Reprise du message précédent :

J'ai le même problème avec une carcasse de scooter attaché à une barrière dans ma rue, qui traîne depuis des mois

J'ai remarqué que la TVA ne correspond pas au montant dans la facture.  
HT: 1272 EUR  
TVA: 20%  
TTC: 1590 EUR  
 
Pensez-vous que cela peut être un argument pour se faire rembourser?
 
Pour la télé, sans connaitre son propriétaire, je n'ai pas d'idée... :s

La deuxième lettre c'est la facture qu'ils ont jointe au courrier ? Si c'est cell-là, regarde avec les dates d'occupation de la chambre si cela correspond bien à l'hospitalisation de ta mère, et si c'est le cas, vérifie les factures dont tu disposes pour regarder si les dates et le type de facture (correspondant à "l'occupation de la chambre" n'a pas déjà été payé, qu'importe le montant.

Bon il y a plusieurs choses à tenter.
- tu as fait opposition sur ta carte apparemment. Les montants n'ont donc pas été débités ? Tu peux toujours éventuellement faire le mort et voir si le mec va avoir les cojones d'aller en justice pour réclamer le montant
- tu peux essayer d'aller porter plainte à la gendarmerie pour abus de faiblesse, mais vu ton âge, ça va être conton. Ca peut cependant se tenter, surtout si les messieurs ont déjà un passif au STIC ou un casier avec ce genre d'infractions.
- dernière petite chose, tu peux toujours tenter d'attaquer au civil pour faire réduire le prix, mais ça va imposer plusieurs choses. Déjà trouver les MEMES articles que ceux que tu as acheté. Il y a du cuir, et si tu peux trouver le MEME article à un prix excessivement plus bas, tu pourrais tenter d'attaquer pour récupérer la différence, en soulevant que tu as été floué sur la qualité de cuir qu'on t'a vendue comme exceptionnelle alors que non. Mais pas évident là aussi (à faire valider par Maître niju ou Maître fractal).

Le problème principal de tout cela vient de la preuve. Il va falloir prouver que la vente a été forcée, et si tu étais seul, et que personne ne peut en témoigner, ça va être quasi-impossible

Là par contre oui, il y a clairement moyen de se faire rembourser la différence de TVA (soit 63.60 euros). Rien ne t'empêche de récupérer cette somme et d'attaquer pour les motifs ci-dessus (que ça soit au pénal ou au civil). Pour cela, LRAR avec mise en delmeure de rembourser le trop perçu sous un délai de 8 jours, sans quoi tu "saisiras la juridiction compétente afin de contraindre judiciairement la société au remboursement ainsi que de te voir indemniser de toute préjudice subi à cet égard" (ce qui te permettra, au moyen de l'article 700 et des intérêts, de récupérer un poil de sous )

Bonjour les juristes,
 
J'ai un petite question sur le droit de la famille. Je suis divorcé d'avec mon ex femme et une garde alternée a été prononcée pour notre fils avec les notification suivantes dans le jugement concernant les vacances d'été.

"Sauf meilleur accord, pour le père, la première moitié des vacances scolaire les années
paires et la second" moitié les années impaires et pour la mère la seconde moitié des vacances
scolaires les années paires et la première moitié les années impaires;"
 
Et forcément, on n'est pas d'accord sur la date de remise de l'enfant . Moi, je trouve la date du 03 aout (vacances du 04juillet soir au 02 septembre matin) , elle celle du 1er aout. J'ai divisé en 2 le nombre de jours de vacances en me calquant sur le calendrier de l’Éducation Nationale. Elle, aucune explication à cette date.
 
Quelqu'un pour m'aiguiller sur la bonne date ?    
En éspérant que je ne me sois pas trompé  

 
Oui la deuxième lettre est la facture jointe au courrier, il n'y a eu qu'un seul courrier.  
Les dates d'occupations de la chambre indiquées sur la facture correspondent à une partie du séjour de mon père dans cette clinique. En revanche, impossible de mettre la main sur une quelconque facture car près de deux ans après et croyant cette hospitalisation réglée depuis belle lurette, tout a été jeté...  
 
Avant de me mettre en contact avec eux je suis venu demander conseil ici afin de savoir si cette créance est prescrite ou non. Y-a-t-il un risque à ne pas payer?

@Sankaz : d'après mon calendrier windows et mon calcul sur un bout de papier, je trouve dimanche 3 août à 12h si on veut 29.5 jours équitablement répartis, pour moi t'as bon

Non, la prescription, c'est 5 ans.
 
