Reprise du message précédent :

Et s'attendre que le vendeur se coltine les frais (ebay, paypal, port, etc...) sans broncher    

Que dit la fiche du vendeur ? Retours acceptés ou non ? Démarche à appliquer (RMA, accord préalable, prise en charge des frais de port) ? Est ce que tu l'as au moins contacté ???

Amis juristes
 
Dans le cas d'une vente d'un véhicule à un particulier, quel recours à l'acheteur en cas de panne/défaut postérieur à la vente ?
Y-a-t-il une période de prescription ?
 

Si c'est postérieur à la vente, rien.
 
Si ca résulte d'une panne liée à un vice caché ET que le particulier n'a pas exclu sa responsabilité dans ce cas, 2 ans pour agir à compter de la panne.

 
Merci.
 
Par vice caché, on entend bien un défaut que le vendeur pouvait connaître mais dont il n'a pas fait mention lors de la vente ?
Exclure sa responsabilité, ça peut être juste une mention "vendue en l'état et sans garantie" dans le contrat de cession ? Cette mention peut suffire à éviter tout recours contre le vendeur ?
 
Je vais vendre ma voiture (qui est en très bon état mais commence à avoir pas mal de km), j'aimerai pas qu'on vienne m'emmerder pour des pannes après la vente !.

C'est mieux de faire une clause excluant explicitement toute garantie liée aux vices cachés.

 
 
C'est un vendeur EBay pro, donc les retours sont acceptés (si taille pas bonne etc). Ce que je comprend pas en fait, c'est que au final il va recevoir les articles comme un retour pour X raison donc pourquoi ne serait-il pas en devoir de me rembourser ? (quitte à me compter déduire les frais de douane)
 
Je l'ai contacté mais il fait le mort bien évidemment.

 
non pas du tout, c'est quelque chose qu'on ne peut pas voir sans un démontage important, pistons, pignons de boites, pompe à injection  etc  
 
si c'est facilement visible pour un "pro", ça marche pas, le fait de rien n' y connaitre en mécanique ne change rien ( Il suffit de se faire accompagner par quelqu'un de compétant ) disque de frein voilé ou rayé, jante tordue, peinture mal refaite etc etc

Habemus Papam Presidium  

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html

Marrant que ce soit le criminaliste qui l'emporte. Ca faisait longtemps qu'on n'avait pas eu cette configuration...

ajout:

Ok, ceci explique cela

Bon, je suis pas trop sensé parler de mon taf, mais là je viens de recevoir une assignation au Tribunal Administratif de quelqu'un qui soutient que le Code Général des Impôts n'existe pas, et qui en plus fournit en copie de son argumentation un article du Livre des Procédures Fiscales (qui lui, existe, apparement) qu'il a lui même modifié, faute d'orthographe incluse.
 
  Ca va être une bonne journée.

GENIUS§

Gaspiller du temps de Justice pour ça ça  

J'ai six mois pour répondre, je pense que je vais pouvoir m'en sortir  

bonjour,
 
en recherche de boulot, j'ai été contacté par une boîte de RH - michael page - qui me demande mes dernières fiches de paye (pour les photocopier et les conserver) avant de me présenter à leur client
 
est-ce légal?
 
j'ai insisté comme quoi ça je me plaisait pas mais que je pouvais fournir des références (coordonnées d'anciens responsables etc.) ou certificats de travail mais ils veulent absolument mes fiches de paye que je n'ai pas du tout envie de leur envoyer
 
merci pour vos réponses!

dans le même genre j'ai entendu:
 
un mec "attaqué" par un avocat qui l'appelle furax :
 
- je vais aller chez maître vergès, vous allez le regretter      
 
 
(dossier pas en pénal en plus)
 
 
edit : c'était après sa mort of course

Ce n'est pas illégal de les demander, ce n'est pas illégal de refuser, ce n'est pas illégal s'ils ne donnent pas suite à ton dossier de ce fait.
 

Ben justement. Etre défendu par Me Vergès MORT, ca incite à arrêter la procédure

Enfin, c'est illégal mais indémontrable plutôt, non?

Est-ce illégal de les  ter?  

A mon sens non. Ils ont un process, une personne refuse de le suivre, ils ne poursuivent pas avec cette personne. C'est pas de la discrimination, c'est pas du refus de vente. Je ne vois pas ce qui pourrait interdire ce comportement. C'est un peu comme si tu achetais sur Amazon en disant "je n'accepterai d'être livré que dans un carton rose", ils n'ont pas de carton rose, tu persistes à refuser, ils ne font pas leur vente.

Belle question
 
Du point de vue pénal, je ne pense pas qu'on soit dans le faux et usage: les bulletins n'ont pas " pour objet ou  pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques". Ton salaire final dépend de la négociation, pas de tes bulletins précédents.
 
Du point de vue civil, il faudrait prouver qu'au vu des vrais bulletins, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté différemment. Sauf que je doute qu'un juge suive un employeur qui lui dirait "j'ai filé tant uniquement parce que son salaire précédent était de tant": là encore, c'est de la négo, si le boss a accepté de payer X, c'est bien qu'il estimait que le salarié le valait.
 
Donc oui, à mon sens, ce n'est pas illégal de les pipoter

 
en plus ça permettrait de les tester : est ce qu'ils vérifient tous les taux de cotisations patronales ou seulement le brut de la fiche ?

Ca pose d'ailleurs une petite question : un texte de loi falsifié présenté devant un tribunal peut-il être qualifié de faux et usage de faux ?  

