Reprise du message précédent :
au fait un logiciel peut etre proteger (protection intellectuelle) meme s 'il ne fonctionne pas?? J 'ai verifier et il me semble que oui mais si quelqu 'un peut confirmer , on ne dirait pas que ca rentre dans les criteres de non-protection.

Oui les heures supplémentaires sont comptabilisées dès la première minute et sont comptées à la semaine.

Merci.  Quel article de texte de loi me permettrait d appuyer mes propos?
 
 

Oui, la protection protège l'originalité, pas l'efficacité.
 

Non: ce qui importe, c'est ce qui est écrit dans le PV. Le syndic aurait pu annoncer qu'un appartement était donné par Nicolas Sarkozy lors de l'AG, si ce n'est pas dans le PV, ca n'existe pas.

Ca dépend, si les erreurs ont faussé le vote. Si le vote est passé à moins de 14 tantièmes, le vote sera annulé. S'il est passé largement, le Tribunal considèrera que l'erreur n'a pas modifié le sens du vote et le validera quand même. Il faut étudier erreur/erreur.

Je ne comprends pas: s'il veut dire que, même si tu as voté contre, tu dois payer, c'est exact: à partir du moment où ca touche une partie commune, tous les copropriétaires, d'accord ou non, doivent payer.
S'il veut dire que même en cas d'annulation, vous devrez faire les travaux, c'est faux.

Qu'on ne puisse pas annuler un vote, c'est exact. Par contre, refaire une AG (AG extraordinaire cette fois) sur les mêmes questions et voter contre son premier vote, évidemment que si. Il suffit qu'elle soit demandée par recommandé par des copropriétaires rassemblant au moins 1/4 des voix, proposant l'ordre du jour. Le syndic DOIT la convoquer. Menacez-le d'un référé s'il ne le fait pas, il devrait plier.

 
Toujours le même
Merci encore.
J'abuserai si c'est possible, tu as le texte pour refaire l'AG ?
Enfin, je demande mais je n'ai pas encore cherché .
Merci

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140708

merci pour cette confirmation !!

Je pense que l'articles L3121-10 qui fixe la durée légale du travail à 35h, l'article L3121-15 qui dit que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale et l'article L3121-20 qui indique que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile justifient mes propos.
Les vrais juristes confirmeront ou infirmeront.

 
Petite question droit de la conso.  
 
Abonné à un célèbre quotidien du soir depuis quelques années, je décide de ne pas renouveler mon abonnement immédiatement il y a 3 mois. On continue quand même de m'envoyer des exemplaires du journal pendant 1 mois environ.  
Il y a 2 semaines je décide finalement de me réabonner. Aujourd'hui je reçois la facture et je m'aperçois qu'on m'a déduit du nouvel abonnement les numéros que j'avais continué à recevoir 1 mois après la fin du précédent abonnement.  
 
Problème: à aucun moment je n'ai donné mon consentement pour recevoir ces numéros hors abonnement. J'ai vérifié les cgv et il est jamais question de ce procédé foireux puisque évidemment les numéros seraient restés gratuits si je m'étais jamais réabonné...
 
Question: au delà d'un problème de consentement assez basique de droit des contrats, est ce que je peux gueuler aussi en invoquant une pratique commerciale déloyale et/ou une vente forcée?
J'y connais pas grand chose.
 
   
 

+ les articles avant + après
 
(mais il n'y a pas "noir sur blanc" un truc genre "toute minute entamée = heure sup" )

Bonsoir !
 
Je m'en remets à vous (une nouvelle fois) parce que mes compétences en droit du travail sont assez limitées et je bloque sur un point. Un de mes amis a décidé, pour diverses raisons, de quitter sa boîte. Il a donc initié une procédure de rupture conventionnelle en discutant avec la RH, ce qui a été accepté (faut dire qu'ils se savent dans la merde dans le cas contraire). Je vous passe les détails sur les sommes évoquées mais voilà que soudainement la RH lui parle désormais d'une transac + licenciement.  
 
Mes cours de droit du travail ne sont pas si lointains et il me semble que cette nouvelle option ne change pas fondamentalement l'affaire, sauf sur deux points : point de vue fiscal pour l'entreprise et au niveau du délai de carence pour le chômage.
 
Et c'est sur ce second point que je bloque, je ne sais pas si la seconde solution est ou non moins confortable pour mon ami. Pour être un peu plus précis, il n'est pas cadre et va toucher plus que l'indemnité légale de licenciement. Quelqu'un peut m'éclairer svp ?
 
Merci
 
Edit : Si y a des choses à savoir d'un point de vue fiscalité, je suis preneur aussi (taxation de l'indemnité j'entends).

 

 
Mais je ne trouve pas de quoi reposer les mêmes questions, il m'a été objecté qu'une résolution voté ne peut être reproposée. Je peux convoquer une assemblée mais pas poser les questions déjà débattues et validées.

