Reprise du message précédent :

   
En gros je suis contractuelle dans une université depuis plus de 7 ans au même poste (oui j'aime beaucoup mon taff   ).  Visiblement ça sent pas bon ils sont en train de faire du vide du coup je me renseigne un peu    
 
-Question numéro 1 : il me semble avoir lu que dans la fonction publique d'état il n'était pas possible de faire des CDD pendant plus de 6 ans. L'université ou je travaille est-elle hors la loi ?
 
-Question 2 : Visiblement au bout de 6 ans il est possible d'obtenir un CDI cependant là ou je suis ils ont prétexté un changement de catégorie pour ne pas me l'accorder. Il y a 3 ans je suis passée de catégorie C a catégorie B sans changement de poste ni de mission (mon poste à toujours été un poste de catégorie B). Est-ce qu'ils ont le droit de me le refuser a cause de mon changement de catégorie ?
 
-Question numéro 3 : si a la fin de mon CDD (31/12/14) on me propose un nouveau contrat sur un nouveau poste/lieu qui ne m’intéresse pas est-ce qu'il y a un moyen de refuser sans perdre mes indemnités de chômage ?
 
Voila pour commencer  

Question 1: plus de 6 ans sur le même poste. Ca va être du pur factuel. Maintenant, le changement de niveau hiérarchique ne joue pas en ta faveur.

Question 2: nop, ils ont raison sur le coup:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006068830

Question 3: ca dépend

Refuser un CDD n'est en principe pas un motif de perte de droit au chômage. Refuser le renouvellement d'un CDD (ie le même contrat continue) si. Ca va donc dépendre de ce qu'on te propose.

niju qui touche même au droit de la fonction publique  

C'est un peu facile de changer la catégorie en gardant tout le reste à l'identique, non (sauf si changement de salaire j'imagine) ? Il n'y a pas une jurisprudence là dessus ?

J'ai pas trouvé
 
(J'ai pas cherché pendant des heures non plus). Le truc, c'est que comme ce sont des agents de l'Etat, ca se passe devant les Tribunaux administratifs. Du coup, ce ne sont pas les prud'hommes et leur tendance à prendre en compte l'intérêt du salarié qui joue, mais des juges habitués à juger de contentieux avec l'Etat, et qui n'ont pas la réputation d'être très durs avec lui

Ha oui, effectivement  
 
J'ai le souvenirs de trucs bien médiatisés pourtant, mais c'était peut être à la poste et du coup pas devant le TA.

c'est à la mode de remettre en cause l'impartialité des juges en ce moment

 
C'est pas à la limite de l'outrage, d'ailleurs, de remettre en question l'impartialité du juge à la télé ?

'foiré

   
 
C'est le "dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique" qui me perturbe. Moi j'ai effectivement changé de catégorie mais mon poste est un catégorie B (mes collègues avec exactement les mêmes missions sont catégorie B) depuis le début de plus mes missions n'ont pas changé en 7 ans. Du coup, pour moi, mes fonctions ont toujours relevé de la même catégorie hiérarchique (cat B).
Il y a peu de chance qu'on nouvelle mon contrat sur le même poste. Du coup si on me propose carrément un autre poste ou si on me demande de changer de site, est-ce que dans ce cas là je peux refuser. Ou alors de toute façon je suis couillonnée et si je refuse je perds mes indemnités ?

Si c'est un autre poste ou s'il y a déménagement géographique, tu peux refuser, pas de pb.

Mouais, une facture non conforme ne suffira pas à annuler la vente. D'autant qu'il faut voir ce que tu qualifies de non conforme et le comparer avec les éventuelles obligations légales de forme.
 
Bref, direction la revente, ce sera plus simple sur tous les plans.
 

Appele un ferrailleur qui se fera un plaisir de le prendre pour le revendre.
 

Il faudra aussi qu'il trouve une argumentation qui fasse plier la règle de libre fixation des prix par les commerçants. Ce qui, dans un économie de marché, risque d'être coton d'autant que le juge n'a pas le droit de se baser sur la commune renommée de charlatant d'un certain nombre de vendeur d'articles en cuir pour en sanctionner d'autres.

