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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°38584383
wlitw
Posté le 23-06-2014 à 18:20:00  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Niju a écrit :


Non mais ne leur jetons pas la pierre. Ils sont pas notaires, non plus :o


 
Le mec qui clashe deux professions en un seul post  [:implosion du tibia]


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
mood
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Posté le 23-06-2014 à 18:20:00  profilanswer
 

n°38584621
FRACTAL
Posté le 23-06-2014 à 18:38:46  profilanswer
 

tiens d'ailleurs si vous deviez choisir et vous "réorienter"
vous choisiriez quoi ?  
 
magistrat / notaire / huissier ?
 
Perso vu que jsuis fan de procédure jpense que je choisirai huissier :lol:  
et notaire avec les liquidations ça me traumatise un peu  
 
magistrat n'en parlons pas :pt1cable:  
 
bon après pour Wlitw jpense que magistrat c'est le plus facile niveau passerelle non ? (pour moi d'ailleurs aussi jcrois, vu que ya pas de passerelle pour le reste en fait :o)

n°38584897
bobmarceli​ne
Posté le 23-06-2014 à 18:58:21  profilanswer
 

Niju a écrit :

Wow wow wow. :o
 
On se calme: je repose ma question: quel juge s'est prononcé, et qu'a-t-il exactement dit?


 
Bon voilà, j'ai eu cette réponse,  il a été établi un écheancier pour les arriéres qui ont été payés mais le loyer a pris du retard donc tout n'a pas pu être réglé.
Le jugement stipule que si tout n'est pas payé , le propriétaire des murs peut mettre le propriétaire du resto a la porte...ce qu'il fait.
 
Une faille a creuser, il y a 2 propriétaire des murs et un seul réclame l'argent...peut être un espoir pensez vous  :??:

n°38584983
wlitw
Posté le 23-06-2014 à 19:04:41  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

tiens d'ailleurs si vous deviez choisir et vous "réorienter"
vous choisiriez quoi ?  
 
magistrat / notaire / huissier ?
 
Perso vu que jsuis fan de procédure jpense que je choisirai huissier :lol:  
et notaire avec les liquidations ça me traumatise un peu  
 
magistrat n'en parlons pas :pt1cable:  
 
bon après pour Wlitw jpense que magistrat c'est le plus facile niveau passerelle non ? (pour moi d'ailleurs aussi jcrois, vu que ya pas de passerelle pour le reste en fait :o)


 
Pour l'intégration oui, c'est plus facile en tant qu'avocat. Si t'as la réputation dans tes juridictions d'être un bon avocat sympa, qui a fait pas mal de procédures, ça peut passer sans problème :jap:
 
L'avantage de magistrat, et je vais être cash, déjà c'est que c'est ultra ultra bien payé (pour le rapport boulot/temps) et, suivant ton poste et ta juridiction, tu peux, si tu le veux, être payé plein pot pour pas en branler beaucoup.
 
Notaire et huissier, c'est quand même plus tendu, car tu dois racheter une étude, et t'assurer qu'elle fonctionne bien niveau rentabilité.
 
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38585068
FRACTAL
Posté le 23-06-2014 à 19:14:58  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Pour l'intégration oui, c'est plus facile en tant qu'avocat. Si t'as la réputation dans tes juridictions d'être un bon avocat sympa, qui a fait pas mal de procédures, ça peut passer sans problème :jap:
 
L'avantage de magistrat, et je vais être cash, déjà c'est que c'est ultra ultra bien payé (pour le rapport boulot/temps) et, suivant ton poste et ta juridiction, tu peux, si tu le veux, être payé plein pot pour pas en branler beaucoup.
 
Notaire et huissier, c'est quand même plus tendu, car tu dois racheter une étude, et t'assurer qu'elle fonctionne bien niveau rentabilité.
 
