Reprise du message précédent :

Mmmmm... Je suis pas sûr que l'explication soit bonne
 
Le temps de travail décompté est le temps de travail effectif, si tu ne travailles pas, tu es à 0 heure.
 
Pour le reste, tu es en contrat avec une école publique ou privée?

 
Le personnage dont il est question a un frère.  
 
L'article 1049 du code civil que montre mikrob me parait pertinent (je précise que je n'ai accès à aucune pièce dans cette affaire, et que j'y connais que dalle sur cette matière juridique).
 
Le donateur étant décédé il y a moins de dix ans et ayant besoin de liquidités, quels sont les droits du donataire sur ce bien immobilier ? Le donateur peut-il réellement imposer un délai de cinq ans après sa mort ?
 
Question subsidiaire : Si je m'en tiens à cet article 1049, et en supposant que celui-ci s'applique bien, le donataire devrait s'engager à son propre décès à transmettre ce bien à un "second gratifié". Quels sont les droits du second gratifié du vivant du donataire ?  
Peut il par exemple empêcher la vente ... ou même l'autoriser ?  

 
Je ne lis rien sur ce que devient la clause d'inaliénabilité après décès du donateur  

 
Ecole publique.
 
En fait, cet été je suis payée comme si je travaillais. Sur ma fiche de paye, il y aura une partie congés payés, mais aussi une partie jours travaillés (qui n'auront pas été vraiment fait puisque l'école est fermée).  

Question subsidiaire : les libéralités doivent faire l'objet d'une publication. Dans quoi ?  Je pourrais peut être essayer de la retrouver...

edit : serait-ce à la conservation des hypothèques ?

 
Ben elle reste en vigueur
 
Une donation ne disparaît pas nécessairement quand le donataire décède.
 
 
 

Bordel mais la fonction publique    
 
Donc si c'est sur ta fiche de paie, oui, autant éviter d'aller au conflit...
 
Tu dois donc informer ton administration de ton nouvel emploi, celle-ci peut s'y opposer pour de justes motifs, tel que le dépassement du temps total de travail. Mais vu leur vigilance en général...
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 7106.xhtml
 
Si tu dépasses effectivement, en tout état de cause, le premier employeur à s'en rendre compte doit te licencier:
 
http://www.jureka.fr/travail/dossi [...] ment-faire
 
 
 
Après, 48h de travail dans la semaine, c'est quand même beaucoup, tu devrais pouvoir trouver un temps partiel?

Elle va pas faire 48h mais 35 à priori  
 
Du coup, 35h + 21h ça dépasse les 48h

Ah j'avais raté l'info, anéfé.
 
Donc ouais, 35h, c'est trop, il faut un autre temps partiel.
 
Et mes cours d'octobre à l'université ont été payés fin juin.
 
L'Etat se permet des trucs qui mettraient un employeur du privé devant les Tribunaux en un rien de temps

 
Oui
 
Mme a fait quelques piges à la fac aussi, elle a eu du bol ils n'ont mis que 4 mois à la payer

 
Merci   C'est ce que je voulais savoir.
 
Après, c'est comme l'a dis cd5
 

 
Si je trouve un 35h pour l'été, je ne ferais effectivement que ces heures là, même si les 21h seront comptabilisées quand même ...  
 
 

Oui je confirme.
 
Là ou je travaille il y a un délai de 3 mois minimum pour payer les étudiants vacataires, vachement pratique pour eux  

Jugement fait (sans ma présence) suite à une contestation du PV de contravention (mauvaise localisation géographique) par ordonnance pénale le 31 mars.
J'étais passé au greffe pour signifier l'adresse où envoyer la suspension de permis, qui n'est pas l'adresse de mon domicile.
 
En formation à 300 bornes de chez moi, mes parents qui relèvent le courrier : rien reçu.
Sur le lieu de la formation : rien reçu.
Appel téléphonique : impossible de les avoir.
 
Avril... mai... juin... 3 mois de passé. Et je ne peux pas me taper 600 bornes pour aller les voir et tomber sur un bureau vide.

help ! est ce que quelqu'un qui aurait lexbase pourrait me sortir un arrêt ? (j'ai plus mon abo bnf )

Il te faut quoi ?

mp  

 
Bonjour, il me semble que le stade du foot du mans est le parfait exemple de ton cas, MMA Arena de tete.

 
dans le même genre les communes qui veulent ramener des médecins (mais c'est plutôt sous forme de primes / exonérations il me semble) pas de compensation de CA.

Je me pose une question sans doute très bête.
Vous avez peut être remarqué que certains mots dans les post des HFRiens deviennent automatiquement bleus et propose un lien vers un site. Apparemment c'est un genre d'affiliation ou un truc du genre.

