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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°38547684
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 20-06-2014 à 13:57:56  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
N'empeche des proprio qui ne se sentent pas pisser et font les coqs devant une femme seule avec des gamins c'est vraiment d'une lacheté et de micro penis, c'est pitoyable.

 

Il y aurait un mec a la maison il ferait moins le bonhomme.

Message cité 1 fois
Message édité par bulle_d'o le 20-06-2014 à 13:58:40

---------------

mood
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Posté le 20-06-2014 à 13:57:56  profilanswer
 

n°38547693
Profil sup​primé
Posté le 20-06-2014 à 13:58:18  answer
 

Natopsi a écrit :

Il doit y avoir moyen de faire intervenir un plombier et d'exiger le remboursement de la facture au propriétaire, sans en être certain.

 

Certainement pas. Si elle fait intervenir un plombier de son choix, le propriétaire n'est pas tenu de rembourser.

 

Il y a quelques années, j'ai eu un soucis de ballon d'eau chaude qui ne fonctionnait pas en arrivant dans le logement. L'agence immobilière ne voulait rien faire (me soutenant mordicus que sisi, il marchait).

 

Je m'étais renseigné, et j'avais fini par menacer l'agence d'obtenir auprès d'un tribunal une "injonction de faire" intimant l'agence de faire la réparation, faute de quoi mon loyer serait versé à la caisse des dépôts et consignation en accord avec le juge. Le jour même où j'ai formulé cette menace, après 3 semaines d'engueulade, un rendez vous m'a été proposé et j'ai eu de l'eau chaude le soir même.

 

Je ne sais pas si ce conseil te sera utile.

 

edit : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1787.xhtml


Message édité par Profil supprimé le 20-06-2014 à 14:02:24
n°38547718
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 20-06-2014 à 13:59:49  profilanswer
 

En cas d'urgence, c'est possible. Mais il faut quand même avertir le proprio.

n°38547804
wlitw
Posté le 20-06-2014 à 14:05:42  profilanswer
 

eklaan a écrit :

Bonjour, une amie se trouve dans une situation délicate et j'avoue ne pas savoir comment la conseiller.
 
Les faits: Mme loue un appartement depuis 2 ans dans un immeuble géré par un syndic.
Suite à des problèmes financiers, elle se trouve dans l'impossibilité de régler 6 mois de loyers. Elle assure au propriétaire qu'elle va trouver une solution, le proprio lui envoie régulièrement des lettres d'insultes, vient frapper à sa porte pour l'insulter etc.
Mme retrouve enfin un équilibre financier et recommence à payer son loyer ( d'une part) et trouve une solution pour verser la moitié des arriérés ( d'autre part). Elle proposerait bien un règlement amiable au propriétaire pour la seconde moitié mais celui ci a rompu le dialogue. Bref, ca se complique. De plus le dossier de recouvrement est censé entre les mains d'un huissier pour récupérer les quelques mois manquants.
 
Depuis quelques jours l'appartement de mme est victime d'une grosse avarie de la tuyauterie de l'immeuble. Conduits tous bouchés, eau croupie qui remonte par toutes les sorties d'eau, impossible d'utiliser l'eau courante etc. Contact est donc pris avec le syndic pour trouver une solution. Ce même syndic contacte le proprio, qui s'empresse de venir coller une affiche sur la porte de mme disant en substance qu'il s' oppose aux travaux, courrier accompagné de moultes noms d'oiseaux.
 
La question est la suivante: dans le cadre d'un retard de paiement de loyers ( rappelons que les versements de loyers ont repris avant l'avarie mais qu'il reste un manque à verser), le propriétaire a t'il une obligation d'effectuer les travaux? Si oui, comment mme peut elle obtenir gain de cause?
Mme vit avec ses deux enfants et le logement commence à tourner à l'insalubre ( eaux usées stagnantes depuis 1 semaine, bactéries, moustiques, odeurs, etc)
 
Elle sait avoir des torts vu qu'elle n'a pas fini de régler l'arriéré et se demande du coup ce qu'elle peut faire. Car le reste du recouvrement prendra forcément x semaines.
 