 


 
tu parles en général ? parce que j'en connais des jeunes en TI, ils me disent pas ça (ou ça dépend des juridictions et poste / du volume d'affaire peut être?)  
même des parents d'amis qui bossent pas mal selon leur dires (en pénal)  
 
ce qui me semblait intéressant pour les magistrats c'est les évolutions si on veut du changement (dans toutes les AAI par exemple, ça en fait pas mal du coup :o)
 
 
edit : et t'as pas répondu à la question du coup  :whistle:

Message cité 1 fois
Message édité par FRACTAL le 23-06-2014 à 19:15:44
n°38585543
wlitw
Posté le 23-06-2014 à 19:52:36  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
tu parles en général ? parce que j'en connais des jeunes en TI, ils me disent pas ça (ou ça dépend des juridictions et poste / du volume d'affaire peut être?)  
même des parents d'amis qui bossent pas mal selon leur dires (en pénal)  
 
ce qui me semblait intéressant pour les magistrats c'est les évolutions si on veut du changement (dans toutes les AAI par exemple, ça en fait pas mal du coup :o)
 
edit : et t'as pas répondu à la question du coup  :whistle:


 
 
Oui évidemment ça dépend de la juridiction :) Mais j'en connais quand même un bon paquet qui sont bien planqués (que ça soit dans des grosses ou des moyennes juridictions), et qui, même s'ils ont du boulot, sont quand même bien relax niveau taff et horaires de travail. Je dirais qu'il y a du 50-50 au final :D


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38585943
Profil sup​primé
Posté le 23-06-2014 à 20:34:27  answer
 

Un remerciement d'abord à celui qui m'a décomplexé sur cette "composition pénale" pour "usage illicite de stup" - deux pochons de beuh wahou que je suis vilain...
 
Aujourd'hui dernière audition devant le délégué du procureur - et dans cette sous-préfecture y'avait foule TOUS pour le même sujet... Pas de mass-violeurs dans ce pays ni de jihadistes mais énormément de fumeurs... Le vice-procureur avait l'air complètement submergé...
 
Résultat : stage de sensibilisation etc... PAYANT (250 euros tout de même !!!) avec cette fin...
 
""Vous êtes informé que si vous n'exécutez pas les mesures prononcées, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et pourrez être condamné à une peine d'amende ainsi que, en matière délictuelle, à une peine d'emprisonnement, peines qui seront inscrites sur votre casier judiciaire..."  
 
Bref un arrière-goût de bâton... Pour si peu ?  
 
Moi j'ai presque 50 ans et je faisais un peu figure de "kicéçuilà" au milieu de tous ces jeunes... Ils avaient tous l'air "je rentre et je m'en roule un"...
 
J'en ai pas là mais je m'en roulerais bien un aussi... Pour oublier un peu que je suis l'ennemi n°1...
 
 

n°38586031
Vini
Vini - Le vrai
Posté le 23-06-2014 à 20:43:35  profilanswer
 

Détrompe toi, il y a beaucoup de "moins jeunes" qui fument ;) Relax en tout cas, sauf les 250 € mais bon, j'ai payé aussi pour le jugement de ma conduite en état d'ébriété ...


---------------
« Quand tu vois la gueule des voitures sur le parking, tu comprends vite qui gagne bien sa vie et qui la sponsorise » ©duck
n°38586366
Profil sup​primé
Posté le 23-06-2014 à 21:10:17  answer
 

Donc tu me juges pas ?  :(  
 
J'ai l'impression d'être un moins que rien là... Un dangereux déviant...

n°38586719
Profil sup​primé
Posté le 23-06-2014 à 21:30:24  answer
 

Ici rassemblement de juristes, vous avez affaire aux juges souvent - tous les jours ? Mais les mecs comme moi on a juste les gendarmes "souffler là" "les papiers du véhicule" etc... Les juges, procureurs, avocats c'est du chinois, une vaste souricière d'où il est malaisé de sortir tant on ne comprend rien aus plans... D'où cette terreur lorsque la justice vient mettre son nez dans nos vies...

mood
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Posté le 23-06-2014 à 21:30:24  profilanswer
 

n°38586903
Vini
Vini - Le vrai
Posté le 23-06-2014 à 21:41:09  profilanswer
 


Juger une personne sur HFR que je ne connais à peine et qui ne me fait pas de mal ? Je serai un piètre être humain si je portais un jugement :D Bon courage, un mauvais moment n'est qu'un moment qui est mauvais ;)


