qu'il passe a la banque (encore une fois j'ai juste googleisé et il y a pas mal de retours sur des cheques encaissés apres leur date de presentation legale), mais si ça passe pas je vais prendre des frais dans lagueule

 
 
Putain, t'es dur
 
Merci  

Sinon, ça vaut ce que ça vaut, c'est à dire proche de rien vue la source, mais bon :
 

http://blog.logic-immo.com/2012/04 [...] -logement/

l'huissier peut en théorie signifier un acte au dernier domicile connu
(c'est un peu con c'est chez toi, mais je pense pas qu'il y ait d'exception pour l'ancien locataire)
donc si l'huissier délivre l'acte, a priori la procédure peut suivre son cours.
 
 
c'est au moment de l'exécution que l'absence d'adresse va poser problème : tu auras un beau jugement probablement en ta faveur, mais pour récupérer ton argent, c'est un peu plus embêtant niveau procédure.
Ce qui pourrait aider ... (une fois que tu as eu ton jugement)  
- ses coordonnées bancaires tu les as? (ça économise des frais de recherches en cas de saisie sur compte)
- l'adresse/ les coordonnées de son employeur ? (idem pour saisie sur salaire)
 
 
 
 
(question accessoire : elle a fait suivre son courrier par exemple?)  
 
 
 
vu les frais potentiels que tu pourrais avoir plus tard, le fait de passer le chèque je le tenterais (c'est rien par rapport à tout ça ) toute façon s'il y a des frais de rejet, tu ajouteras ça a tes demandes

Merci de vos reponses

Alors tout ce que j'ai, c'est son rib, forcement

Apres je pense qu'elle a biensur fait suivre son courrier, mais comme ça date de plus de 6 mois j'imagine que celui-ci ne sera plus redirigé si je l'adresse chez moi

Vais me renseigner tiens !  

Faire passer le cheque c'est bien ce que je pense faire si je sens qu'elle tente de gagner (trop) de temps, dans la mesure ou je ne le falsifie pas, je ne vois pas trop ce que l'on pourrait me repprocher, par contre elle pourrait se retourner contre la banque j'imagine ...

edit : reexpedition valable 6 ou 12 mois selon option choisie. Donc si 12 mois c'est bingo, merci

Help !
En l'absence de précision dans le contrat : une condition suspensive d'obtention de prêt (dans le cadre d'une vente) est-elle stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur ou des deux parties ?
 

Salut les juristes
 
 
Petite question sur les impôts.
 
J'occupais au 1er janvier 2013 un logement dans un foyer pour jeunes travailleurs. J'en ai déménagé le 1er septembre 2013 pour arriver dans un appartement privé "classique" dans un autre département. Je n'ai jamais reçu d'avis pour la taxe d'habitation 2013 : ni par courrier, ni sur mon espace personnel (j'ai demandé à tout avoir sur Internet). J'ai vérifié plusieurs fois que je n'avais pas de nouvel avis dans mon espace personnel (Payer en ligne mes impôts) et c'était toujours vierge d'une éventuelle ligne Taxe d'habitation, alors que ça apparaissait normalement pour l'IR. Comme j'ai entendu dire que la taxe d'habitation pouvait être payée soit par le locataire soit par le bailleur, j'ai déduit que le foyer dans lequel je logeais s'en était chargé et j'ai laissé couler (en vérifiant encore dans mon espace personnel).
 
Aujourd'hui, surprise : courrier des impôts pour recouvrer la taxe d'habitation 2013. En soi pas de problème, s'ils n'ont rien reçu je m'en chargerai. Par contre, ils ont bien sûr ajouté une ligne pour la majoration de 10 %. Ça ne me poserait pas de problème si j'avais omis de faire quelque chose genre remplir une déclaration ou quoi que ce soit, mais il ne me semble pas que ça soit nécessaire donc je ne vois pas pourquoi je paierais une majoration alors que ce sont eux qui ont failli. D'autant plus que j'ai déjà dû payer des frais bancaires parce qu'ils n'ont pas prélevé l'IR sur le bon compte , j'en ai légèrement marre de devoir payer pour leurs erreurs.
 
Donc la question est la suivante : comment faire pour récupérer cette majoration que je trouve injuste ? Faut-il payer puis réclamer, réclamer et payer une fois le verdict connu, autre ?
Comme j'ai changé de département entre-temps, j'ai reçu le courrier de recouvrement de la part de mon ancien centre des impôts mais il n'apparaît pas dans mon espace personnel, donc c'est impossible de payer en ligne ? Obligé d'envoyer un chèque ?
 
