Reprise du message précédent :

Pas sûr, on remplacerait juste une activité a posteriori par une activité a priori de négociation et de pédagogie. Et on s'arracherait moins les cheveux

 
Un monde rempli de notaires

Ah oui.
 
   
 
Désolé, je... je ne sais pas ce qui m'a pris... Le sandwich de ce midi qui devait être avarié

Bonjour,  

1) Un parent peut-il renier légalement ses enfants ?
2) Si oui, renie-t'il automatiquement ses petits-enfants en bas âge ?

3) Un enfant peut-il renier légalement un de ses parents ?
4) Si oui, le parent renié a-t'il tout de même un droit de visite vis-à-vis de ses petits-enfants en bas âge ?

:jap :jap :jap

Non, le reniement n'est pas une action qui existe en droit français. Il faudrait être plus précis sur ce que tu entends pas là.
Pour le 4), par contre, il faut un motif légitime pour interdire l'existence de relations entre un petit-enfant et l'un de ses grands parents, et les juges sont relativement exigeant là-dessus.

Exemple : une mere a dit à ses filles : "j'ai effacé vos numéros, je vous vire de mon testament et je vous oublie !", donc en gros elle les renie non ?
Est-ce-qu'elle a quand même un droit de visite sur ses petits-enfants ?

Effacer le n° de téléphone de ses enfants=oui
Effacer du testament=non (selon le nombre d'enfants, il y a un certain pourcentage qui revient nécessairement aux enfants, sauf si elle fait bien les choses, mais ca demande un peu de préparation)
Maintenir des relations avec ses petits-enfants=oui

 
Si elle dilapide toute sa fortune ou contracte des dettes supérieures à ces actifs, oui en quelque sorte.

Pour moi c'est encore l'argent de la grand mère ^^
Elle fait ce qu'elle veut. Si passif > actif : tu refuses la succession.
 
Apres il y a la part du grand père mort.  

sous réserve d'indignité.  

merci pour ces réponses précieuses, mais effectivement aucun "contrat" n'avait été établi (pas stipulé dans le Pacs)
 
mais donc je suis obligé de passer par avocat pour faire un recours ??

Mais.... vous étiez concubins ou pacsés?

 
Rah, t'étais pacsée    
Vérifie ta convention de pacs pour la question des récompenses. C'est une convention notariée ou internet ?
 
 
EDIT : pour ton action, soit tu commences par un courrier de ton notaire, soit tu vas direct à l'avocat.
Ca dépend de vos relations (et de ce qu'il y a marqué dans le pacs).

 
Ils pourraient toujours contester les clauses    
 
Mais bon, jsuis d'accord, quand ca touche les sous, les relations patrimoine-famille, faut passer par écrit.
Ca me fait penser que dans mon pacsé, j'ai visé 1469  

En fait, j'ai vérifié, depuis 2007, c'est automatique, sauf clause contraire. Par contre, pour l'application de la loi dans le temps de la loi de 2007, j'ai un baobab dans la main
 
Et nous on n'a pas fait de contrat de mariage, deux salariés sans patrimoine propre important, le régime légal nous va comme un gant

 
Pense à faire une modif pour créer une clause de préciput sur le contrat d'assurance vie du survivant, histoire de niquer la réintégration fiscale de la valeur de rachat au jour du décès    
Si t'as des gros sous en jeu bien sur  

Mon pauvre, si tu savais
 
On a même pas de quoi remplir un livret A, alors une assurance vie

Fallait faire notaire

Pour se faire niquer l'étude à la réélection de François dans 3 ans ? Merci hein Si tu veux des thunes faut être pharmacien ou huissier

ok merci :jap

Ok ... Donc elle a pas le droit de déshériter ses enfants ?

Heu ok ...

C'est-a-dire ?

personne pour aider ?
la secrétaire le prenait de haut, je lui ai évoqué l'article 1382 du code civil les obligeant à avoir des délais normaux, ça la fait flipper, mais toujours rien d'autre.  Dois-je passer à la phase envoi de recommandé lui enjoignant d'en finir avant de passer à l'étape au-dessus ? Il s'agit d'une somme conséquente et je comprends qu'il ait tout intérêt à se les garder les intérêts justement..............

 
Non, mais si elle veut les déshériter "virtuellement", il lui suffit de crâmer tout son argent ou de contracter tellement de dettes que la succession ne sera plus intéressante pour les enfants, ce qui les déshéritera en que3l
que sorte

http://vosdroits.service-public.fr [...] 2527.xhtml

Vous êtes en relation contractuelle avec le notaire ? En ce cas 1382 est exclu.  
La LRAR est le passage obligé pour enjoindre quelqu'un de s'acquitter de son obligation avant le contentieux.

Posez cette question sur ce topic    
 
Pauvre fou!
 