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« Quand tu vois la gueule des voitures sur le parking, tu comprends vite qui gagne bien sa vie et qui la sponsorise » ©duck
n°38587010
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 23-06-2014 à 21:48:16  profilanswer
 

Niju a écrit :


Non mais ne leur jetons pas la pierre. Ils sont pas notaires, non plus :o


 [:clooney44]  
 
 
Pour la question sur la reconversion. J'ai fais une année de CFPN, je suis pas allé aux examens finaux et mon expérience se limite donc à mes deux tous petits stages et aux échos que j'en ai par les copains juriste mais j'ai ressenti (mon avis à moi rien qu'à moi donc) le truc comme ça :
- y'a des aspects passionnants, notamment lors de constructions qui nécessitent de prendre en compte les situations pros et familiales. On peut retrouver cet aspect dans vos professions je trouve mais le Notaire peut aller jusqu'au bout (exemple : il monte la société, rédige les statuts, les pactes d'associés, modifie leur régime mat, organise les donations d'un même dossier).
- le champ de connaissances à maîtriser est très très large. C'est à la fois un plus, notamment parce que ça permet d'appréhender les situations dans leur globalité. Et un moins parce qu'il est difficile d'être bon dans tous les domaines (je vous raconte pas comment les gars sont bon en droit rural...)
- en moins y'a l'obligation d'instrumenter, tu refuses pas les clients, même les chiants, les supers chiants et ceux qui te rapporteront pas un euros (mais ça c'est pas forcément un critère pour moi, puis vous devez connaître avec l'AJ je suppose ?)
- toujours en moins j'ai pas particulièrement aimé l'ambiance "générale" de la profession. Mais c'est hyper subjectif et pas si important si tu peux bosser tout seul.
- y'a aussi la difficulté de l'installation. C'est cher, très cher et faut tirer pas mal d'années comme larbin, puis comme vrai notaire mais qu'est pas payé comme un vrai pour pouvoir enfin exercer le métier auquel on prétend vraiment. (Mais on peut aussi très bien s'épanouir comme notaire salarié et la rému est quand même loin d'être dégueulasse :D )
- en plus y'a la rému aussi. C'est quand même une branche ou tu peux dégager des gros gros revenus.
- en plus y'a l'ouverture des coffres, c'est rigolos et on a toujours l'espoir de tomber sur un truc qui nous fera une anecdote pour des années  [:john_tgv:4]  
- en plus ou en moins selon vos gouts y'a les successions. C'est pas simple à gérer humainement en plus d'être pas passionnant techniquement. Mais si vous aimez pas ça y'aura toujours un stagiaire notaire compétent pour assister un clerc hyper compétent et sous payer dans l'accomplissement de la besogne :D  
 
voilà voilà... mais sinon vous pouvez toujours devenir ruraliste, c'est rigolo, on peut vivre à la campagne et aller au boulot en short/sandale topicmode non-compliant.
 
Je sais pas s'il mate ce topic mais j'ai un très bon pote dans la branche. Si vous voulez je vous l'envoi pour qu'il vous dise ce qu'il en pense :??:


---------------
Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
n°38587026
Xzero
Croaaaaaaaaa ?
Posté le 23-06-2014 à 21:49:22  profilanswer
 

Niju a écrit :


Non mais ne leur jetons pas la pierre. Ils sont pas notaires, non plus :o


 [:clooney44]

 