Quelques infos complémentaires :

• J'avais mis une redirection du courrier en place pendant 6 mois (jusqu'à fin février) vers ma nouvelle adresse et je recevais bien tous mes autres courriers envoyés à l'ancienne adresse, y compris un autre courrier des impôts qu'ils avaient envoyé à l'ancien appart puis renvoyé à la bonne adresse. Ça écarte a priori le courrier mal routé.
• Ils ont eu ma nouvelle adresse lorsque j'ai fait ma demande de changement directement sur mon espace personnel, juste après le déménagement (voire avant). J'ai même fait le changement deux ou trois fois car mon ancienne adresse restait affichée dans mon espace personnel.
• La taxe d'habitation 2014 (nouveau logement) apparaît bien dans mon espace personnel (sans majoration ) et je peux la payer, ça écarte a priori le problème technique.

 
Voilà, j'espère que vous pourrez éclaircir mes idées
 
 
(En attendant, je C/C ce message sur le topic IR)

Bonjour,
 
Un ami a moi s'est fait libérer de 860 euros par un mandat cash du bon coin
 
Le vendeur lui a demandé de lui scanner le dépôt en cachant le numéro de code.  
N'empêche qu'il a réussi à retirer l'argent sans ce code.  
 
J'ai découvert la chose trop tard et en lui disant d'aller à la poste annuler tout ça, il était trop tard.  
 
Il va bien sur aller porter plainte.  
Rien d'autre à faire vous pensez ?
 
Merci.

 
Je ne suis pas juriste, mais ça m'est arrivé. Il a suffit que j'aille à mon centre des impôts en leur expliquant que je n'avais jamais reçu le premier courrier pour qu'ils suppriment la majoration. Ils n'ont pas cherché beaucoup plus loin.  

 
Rien de plus que la plainte à cet instant là. Qu'il n'oublie surtout pas, en allant porter plainte, de prendre tous les documents possibles relatifs à la vente et à l'identité de l'autre personne (adresse email, copie de la page web, etc...), ça peut faire gagner ENORMEMENT de temps de procédure.

 
Ouai enfin là, monte pas sur tes grands chevaux... demande leur. Ils ont perdu ma déclaration papier en 2003, un coup de fil plus tard "oh ben photocopiez-nous le double et oubliez le coup de la majoration".
 
Les impots, tant que tu réagis vite, c'est loin d'être les plus chiants, et de loin...

Bonjour Messieur !
 
Aujourd'hui j'ai reçu une annulation de permis, pour une infraction au feu rouge (feu orange bien mure et donc radar) mais commise par ma femme mais avec mon véhicule, on a même envoyé la contestation mais nous n'avons plus la preuve (récépissé accusé réception du recommandé).
 
Comment faire avant de devoir restituer mon permis (oui il ne me restait que trés peu de points)
 
Comment prouver ma bonne foi (je compte sur la photo mais est-elle toujours dispo puisque ça a eu lieu en Mars ?)
 
Merci à vous

C'est plus de la compétence du topic flic...
 
AMHA, en tout cas, vu que la décision administrative a été prise, ca va impliquer au moins une contestation devant le tribunal administratif, ie aller voir un avocat maintenant n'est pas nécessairement une mauvaise idée...

Bonjour,
 
Je reviens vers vous suite à une question précédente sur ce topic: j'avais récupéré en juin mes droits de la part d'un de mes éditeurs, afin de pouvoir signer chez un autre.
 
Sur ce protocole d'accord figurait bien l'obligation de cesser immédiatement la vente numérique des romans concernés, ainsi qu'un délai d'un mois pour rapatrier les stocks et passer les livres au pilon.
 
Rien n'a été fait dans aucun domaine. Concernant le numérique, j'ai pu moi-même envoyer le protocole d'accord au diffuseur, qui l'a enlevé sans faire d'histoire de son catalogue
 
Par contre, le diffuseur papier, "Les Belles Lettres", pose problème. Ils sont injoignables par téléphone, ne répondent pas aux mails, et les rares auteurs qui ont réussi à les contacter se sont vus répondre que "c'est le problème de l'éditeur, c'est à lui de faire la demande de retrait".
 
En l'occurrence, ces plate-formes vendent donc illégalement certains de mes romans. Est-ce que je peux donc les attaquer directement en justice (ou au moins les menacer) puisque l'éditeur est insolvable et au bord de la liquidation ?
 
MErci d'avance

Tu peux. Mais ce sera long et difficile: eux ont un contrat valide, qui les autorise à vendre le bouquin, et c'est à leur cocontractant de les tenir informé de la situation, tu es étranger (même si auteur ) à cette relation, et du coup, ils peuvent s'abriter derrière ça. Au mieux, tu peux demander en référé à ce que les sommes dues ne soient pas versées à l'éditeur mais bloquée en attendant la résolution du conflit qui t'oppose à l'éditeur (1ère action).
 
