Reprise du message précédent :
2 petites questions pour les juristes, car là j'en perd mon latin (et accessoirement quelques ex-collègues de la GD aussi ) :
1- peut-on avoir une suspension de permis temporaire (10 jours) et un retrait de points, en plus d'une amende contraventionnelle ? j'ai du oui et du non...
De ce que j'en lis ici (plus clair que le site du service public et non assujetti aux décisions de tiers ) ça serait "oui".
Mais franchement pas sûr...
 
2- j'aurais dû recevoir ma suspension de permis depuis près de 2 mois. Là les vacances arrivant, depuis plus de 2 semaines j'essaye d'avoir la personne responsable au greffe du tribunal compétent pour lui signaler un changement de résidence temporaire, impossible de l'avoir. Occupé/absent/malade/... les excuses fusent à chaque appel.
Et comme je ne suis actuellement pas dans mon département (en formation à 3h de chez moi), aller au tribunal pour se renseigner, et tomber sur un bureau vide, c'est hors de question.
Donc je peux faire quoi dans ce cas ?

Bonjour à tous,
 
Que peut-on espérer, et que faut-il entreprendre pour une voisine de l'immeuble d'en face (rue parisienne un peu étroite) qui est sans doute folle, et hurle à longueur de journée (5h - 18h, 7j/7) des insanités ?
 
Main courante déjà déposée, les flics ne se déplacent pas quand on les appelle pour ça... sauf que ma femme est en congés maternité et va devenir dingue à force.
 
PS : elle est vieille, propriétaire, sans enfants, qq'un vient la nourrir chaque jour, elle dégrade apparemment aussi les communs de son immeuble (ordures dans l'ascenseur...). Les voisins déménagent les uns après les autres, ce qui me laisse peu d'espoir.
 
PPS : les réponses type "canicule" ou "kidnapping/soudoiement de la personne qui vient la nourrir" sont déjà connues
 
Merci d'avance !

 
1- dès lors que la peine contraventionnelle prévoit une suspension de permis, oui c'est tout à fait possible (5ème classe quoi).
 
2- Pourquoi tu dis que tu attends de la recevoir du greffe ? Tu as été jugé ? Sous quel mode ? (CRPC, ordonnance pénale ...) Tu avais une suspension administrative ?  

 
Appeler les pompiers. S'ils pensent qu'elle est réellement barrée, ils iront la mettre en hospitalisation sous contrainte.

 
Vu qu'elle est a priori sous assistance (la personne qui vient la nourrir) et qu'elle n'est dangereuse pour personne (au sens physique, pour la santé mentale de ma femme ça restera à prouver), ça me semble assez difficile d'imaginer l'hospitalisation de force.  
J'imagine que les voisins de l'immeuble où elle habite ont déjà essayé un certain nombre de choses, et s'ils en sont rendus à vendre leurs apparts (3 en 3 mois dans cet immeuble, ça me semble un peu lié, et pas qu'à la crise du logement), les procédures ne doivent pas être si simples...
 
Merci en tout cas

 
L'hospitalisation sous contrainte peut tout à fait être possible pour un problème de santé mentale, pas uniquement physique.

 
Ok merci, on tentera donc les pompiers la prochaine fois

http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] izzas.html

Je suis curieux de voir la tronche du jugement et surtout le délit retenu

Ce n'est pas le harcèlement moral, le délit?

 
Je pense que c'est pour menaces réitérées
 

 
Nope, ce n'est pas un délit !
 

Mangeage de choucroute prohibée ?

222-33-2-1 ?

Bonjour,
 
Cas pratique du jour :  
 
1. un employeur peut-il faire supporter la franchise au salarié, pour un accident de voiture (voiture de service) pour lequel le salarié est responsable?
 
Je dirai non :  
« La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 pour débouter un employeur qui avait retenu 750€ sur le solde de tout compte d’un salarié. Ce principe s’appuie sur l’article L1331-2 du code du travail selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
 
2. dans le règlement du solde de tout compte (fin de CDD), est-il légal que le chèque ne soit pas du même montant que le bulletin de salaire?
Et qu'il soit simplement marqué au crayon de papier sur le chèque : "retenue XX€", pour expliquer la différence entre le montant du chèque et le net à payer du bulletin de salaire?
Comptablement, j'aimerais savoir comment l'employeur s'y retrouve pour expliquer l'écart...
 
 
 
3. si les 2 points du haut sont illégaux, quelle démarche doit-on suivre pour faire valoir ses droits?
(ie : exiger le paiement intégral de son salaire, sans retenue de paiement de franchise)
 
 
Merci pour vos retours.  

Vu l'arrêt, ca me semble un interprétation conforme.  
Mise en demeure (RTFF), tu peux t'appuyer sur ces détails juridiques, si tu sens qu'ils vont être récalcitrants.  
Après, c'est direction CPH.

OK merci pour tes précisions
 
Je vais faire ça en 2 étapes :  
1. explication à l'amiable
2. s'ils sont récalcitrants, j'entamerai la procédure juridique.
Pour cela, je m'adresse à qui, aux prud'hommes directement?
On prend contact comment? (sur internet, c'est pas très clair...)
 