Pour la question sur la reconversion. J'ai fais une année de CFPN, je suis pas allé aux examens finaux et mon expérience se limite donc à mes deux tous petits stages et aux échos que j'en ai par les copains juriste mais j'ai ressenti (mon avis à moi rien qu'à moi donc) le truc comme ça :
- y'a des aspects passionnants, notamment lors de constructions qui nécessitent de prendre en compte les situations pros et familiales. On peut retrouver cet aspect dans vos professions (je crois...) mais le Notaire peut aller jusqu'au bout (exemple : il monte la société, rédige les statuts, les pactes d'associés, modifie leur régime mat, organise les donations d'un même dossier).
- le champ de connaissances à maîtriser est très très large. C'est à la fois un plus, notamment parce que ça permet d'appréhender les situations dans leur globalité. Et un moins parce qu'il est difficile d'être bon dans tous les domaines (je vous raconte pas comment les gars sont bons en droit rural...)
- en moins y'a l'obligation d'instrumenter, tu refuses pas les clients, même les chiants, les supers chiants et ceux qui te rapporteront pas un euros (mais ça c'est pas forcément un critère pour moi, puis vous devez connaître avec l'AJ je suppose ?)
- toujours en moins j'ai pas particulièrement aimé l'ambiance "générale" de la profession. Mais c'est hyper subjectif et pas si important si tu peux bosser tout seul.
- y'a aussi la difficulté de l'installation. C'est cher, très cher et faut tirer pas mal d'années comme larbin, puis comme vrai notaire mais qu'est pas payé comme un vrai pour pouvoir enfin exercer le métier auquel on prétend vraiment. (Mais on peut aussi très bien s'épanouir comme notaire salarié et la rému est quand même loin d'être dégueulasse :D )
- en plus y'a la rému aussi. C'est quand même une branche ou tu peux dégager des gros gros revenus.
- en plus y'a l'ouverture des coffres, c'est rigolos et on a toujours l'espoir de tomber sur un truc qui nous fera une anecdote pour des années  [:john_tgv:4]
- en plus ou en moins selon vos gouts y'a les successions. C'est pas simple à gérer humainement en plus d'être pas passionnant techniquement. Mais si vous aimez pas ça y'aura toujours un stagiaire notaire compétent pour assister un clerc hyper compétent et sous payé dans l'accomplissement de la besogne :D

 

voilà voilà... mais sinon vous pouvez toujours devenir ruraliste, c'est rigolo, on peut vivre à la campagne et aller au boulot en short/sandale topicmode non-compliant.

 

Je sais pas s'il mate ce topic mais j'ai un très bon pote dans la branche. Si vous voulez je vous l'envoi pour qu'il vous dise ce qu'il en pense :??:


Message édité par Xzero le 23-06-2014 à 21:51:04

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Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie.
n°38587093
cd5
/ g r e w t
Posté le 23-06-2014 à 21:52:00  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
 
Oui évidemment ça dépend de la juridiction :) Mais j'en connais quand même un bon paquet qui sont bien planqués (que ça soit dans des grosses ou des moyennes juridictions), et qui, même s'ils ont du boulot, sont quand même bien relax niveau taff et horaires de travail. Je dirais qu'il y a du 50-50 au final :D


 
Si j'ai bien compris ce sont les greffiers qui font le boulot :o :o :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°38587379
wlitw
Posté le 23-06-2014 à 22:02:53  profilanswer
 

cd5 a écrit :


Si j'ai bien compris ce sont les greffiers qui font le boulot :o :o :o

 

Je dis pas que c'est tous, attention. Mais il y en a certains, ils se déchargent à mort sur le greffe  [:cosmoschtroumpf]

 

Genre normalement c'est pas au greffier de préparer toutes les mises à écrou, ou de rédiger des ONC :o


Message édité par wlitw le 23-06-2014 à 22:04:27

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38587417
cd5
/ g r e w t
Posté le 23-06-2014 à 22:04:00  profilanswer
 

J'ai bien compris, c'est pour ça que j'ai mis 3 :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°38587444
wlitw
Posté le 23-06-2014 à 22:05:17  profilanswer
 

cd5 a écrit :

J'ai bien compris, c'est pour ça que j'ai mis 3 :o

 

Alors quand on nous parle de réforme et de greffier juri.dict.ionnel, on s'énerve dans les greffes :o


Message édité par wlitw le 23-06-2014 à 22:05:32

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38604367
otobox
Posté le 24-06-2014 à 23:57:53  profilanswer
 

Salut,
 
question droit du travail : dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un salarié qui a des commissions à se faire payer, comment il peut les récupérer ? C'est assurance (AGS ?) qui paye ? Ca prend combien de temps ?
Merci :)

n°38605659
Shadow aok
Moitié de demi en 3/4 d'entier
Posté le 25-06-2014 à 08:17:30  profilanswer
 

En théorie, c'est bien les AGS et ils payent assez rapidement car tant que tu n'es pas soldé, je crois que le compteur de ce qui t'es dû augmente toujours.
A vérifier.

n°38606671
FRACTAL
Posté le 25-06-2014 à 10:07:06  profilanswer
 

j'ai un doute sur l'application d'intérêts automatique quand même.
 
