Reprise du message précédent :

Beeeen. Vu qu'ils font partie des professions les plus riches des juristes, je me dis qu'ils doivent un peu se servir sur la bête, un minimum
 
Pour le reste, je suis d'accord

L'effet Streisand, fig. A.
 
http://www.tripadvisor.fr/Restaura [...] taine.html
 
Pour avoir voulu interdire une critique lue 450 fois, ils se prennent cartouche sur cartouche sur l'un des sites les plus consultés en matière de restauration. Bien joué

 
 Un petit retour:
On a obtenue notre convocation extraordinaire qu'il "était impossible de faire, on voudrais bien mais on peut pas, la loi l'interdit, regardez, c'est dans les textes" .
Et pour ce faire, il m'a suffit de reprendre les éléments que tu m'as donné.
 
 Un grand merci à toi.  

HFR for the win

Bonjour à tous,
 
Je suis en litige avec mon employeur et ne comprend pas trop bien comment porter l'affaire devant les prud'hommes.  
 
Est-il mieux de passer par un avocat en droit du travail que par un représentant syndical ? Est-il toléré de contacter ces derniers lorsqu'on est pas syndiqué ?
 
Peut-on raisonnablement se présenter devant cette juridiction "tout seul", sans assistance d'un tiers ?
 
Merci par avance.

Je suis bien loin d’être juriste mais de par mon expérience perso je peux te dire que les représentants syndicaux ont souvent tendance à baisser leur pantalon devant le patron quand ça commence à sentir mauvais....
Le mieux c'est un avocat, tu peux passer par une maison de la justice pour avoir un premier entretien gratuit avec un avocat qui te dira si ton affaire est défendable et te renverra vers un de ses collègues les + qualifiés dans ton domaine
 
Pour en revenir à mon affaire (pour ceux qui n'ont pas suivi c’est des travaux faits par un artisan dont je ne suis pas satisfait, je n'ai pas tout payé, le gérant m'a menacé, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure à la société, qui pour toute réponse est venue "casser" une partie de son boulot et qui m'a à nouveau menacé)  
Maintenant que le délai pour la mise en demeure est passé (et que j'ai déposé plainte) je fais quoi?

Salut,
 
tu peux toujours aller voir les juristes d'un syndicat, c'est gratuit et tu n'as pas besoin d'être syndiqué. Ils te diront si ça vaut le coup d'aller au tribunal et si tu décides d'aller plus loin avec le syndicat, ils te demanderont de prendre ta carte et sans doute un pourcentage si tu gagnes la procédure.
En parallèle, tu peux aussi aller voir un avocat pour un second avis et éventuellement continuer avec lui. Ça te coûtera probablement plus cher et tu payeras ses honoraires quelque soit l'issu du procès.
Les syndicalistes que je connais qui présentent des dossiers aux Prud'hommes sont sérieux et font bien leur boulot. S'ils ne le sentent pas, ils refusent car ils ont assez de boulot comme ça pour défendre un cas qui n'aboutira pas. C'est du temps de perdu pour eux. Si le dossier leur semble gagnable mais trop complexe, ils n'hésitent pas non plus à donner l'adresse un bon avocat. J'ai déjà entendu : "Allez voir cet avocat, on est déjà tombé et perdu contre lui, c'est un coriace, il vous défendra bien !".
Maintenant, c'est comme partout, il y a des bons et des moins bons. C'est comme les avocats
 
Tu peux aussi y aller seul, mais il faudra te documenter sur comment ça se passe.
 

 
Y compris pour une demande de conciliation ? A priori y'aurait des dommages et intérêts à prendre, mais je veux juste récupérer ce qu'on me doit, et leur faire reconnaitre leurs torts.
 
En tout cas merci pour vos réponses.

C'est de quel ordre les honoraires d'un avocat dans ce domaine ? Parce que la somme en jeu est relativement faible (<2000 euros).

D'ailleurs, petit retour sur mon gars en litige pour le salaire minimal : l'affaire est lancée aux prud'hommes, conciliation en octobre à priori, pour une résiliation judiciaire.

L'avocat lui a montré ses honoraires : le fixe est pris en charge intégralement par son assurance juridique, et sur le variable, il prends 8% des sommes TTC gagnées, ce qui est pas énorme selon votre abaque précédente.

Bref, il vous dit merci.

Bonjour,
 
Je suis intervenu dans une école en tant qu'écrivain, une intervention rémunérée au tarif de la charte soit 390€ environ. J'ai un contrat à mon nom de la part de l'établissement scolaire, qui me confirme le paiement dans le mois suite à réception de la facture.
 