Merci pour vos conseils avisés :)


 
Pénal + civil cette affaire  [:implosion du tibia]  
 
Côté pénal :
 
Pour la lettre placardée sur la porte avec les insultes dessus, elle peux porter plainte pour injure publique (délit, 12000 €).
 
Pour les lettres reçues, injure non publique, contravention 38 € (attention prescription 3 mois).
 
Côté civil :
 
L'huissier ne va rien faire vu qu'il n'a pas de titre exécutoire (donc tout courrier de l'huissier avec frais afférents, elle s'en fout).  
 
Vu qu'il n'y a aucune procédure judiciaire, qu'elle rembourse ses arriérés comme elle peut, le tout en gardant copie des chèques adressés, et copie de l'encaissement de ceux-ci par l'agence ou le proprio.
 
Pour l'insalubrité, appeler la mairie pour la faire constater, ou assignation en référé devant le juge d'instance.


Message édité par wlitw le 20-06-2014 à 14:06:02

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n°38547851
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 20-06-2014 à 14:09:13  profilanswer
 

C'est pas le TGI en principe pour les référés ?


---------------

n°38547892
wlitw
Posté le 20-06-2014 à 14:11:52  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

C'est pas le TGI en principe pour les référés ?

 

Tout dépend le montant des travaux à effectuer  [:cosmoschtroumpf]

 

Si inférieur à 10 000 €, tribunal d'instance.


Message édité par wlitw le 20-06-2014 à 14:12:19

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n°38547906
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 14:12:24  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

N'empeche des proprio qui ne se sentent pas pisser et font les coqs devant une femme seule avec des gamins c'est vraiment d'une lacheté et de micro penis, c'est pitoyable.

 

Il y aurait un mec a la maison il ferait moins le bonhomme.

 

N'empêche des locataires qui se sentent plus et qui décident sans prévenir de pas payer 6 mois de loyer, te foutant dans la merde financièrement car ils te croient riche car proprio, comme si c'était une excuse... Mouais, j'ai du mal à avoir de l'empathie là, surtout qu'on a qu'une version, à savoir "la jolie jeune fille mère seule qui a pas pu payer 6 mois de loyer, avec 5 chatons trop mignons et bénévole à la croix rouge".

 

En face, t'aurais ptet "La fashion victim qui a craqué sur une tonne de fringues, qui dégrade l'appartement en faisant un bordel pas possible qui fait chier l'immeuble entier, et qui recoit régulièrement des galettes de pisse à nettoyer dans les communs".

 

Message cité 3 fois
Message édité par Tetedeiench le 20-06-2014 à 14:12:47

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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°38547968
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 20-06-2014 à 14:15:41  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

 

N'empêche des locataires qui se sentent plus et qui décident sans prévenir de pas payer 6 mois de loyer, te foutant dans la merde financièrement car ils te croient riche car proprio, comme si c'était une excuse... Mouais, j'ai du mal à avoir de l'empathie là, surtout qu'on a qu'une version, à savoir "la jolie jeune fille mère seule qui a pas pu payer 6 mois de loyer, avec 5 chatons trop mignons et bénévole à la croix rouge".

 

En face, t'aurais ptet "La fashion victim qui a craqué sur une tonne de fringues, qui dégrade l'appartement en faisant un bordel pas possible qui fait chier l'immeuble entier, et qui recoit régulièrement des galettes de pisse à nettoyer dans les communs".

 


 

Ce qui justifie totalement les insultes et le refus de realiser des travaux en la laissznt les pieds dans la merde  [:lapin_vert:5]


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n°38548074
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 20-06-2014 à 14:23:17  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

N'empêche des locataires qui se sentent plus et qui décident sans prévenir de pas payer 6 mois de loyer, te foutant dans la merde financièrement car ils te croient riche car proprio, comme si c'était une excuse...


