Reprise du message précédent :
Question pratique
Quel est le pouvoir coercitif de la CEDH envers un État Membre?
Juste pour savoir si je dois préparer mon pop corn ou pas

En théorie, nul. Pas d'autorité hiérarchique entre la Cour EDH et les juges nationaux. Par contre, la Convention est supérieure au droit français.

En pratique, absolue: les juges doivent appliquer la Convention EDH et, pour éviter que la France se prenne une condamnation à chaque fois, ils prennent en compte la manière dont la Cour l'interprète, et l'intègre à leurs propre raisonnement.

Ajout: bordel, cette photo Ils ont pas choisi la plus à l'avantage de la famille.

OK.

Supposons par exemple... C'est la nuit. Mon chat ne veut pas rentrer, donc je ferme la porte de la terrasse de mon appart. Du coup une heure après Madame© vient faire les cent pas sur le rebord de la fenêtre et shoote au passage le cadavre de bière-cendrier qui tombe et s'éclate par terre en petits morceaux. Je n'entends rien et continue de dormir. Quelques heures après, un cambrioleur entreprend de venir titiller mon chez-moi. Il saute par-dessus la palissade (1m50) de ma terrasse, trébuche sur mon chat qui espionnait de l'autre côté ce qu'il faisait et se croûte tête la première sur les bris de verre. Il perd un oeil. Je risque quelque chose?
(c'est pas une qàlc, ça a failli arriver, sauf que le cambrioleur cette nuit-là est allé visiter un voisin et pas moi )

 
ah  

Hum...
L'article précise que

Approximation journalistique ordinaire ou il y a quand même un peu de coercition possible?

Ceci-dit, compte-tenu de la position de la France sur ce sujet, je parie sur un renvoi à la grande chambre.  
 
Et accessoirement, tel que je comprends l'arrêt et surtout le considérant suivant:

 
On va avoir une reconnaissance limitée au père biologique, la mère va devoir adopter, et je parie ma chemise que ca va être un poil compliqué pour elle... (on va ressortir la fraude à la loi )

Aucune idée, sincèrement
 
 
Ici, un cambrioleur s'électrocute dans un local désaffecté: 1/4-3/4
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=5
 

Ah non, non: l'arrêt oblige l'Etat français à payer des sommes aux requérants parce qu'on a violé leur droit mais, dans les textes, rien n'oblige la France à modifier sa législation ou les juges à appliquer la Convention telle que la Cour l'interpréte: on peut continuer notre droit comme avant, en se faisant condamner à chaque fois. Pour le dire autrement, la seule contrainte est financière.

Ah mais d'accord, c'est comme ça que je l'entendais en fait

 
Ma question c'était comment trouver sa nouvelle adresse
(les autres porteurs de part c'était en bonus)

Publication au RCS en principe.

 
Je suis pas spécialiste en droit du tout, mais dans mon boulot j'arrive à retrouver des sociétés en faisant une recherche avec le nom du gérant sur www.societe.com

Bien vu. J'ai la même interprétation de ce paragraphe. A n'en pas douter que les services du ministère de la Justice l'ont vu également.

Je lui ai envoyé une lrar de mise en demeure mercredi et ce matin il est venu mettre ses menaces à exécution il a cassé devant ma porte l'enrobage (sur la voie publique).

Il faut faire quoi maintenant ?

Un constat d'huissier.

Appelle les gendarmes pour qu'ils viennent constater, non ?  
 
Puis dépôt de plainte, évidemment

 
Carrément ? Vu que le gars est venu casser le truc, les gendarmes ça suffit pas ?  
 
Si demain une bagnole pète mon mur de cloture et se barre, alors que j'ai sa plaque d'immatriculation, j'ai pas besoin d'un huissier non ?

 
J'attends la réponse du maître, mais sachant que :

 
Si y a plainte à la gendarmerie "j'ai été menacé, on m'a dit qu'on allait détruire XXX", et que une ou deux semaines plus tard le truc est effectivement détruit, moi, c'est les flics que j'appelle

Il peux essayer les gendarmes, mais je serais étonné qu'ils se déplacent pour ça et fassent une enquête là-dessus... Ils vont éventuellement venir, éventuellement constater et éventuellement faire une main courante, et laisser la personne se débrouiller.

 
J'en reviens pas, même avec plainte déposée avant ? C'est dingue

 
En ces temps de disette budgétaire, où les flics ont déjà du mal sur les infractions plus graves, une destruction de biens suite à un litige commercial, les flics vont laisser ca aux tribunaux civils...