Drapal! Multi-casquettes dont l'une: Juriste d'Entreprise

Alors en France, le principe est la liberté, l'interdiction de faire quelque chose doit donc être explicite, pas l'inverse. Donc si on te dit que tu ne peux pas, tu demandes à ce qu'on te fournisse le texte qui l'interdit, dans la lettre de demande d'une convocation de l'AGE.
 
Ensuite, tu mets une jolie phrase telle que "si vous persistiez sans motif légitime à convoquer l'AGE sur les demandes de résolution ci-dessus, nous serions contraints d'engager votre responsabilité auprès du Tribunal. De même, tout contrat que vous signeriez avant que l'AG ne se soit prononcée sans que l'urgence ne soit établie, et dans l'hypothèse où l'AG prendrait une décision contraire, serait de votre seule et unique responsabilité".

Je ne suis pas sûr que ca change grand chose: le calcul reste applicable de la même façon (indemnité supra-légale divisée par 90 pour obtenir le nombre de jours).

http://www.village-justice.com/art [...] 16566.html

Le calcul est le même on dirait effectivement. Au niveau fiscal, il me semble que l'indemnité versée par rupture conventionnelle est exonérée, c'est pareil  pour pour une transac ? J'ai l'impression qu'il a des pré-requis.

Plusieurs questions pratiques me viennent à l'esprit dans le cadre du harcèlement moral.
 
- Comment doit réagir un DRH dont l'un des salariés lui dénonce à plusieurs reprises des fait répétés de harcèlement moral? Doit-il communiquer avec le salarié pour lui dire ses actions (autrement dit, est-ce qu'un mutisme envers le salarié dénonciateur peut vouloir dire décemment que le salarié n'est simplement pas nécessairement ignoré mais qu'une enquête a bien lieu en sous-marin)?
 
- Si le harceleur démissionne pour des raisons non liées, le salarié perd-il son droit d'agir en justice? Sur le harcèlement lui-même? Sur le non respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur?
 
- Face à un mutisme du DRH (pouvant être pris comme un lavement de mains par le salarié voire une complicité), si le salarié pète un câble et répond par mail à une ultime provocation de son harceleur présumé quelque chose courtois mais ferme, en anaphore à la François Hollande du type "qui es-tu pour me reprocher mon esprit d'équipe toi qui m'a harcelé et brimé un an? Qui es-tu pour me reprocher mon esprit d'équipe toi qui ne m'a jamais invité aux événements sociaux de l'entreprise? Bonne chance dans tes nouvelles attributions", cela peut-il justifier un avertissement?

C'est dommage ca, du coup on peut interpréter un peu à sa sauce. Genre une heure c'est au bout de 60min avant je ne paie pas...

Je ne peux te dire pour l'indemnité de rupture conventionnelle, par contre c'est oui pour la transac: elle vient compenser un préjudice, ce n'est donc pas considéré comme un profit, et donc non déclarable aux impots.

-L'employeur doit faire cesser le harcèlement, et c'est une obligation de résultat. Par contre, il est seul maître de la manière d'y arriver, il n'a pas de comptes à rendre au salarié. Par contre si celui-ci se sent trop ignoré, il peut aller voir l'inspection du travail et le procureur, et c'est une toute autre dimension de merde qui attend l'employeur
 
-Non.
 
-Ca dépend des faits précis, mais oui. Le harcèlement ne justifie pas que le salarié sorte lui aussi des cadres. Au pire, il se met en arrêt de travail ou il contacte l'inspection du travail.

 
Merci de ta réponse.
 
Sur le point 3, j'avais vu, il me semble, passer un Arrêt de la Cour de Cassation qui confirmait qu'un salarié qui insultait ou se comportait mal (je ne me souviens plus exactement des circonstances, d'où ma question) ne pouvait être sanctionner si ce comportement était dû à la situation de détresse psychologique dans laquelle il avait été poussé au harcèlement. Je continue de chercher...
 
Sur le point 2, effectivement c'est probable: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-21003. "l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié ; […] peu importe que celui-ci ait quitté l'entreprise au moment de la prise d'acte de la rupture."
 
Sur le point 1, c'est problématique. Le salarié qui dénonce 10 fois du harcèlement, s'il n'a pas de nouvelle entre deux dénonciations dira que l'employeur n'a rien fait. L'avertissement, point final du dossier, comporte ceci dit un phrase, visant le harcèlement dénoncé de type "je ne partage pas votre position".

Question rapide en droit administratif les amis.
 
Soit une commune, qui propose à un promoteur de monter de toute pièce des bâtiments à usage commerciaux. Le promoteur est OK pour les monter et les gérer, sous réserve que si ce dernier ne dépasse pas le montant de 200 000 euros de CA chaque année, la commune s'engage à lui reverser la différence.
 