Ne pas se prémunir contre une perte de revenus du genre c'est ne pas savoir mener sa barque  :jap:


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n°38548141
cartemere
Posté le 20-06-2014 à 14:27:51  profilanswer
 

Natopsi a écrit :


Ne pas se prémunir contre une perte de revenus du genre c'est ne pas savoir mener sa barque  :jap:


Ne pas se prémunir contre une impossibilité de payer quelques mois de loyer en cas de difficulté financière c'est ne pas savoir mener sa barque :jap:

mood
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Posté le 20-06-2014 à 14:27:51  profilanswer
 

n°38548185
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 20-06-2014 à 14:30:30  profilanswer
 

Assurance loyer impayé ou cautionnement solidaire hein


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n°38548329
FRACTAL
Posté le 20-06-2014 à 14:39:18  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

Assurance loyer impayé ou cautionnement solidaire hein


 
gros +1  
 

Tetedeiench a écrit :


 
N'empêche des locataires qui se sentent plus et qui décident sans prévenir de pas payer 6 mois de loyer, te foutant dans la merde financièrement car ils te croient riche car proprio, comme si c'était une excuse... Mouais, j'ai du mal à avoir de l'empathie là, surtout qu'on a qu'une version, à savoir "la jolie jeune fille mère seule qui a pas pu payer 6 mois de loyer, avec 5 chatons trop mignons et bénévole à la croix rouge".  
 
En face, t'aurais ptet "La fashion victim qui a craqué sur une tonne de fringues, qui dégrade l'appartement en faisant un bordel pas possible qui fait chier l'immeuble entier, et qui recoit régulièrement des galettes de pisse à nettoyer dans les communs".
 


va faire un tour dans le TI près de chez toi un matin, c'est fun  
(je sais plus si j'avais parlé d'une affaire que j'avais écouté : 98% de taux d'humidité dans l'appart, avec un gosse en bas age en plus  http://stkr.es/s/zpm   , dommage je saurai jamais s'il y a eu des DI)

n°38548333
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 14:39:29  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :


 
Ce qui justifie totalement les insultes et le refus de realiser des travaux en la laissznt les pieds dans la merde  [:lapin_vert:5]


 
Sauf si les insultes n'existent pas et que le coup de la tuyauterie complètement bouché n'est qu'un siphon d'évier... [:housesmile]
 
Mais bon, je me fais l'avocat du diable pour couper court à l'empathie qui nait d'une seule version enrobée postée sur le forum. J'en sais rien de ce qu'il s'est passé :D Vous non plus :D
 


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n°38548348
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 14:40:20  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


va faire un tour dans le TI près de chez toi un matin, c'est fun
(je sais plus si j'avais parlé d'une affaire que j'avais écouté : 98% de taux d'humidité dans l'appart, avec un gosse en bas age en plus  http://stkr.es/s/zpm   , dommage je saurai jamais s'il y a eu des DI)

 

Bah, Douai, c'est plus grande instance par chez moi :( Et je doute que je puisse assister librement à ce genre de trucs.

 

Remarque, ce serait intéressant à faire effectivement.

Message cité 1 fois
Message édité par Tetedeiench le 20-06-2014 à 14:41:22

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n°38548428
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 20-06-2014 à 14:44:25  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

 

Sauf si les insultes n'existent pas et que le coup de la tuyauterie complètement bouché n'est qu'un siphon d'évier... [:housesmile]

 

Mais bon, je me fais l'avocat du diable pour couper court à l'empathie qui nait d'une seule version enrobée postée sur le forum. J'en sais rien de ce qu'il s'est passé :D Vous non plus :D

 


 

Mayway, je dirais meme plus qu'elle aurait mieux fait de l'accuser de viol avec violence, elle aurait engrangé plus [:atom1ck]


---------------

n°38548561
FRACTAL
Posté le 20-06-2014 à 14:52:04  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


 
Bah, Douai, c'est plus grande instance par chez moi :( Et je doute que je puisse assister librement à ce genre de trucs.
 
Remarque, ce serait intéressant à faire effectivement.


 
les audiences sont publiques pour ce genre de trucs  
 
 
les huis clos en général (witlv te fera une meilleure liste je pense) c'est pénal @mineurs / Juge de la liberté et de la détention / divorces / tutelles (bref tout ce qui est un peu privé :d)  
 

n°38548643
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 14:57:06  profilanswer
 

Et on peut se pointer comme ça en short/tongues style "salut, y a une place de libre sur le banc ?" ?