Par contre si c'est en liquidation, c'est entre les mains du mandataire, qui doit donner instructions aux AGS de payer (ce qui dépend donc de la vitesse du mandataire à gérer le dossier).
 
Sur des jugements,  je vois des paiements intervenir entre 15 jours après notification et 3 mois...

n°38608410
renardroug​e
Posté le 25-06-2014 à 11:58:54  profilanswer
 

Ya un moyens de connaitres les personnes qui ont des parts dans une SCI ? J'ai que le gérant là, et il vient de faire faillite (liquidation en Avril), du coup comme il était domicilié à sa boite, je connais même pas sa véritable adresse, à moins que sa boite soit aussi sont domicile mais bon.

n°38608645
Niju
Call me doc'
Posté le 25-06-2014 à 12:11:27  profilanswer
 

renardrouge a écrit :

Ya un moyens de connaitres les personnes qui ont des parts dans une SCI ? J'ai que le gérant là, et il vient de faire faillite (liquidation en Avril), du coup comme il était domicilié à sa boite, je connais même pas sa véritable adresse, à moins que sa boite soit aussi sont domicile mais bon.


Qui a fait faillite? Le gérant était une personne morale? Sinon, en principe, ca ne change rien, que l'un des actionnaires d'une société fasse faillite. Soit les parts sont achetées par quelqu'un, soit la boite elle-même les achète pour les annuler.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°38609409
Shadow aok
Moitié de demi en 3/4 d'entier
Posté le 25-06-2014 à 13:25:17  profilanswer
 

Décision du tribunal reportée au 1er juillet. Mais il fait chier le juge, il a peur de créer une jurisprudence ou quoi ? C'est quand même pas compliqué, compte bloqué sans raison, qu'il le fasse débloquer.

 

De mémoire, il n'y a aucune loi permettant de bloquer un compte largement créditeur sauf embargo ou décision du ministère des finances/justice non ?

Message cité 1 fois
Message édité par Shadow aok le 25-06-2014 à 13:26:29
n°38611109
FRACTAL
Posté le 25-06-2014 à 15:03:02  profilanswer
 

Shadow aok a écrit :

Décision du tribunal reportée au 1er juillet. Mais il fait chier le juge, il a peur de créer une jurisprudence ou quoi ? C'est quand même pas compliqué, compte bloqué sans raison, qu'il le fasse débloquer.
 
De mémoire, il n'y a aucune loi permettant de bloquer un compte largement créditeur sauf embargo ou décision du ministère des finances/justice non ?


 
il me semble que si tu te prends une saisie conservatoire il y a blocage pour laisser la provision de la saisie (mais bon ça dure 1 semaine en théorie)

n°38611600
Shadow aok
Moitié de demi en 3/4 d'entier
Posté le 25-06-2014 à 15:33:44  profilanswer
 

Oui mais là je parle de blocage/fermeture de compte créditeur sans décision de justice :)

n°38617221
renardroug​e
Posté le 25-06-2014 à 21:54:27  profilanswer
 

Niju a écrit :


Qui a fait faillite? Le gérant était une personne morale? Sinon, en principe, ca ne change rien, que l'un des actionnaires d'une société fasse faillite. Soit les parts sont achetées par quelqu'un, soit la boite elle-même les achète pour les annuler.


 
Le gérant de la sci avait aussi une autre boîte en nom propre. C'est cette dernière que a été liquidée. La sci dont il a la gérance était domiciliée a sa boîte liquidée.

n°38617463
otobox
Posté le 25-06-2014 à 22:04:04  profilanswer
 

Shadow aok a écrit :

En théorie, c'est bien les AGS et ils payent assez rapidement car tant que tu n'es pas soldé, je crois que le compteur de ce qui t'es dû augmente toujours.
A vérifier.