Je me demande dans quel mesure c'est légal (promis j'ai pas l'intention d'attaquer M.arc) de modifier comme ça le contenu d'un post. Je veux dire, ce lien d'affiliation il apparaît dans un texte que j'ai écrit, sous mon pseudo, sans mon accord. On pourrait m'en attribuer la paternité si on ne connaît pas l'existence de l'affiliation automatique. Sans compter que la surbrillance bleue change la mise en forme de mon "oeuvre". Ca pose pas de question juridique cette pratique ? Fin voilà quoi, ça m'intrigue.

 
Tu pourrais te faire bannir pour spam, surtout  
 
 
 

amazon fnac cdiscount materiel.net

Bon ben chez moi ca marche pas du tout

 
rigole mais j'y ai pensé. J'alerte jamais, sauf les spammeur sur topic crohn/RCH. Si un mec se pointe honnête et se retrouve avec un lien en surbrillance parce qu'il évoque le nom d'un labo y'a moyen que je sois pas assez malin et que j'alerte  

- faut d'abord voir la charte, tu as peut être accepté cette modification en postant.
- sur le fond, je ne vois pas une modification dans cette pratique, plutôt un ajout ou un plug-in. Du coup, je ne pense pas que ca tombe sous le coup du droit de la PI.
- reste l'éventuelle faute que constituerait d'être involontairement le vecteur de publicité, mais même si on considérait que c'est une faute (et ca dépendra de la charte), l'éventuel préjudice à démontrer pour pouvoir attaquer risque d'être difficile à démontrer.

 
je pige pas trop comment ça marche (puis c'est un peu obscur pour moi l'informatique), c'est aléatoire. Dans un même post ça peut changer entre deux consultations différentes. On en parle un peu sur le topic du forum et sur celui de toute les questions.

 
ok merci. Je vais de ce pas lire relire la charte !

t'es sur que tu n'as pas plutôt une toolbar à la con dans ton navigateur, qui s'amuse à te parser tout le contenu des pages web pour insérer des liens commerciaux ?
 
Parce que j'accède à hfr depuis différents PC, avec différents OS, via différents navigateurs, et AUCUN ne me fait ça...

 
Chez moi, ton post mène a chacun des sites que tu as mentionné et je vois ça depuis quelques jours ouais.

Alors maintenant, dans mon post, j'ai le premier et le troisième lien qui marchent
 
C'est de la pub aléatoire?

 
Non, it's a fitioure

On dirait bien, les liens ne sont plus disponibles au moment ou j'écris.

Ca a l'ai car en rechargeant la page, les liens ont disparu... :???:

ce merdier

C'est là bas pour râler  
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t38811357

montebourg qui fait son annonce
 
On attend notamment une remise en cause des rentes et monopoles dont bénéficient certaines professions (pharmaciens, avocats...)
 
(j'ai vu aussi les huissiers et greffier de TC)  
 
 
 
 
edit :  
 
bon en fait ça va pour moi    
 
«Sur les professions réglementées: Une baisse des prix des services est nécessaire»

Quand je vois certains avocats, je me demande: c'est quoi moins cher? Payer pour bosser?
 
SInon, en dehors des notaires mes amis, la suppression du greffier (calme toi wlitw, lis toute la phrase ), la suppression du greffier du Tribunal de commerce ne serait pas une grosse perte... Et pourrait même rendre l'ensemble un poil plus efficace.

moi je me demande ce que c'est les mesures "pour restaurer le pouvoir d'achat"
 
pour le greffe TC, tu fais quoi, tu mets en place une concession de service public avec appel d'offre (qui va candidater d'après toi ) je vois pas ou ça peut mener...
 
- les frais de greffe TC on peut pas dire qu'ils soient excessifs (ça me semble justifier niveau gestion)  
 
- les huissiers pour la délivrance d'acte, c'est réglementé, pas si cher que ça : libéraliser pour faire baisser les prix ?  
 
- notaire : c'est réglementé pour tout ce qui est vente/enregistrement donc pareil je vois pas comment la libéralisation est possible (bon ya les honoraires libres et de rédaction ok)  
 
- avocat : idem je vois pas : arreter la représentation obligatoire devant les TGI / CA ? plafonner les honoraires? imposer des forfaits ? si c'était le cas à la limite ça me dérangerait pas plus que ça (enfin dans le sens "tarif indicatif" = on arrêterait de dire qu'un avocat c'est forcément cher)

La suppression du Tribunal de commerce ne serait pas une pas grosse perte?

Pour le contribuable, si

Bah tu les supprimes et tu envoie directement les gens en cour d'appel, comme ça tu économises une étape

Plus simple : 1ere et dernière instance en juge de prox !

Beeeen. Vu qu'ils font partie des professions les plus riches des juristes, je me dis qu'ils doivent un peu se servir sur la bête, un minimum
 
Pour le reste, je suis d'accord