Bonjour,
je suis admin d'un forum musical, et suite à une arnaque survenue sur une vente de billet de concert un membre du forum est venu me demander les coordonnées d'un autre...

Même si au final je n'ai accès qu'à son mail, est-ce que je peux le transmettre ? C'est une info perso, je suis pas sûr de pouvoir...

edit: d'autant que son mail donne accès à son profil facebook et à d'autres infos...

Tu dois conserver l'info.  
 
Tu es comment, niveau déclaration CNIL?
 
Si tu en as fait une (ce qui est en principe le cas ), tu te réfères à celle-ci. Si elle a été bien faite, en principe, tu dois refuser de donner l'info.
 
Si tu n'en as pas fait, raison de plus pour ne pas donner l'info, ce serait dommage de montrer que tu collectes ces infos sans autorisation. Donc commence par en faire une
 
Dans tous les cas, tu seras obligé de donner l'info quand on te présentera un ordre du juge en ce sens ou si c'est la police directement qui demande.

J'oubliais: criminal master mind, ton client, dis donc

Par contre en tant qu'admin tu peux intervenir entre les deux membres pour tenter de résoudre le souci.
C'est ce qui se fait ici en général.

Bouaif, y'a une possibilité de pénal, du coup, moins il met le doigt dedans, mieux il se portera je dirais

Aucune collecte, c'est un forum tout con, clef en main fait en 10 minutes (xooit). En tant qu'admin je vois plus d'infos que les autres membres, en l’occurrence le mail, mais je n'héberge rien moi-même en fait.
 
Bref merci pour l'info, c'est effectivement ce que j'ai répondu dans un premier temps: il vaut mieux porter plainte et ensuite je donne le mail si nécessaire  
Même si c'est pas l'envie de pourrir le connard en question qui me manque...

Mmmm... Je vais pas épiloguer, d'ici à ce que la CNIL vienne te chercher des noises, c'est qu'ils n'auront rien de mieux à faire, c'est pas demain, mais les données sont hébergées par un tiers mais en ton nom, vu que tu es celui qui décide de mettre en place le forum, ce qui fait de toi le responsable du traitement. Sauf éventuellement si xooit est multiplateforme (ie tu t'inscris une fois et tu as accès à plein de forum différents en tant qu'utilisateur), là, à la limite ca se plaide.
 
Mais je digresse hein, même si tu n'es pas dans les clous, un forum de zikos de quelques membres, t'es tranquille

Ouais non je flippe pas, c'est histoire de faire ça bien dans les règles au cas où la meuf qui s'est fait arnaquer souhaiterait porter plainte, ce serait con de mettre ça en l'air parce que j'aurais donné des infos illégalement

Bonjour,
 
Des spécialistes de droit public ici, notamment concernant des questions de fonctionnaires qui souhaiteraient attaquer leur employeur au Tribunal Administratif ?
 
Bien cordialement,
Taxalot

 
   
 
J'ai révisé mes statuts pour le premier grade, pose toujours on sait jamais

/en MP, dans la matinée, quand j'ai le temps

 
t'as forcément le temps, t'es fonctionnaire

La DRH vient de me dire que si je refuse un nouveau contrat (peut importe la mission et le lieu)  il sera indiqué "démission" sur l'attestation et que par conséquent l'université (c'est elle qui paye le chômage) ne me versera pas les indemnités  

 
La DRH a tort, il me semble  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

wat?
 
Portenawak. On parle bien de "reconduction" du contrat. Si tu changes de fonction, c'est un nouveau contrat.

 
On parle de la fonction publique surtout  

J'ai cherché en diagonale, donc c'est un arrêt à la marge, mais l'idée est la même:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=5

 ok je vais garder tout ça sous le coude.  
En gros si on me propose le même taff mais sur un autre lieu je "dois" accepter mais si on me propose un autre poste je peux refuser sans soucis.

Faut pas hésiter à le montrer à la DRH histoire de lui faire comprendre que tu es bien renseignée sur le sujet  

oui j'ai les liens et j'ai imprimé je me fais un dossier au cas ou   en tout cas merci  

Je suis dans le même cas.
 