Et oui, il y a un gros risque à ne pas payer: on parle de l'Etat, il peut bloquer tes comptes sans même avoir à demander à un juge.  
 
Donc faire le mort est la pire des solutions. Soit tu payes, soit tu réponds en demandant des explications et les factures justificatrices.

C'est la bonne méthode.

Je tombe au milieu, moi.
Ça fait 59 jours de vacances, soit 29.5 jours chacun, donc tu dois le rendre le 2 août à midi, si j'ai bien compté

 
moi j'ai ça griffoné sur mon sous-main  
 
5 et 6 juillet : 2 jours
7 au 27 juillet, 3 semaines : 21 jours
28 au 31 juillet : 4 jours
 
Total juillet : 27 jours
 
1 et 2 août : 2 jours
1/2 journée le 3
 
Total : 29.5 jours
 
on ne chipotera pas sur l'heure de fin de classe et l'heure de la rentrée

Ouais, j'ai mal compté quoi

 
Merci, me voila soulagé    
 

 
Merci bien
J'ai eu un doute vu que, d'après elle, son avocate lui a indiqué que la bonne date était le 1er aout.

Faut pas me faire peur comme cela    
Vu que je rentre de vacances le 02aout à 17h00, j'aurais été mal barré.
Et hors la loi  

Boaf, l'avocate a sans doute coupé les deux mois entre eux, pépère
 
Par contre, ca marche si la clause que tu nous cites est bien celle du jugement, hein. Si le juge a dit "un mois sur deux", par exemple, ca marche plus, on est bien d'accord.

Tu lui laisses faire la grasse mat', ça décale le milieu de la journée, et hop dans la poche

son avocate : 'vacances juillet/août ; on coupe en 2 ; hop, 1er août ; 150€ merci'
 
'comment ça M.Sankaz insiste pour le 3 août ?? ne vous inquiétez pas, vous êtes dans votre droit, je m'y attache de suite ; 50€'
 
'après échanges avec son conseil, et pour le bien de l'enfant, il m'apparaît judicieux de récupérer le petitou le 3 août, c'est un dimanche en +, ce sera plus simple pour vous ; 300€ merci'
 
ceci est une fiction, toute ressemblance, blabla
 
EDIT : grillé par Niju pour le calcul "simple"

 
C'est un copier coller du jugement initial (Novembre 2012).  
 
Petite question en rapport : un autre jugement que je n'ai pas encore en rapport d'une audience du 29 avril modifie quelque peu le jugement initial (mais normalement pas au niveau du calcul des congés). Se peut-il qu'elle l'ai déjà et qu'il indique mois de juillet / mois d'aout. Et dans cas, quel jugement ferait foi pour les vacances sachant que je ne l'ai toujours pas reçu ?

 
Pour lui, une grasse mat c'est 7h30  

à toi de le fatiguer la veille

Alors en principe, un jugement n'a force obligation qu'à l'expiration du délai d'appel, qui est d'un mois, toujours en principe, et qui part de la signification par huissier du jugement par la partie adverse, toujours en principe.
 
Maintenant, la matière familiale est tellement spécifique qu'il y a probablement des différences. Eventuellement, tu pourrais me cop/col les articles cités juste au début du disposition (le truc qui commence par "PAR CES MOTIFS" ).

Parfois le greffe notifie en effet

Bonjour,
 
Mes parents habitent dans une petite commune assez reculée. La mairie prévoit de faire des travaux afin de réduire la dangerosité du carrefour attenant à leur maison. Pour cela, ils auraient besoin d'empiéter sur la propriété de mes parents, et donc d'avoir recours à une expropriation.
 
La mairie semble vouloir utiliser la méconnaissance de la loi de mes parents, et jouer de leur supposé "pouvoir".
 
Le deal qu'ils leur ont proposé au départ était de:
- Casser une partie du mur, arracher une partie de la haie qui les gène, faire leurs travaux.
- Fournir à mon père les matériaux lui permettant de reconstruire le mur afin que mon père puisse le reconstruire lui même.
- Les dédommager (non-officiellement) en leur donnant une pile de bois de chauffage.
 