RTFF, ça veut dire quoi?
 
Merci pour les précisions

RTFF :read the fu**ing first page
 
Ca t'explique comment faire une mise en demeure

Hello les juristes,

J'ai une question concernant le paiement du salaire de. Y a t il une date limite pour que l'employeur verse un salaire a un employé ?

Ma copine bosse dans une petite boîte pas très structurée à base de fiche de paie faites à la mano... Et elle reçoit sa paye environ le 10 du mois suivant... Ce qui la met a découvert à chaque fois et donc agio...

Avez vous des infos sur une date butoir ou quelque chose de ce genre ?

Le salaire a un caractère alimentaire et doit être payé à date fixe; s'il y a du retard c'est une faute de l'employeur qui peut justifier une prise d'acte.
 
bonne lecture
 
http://www.legavox.fr/blog/suji-ke [...] e-2679.htm

En gros payer le 10 de chaque mois à chaque fois ça passe
Il est juste dit qu'en général c'est entre le 25 et le 05 mais aucune obligation, c'est bien ce que je craignais

Alors que la boîte a de très bonnes ressources, y'a vraiment des dirigeants qui se foutent de la gueule du monde. Et je pense notamment aux nombreux stagiaires de cette boîte qui touche leur pactole de 400€ le 10 du mois suivant...

Si ta copine est mensualisée, elle peut demander un acompte pour la quinzaine effectuée que l'employeur ne peut refuser : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006902858

Je ne sais pas ce que tu entends exactement par mensualisé ?
Les virements sont faits à la mano par la boss...

Mensualisé signifie que son salaire est la moyenne mensuelle de son salaire annuel : elle n'est pas payée à l'heure, elle touche tous les mois la même somme qui est lissée sur l'année, quelque soit le nombre de jours travaillés dans le mois. C'est le cas de l'immense majorité des salariés non cadres en CDI.

Ok c'est donc bien le cas, je vais lui proposer cette solution

Si on couche avec une fille de 17 ans (et qu'on en a 25) est ce que ses parents peuvent porter plainte pour détournement de mineure malgré le consentement de la fille ?  
 

Non.

Okay ! merci

Parce que majorité sexuelle à 15 ans 1/3 ou parce que consentante ?

détournement de mineur =/= pédophilie

 
Voyons, il ne faut plus penser à ça à ton age, que va dire mademoiselle

 
Je ne crois pas, exemple: http://www.nicematin.com/menton/co [...] 29069.html

 détournement de mineur =/= pédophilie =/= corruption de mineur

 
Cf l'exemple que j'ai donné, la corruption de mineur n'est qu'une appellation juridique de la pédophilie (un adulte qui recherche des mineurs sur internet et leur propose une relation sexuelle). Et pour une fois ça s'est mal terminé pour le prédateur qui au lieu d'une victime a trouvé plus fort que lui

227-25 =/= 227-22 =/= 227-8

La majorité sexuelle est de 15 ans. Pas 15 ans et 3 mois, pas 15 ans 1/3, quinze ans tout court

 
Non paiement de pizza

Pédophilie: sexe avec une personne de -15 ans

Corruption mineur: incitation au sexe d'une personne -18ans ( je crois que cest une personne entre 15 et 18 ans)

Il y en a parmi vous qui cherchent encore un stage?

 
 
ou un contrat d'apprentissage en alternance ...
 
Mpay si c'est le cas

 
Merci Niju
On a eu une réunion pour calmer la grogne et le syndic a admis avoir donné de mauvais résultats lors de l'assemblée. Est ce un motif d'annulation possible (information non loyale, faussée, ou je ne sais quel termes juridiques) ? Evidemment, il s'agissait des travaux les plus coûteux.
De plus, le procès verbal envoyé comprends de nombreuses petites erreurs (dans les noms et dans les comptes -il manque 14 tantièmes-) . Là encore, est ce acceptable juridiquement ?
 
Le syndic m'a dit que même si on respecte la procédure, on devra payer les travaux car il s'agit d'entretien de la propriété et qu'on ne peux me soustraire, dans ce cas, à l'appel d'offre.  
 
Enfin, ils affirment qu'une assemblé générale ne peut être refaite, même avec l' accords de tous (ils sont désolés de toutes les erreurs, voudraient bien refaire le vote mais en sont interdits par la loi ). Vrai ou pas ?
 
 J'ai de grosses lacunes juridiques et ai du mal à trouver des réponses sur internet.
 Help me please

Bonsoir,  
 
J'ai une interrogation concernant le code du travail, je ne sais pas si je suis sur le bon topic, mais je me lance.
A propos des heures supplémentaires, je sais qu'elles sont comptabilisées au delà de 35h de façon hebdomadaire. Mais peut on additionner des demi heures, quart d'heures voire 45 minutes journaliers supplémentaires ou bien estime t-on que l'heure supplémentaire doit être complète pour être validée?  
 
Merci pour vos réponses et sources éventuelles.

au fait un logiciel peut etre proteger (protection intellectuelle) meme s 'il ne fonctionne pas?? J 'ai verifier et il me semble que oui mais si quelqu 'un peut confirmer , on ne dirait pas que ca rentre dans les criteres de non-protection.