Et c'est là que j'ai un souci. Comment faire une facture quand on n'a pas d'entreprise ? Faut-il que je me mette en auto-entrepreneur ou autre technique particulière ? Puis-je simplement lui envoyer un document avec mon RIB ?
 
Merci d'avance

Facture agessa?

 
Ca fait deux mois que j'ai envoyé tous les documents à l'Agessa pour m'affilier, je n'ai toujours pas de réponse de leur part (gros relous d'ailleurs, ils m'envoient dix mille relances mais quand je leur donne les documents, ils font traîner ).

Bonjour,
 
Je me tourne vers vous pour essayer de résoudre sans violence un problème de voisinage qui dure depuis plusieurs années et qui affecte non seulement ma famille, mais également un quartier.
Ca se situe dans une zone résidentielle avec des maisons mitoyennes et des jardins mitoyens.
La voisine qui a un jardin mitoyen avec le mien a de gros soucis d'ordre psycho ... je l'ai "vue" mettre au monde 2 enfants qui lui ont été retirés environ 3 à 6 mois après leur naissance par les services sociaux. Je sais par ailleurs qu'elle est suivie psychologiquement et qu'elle fait régulièrement des séjours en HP.
Dès que le temps n'est pas à la pluie, sa maison et son jardin se remplissent de cassos avec leur dose d'alcool et autre. Cassos qui ne savent pas communiquer sans hurler et avec des insultes fréquentes ... De jour comme de nuit bien sur ...
Tapage diurne, nocturne, signalé de nombreuses fois à la police (qui au début intervennait de temps en temps) ... ces appels ont étés passé par 4 de mes voisins : on organisait des tournantes pour signaler les abus à la police.
En revanche, la police a toujours refusé nos plaintes : "non non, impossible !)" mais nous avons déposé des mains courantes. Seule une plainte a été accepté pour la fois ou ils ont agressé physiquement mon voisin excédé.
Une plainte au proc de la république il y a 2 ans est restée sans suite.
Les personnes qui "squattent" sont très bien connus des service de police, l'un d'entre eux sortant d'une peine de 2  ans de prison.
Le souci, c'est que cette femme n'en peut plus ; elle nous explique qu'ils viennent d'eux même (faut dire y a plus de porte fonctionnelle et les fenetres sont cassées), profitent d'elle, la frappe et comptent investir sa maison pour y vivre (selon ses dires) à demeure.
Elle a porté plusieurs fois plainte contre eux, mais dès que les bleus diminuent un peu, elle retire ses plaintes (par peur de représailles selon elle).
Dans le coin, ça se partage entre ceux qui on peur et ceux que ça énerve.
sans lien de causalité possible, on m'a crevé 3 pneus (d'un seul coup bien sur) et qu'à 3 reprises j'ai eu des dégâts de bris de vitre sur mes véhicules) ces derniers temps ... la police me conseille d'installer une camera dans mes véhicules  
Bref, le climat est intenable ...
Quelles sont mes possibilités de recours pour que ça cesse ?
Que me conseillez vous ?
Je peux faire constater les nuisances diurnes, nocturnes, la création d'un tas d'ordure dans le jardin et la création d'un urinoir sauvage le long de notre clôture (au cours d'une soirée, ils auraient soi disant pêté les toilettes) et du harcèlement ; dès que nous essayons de profiter de notre jardin, hop, la fête commence.
 
Je sais, c'est long, pardon pour la tartine ... mais là je suis au point d'être heureux ne ne pas avoir d'arme à feux  
 
Bien sur, Police, Mairie, copropriété, procureur on déjà été contactés ... mais on en reste au même point et pire : maintenant la police refuse de se déplacer.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

imerai assigner la touche   en Justice  

Après une mise en demeure infructueuse c'est quoi l'étape suivante ?

 
Assignation ou déclaration au greffe (si c'est du ressort du juge de proximité ou du juge d'instance) (voir FP)

Tu peux faire une facture, avec ton APE et ton SIRET, si tu es immatriculé comme artiste-auteur:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2388.xhtml

Si ta plainte est restée sans succès, il te reste l'arme de la citation directe:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2388.xhtml
 
En gros, tu vas trainer toi-même la personne devant le Tribunal, et éventuellement la faire condamner. Attention, c'est à double tranchant:  
-il faut éviter la procédure abusive
-il faut éviter la condamnation pour dénonciation calomnieuse.
 
Donc, à voir avec un avocat.
 