 

FRACTAL a écrit :

j'ai un doute sur l'application d'intérêts automatique quand même.
 
Par contre si c'est en liquidation, c'est entre les mains du mandataire, qui doit donner instructions aux AGS de payer (ce qui dépend donc de la vitesse du mandataire à gérer le dossier).
 
Sur des jugements,  je vois des paiements intervenir entre 15 jours après notification et 3 mois...


Merci à tous les deux pour ces réponses :) Je clarifierai les choses avec le mandataire quand j'irai à l'entretien préalable avec le salarié que j'assiste (je suis conseiller du salarié).

n°38617566
Niju
Call me doc'
Posté le 25-06-2014 à 22:08:30  profilanswer
 

renardrouge a écrit :


 
Le gérant de la sci avait aussi une autre boîte en nom propre. C'est cette dernière que a été liquidée. La sci dont il a la gérance était domiciliée a sa boîte liquidée.


Donc, le gérant en tant que tel n'est pas en liquidation? Juste une de ses boites? Il faut juste changer l'adresse de la SCI dans ce cas, en principe, si les statuts sont bien rédigés, il suffit d'une décision du conseil d'administration et ca roule.


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n°38621466
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 26-06-2014 à 09:10:54  profilanswer
 

Bonjour,

 

J'ai changé de boîte et on m'avait assuré que la carte Ticket Restaurant allait arriver aux alentours du 15 de ce mois.

 

On est le 26 et je n'ai toujours rien reçu et ça commence à me les brouter :fou:

 

Le problème, c'est que je lis ceci dans les CGU d'Edenred

 

http://reho.st/self/e47ca42c69dc9502080aa34d2d83fd52572e0b1d.png

 

Quelle est la valeur juridique de ce truc ? :/


Message édité par 240-185 le 26-06-2014 à 09:11:05

---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°38622222
Niju
Call me doc'
Posté le 26-06-2014 à 10:16:28  profilanswer
 

Concernant la fourniture des TR, c'est ta boite qui est engagée au premier chef. Du coup, tu dois agir contre ton employeur qui t'a promis des TR et ne te les fournis pas. A lui de se retourner ensuite contre Edenred, le cas échéant.
 
Les conditions générales d'utilisation te sont opposables dès lors que tu utilises les TR.


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n°38622452
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 26-06-2014 à 10:31:33  profilanswer
 

Petite question : dans le cadre d'une procédure contentieuse aux prud'hommes d'un salarié contestant son licenciement pour faute grave, le délégué du personnel peux-t'il être convoqué pour donner son point de vue sur la situation ? Il a été impliqué et est cité dans les raisons du licenciement ( en gros "mensonges qui ont conduit à une réaction du DP inappropriée" est la raison du licenciement pour faute grave).
 
Comme je pense que oui, qui prends en charge les frais de transport dans ce cas ? La justice, la boite ?
 
j'imagine qu'il faut aussi poser des délégations, non ?


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°38623432
FRACTAL
Posté le 26-06-2014 à 11:45:15  profilanswer
 

première question : oui (en tant que témoin)
 
le reste je sais pas
(en général les attestations sont jugées suffisantes, j'ai rarement vu des demandes de témoignages qui vont jusqu'à ce que la personne se déplace)

n°38624172
poutrella
Contributeur net
Posté le 26-06-2014 à 12:59:55  profilanswer
 

:hello:  
 
certains avocats font ils des différences de traitement entre clients qui touchent les aides juridictionnelles et les autres ?
 
ma mère est en procédure concernant une affaire de harcelement au travail et son avocate est injoignable, ne répond pas aux messages etc.
 
merci de m'éclairer

n°38624387
Niju
Call me doc'
Posté le 26-06-2014 à 13:23:47  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

première question : oui (en tant que témoin)
 
le reste je sais pas
(en général les attestations sont jugées suffisantes, j'ai rarement vu des demandes de témoignages qui vont jusqu'à ce que la personne se déplace)


 
+1. ET si c'est le cas, compter sur une indemnisation de la justice, ca me semble... optimiste, disons :d
 

poutrella a écrit :