C'est TOUJOURS la chose à faire. TOUJOURS!

Petit up par rapport à ça : je suis passé voir directement le bureau du greffe du tribunal de police, et comme je m'y attendais bureau vide (en vacances)
Je vois dans le bureau d'à côté, car c'est marqué d'aller les voir en cas d'absence.
 
Vous êtes assis ? Bien assis ?
Réponse de la personne en face de moi : "Vous ne recevez rien ? tant mieux pour vous". Suivi d'un "je ne peux rien faire, il faut voir avec ma collègue qui revient le 25 juillet" (un vendredi   )
En partant le téléphone sonne dans le bureau de la personne que je devais voir. Je retourne dans le bureau pour demander pourquoi elle ne décrochait pas "ce n'est pas mon téléphone !". Et de ce que j'ai vu dans une bannette à courrier avec plein de lettres avec le numéro du bureau, on peut toujours essayer de les appeler ou de faire un courrier

 
Merci pour vos réponses  

Non, sauf si elle "gaspille" son argent en voyages/gigolos/coke    
Déshériter au profit des autres héritiers, c'est pas possible, il y a une part prévue par la loi.

relation contractuelle ? késako ?
il fallait régler une succession on ne peut plus simple, tous les enfants d'accord, et on a donc confié la charge de ce dossier à ce monsieur puisqu'on ne pouvait pas faire autrement ! c'est la loi ! lui ou un autre c'est kif kif
J'ai mis sur le coup l'aide juridictionnelle de notre assurance. On est passé de "y'a rien à faire la personne chargée du dossier est en vacances pour un mois" à "bien sûr une personne a repris le dossier et est présente".
la secrétaire :bien sûr que le dossier est complet, c'est terminé  
question bête de ma part : alors pourquoi ne pas transférer les fonds ?
réponse : je ne sais pas, c'est à lui qu'il faut demander, mais il n'est pas là !
 
je vais donc continuer à traumatiser ce pov notaire qui semble avoir du mal à terminer réellement une affaire..........

Un contrat.  
C'est 1134 et 1135 qui sont applicables.

merci
que peut un simple particulier contre ce genre de pratiques ? j'ai bien compris que 4 fois 3 ans de salaire infirmier c'est pas rien, et sans doute a-t-il INTERET dans tous les sens du terme à faire traîner les choses, mais ça manque à tout le moins de conscience professionnelle. Si on agissait ainsi avec nos malades, je vous raconte pas les dégâts...........

Tu lui envoies une LRAR et tu demandes des intérêts à compter de l'expiration de la mise en demeure (1146)...  

ok merci encore

complications : le notaire est vexé, mon frère a dû lui lécher les bottes pour s'excuser de mes 2 coups de fil, le frangin craint qu'il ne paie pas avant 2 ans, et seulement après une longue bataille juridique !
faut dire qu'il en a vu de bonnes avec un garagiste et des avocats.....
donc :
1 j'attends le bon vouloir de ce monsieur
2 je lui rentre dans le lard
3 je lui envoie la lettre recommandée quand même, sachant que le frangin ne va apprécier aucune de mes initiatives
et les 2 frangines ont peur aussi.......
bref situation cornélienne si on peut dire. je crains que si je ne dis rien, ils continuent à nous balader. Après le coup des vacances de la stagiaire, ce sera le fils malade, aujourd'hui j'ai piscine, je dois récupérer le fiston à l'école, etc. Vu que ça marche avec le frangin, en même temps il aurait tort de s'en priver remarquez.
NB en plus on en a vraiment besoin de ce fric pour faire des travaux urgents dans la maison.

tu t'attendais à quoi avec un notaire ?

un travail normal........
quand on est infirmier, on n'a pas les mêmes valeurs apparemment

Non mais on s'en branle sévèrement de ce que pense le notaire. Malgré sa mauvaise humeur, je parie ma chemise qu'une LRAR suivie, le cas échéant, d'un courrier d'un avocat, ca va le faire mouiller le maillot velu
 
Tu envoies la LRAR.

+ copie à la chambre départementale des notaires  

celle du lieu du notaire ou la nôtre ?
faut dire que notre seul souci jusqu'à présent, c'était l'éloignement : moi lille, soeur à nouméa, une à blois et le frangin dans le sud, où il choisi ce monsieur......pas de bol......

celui de pacifica, notre assurance, qui assure un service juridique gratos ça irait ?

Choisir quelqu'un dans le sud et s'étonner de son dilettantisme/de sa mauvaise foi...    
 

le frangin habite lui juste à côté, c'est pour ça qu'il l'a choisi
et le father décédé était aussi là-bas
quand je vous parlais d'éloignement géographique............en plus on a une fille au canada maintenant.........et des ptits caribous aussi (devinette : pourquoi mon pseudo à votre avis ?)