Ensuite, sur la caméra dans ton véhicule, c'est un conseil à la con: en pratique, pour installer une caméra qui filme sur le domaine public, tu vas devoir faire une déclaration à la préfecture, qui n'est pas forcément des plus simples, sans compter la déclaration à la CNIL. Si tu ne fais pas tout ça, ta preuve risque de ne pas être acceptée devant un tribunal.
 
Par contre, ta voisine est propriétaire ou locataire? Si elle est locataire, tu peux essayer de voir avec son propriétaire:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1522.xhtml
 
C'est probablement la voie la plus simple à moyen terme, puisque le propriétaire lui a les moyens de faire partir la voisine, et lui mettre la pression en ce sens est sans doute votre meilleure option.

Pas à ta mutuelle en tout cas, laquelle n'est pas responsable de ta situation. Eventuellement, tu peux demander l'indemnisation à la LMDE, puisque c'est leur faute si tu n'avais pas de sécu. Cependant, si tel est le cas, leur moyen le plus simple pour réagir serait de rétroactivement t'inscrire à compter du 1er janvier, et de te demander d'envoyer tous tes documents de sécu pour qu'ils procèdent au remboursement puis à la transmission à ta mutuelle.  
En gros, fais une LRAR, ne compte pas trop dessus et, si tu n'as pas de news, laisse tomber sauf si tu veux VRAIMENT faire suer la LMDE et que tu as le temps et l'argent nécessaire.

 
Intéressant ça
 
Par contre, si on ne connaît pas le propriétaire, il y a une démarche particulière à faire ? Auprès de la mairie/du cadastre ?

A priori, c'est une copropriété, donc le premier interlocuteur doit être le syndic. Sinon, le cadastre en effet.

Ok

 
tu peux aussi le voir d'une autre manière :  
 
la mutuelle n'a pas exécuté son obligation, pour laquelle poly a payé >> inexécution >> remboursement
 
(mais bon je suppose que dans le contrat d'adhésion il est signalé que l'adhérent doit être "à jour" niveau sécu)  
 
 
 
bon après connaissant la LMDE et sa gestion pas très réputée, je doute qu'une LRAR ait un quelconque effet

Elle n'a pas exécuté du fait que Poly n'était pas en règle d'un contrat avec un tiers, même en l'absence de clause, je plaide la force majeure, la mutuelle ne pouvait pas savoir et régler le fait que Poly n'était pas en règle.
 
Sinon, pour ta dernière phrase, je partage

@niju,
Merci d'avoir pris la peine de me lire et pour ta réponse
 
Elle est co-propriétaire avec son ex ; mais ils "veulent vendre" ... plus de 2 fois au dessus du prix du marché. Aucune chance de ce coté là.
 
En fait, nous sommes 5 familles, 5 maisons directement concernés par le problème.  
Pour une action collective, il faut passer par une association ou un truc du genre ?
En réalité, je suis devenu de fait le "secrétaire du mécontentement" ; mais 5 familles signeront "mes" demandes et seront solidaires de "mes" démarches.

8 mois que le father (un personnage !) est décédé
on a dû laisser tomber pour l'appart de rio payé à une demoiselle contre la promesse de crac crac mais seulement après mariage..........ça nous aurait coûté énormément sans être sûrs de récupérer des billes.
Mais en plus le notaire conduit ses affaires façon escargot..........tout est prêt pour le virement à chaque enfant, mais là c'est les vacances et ils demandent de patienter...........comment les obliger à terminer le dossier SVP ?
en outre vu leur rapidité, il est possible qu'on ait 10 % en plus à payer aux impôts !

Moui, vous pouvez vous associer, en précisant explicitement dans les statuts que l'objet de l'association est de lutter pour la tranquillité du voisinage, y compris en agissant en justice. Ca peut simplifier les choses, en effet, tu te fais nommer Président, et tu pourras agir "tout seul" avec l'appui au moins tacite de tes co-propriétaires.

Salut et encore merci.
A la vérité, je n'ai aucune envie de devenir président de quoi que ce soit ... Mais le fait est que je suis en première ligne !
Nos dernières tentatives de dépôt de plainte datent de l'année dernière ; toujours refusées et transformées en mains courantes à notre grand dépit.
Avant de commencer le "grand jeu", je me demande s'il ne faudrait pas qu'on ré-essaye de re-porter plainte pour cette "nouvelle saison" ?

Merci à tous pour vos réponses, je vous tiendrai au jus.

bonjour,  
 
depuis un an je suis séparé de mon conjoint, à l'époque nous habitions ensemble dans une maison lui appartenant (donation parents).
 