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n°38548691
wlitw
Posté le 20-06-2014 à 14:59:18  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Et on peut se pointer comme ça en short/tongues style "salut, y a une place de libre sur le banc ?" ?


 
Oui.
 
Par contre en short et tongues, tu risque de te faire foutre dehors par les policiers ou la sécurité  [:cosmoschtroumpf]


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38548757
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 15:02:55  profilanswer
 

Dingue :D Faut que je chope les horaires des audiences tiens, j'irai faire un tour. On en apprends tous les jours ^^;


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n°38548806
eklaan
Perigord Hardcore
Posté le 20-06-2014 à 15:05:44  profilanswer
 

il n'y a pas d'histoire à avoir de l'empathie ou pas, le but de mon post n'était d'ailleurs pas la, je ne fait qu'exposer les faits. Mme a fait parvenir au bailleur tous les courriers qu'elle a fait auprès des différents organismes, courriers attestant d'une difficulté financière passagère . Bref, on est pas la pour lui trouver des excuses, comme je le disais plus haut elle sait qu'elle est en tort par rapport à cette situation et se démène pour rétablir tout ca.  
 
Pour le sinistre. La copropriété a déjà fait venir un plombier. Celui ci a constaté que le problème ne venait pas de chez elle mais d'une évacuation extérieure. Ce qui implique de gros travaux, sur tout l'immeuble, d'une valeur de 3500€.
 
Et j'ai vu les lettres d'insultes, ainsi que la lettre qui précise qu'il a fait le  tour de tous les appartements de l'immeuble pour prévenir les autres propriétaires que mme est une " escroc" ( texto dans la lettre)

Message cité 1 fois
Message édité par eklaan le 20-06-2014 à 15:08:04
n°38549492
Profil sup​primé
Posté le 20-06-2014 à 15:45:08  answer
 

eklaan a écrit :


Et j'ai vu les lettres d'insultes, ainsi que la lettre qui précise qu'il a fait le  tour de tous les appartements de l'immeuble pour prévenir les autres propriétaires que mme est une " escroc" ( texto dans la lettre)


 
Si tu as cette lettre, il est foutu.

n°38549550
eklaan
Perigord Hardcore
Posté le 20-06-2014 à 15:48:22  profilanswer
 

Le but de mon post c'est surtout de savoir si mme a un moyen légal de faire faire ces réparations rapidement :) Pour le coté litige proprio / locataire, ca reste accessoire pour le moment.

n°38549569
FRACTAL
Posté le 20-06-2014 à 15:49:22  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Oui.
 
Par contre en short et tongues, tu risque de te faire foutre dehors par les policiers ou la sécurité  [:cosmoschtroumpf]


 
bof, a Paris, les clodos qui puent pas trop sont virés seulement quand ils s'endorment

n°38549589
nightbring​er57
Posté le 20-06-2014 à 15:50:14  profilanswer
 

eklaan a écrit :

Le but de mon post c'est surtout de savoir si mme a un moyen légal de faire faire ces réparations rapidement :) Pour le coté litige proprio / locataire, ca reste accessoire pour le moment.


Bah elle va voir le proprio, lui dit "écoute ta gueule et paye le plombier sinon tes lettres vont vite se transformer en chèques pour rembourser mon loyer" et voilà :D

n°38550024
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 20-06-2014 à 16:18:17  profilanswer
 

Mr Procédurier pris au piège :D


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n°38550037
Taiche
(╯°□°)╯︵ ┻━┻
Posté le 20-06-2014 à 16:19:05  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Mr Procédurier pris au piège :D


Ba y a une différence entre procédurier et ordurier ; en l'occurrence il semble être surtout le second [:dawao]


---------------
Everyone thinks of changing the world, but no one thinks of changing himself  |  It is the peculiar quality of a fool to perceive the faults of others and to forget his own  |  Early clumsiness is not a verdict, it’s an essential ingredient.
n°38550361
wlitw
Posté le 20-06-2014 à 16:42:50  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
bof, a Paris, les clodos qui puent pas trop sont virés seulement quand ils s'endorment


 
Ici, si tu viens en short/tongues, tu te prends à coup sûr une réflexion "for free" par le président d'audience, et la sécurité te fout dehors  [:clooney16]  
 