Je doute qu'une commune ait le droit de passer un tel contrat, mais je cherche le texte ou de la jurisprudence confirmant (ou infirmant) ce doute.
 

Mmmm. C'est quoi, c'est un test de nos compétences?
 
Si tu as les réponses et les arrêts, pourquoi poser les question?

Je n'ai pas de référence, mais j'ai déjà vu ce genre de système, notamment dans des petits villages, pour maintenir un commerce (épicerie ou café) ouvert.

Au delà du côté purement juridique, pour le point 1, c'est quand même mieux de tenir le salarié harcelé au courant. Au moins pour lui faire comprendre que quelque chose est fait.

 
Non, désolé que ça paraisse comme tel...
 
L'arrêt (point 2) je l'ai trouvé postérieurement à la réponse, celui que je ne trouve pas (sur le point 3), peut-être que j'ai complètement rêvé et qu'il n'en existe pas, d'où ma question.
 
C'est le point 1 qui me tracasse car comment le salarié peut présumer du fait que tout est fait pour protéger sa sécurité s'il n'est pas tenu au courant du processus et de l'appréciation finale du DRH (oui ou non il est harcelé) et difficile de trouver une "to do list" du point de vue DRH en cas de dénonciation de harcèlement moral, même si en effet, comme le dit cd5, il est de bon aloi que l'employeur tienne le salarié au courant.

Le salarié n'a pas à présumer. Soit il se sent protégé, et il ne fait rien, soit il ne se sens pas protégé et il va voir le procureur et l'inspection du travail.

 
D'autant plus que certaines villes le font pour les parkings. Donc à mon avis c'est faisable. Mais idem, je n'ai pas de référence particulière.

 
Ok

A mon avis, c'est faisable, notamment si mise à disposition des terrains par la mairie, que l'aide au CA soit limitée dans le temps, et qu'il y ait des contreparties de la part de l'entreprise. Regarde fougerolles 3 novembre 1997 (oui, c'est un peu vieux).  
Toutefois, le caractère aléatoire de l'aide me laisse circonspect, car le risque peut être grand pour une petite commune...  
 
Le plus gros écueil va être le droit UE.  
http://www.datar.gouv.fr/reglement [...] ntreprises

Messieurs bonjour !

Décidément je pose beaucoup de questions en ce moment.

Celle du jour concerne le droit immobilier / donation. J'y connais que dalle.

Existe t'il des circonstances interdisant à un individu de vendre un bien immobilier, pendant un délai de cinq ans après le décès de ses parents, le bien immobilier étant acquis par donation des parents ?

Genre, les parents peuvent ils assortir le don de cette condition contraignante ?
Ca m'étonnerait mais je demande au kazoo.

Bon, ceci dit, rien n'empêche le salarié d'utiliser la menace sans aller au bout, par un courrier disant "j'ai signalé ca et ca, je n'ai pas de réponse, merci de m'en informer, je ne souhaite pas donner à cette affaire plus de publicité qu'elle n'en mérite, ce qui arrivera si je suis contraint de contacter les autorité",

 
A part l'article 900-1 du Code civil qui, je crois, ne s'applique que si le donnataire est toujours vivant, je ne crois pas que ce soit possible. Les circonstances sont peut-être différentes en cas d'indivision du bien entre les héritiers.

 
On ne pourrait pas envisager, par exemple, une donation sous condition, la condition étant que le bien immobilier reste dans la famille pendant une durée minimale de cinq ans après la mort du donateur ?

Donation graduelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140709

En soit je pense que c'est réalisable, mais en terme d'effectivité j'ai de gros doutes. Si les donateurs (parents) sont décédés et qu'il n'y a pas d'autres héritiers, qui pourra se prévaloir d'un préjudice né du non respect de cette condition ?

Bonjour à tous  
J'ai une question concernant le droit du travail.
Je suis actuellement en CDD en école, à temps partiel (21h). Comme c'est les vacances, je ne travaille pas mais suis payée quand même (les CDD ne pouvant pas être annualisés comme le sont les CD2I).
Je cherche un travail en complément, mais du coup, on m'a dit que je ne pouvait pas trouver un temps plein car je dépasserai la limite des 48h par semaine du Code du Travail.
Si jamais je le fais, qui risque quoi ? Est-ce que c'est moi qui risque une amende (ou autre), ou l'un de mes 2 employeurs ?
Merci d'avance

Ca peut être valable, c'est une donation avec clause d'inaliénabilité:
http://www.notaires.paris-idf.fr/t [...] onations-0

Ultra burn, sur ce coup

Mmmmm... Je suis pas sûr que l'explication soit bonne
 
Le temps de travail décompté est le temps de travail effectif, si tu ne travailles pas, tu es à 0 heure.
 
Pour le reste, tu es en contrat avec une école publique ou privée?