Nous avions contracté un prêt pour refaire et rendre la maison habitable, prêt que nous avions souscrits tous les deux à parts égales et que nous avons finis de payer avant notre séparation.
 
Aujourd'hui je souhaite obtenir la compensation financière de l'argent investi dans cette maison dont je n'ai rien récupérer aujourd'hui.
 
Ma notaire m'a dirigé sur l'article 1469 du Code Civil qui dit en substance :
 
- mon ex-conjoint est redevable envers moi d'une récompense calculée selon les dispositions de l'article 1469 du Code Civil. C'est cette récompense qui doit figurer en totalité à l'actif de communauté et sur laquelle les deux conjoints (que ce soit époux, concubins, pacsés) ont droit à 50%
 
- Le montant due par l'ex-conjoint est donc égale à la moitié de cette récompense, soit:
               * au minimum, cette créance est égale à la moitié des toutes les échéances en capital qui ont été acquittées pendant la communauté. (les intérêts et accessoires de ce type de crédit ne sont pas pris en compte).
               * Dans la mesure où il est possible de calculer le profit subsistant générer par ces travaux, la somme qui vous est due, est égale à la moitié de ce profit subsistant.
               * la récompense due doit être égale au profit subsistant, sans JAMAIS être inférieure au montant de la dépense faite.
 
Donc de ce que je comprends, j'ai le droit à la moitié de la totalité du prêt remboursé (66 k€) et en je pourrais faire évaluer la maison pour estimer la plus value occasionnée par ces travaux !
 
Maintenant ma question est :  
- comment dois-je formaliser tout ça ?
- comment dois-je notifier tous ça à mon ex conjoint ?
 
Merci d'avance pour votre aide !!

 
On est d'accord que conjoint = mariage ?
Si mariage, ca se fera lors de la liquidation de la communauté
 
Si concubinage, ca va être une toute autre procédure = enrichissement sans cause, société de fait, absence de volonté libérale...

non justement ce n'est pas le cas nous n'étions pas mariés, et justement l'article sus-cité précise que cela s'applique quelque soit le lien (marié, pacsé, ...).
 
c'est justement pour cela que je cherche la "bonne" procédure    
 

 
Justement non. Si vous étiez pas mariés 1469 est inapplicable, de même que les textes relatifs à l'indivision.
A priori si on traduit ta situation, ton ex avait un bien personnel, vous avez financé à deux des travaux d'amélioration via un emprunt remboursé par des fonds provenant de vos deux revenus.
A mon avis ta seule porte pour obtenir quelque chose c'est de faire valoir un enrichissement sans cause de ton concubin.
On peut t'opposer que ta part dans les travaux se compensent par l'hébergement gratuit pendant x années et ta participation aux charges du ménage.  
 
Y'a eu de la jurisprudence sur ca, les juges demandent que y'a une plus value significative via les travaux, qui n'aurait pas de lien avec la "valeur" de ton hébergement.
 
Tu peux regarder la : http://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/131931

 
 
Le meilleur conseil a te donner est qu'il faut que tu ailles voir un avocat, il aura une bien meilleure visibilité que nous de ta situation et pourra t'aider pour récuperer ton argent si la situation le permet.  
 
Parce qu'a premiere vue et par le peu d'info qu'on a, grosso merdo:
 
L'article 1469 concerne la communauté dans le mariage, je ne sais pas si ca peut vraiment s'appliquer au concubinage. Si c'est la cas, dans ton cas il n'y a pas de communauté car pas de biens indivis ( la maison appartenant clairement à ton ex)
 
Donc faudra te tourner vers le droit commun des contrats pour avoir ton argent: la société créée de fait et l'enrichissement sans cause.
Je crois que depuis quelques temps la technique de la société créée de fait pour le concubinage est ultra difficile à faire reconnaitre par le juge, faudra donc passer par l'enrichissement sans cause qui sera aussi un peu aléatoire car le souci c'est de prouver.

Non, je te le confirme
 
 Eventuellement, j'ai vu des contrats de PACS qui y renvoyaient, par contre, ce qui n'est pas con
 

De toute facon pour eviter les emmerdes, il faut tjrs conclure un contrat quand de l'argent est en jeu (pret d'ami, achat important...)

C'est pas glamour mais ca protege pour "le cas ou"

Mais bon si tous les gens etaient prudents/eclairés/diligeants, les avocats disparaitraient

Pas sûr, on remplacerait juste une activité a posteriori par une activité a priori de négociation et de pédagogie. Et on s'arracherait moins les cheveux