Et quand c'est la Présidente des Assises, au moindre commentaire sur l'affaire, bruits trop réguliers ou simple sonnerie de portable, tu te fait déboîter la gueule en beauté (XP inside) [:quenelle epaulee]  
 

nightbringer57 a écrit :


Bah elle va voir le proprio, lui dit "écoute ta gueule et paye le plombier sinon tes lettres vont vite se transformer en chèques pour rembourser mon loyer" et voilà :D


 
Un peu osé, d'autant que les dommages-et-intérêts couvriraient à peine plus d'un mois de loyer  [:luc@s]


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n°38550381
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 16:44:14  profilanswer
 

wlitw a écrit :

 

Ici, si tu viens en short/tongues, tu te prends à coup sûr une réflexion "for free" par le président d'audience, et la sécurité te fout dehors  [:clooney16]

 

Et quand c'est la Présidente des Assises, au moindre commentaire sur l'affaire, bruits trop réguliers ou simple sonnerie de portable, tu te fait déboîter la gueule en beauté (XP inside) [:quenelle epaulee]

 


 

Bah ce sera jean baskets chemise d'été et voilà.

 

Faut que je me renseigne sur le planning des audiences ouvertes, histoire que j'aille y faire un tour. Ptêt cet été tiens. Si le tribunal n'est pas en congés.

Message cité 1 fois
Message édité par Tetedeiench le 20-06-2014 à 16:44:25

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n°38550431
wlitw
Posté le 20-06-2014 à 16:47:37  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

 

Bah ce sera jean baskets chemise d'été et voilà.

 

Faut que je me renseigne sur le planning des audiences ouvertes, histoire que j'aille y faire un tour. Ptêt cet été tiens. Si le tribunal n'est pas en congés.

 

Le pénal n'est jamais en congé. Le civil il y a moins d'audiences.

 

Hormis les audiences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, toutes les audiences sont par principe publiques. Elles peuvent devenir à huis clos selon certains cas.

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 20-06-2014 à 16:47:53

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38550524
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-06-2014 à 16:52:47  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Le pénal n'est jamais en congé. Le civil il y a moins d'audiences.
 
Hormis les audiences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, toutes les audiences sont par principe publiques. Elles peuvent devenir à huis clos selon certains cas.


 
T'es en train de dire qu'il y en a en continu ? Hé bah.


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n°38550557
wlitw
Posté le 20-06-2014 à 16:54:24  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


T'es en train de dire qu'il y en a en continu ? Hé bah.


 
Le pénal ne peut pas être en congé, et le civil pas tellement non plus sinon ça prend trop de retard.
 
Et après on dit que les fonctionnaires ils branlent rien  [:gamebouz:4]  


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n°38555602
Vini
Vini - Le vrai
Posté le 20-06-2014 à 22:09:32  profilanswer
 

janov a écrit :

bonjour,
 
en recherche de boulot, j'ai été contacté par une boîte de RH - michael page - qui me demande mes dernières fiches de paye (pour les photocopier et les conserver) avant de me présenter à leur client
 
est-ce légal?
 
j'ai insisté comme quoi ça je me plaisait pas mais que je pouvais fournir des références (coordonnées d'anciens responsables etc.) ou certificats de travail mais ils veulent absolument mes fiches de paye que je n'ai pas du tout envie de leur envoyer
 
merci pour vos réponses!


Ah, moi c'est Page Personnel, j'ai donné les fiches de paie :o


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« Quand tu vois la gueule des voitures sur le parking, tu comprends vite qui gagne bien sa vie et qui la sponsorise » ©duck
n°38561270
Lord_Zugzu​g
Posté le 21-06-2014 à 15:27:54  profilanswer
 

:hello: les juristes !
 