Hé bah... j'en reviens pas

 
C'est fou quand même
 
Je me souviens qu'en 2005 on m'avait pété une vitre sur la voiture et que j'étais allé à la gendarmerie avec ma voiture justement, les gendarmes m'ont dit que si ça arrivait encore il fallait les appeler pour qu'ils viennent constater sur place

Il peut tenter, je dis pas

Tu veut dire le trafic de drogue et le trafic de putes?  

J'ai déjà appelé la gendarmerie la personne qui s'occupe du dossier est en repos jusqu'à mercredi donc il viendra à ce moment...
En parallèle j'ai un membre de ma famille dans la police dans son secteur donc ça devrait bouger un peu...
En plus j'ai des photos du mec sur le fait
Bref ça sent le tribunal à plein nez,  c'est bien malheureux

 
Si en plus t'as des photos du gars pris sur le fait, c'est carrément du bonheur  

@NIJU
 
C'est toi qui es venu répondre à mes histoires de beuh et de composition pénale...    
 
MERCI !!!
 
Au final un stage de sensibilisation à la drogue à 250 euros pièce facturé à "ISIS" - qui reverse à qui au fait ?    
 
Avec cette fin de texte lourde...
 
""Vous êtes informé que si vous n'exécutez pas les mesures prononcées, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et pourrez être condamné à une peine d'amende ainsi que, en matière délictuelle, à une peine d'emprisonnement, peines qui seront inscrites sur votre casier judiciaire..."    
 
Et puis je me demandais, la police m'a fait naitre ailleurs que là où je suis né - genre né le 1.1.1970 à marseille alors que je suis né à nice - dans son rapport... Devant un tribunal y'aurait pas une astuce à jouer ? - au cas où...
 
Mais soit j'irais à leur stage de m... pardon, de sensibilisation et comme Ernestor me l'a demandé ne ferais pas l'apologie de la fumette, sage et contrit, mon dieu que je suis vilain...    
 
En tous cas merci niju...

 
Non aucune astuce à jouer. D'autant plus que tu n'as pas nié les faits.
 
Et oui, si tu n'exécutes pas le stage, tu risques en effet le tribunal correctionnel et une peine plus lourde. A noter que la composition pénale reste inscrite sur ton casier judiciaire de toute façon.

les juristes.
 
Je me pose une question concernant l'appel en matière pénale et je viens ici chercher une réponse.
A vot' bon coeur !
 
Quelqu'un condamné en première instance à de la prison ferme et qui fait appel de cette décision dans les délais voit-il sa peine suspendue du fait de l'appel ou doit-il la purger quand même en attendant la décision de la cour d'appel ?
Suspensif or not ?
 
Merci.

Comme WTF, si tu as des photos c'est un gros plus (l'idéal aurait été une vidéo ). Un petit constat d'huissier derrière et rulezzz pour le tribunal. A ce moment-là, tu pourras évoquer ta plainte, les menaces et l'exécution des menaces pour essayer de faire pencher le juge un peu plus de ton côté et donc qu'il s'en prenne plus dans les dents.

Suspensif. Exemple : Kerviel

 
J'avais lu le contraire sur d'autres sites c'est pour ca que je préférais demander à la crême des juristes    
 
Merci pour la réponse et la réactivité  

Je précise tout de même. Selon les faits, la personne jugée peut quand même aller en prison sous le régime de la détention provisoire. Ce sera imputé sur la sanction finale en cas de condamnation.

Mais le principe reste la suspension des peines.

Pas de pb.
 
Et comme on vient de te le dire: tu as une sanction plutôt cool, ne joue pas au plus fin. Fais le stage, arrête de te mettre dans des situations où tu pourrais potentiellement te faire pincer avec de la beuh (ca marche qu'une fois, la composition: la prochaine, c'est le tribunal correctionnel ) et ca devrait bien se passer

 
<troll>Sauf quand on milite contre le mariage et l'adoption entre personnes de même sexe : là, quand on est condamné à deux mois ferme, on est envoyé direct en prison, même en cas d'appel.</troll>

 
C'est le principe de la comparution immédiate, on peut incarcérer sur l'audience même pour de courtes peines.

Merci aux lois sarkozistes    

Bonjour à tous,
 
Petite question relative aux impots.
 
J'avais tenté de mettre en place la mensualisation pour la taxe d'habitation 2014.
Le prélèvement de Janvier n'est pas passé et je reçois ce jour une menace de saisie sur compte si je ne règle pas dans les 15 jours.
 
Est ce logique sachant que cela était pour des provisions ?
 
Merci de votre aide

Oui. Tu t'es engagé sur une somme a verser, tu es debiteur. Maintenant les impots ne sont en general pas les olus obtus. Prends contact avec eux et explique leur, et éventuellement demande un étalement/report de la somme.

Je compte faire le stage no souci - le 8 Juillet mais j'ai aucune nouvelles...   et je resterais sâge...