Je trouve çà juste indécent d'oser proposer à mon père de faire les travaux lui même pour remettre en état le mur après les travaux de la mairie.    
Le dédommagement, sérieusement ? Les indemnités pour expropriation çà doit se payer en Euros. Les piles de bois ne sont pas une monnaie reconnue il me semble    
 
Je vais regarder du côté de la loi, mais si quelqu'un a une expérience "réelle" de la chose, j'apprécierais beaucoup de lire son expérience

Encore merci    
 
Je ne suis pas sur d'avoir tout compris. En gros, le nouveau jugement (que je n'ai pas reçu) est applicable 1 mois après avoir été rendu et que mon ex femme aurait du m'en informer par huissier ?  
Oula, je crois que les mots sont trop compliqués pour moi    
 
Pour le jugement initial, j'ai ces infos là :  
PAR CES MOTIFS
Blabla, Juge aux Affaires Familiales,
Prononce le divorce par colrsenlement mutuel de :
Blablabla
né le Blablabla à Blablabla
et de
Blablabla
née le Blablabla à Blablabla
Homologue la convention réglant les conséquences du divorce qui demeurera annexée
à la minute du présent jugement
Dit que le divorce sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux et de leur acte de mariage dressé le Blablabla à Blablabla
Avise les parties qu'elles disposent d'un délai de quinze jours, à compter du présent
jugement pour forirer un pourvoi en cassation'
Fait à Paris le 13 Novembre 2012

 
Alors mes connaissances en administratif sont certes faibles, mais ça me semble un peu gros ton truc.
 
Pour une expérience vécue par des voisins, la mairie d'un bled voulait installer un rond point en lieu et place d'un carrefour pour en diminuer la dangerosité. Les voisins ont refusé de vendre le petit bout de terrain et ça en est resté là.
 
Ils tentent un deal. A ton père de proposer le sien : une somme en euros, la destruction du mur et la construction du pan ainsi détruit. C'est ton père qui est en position de force, pas eux. Car si la mairie se lance dans l'expropriation, ton père a tous les moyens pour ralentir au maximum la procédure, et même gagner. Car la supposée dangerosité du carrefour, il va falloir la prouver plus que par un accident tous les 2 ans par exemple  
 
J'ai un autre exemple de deal foireux par une mairie, mais il n'est pas approprié à ton cas d'espèce. Tout cela pour dire qu'il fautr se méfier des mairies qui proposent parfois des deals bien plus avantageux pour elles que pour les priopriétaires. Et surtout de ne pas se laisser faire !

j'imagine même pas les implications futures en cas de revente de la maison par tes parents si c'est fait à l'arrache comme ça

Mais en plus ça implique une modification du cadastre, non ?  
 
Et un remesurage de la parcelle, au passage

Merde, pas d'article
 
T'étais devant le JAF et c'est directement pourvoi en cassation?
 
Si y'a un collègue qui veut bien m'aider sur le coup, j'avoue qu'on atteint mon niveau de compétence là

 
 
consentement mutuel = matière gracieuse, donc pas mal de détails changent (art 1088 cpc pour plus de précisions)
 
+ "Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce".(art 1102)
1103 : délai de 15j en cassation
 
vos avocats vous ont pas fait acquiescer au jugement ?
(cf plus haut "détail" qui expliquerait en fait qu'il n'y aurait pas d'acquiescement, je n'ai pas le temps de vérifier)
 
 
sinon truc marrant (enfin ça fera pas marrer tout le monde) :
pour le pourvoi en cassation: règle particulière vu que ça touche a l'état des personnes tu peux pas "divorcer+remarier" suivant jugement (c'est super marrant les audiences de mise en état quand il y a plusieurs instances genre nullité du mariage + divorce qui se superposent + appel + renvoi sur cassation, c'est comme ça que tu peux faire durer un divorce 10 ans notamment ) d'ou l'aspect suspensif du pourvoi (sur le principe même du divorce)
 
 

 
 
Je sais pas si je suis au bon endroit, mais si quelqu'un peut m'aider :
 
Pour mes congés payés, je fonctionne par jours ouvrables. C'est à dire que je gagne 2,5 jours par mois, soit 30 par an.
Cependant, je dois 5 samedi à mon employeur qui sont décomptés si je pose un vendredi en jour de congé.
 
Mais si je ne pose que des bouts de semaine par exemple, comme lundi au jeudi (avec l'accord de mon employeur bien sûr), je peux me retrouver à ne pas décompter tous ces samedis et bénéficier de plus de 25 jours de CP sur une année. Du coup ma question est simple : est-ce possible ou non ?

C'est mal présenté, comme tu dis... "je dois cinq samedis"...