Question par rapport à un agression physique dont j'ai été victime il y a qq années, qui a entrainé 2 jours d'itt (tabassé légèrement on va dire ! bosses et bleus). J'ai reçu un courrier du tribunal (3 agresseurs, 1 personne de convoquée) et j'ai la possibilité de me constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, mais au niveau du montant j'ai pas vraiment d'idée... :??:  300 € ? 1000 € ? ou faut-il demander 3000€ pour avoir 1000 € ?  :D  Sachant que j'ai pas eu de frais médicaux donc c'est plus pour préjudice moral.
Je veux pas paraitre cupide non plus mais bon si je peux remplir ma tirelire  [:atom1ck]  

n°38561389
wlitw
Posté le 21-06-2014 à 15:47:10  profilanswer
 

Lord_Zugzug a écrit :

:hello: les juristes !

 

Question par rapport à un agression physique dont j'ai été victime il y a qq années, qui a entrainé 2 jours d'itt (tabassé légèrement on va dire ! bosses et bleus). J'ai reçu un courrier du tribunal (3 agresseurs, 1 personne de convoquée) et j'ai la possibilité de me constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, mais au niveau du montant j'ai pas vraiment d'idée... :??:  300 € ? 1000 € ? ou faut-il demander 3000€ pour avoir 1000 € ?  :D  Sachant que j'ai pas eu de frais médicaux donc c'est plus pour préjudice moral.
Je veux pas paraitre cupide non plus mais bon si je peux remplir ma tirelire  [:atom1ck]

 

Pour uniquement du préjudice moral je sais pas. Ca ira pas bien haut en tout cas. Niveau montant, ça dépend les circonstances de la commission des faits. Si par contre tu as eu des pertes de salaire à cause de cette histoire, sur justification tu pourras voir la personne condamnée à te les indemniser. Ne demande par contre pas trop haut pour être sûr que ça soit baissé derrière, les juges ne sont pas cons et ont vite tilter. Je dirais pas plus de 300 euros, et encore selon les circonstances de la commission.

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 21-06-2014 à 15:47:43

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38561642
lord666
Seigneur des Enfers
Posté le 21-06-2014 à 16:30:48  profilanswer
 

:hello: les juristes.
 
J'ai un soucis avec une entreprise:
j'ai fait réaliser l'enrobé de ma maison au 12 juin 2014. l'artisan me dit de pas rouler dessus le jour même, ok pas de soucis mais des le lendemain et le jour d'après ça fait des vilaines traces----> je lui envoie un mail avec des photos pour qu'il constate dans la foulée, ce qu'il fait le 14 juin.
Le lendemain (le 15 juin) rebelotte en plus grave, à nouveau des traces avec dégradation de l'enrobé, il me dit qu'il passera dans la semaine constater (RDV pris ce jour à 7h45).
il est passé hier après midi et a menacé mon épouse en prétextant qu'on avait volontairement dégradé l'enrobé pour pas le payer ou avoir un ristourne et quand je dis menace c'est du genre je viens faire un trou de 10m3 dans votre cour ou je renverse un plein camion d'enrobé ou je met un coup de fusil dans la porte de votre garage car je n'ai payé que 50% de la somme due..... Bref j'ai tenté de le rappeler et la seule phrase qu'il m'a dite c'est soit vous me payez fin de semaine prochaine soit je fait ce que j'ai dit.....
Et aujourd'hui je constate que l'enrobé s’abîme à nouveau ce n'est donc pas du à une négligence de ma part les premiers jours.
 
Que faut il que je fasse ??

Message cité 1 fois
Message édité par lord666 le 21-06-2014 à 16:32:12

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Mes ventes
n°38561784
wlitw
Posté le 21-06-2014 à 16:50:40  profilanswer
 

lord666 a écrit :

:hello: les juristes.
 
J'ai un soucis avec une entreprise:
j'ai fait réaliser l'enrobé de ma maison au 12 juin 2014. l'artisan me dit de pas rouler dessus le jour même, ok pas de soucis mais des le lendemain et le jour d'après ça fait des vilaines traces----> je lui envoie un mail avec des photos pour qu'il constate dans la foulée, ce qu'il fait le 14 juin.
Le lendemain (le 15 juin) rebelotte en plus grave, à nouveau des traces avec dégradation de l'enrobé, il me dit qu'il passera dans la semaine constater (RDV pris ce jour à 7h45).
il est passé hier après midi et a menacé mon épouse en prétextant qu'on avait volontairement dégradé l'enrobé pour pas le payer ou avoir un ristourne et quand je dis menace c'est du genre je viens faire un trou de 10m3 dans votre cour ou je renverse un plein camion d'enrobé ou je met un coup de fusil dans la porte de votre garage car je n'ai payé que 50% de la somme due..... Bref j'ai tenté de le rappeler et la seule phrase qu'il m'a dite c'est soit vous me payez fin de semaine prochaine soit je fait ce que j'ai dit.....
Et aujourd'hui je constate que l'enrobé s’abîme à nouveau ce n'est donc pas du à une négligence de ma part les premiers jours.
 