Ensuite, il faudra:
-les informer par un moyen incontestable (huissier, c'est mieux que LRAR) de la situation contractuelle
-leur donner un délai pour cesser la vente et te verser les sous
-s'ils ne s'y plient pas, retourner devant le juge, soit au fond, pour démontrer qu'ils ont commis une faute en continuant à vendre un livre qu'ils savaient sans aucun doute possible ne plus avoir le droit de vendre, soit en référé si tu estimes qu'ils n'ont aucun argument sérieux (sachant qu'à mon sens, l'existence du contrat avec l'éditeur pourrait constituer un argument sérieux)
 
C'est pas perdu d'avance, loin de là, mais ce sera loin d'être une partie de plaisir...

 
Mais du coup n'importe qui pourrait déclarer qu'il a les droits sur l'un de mes bouquins et le faire diffuser ? Et je n'ai pas le droit de stopper ça auprès du diffuseur, il faut que je retrouve l'arnaqueur ?
 
Pour Amazon, par exemple, qu'on cite toujours comme un monstre à qui ne pas faire confiance, j'ai envoyé un scan du protocole d'accord en précisant qu'ils étaient en violation du droit d'auteur et ils l'ont retiré de leurs plate-formes françaises et étrangères, en numérique comme en papier. Ca me paraît assez sain, comme réaction, quoi...
 
 
Edit: protocole signé:
 

Non, l'éditeur fournit ton contrat (ou un extrait) au diffuseur (ou lui garantit qu'il a les droits), et de la même façon, c'est à l'éditeur de dire au diffuseur "fin du contrat avec l'auteur". Evidemment, le diffuseur qui se met à distribuer le bouquin sans avoir la preuve que l'éditeur a les droits, il prend des risques

Là, tu es en litige avec l'éditeur et le diffuseur ne te connait pas.

Imaginons que tu demandes le retrait, que ce soit accepté par le diffuseur et que quelque chose se passe mal. Je sais pas, le diffuseur retire les bourquins trop tôt par rapport au protocole, il retire tout parce que tu as demandé alors que le protocole ne portait que sur un bouquin particulier, un jugement postérieur vient annuler le protocole pour vice de fond/forme (et dans le cas d'une liquidation, le mandataire va tout faire pour récupérer du pognon, même si ca implique d'attaquer des contrats passés), bref, il y a UN grain de sable dans la machine: dans ce cas, l'éditeur a juste à aller voir le juge, montrer son contrat et montrer que le diffuseur était en dehors des clous et c'est le jackpot. La défense de dire "oui, mais c'est parce qu'un tiers au contrat m'a demandé de ne plus le respecter", ca passe si le tiers en question est un juge, sinon non

Sauf que là, l'éditeur n'a jamais eu de contrat donc n'a jamais rien pu montrer

C'est pour ça que j'ai précisé "lui garantit qu'il a les droits"

Pour ceux que ça intéresse j'ai eu la réponse de ma résidence:
l'appartement est un équipé et nons un meublé donc le préavis est de 3mois.
Cela dit ils ont un futur locataire donc ils acceptent que je le rende dans un mois.
 
Dans le fond c'est cool et merci à ceux qui m'avaient répondu.
 
Pour ma culture perso je saisi mal la nuance équipé/meublé: il y a un lit, des chaises, un bureau, une plaque de cuisson un frigo et une table de chevet. Il manque quoi pour qu'il soit considéré meublé ??

 
Des couverts, des draps etc.

Bonjour à tous. Je vous explique mon cas.  
 
Il y a 1 mois et demi j achete une voiture dans un garage. Celle ci est une megane 1 de 1997 coupé.  
Je l acheté 1500€.  
 
Il y a de cela 3 semaines je tombe en panne. Boite, embrayage et je ne sais quoi de direction HS. Le garage ne m a pas encore fait de devis mais c est vraiment une très grosse somme d après lui.  
 
Je contact donc le vendeur. Il ne veut payé que la boîte.  Le reste il ne veut rien savoir,  étant étudiant j ai mis toutes mes économies dans cette voiture je ne peux pas me permettre de payé le reste des réparations.  
Et hier, je m aperçois que le CT date d il y a 2 ans ( oui je ne l avais pas regardé le jour de l achat,  il m a embobiner et je n y connais rien. )  
On m a dit que je pouvais faire annuler la vente étant donné que le contrôle n etait pas assez récent.    
Mais je commence à cerner le garagiste je suis certain qu il voudra partir en procédure puisqu il sait que je ne peux pas payé tout les frais d avocats etc.  
Je suis donc dans une impasse. Je suis sur le point d arrêter l école puisque je ne peux plus m y rendre etc, ma vie est un cauchemard en ce moment.  
 
