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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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bulle_d'o Bonne soeur | Reprise du message précédent : Il y aurait un mec a la maison il ferait moins le bonhomme. Message cité 1 fois Message édité par bulle_d'o le 20-06-2014 à 13:58:40 --------------- |
Publicité | Posté le 20-06-2014 à 13:57:56 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 20-06-2014 à 13:58:18 ![]()
Certainement pas. Si elle fait intervenir un plombier de son choix, le propriétaire n'est pas tenu de rembourser. Il y a quelques années, j'ai eu un soucis de ballon d'eau chaude qui ne fonctionnait pas en arrivant dans le logement. L'agence immobilière ne voulait rien faire (me soutenant mordicus que sisi, il marchait). Je m'étais renseigné, et j'avais fini par menacer l'agence d'obtenir auprès d'un tribunal une "injonction de faire" intimant l'agence de faire la réparation, faute de quoi mon loyer serait versé à la caisse des dépôts et consignation en accord avec le juge. Le jour même où j'ai formulé cette menace, après 3 semaines d'engueulade, un rendez vous m'a été proposé et j'ai eu de l'eau chaude le soir même. Je ne sais pas si ce conseil te sera utile. edit : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1787.xhtml Message édité par Profil supprimé le 20-06-2014 à 14:02:24 |
mikrob Esthète & gourmet | En cas d'urgence, c'est possible. Mais il faut quand même avertir le proprio. |
wlitw |
Message édité par wlitw le 20-06-2014 à 14:06:02 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
bulle_d'o Bonne soeur |
wlitw |
Tout dépend le montant des travaux à effectuer Si inférieur à 10 000 €, tribunal d'instance. Message édité par wlitw le 20-06-2014 à 14:12:19 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Tetedeiench Head Of God |
N'empêche des locataires qui se sentent plus et qui décident sans prévenir de pas payer 6 mois de loyer, te foutant dans la merde financièrement car ils te croient riche car proprio, comme si c'était une excuse... Mouais, j'ai du mal à avoir de l'empathie là, surtout qu'on a qu'une version, à savoir "la jolie jeune fille mère seule qui a pas pu payer 6 mois de loyer, avec 5 chatons trop mignons et bénévole à la croix rouge". En face, t'aurais ptet "La fashion victim qui a craqué sur une tonne de fringues, qui dégrade l'appartement en faisant un bordel pas possible qui fait chier l'immeuble entier, et qui recoit régulièrement des galettes de pisse à nettoyer dans les communs". Message cité 3 fois Message édité par Tetedeiench le 20-06-2014 à 14:12:47 --------------- L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT ! |
bulle_d'o Bonne soeur |
Ce qui justifie totalement les insultes et le refus de realiser des travaux en la laissznt les pieds dans la merde --------------- |
Natopsi ☄️Just end it already!☄️ |
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cartemere |
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Publicité | Posté le 20-06-2014 à 14:27:51 ![]() ![]() |
bulle_d'o Bonne soeur |
FRACTAL |
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Tetedeiench Head Of God |
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Tetedeiench Head Of God |
Bah, Douai, c'est plus grande instance par chez moi Remarque, ce serait intéressant à faire effectivement. Message cité 1 fois Message édité par Tetedeiench le 20-06-2014 à 14:41:22 --------------- L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT ! |
bulle_d'o Bonne soeur |
Mayway, je dirais meme plus qu'elle aurait mieux fait de l'accuser de viol avec violence, elle aurait engrangé plus --------------- |
FRACTAL |
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Tetedeiench Head Of God | Et on peut se pointer comme ça en short/tongues style "salut, y a une place de libre sur le banc ?" ? --------------- L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT ! |
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Tetedeiench Head Of God | Dingue --------------- L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT ! |
eklaan Perigord Hardcore | il n'y a pas d'histoire à avoir de l'empathie ou pas, le but de mon post n'était d'ailleurs pas la, je ne fait qu'exposer les faits. Mme a fait parvenir au bailleur tous les courriers qu'elle a fait auprès des différents organismes, courriers attestant d'une difficulté financière passagère . Bref, on est pas la pour lui trouver des excuses, comme je le disais plus haut elle sait qu'elle est en tort par rapport à cette situation et se démène pour rétablir tout ca. Message cité 1 fois Message édité par eklaan le 20-06-2014 à 15:08:04 |
Profil supprimé | Posté le 20-06-2014 à 15:45:08 ![]()
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FRACTAL |
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nightbringer57 |
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Natopsi ☄️Just end it already!☄️ |
Taiche (╯°□°)╯︵ ┻━┻ |
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Tetedeiench Head Of God |
Bah ce sera jean baskets chemise d'été et voilà. Faut que je me renseigne sur le planning des audiences ouvertes, histoire que j'aille y faire un tour. Ptêt cet été tiens. Si le tribunal n'est pas en congés. Message cité 1 fois Message édité par Tetedeiench le 20-06-2014 à 16:44:25 --------------- L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT ! |
wlitw |
Le pénal n'est jamais en congé. Le civil il y a moins d'audiences. Hormis les audiences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, toutes les audiences sont par principe publiques. Elles peuvent devenir à huis clos selon certains cas. Message cité 1 fois Message édité par wlitw le 20-06-2014 à 16:47:53 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Tetedeiench Head Of God |
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Vini Vini - Le vrai |
--------------- « Quand tu vois la gueule des voitures sur le parking, tu comprends vite qui gagne bien sa vie et qui la sponsorise » ©duck |
wlitw |
Pour uniquement du préjudice moral je sais pas. Ca ira pas bien haut en tout cas. Niveau montant, ça dépend les circonstances de la commission des faits. Si par contre tu as eu des pertes de salaire à cause de cette histoire, sur justification tu pourras voir la personne condamnée à te les indemniser. Ne demande par contre pas trop haut pour être sûr que ça soit baissé derrière, les juges ne sont pas cons et ont vite tilter. Je dirais pas plus de 300 euros, et encore selon les circonstances de la commission. Message cité 1 fois Message édité par wlitw le 21-06-2014 à 15:47:43 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
lord666 Seigneur des Enfers |
Message cité 1 fois Message édité par lord666 le 21-06-2014 à 16:32:12 --------------- Mes ventes |
wlitw |
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lord666 Seigneur des Enfers | il n'y a pas eu menace de mort mais menace de destruction de biens je suis déjà allé déposer plainte à la gendarmerie mais effectivement il n'y a pas de témoins.
Message cité 1 fois Message édité par lord666 le 21-06-2014 à 17:02:44 --------------- Mes ventes |
janov | (reflag sorry) |
Lord_Zugzug |
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Mammago The Space Lion |
--------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
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