Que faut il que je fasse ??


 
Pour les menaces, si tu as sur répondeur les menaces de mort, tu peux aller porter plainte pour cela.
 
Pour l'enrobé, déjà prendre des photos, et faire intervenir un huissier pour qu'il constate. Ensuite, tu peux toujours lancer une procédure au tribunal d'instance (ou de grande instance, selon le montant des travaux). Mais tu risques de devoir solliciter une expertise. En soit c'est plutôt bien, mais les frais d'expertise sont TOUJOURS à avancer par la partie demanderesse.


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°38561856
lord666
Seigneur des Enfers
Posté le 21-06-2014 à 17:01:01  profilanswer
 

il n'y a pas eu menace de mort mais menace de destruction de biens je suis déjà allé déposer plainte à la gendarmerie mais effectivement il n'y a pas de témoins.
Pour le montant des travaux il avoisine les 4000€
 
par contre vu que je n'ai pas tout réglé que faut il que je fasse? que je règle mon dû quand même?

Message cité 1 fois
Message édité par lord666 le 21-06-2014 à 17:02:44

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Mes ventes
n°38563865
janov
Posté le 21-06-2014 à 20:19:08  profilanswer
 

(reflag sorry)

n°38564377
Lord_Zugzu​g
Posté le 21-06-2014 à 21:28:34  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Pour uniquement du préjudice moral je sais pas. Ca ira pas bien haut en tout cas. Niveau montant, ça dépend les circonstances de la commission des faits. Si par contre tu as eu des pertes de salaire à cause de cette histoire, sur justification tu pourras voir la personne condamnée à te les indemniser. Ne demande par contre pas trop haut pour être sûr que ça soit baissé derrière, les juges ne sont pas cons et ont vite tilter. Je dirais pas plus de 300 euros, et encore selon les circonstances de la commission.


 
 
Ok merci bien. Non pas de perte de salaire du tout (j'étais étudiant). Je vais partir sur 300€ alors ! on verra bien ce que çà donne  :)

n°38565036
Mammago
The Space Lion
Posté le 21-06-2014 à 22:18:20  profilanswer
 

lord666 a écrit :

il n'y a pas eu menace de mort mais menace de destruction de biens je suis déjà allé déposer plainte à la gendarmerie mais effectivement il n'y a pas de témoins.
Pour le montant des travaux il avoisine les 4000€
 
par contre vu que je n'ai pas tout réglé que faut il que je fasse? que je règle mon dû quand même?


Avant la saisine du tribunal pour une affaire « complète », tu peux passer par une injonction de faire qui sera rendue bien plus rapidement et pourra faire bouger les choses de manière efficace : soit le pro s'exécute sans broncher et ça s'arrête-là, soit il ne s'exécute pas et tu pourras retourner devant le tribunal et souligner le défaut d'exécution pour soutenir tes demandes.
 
Et pour inciter le pro à se bouger et à faire correctement le travail, tu peux demander des pénalités par jour de retard ;)


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°38567352
tiboc59
Posté le 22-06-2014 à 10:52:54  profilanswer
 

Bonjour,
 
Question par rapport à une injonction de payer. Dans le PV, il est marqué que vous avez 1 mois pour faire opposition. L'huissier me dit que durant ce délai, il faut gérer cela avec la partie adverse. J'ai envoyé un mail proposant un echelonnement. Sans réponse de leur part, que dois je faire ? Si je leur fait un virement partiel, qu'importe la somme, cela "bloque" t'il la procédure ?
 
Merci de votre aide


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Comment vous dire, une banque c'est une banque
mood
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