Merci à ceux qui me liront et pourrons m apporter leurs aides.  
Je précise que je n ai pas encore fait la carte grise.  
 
Cordialement.

Ça sent le vice caché tout ça. Je dirais également que tu peux faire jouer la garantie de conformité qui fais peser la charge de la preuve sur le vendeur pour se dédouaner.
 
Du coup, tu devrais lui envoyer par LRAR une mise en demeure de prendre à sa charge les réparations et de les effectuer sous 10 jours à défaut tu saisiras le tribunal compétent.
 
S'il ne s'exécute pas, saisis le juge avec en argument 1°) la non conformité du bien vendu et 2°) le vice caché.
Avec ça, tu devrais pouvoir t'en sorti je pense.
 
Sache que si tes revenus sont faibles, tu peux être éligible à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Renseigne-toi

Merci beaucoup c est gentil de me répondre.  
Crois tu que je peux demander un dédommagement pour la gêne occasionné en plus et si oui à quelle hauteur ?

Ca n'existe pas, soit c'est vide soit meublé, vu l'équipement c'est un meublé. (les draps ou autres bricoles n'ont pas d'importance si ce n'est pas une location de vacance, donc très courte durée et encore les 3/4 des locations en villégiature sont sans les draps !!)

un appart peut être considéré comme vide uniquement si il a juste une cuisine équipé ( cuisson, frigo four etc )

Prends quand même des photos de l'appart avec le mobilier en place, si des fois le nouveau change d'avis et qu'ensuite l'agence garde la caution ( c'est arrivé à un autre il  y a pas longtemps sur le topic location )

Le vendeur était-il un professionnel ? Si oui, tu peux partir sur la garantie des vices cachés. Tu peux demander des D&I, mais il faut juste que tu les justifies.

Question tordue:
Un logiciel a été retiré de la diffusion sur internet via le DMCA. A noter que ce logiciel était distribué gratuitement et librement (on ne parle pas d'une version piratée).
Qu'est ce que je risque si je diffuse une copie que j'avais précédemment téléchargé via un serveur en France?
 
 

Bonjour à tous,
 
Suite à mon message sur "Le Topik de Toutes les Questions (AVFFUO)", je viens plutôt poster ici afin d'avoir votre avis.
 
J'explique ma situation : Je travaille en tant que consultant pour une SSII. Mon agence se trouve à Strasbourg mais ma mission était à Rennes.
Du coup, je me met à chercher un logement que je loue depuis le début (payer avec mon argent tout comme les charges). En plus de ça, le logement était non meublé, donc j'achète les meubles + électroménager. Je paye tout ça, mais je me fais rembourser en tant que frais (plutôt cool, je suis d'accord ).
Seulement voila, je viens de démissionner, j'ai posé mon préavis et j'ai également mis fin à mon bail.
 
Lorsque j'en ai parlé à mon manager, il m'a dit que les meubles étaient à l'agence et que donc il allait les récupérer ce qui ne m'avait pas trop étonné (gagner plus d'argent, perdre moins d'argent...).
Ceci étant, vu que tout est à mon nom (j'ai les factures), comment est-ce que ça se passe ? Est-ce que c'est vraiment les meubles de l'entreprise ou les miens ?
Mon fin de bail est le 4 octobre et j'ai prévu de vider l'appartement le 3. Si les meubles ne sont pas récupérés à ce moment, qui a les problèmes ? Moi, et je dois payer le loyer en plus, ou l'entreprise qui récupèrerait le bail à ce moment là ?
 
Voila, j'espère avoir été clair.
 
Si vous avez des questions à me poser pour que j'apporte des précisions, n'hésitez pas. Ici ou par MP d'ailleurs.
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Bin les mecs t'ont remboursé les meubles sous forme de notes de frais, je vois pas pourquoi tu te barrerais avec

 
J'allais dire la même chose...

Le truc c'est que je ne vois pas en quoi le fait que ça passe en note de frais ça serait à eux. Même si, encore une fois, ça ne me dérange pas.
Si j'achète un billet de train, qu'il me rembourse en note de frais, est-ce que c'est moi ou eux qui peuvent prendre le train ? Moi. Donc je partirais du principe que c'est la même chose avec les meubles.
 
Enfin, encore une fois, je ne connais pas la loi.

Facture à mon nom dans tous les cas.