En gros: quand tu poses des congés, on compte les jours ouvrés ou ouvrables (suivant le système adopté par ta boîte) entre le premier jour où tu aurais dû travailler et le premier jour où tu reprends le travail.
Tu poses un WE long qui commence par le vendredi: tu arrêtes de travailler le vendredi, tu reprends le lundi matin. On décompte donc deux jours: vendredi, samedi (vu que samedi est un jour ouvrable)
Tu poses un WE long qui termine le lundi: tu arrêtes de travailler le lundi , tu reprends mardi matin.
On ne décompte donc que le lundi.
(je peux me tromper)

Il peut en découler plus de 25 jours de congé, tout comme il peut en découler moins (si tu poses plus de cinq congés qui tombent un vendredi)

De toutes façons le droit du travail indique 30 jours de congés payés par défaut, la règle des 25 jours est en fait une "exception".

 
 
J’avoue que je ne comprends plus grand chose à ce que vous dites . J'ai envoyé le bébé à mon avocate (avec qui j'ai beaucoup de mal   ). Elle n'a pas reçu le jugement de l'audience et m'a dit de me fier au jugement initial de 2012. Donc, j'attends son retour mais elle m'a confirmé à demi mots ce que vous m'avez dit sur le calcul de la date.  
Elle va voir directement avec l'avocate de mon ex.
 
Encore merci de votre aide  

Salut à tous   !
Comme je sais qu'il y a des spécialistes de tout sur hfr je viens demander si quelqu'un s'y connait en droit pour tout ce qui concerne la fonction publique d'état. Je suis contractuelle dans une université et j'ai des petites questions à poser  

Oui. J'ai même connu des gens qui posaient 4 CP et 1 RTT le vendredi, pour ne pas perdre le samedi. L'employeur (une PME) a fini par s'en rendre compte et est passé en jours ouvrés (ie 25 jours et congés L-V), histoire d'éviter la fraude

Rules are rules.
 
Pose ta question, si quelqu'un sait, il répondra.

Quel vilain mot pour une simple application optimisée des règles

 
Han cette feinte  
 
 
D'ailleurs : quand on est en jours ouvrés (25 jours donc) et qu'un samedi est férié, si on pose le vendredi, l'employeur recrédite un jour.  
Testé dans mon taf, ça fonctionne : c'est géré par un logiciel donc j'imagine que c'est fait tout seul.  
 
De ce que j'ai compris, le système des jours ouvrables est la règle principale, une autre règle peut être adoptée (jours ouvrés, 25 jours donc) mais ne peut pas être défavorable par rapport aux congés en jours ouvrables  
Du coup, quand le gars avec 30 jours pose un vendredi veille de jour férié, il "gagne" un jour par rapport à celui qui est en jours ouvrés, donc c'est pas bien donc quand on est en jours ouvrés on est crédités d'un jour supplémentaire.  
 
Mon raisonnement est correct ? Ou bien c'est spécifique à un accord de branche à la noix peut être ?

Oui, pardon, j'oublie mes réflexes d'avocat

Dis comme ca ca semble cohérent.
Maintenant, l'hypothèse du bug du programme qui veut poser un jour de congé sur un jour déjà en congé n'est pas à exclure

 
En fait il y a 3 ou 4 ans un gars a dit "normalement si on pose le vendredi avant ce samedi férié, on récupère un jour".  
 
Certains ont essayé, ça a marché, du coup j'ai cherché à comprendre pourquoi, et ça me semble logique  
 
Ca ne fonctionne évidemment pas avec les dimanches fériés, du coup

   
En gros je suis contractuelle dans une université depuis plus de 7 ans au même poste (oui j'aime beaucoup mon taff   ).  Visiblement ça sent pas bon ils sont en train de faire du vide du coup je me renseigne un peu    
 
-Question numéro 1 : il me semble avoir lu que dans la fonction publique d'état il n'était pas possible de faire des CDD pendant plus de 6 ans. L'université ou je travaille est-elle hors la loi ?
 
-Question 2 : Visiblement au bout de 6 ans il est possible d'obtenir un CDI cependant là ou je suis ils ont prétexté un changement de catégorie pour ne pas me l'accorder. Il y a 3 ans je suis passée de catégorie C a catégorie B sans changement de poste ni de mission (mon poste à toujours été un poste de catégorie B). Est-ce qu'ils ont le droit de me le refuser a cause de mon changement de catégorie ?
 
-Question numéro 3 : si a la fin de mon CDD (31/12/14) on me propose un nouveau contrat sur un nouveau poste/lieu qui ne m’intéresse pas est-ce qu'il y a un moyen de refuser sans perdre mes indemnités de chômage ?
 
Voila pour commencer