Donc en gros je dois changer ma manière de poser mes congés :  
actuellement je prends parfois un vendredi ou un lundi pour prolonger un weekend... Problème : je prends 1 jour de congés, mais on m'en décompte 2 !
C'est vraiment bizarre cette règle...

Normalement, si tu prends un lundi et si je ne me trompe pas, "on" ne doit te décompter que 1 jour.

Tu fais un boulot équivalent, mais tu changes de département c'est le même contrat.
Tu fais exactement le même boulot mais tu changes de catégorie administrative, c'est un contrat différent.
 

J'ai signé un compromis chez un agent immobilier pour acheter une maison qui a été renové.
IL y avait eu des travaux assez récent de rénovation ainsi qu'un changement de destination du bien. L'agent m'avait indiqué que tout avait été fait dans les règles de l'art.
 
Nous avions demandé a ce que pour la signature de l'acte au 1er août, on nous fournisse le permis qui construire qui avait été délivré purgé de tout recours ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux car les vendeurs n'avait pas pu nous les fournir le jour de la signature du compromis.
 
Nous avons appris 10jours plus tard que finalement aucun permis de construire n'avait été demandé mais une simple DP et que les vendeurs devaient donc faire le nécessaire et qu'il n'y aurait aucun soucis et que tout cela serait déposé en mairie au plus tard fin de semaine ou celle suivante.
 
Nous avons pris acte mais depuis chaque semaine le dépôt du permis de construire est repoussé à la semaine suivante et cela depuis bientôt 2 mois.
Nous avons envoyé un recommandé il y a 15j pour mettre en demeure de faire sans réponse de la part des vendeurs.
Notre notaire a pris contact avec le leur qui c'était engagé à ce que les démarches soit faite au plus tard le 1er juillet.
Nous avons appris que ce n’était toujours pas le cas et après quelques échanges il a répondu par mail à mon notaire "je ne répondrai plus à vos mails stériles". Bref situation bloqué partout...
 
La signature ne pouvant pas se réaliser au 1er aout car le permis devait être purgé de tout recours et devant le laxisme des différentes parties j'ai contacté mon assistance juridique.
Si on part du postulat que le permis est déposé demain il faudra au maximum 2 mois de délai d'instruction (si le dossier est complet ...) et 3 mois pour le recours administratif. donc la signature ne pourra se faire au plus tôt que le 5 décembre. On est loin du 1er août auquel les vendeurs c'étaient engagés.
 
Je suis extrêmement étonné de la réponse de mon assistance juridique :

 
C'est un peu étrange ca me fait penser à une phrase : c'est au pied du mur qu'on voit le mieux le mur...
Votre sentiment / avis ?

Le droit administratif  

T'aurais pu aussi citer "avant l'heure c'est pas l'heure"
 
Il est encore virtuellement possible de signer, par exemple avec une signature conditionnelle, où le vendeur s'engage à te rendre tes sous et à t'indemniser si jamais le permis était refusé.
 
Du coup, techniquement, tu n'es pas encore en litige. Je comprends leur position.

C'est dommage car on pourrait les faire peut etre reagir plus vite si l'assistance envoyait simplement une lettre mettant en demeure de faire le necessaire

2 petites questions pour les juristes, car là j'en perd mon latin (et accessoirement quelques ex-collègues de la GD aussi ) :
1- peut-on avoir une suspension de permis temporaire (10 jours) et un retrait de points, en plus d'une amende contraventionnelle ? j'ai du oui et du non...
De ce que j'en lis ici (plus clair que le site du service public et non assujetti aux décisions de tiers ) ça serait "oui".
Mais franchement pas sûr...
 
2- j'aurais dû recevoir ma suspension de permis depuis près de 2 mois. Là les vacances arrivant, depuis plus de 2 semaines j'essaye d'avoir la personne responsable au greffe du tribunal compétent pour lui signaler un changement de résidence temporaire, impossible de l'avoir. Occupé/absent/malade/... les excuses fusent à chaque appel.
Et comme je ne suis actuellement pas dans mon département (en formation à 3h de chez moi), aller au tribunal pour se renseigner, et tomber sur un bureau vide, c'est hors de question.
Donc je peux faire quoi dans ce cas ?