:hello:  
 
certains avocats font ils des différences de traitement entre clients qui touchent les aides juridictionnelles et les autres ?
 
ma mère est en procédure concernant une affaire de harcelement au travail et son avocate est injoignable, ne répond pas aux messages etc.
 
merci de m'éclairer


Beeeen. Y'a des cons partout. Si elle veut le faire réagir, elle envoie une LRAR avec des demandes précises (pas juste "où en est mon dossier" ), et si pas de réponse, copie au batonnier.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°38624828
FRACTAL
Posté le 26-06-2014 à 13:56:35  profilanswer
 

poutrella a écrit :

:hello:  
 
certains avocats font ils des différences de traitement entre clients qui touchent les aides juridictionnelles et les autres ?
 
ma mère est en procédure concernant une affaire de harcelement au travail et son avocate est injoignable, ne répond pas aux messages etc.
 
merci de m'éclairer


 
non yen a aussi qui répondent pas quand le client paye quand meme :o
 
 
C'est pile dans le sujet, il y avait une super ambiance ce matin aux prud'hommes :) (grève des avocats)

n°38625513
arthas77
Posté le 26-06-2014 à 14:36:01  profilanswer
 

Bonjour
Une question concernant les piscines hors-sol :
 
Les piscines hors sol ne sont pas soumises à la même réglementation que les piscines enterrées (pas d'équipement de sécurité obligatoire).
Mais qui est responsable au cas où quelqu'un (enfant ou adulte) fait une intrusion sur terrain privé pour se baigner dans une piscine et, malheureusement, meurt noyé ?  

n°38627834
Niju
Call me doc'
Posté le 26-06-2014 à 16:32:42  profilanswer
 

En principe, la personne qui est gardien de la piscine (propriétaire ou locataire).
 
Pour s'exonérer, il faudra prouver la faute de la victime (cela ne devrait pas être trop difficile).
 
Ensuite, il y a deux cas:
-la faute de la victime est un cas de force majeure (pour faire simple, il n'y avait aucun moyen d'éviter que la victime ne pénètre et ne se noie): exonération totale.
-la faute de la victime n'est pas un cas de force majeure (il y a un trou dans le grillage, tu as déjà vu des gens venir se baigner, ta piscine est dangereuse par nature...), exonération partielle.
 
Ce sera donc une question de fait.


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n°38627883
nightbring​er57
Posté le 26-06-2014 à 16:35:18  profilanswer
 

S'il y a un trou dans le grillage, on est en partie responsable des conneries que les gens viennent faire sur son terrain? [:klemton]

n°38627888
Niju
Call me doc'
Posté le 26-06-2014 à 16:35:26  profilanswer
 

Bon, moi j'ai tenté l'humour, j'ai ramassé mes dents :o
 
Un ingénieur pour qui je bosse doit me donner ses commentaires sur un contrat, il m'écrit juste "[un mot juridique mais très particulier donc je ne vais pas le mentionner ici :o] is such an awful word, could you change it and put a more sympathic word?"
 
J'ai répondu "I know… but legal words are ordinary awful, why do you think we (legal) are so sad and depressed day after day ?"
 
Ensuite j'ai expliqué le pourquoi du comment du choix de ce mot.
 
Et j'ai pris en retour "Ok. Just send this document, then".
 
Les allemands ne sont pas connus pour leur humour :o


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n°38627917
Niju
Call me doc'
Posté le 26-06-2014 à 16:37:21  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :

S'il y a un trou dans le grillage, on est en partie responsable des conneries que les gens viennent faire sur son terrain? [:klemton]


Parce que les gens viennent se blesser sur une piscine qui t'appartient [:aloy]
 
Responsabilité du fait des choses, 1384 al 1er Cciv.
 
Ca sera vraiment du cas par cas. Si tu es normalement prudent, ca sera très limité, mais si tu laisses faire, tu assumes une partie de la responsabilité.


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n°38627919
nightbring​er57
Posté le 26-06-2014 à 16:37:25  profilanswer
 

Question pratique :o
Quel est le pouvoir coercitif de la CEDH envers un État Membre?
Juste pour savoir si je dois préparer mon pop corn ou pas :love:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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