Je sais pas, je vois les bulletins de paye comme des données personnelles, non exigibles par le nouvel employeur, et dans ce cas un refus pour motif de refus de donner un document non exigible me paraît abusif vu que ça revient à exiger le document.
APrès j'analogise peut-être avec de vrais cas de refus-pour-une-raison-qu'on-n'a-pas-le-droit-d'invoquer-mais-que-bon-c'est-indémontrable-alors-tout-le-monde-le-fait

En toute franchise, je ne partage pas l'analyse
 
Celui qui offre un service peut mettre en place les process de son choix pourvu qu'ils ne soient pas discriminatoires au sens de la loi ou expressément interdit (typiquement, le bail d'habitation, où les documents exigibles sont précisément encadrés par la loi). Celui qui ne souhaite pas suivre ce process se met hors jeu, c'est tout.

J'ai mal lu, en effet ce n'est pas l'employeur potentiel qui demande les fiches de paye donc clairement, oui, voilà, donc, quoi, hein

Mais sur le net il y a quelques années il y a eu une mode @complot des illuminatis pour un nouvel ordre mondial et sioniste, qui prétendait que le CGI etait illégal car pas pris par une loi mais par un decret et donc on pouvait contester les impots toussa

Edit; http://mahamudras.blogspot.fr/2010 [...] x.html?m=1

Je suis allé voir le lien... ben j'ai perdu 10 minutes de ma vie

 
C'est exactement le texte qui m'est cité. Entre autres.

je vois également mon bulletin de salaire comme une donnée personnelle que je n'ai pas envie de montrer.
Pôle Emploi etc. devraient être les seuls à pouvoir me le demander

mais vu ce que je lis ici, c'est devenu anormal de vouloir protéger ses données personnelles... ça veut dire qu'on a des choses à cacher... ou qu'on veut pipeauter sur le futur salaire (les pauvres ne peuvent pas se débrouiller pour savoir si le salaire qu'ils vont proposer convient selon le profil du candidat, c'est pas leur boulot c'est vrai, faut les aider un peu)

Pense aux minutes de vie perdues par celui qui a écrit ça...
Il aura néanmoins eu le mérite de faire perdre quelques minutes de vie à l'Administration.

Mais on les remboursera comme on pourra  

Oh bordel il y en a donc un qui l'aura fait

 
Et quand j'ai répondu qu'un autre de ses textes n'avait aucune valeur juridique il m'a répondu en gros :  
 
"Vous dites que ce texte n'a aucune valeur juridique. Vous reconnaissez donc implicitement que ce texte existe.".  
 
Voilà. J'avoue il m'a bien mouché.

Il doute de rien le mec  

 
Par rapport à mes messages précédent, nous allons avoir une nouvelle charte concernant l'utilisation des véhicules de l'entreprise. Celle-ci est encore moins avantageuse que l'ancienne.
Puis-je refuser de la signer ? Je risque quoi dans ce cas ?

Bonjour, une amie se trouve dans une situation délicate et j'avoue ne pas savoir comment la conseiller.
 
Les faits: Mme loue un appartement depuis 2 ans dans un immeuble géré par un syndic.
Suite à des problèmes financiers, elle se trouve dans l'impossibilité de régler 6 mois de loyers. Elle assure au propriétaire qu'elle va trouver une solution, le proprio lui envoie régulièrement des lettres d'insultes, vient frapper à sa porte pour l'insulter etc.
Mme retrouve enfin un équilibre financier et recommence à payer son loyer ( d'une part) et trouve une solution pour verser la moitié des arriérés ( d'autre part). Elle proposerait bien un règlement amiable au propriétaire pour la seconde moitié mais celui ci a rompu le dialogue. Bref, ca se complique. De plus le dossier de recouvrement est censé entre les mains d'un huissier pour récupérer les quelques mois manquants.
 
Depuis quelques jours l'appartement de mme est victime d'une grosse avarie de la tuyauterie de l'immeuble. Conduits tous bouchés, eau croupie qui remonte par toutes les sorties d'eau, impossible d'utiliser l'eau courante etc. Contact est donc pris avec le syndic pour trouver une solution. Ce même syndic contacte le proprio, qui s'empresse de venir coller une affiche sur la porte de mme disant en substance qu'il s' oppose aux travaux, courrier accompagné de moultes noms d'oiseaux.
 
La question est la suivante: dans le cadre d'un retard de paiement de loyers ( rappelons que les versements de loyers ont repris avant l'avarie mais qu'il reste un manque à verser), le propriétaire a t'il une obligation d'effectuer les travaux? Si oui, comment mme peut elle obtenir gain de cause?
Mme vit avec ses deux enfants et le logement commence à tourner à l'insalubre ( eaux usées stagnantes depuis 1 semaine, bactéries, moustiques, odeurs, etc)
 
Elle sait avoir des torts vu qu'elle n'a pas fini de régler l'arriéré et se demande du coup ce qu'elle peut faire. Car le reste du recouvrement prendra forcément x semaines.
 
Merci pour vos conseils avisés

Référé pour troubles illicites pour obliger a faire les travaux prestement ?

Elle aurai du agir dès les premières lettres d'insulte du proprio, surtout que des écrits c'est des belles pièces à apporter devant la Justice  

Elle a surtout honte de n'avoir pas pu honorer 6 mois de loyers et a gardé la tête basse. Elle a toutefois gardé les courriers et autres messages téléphoniques .
La ce qu'elle cherche c'est un moyen de faire intervenir les travaux pour le syndic pour éviter de patauger H24 dans 3 cm d'eaux sales.
Du coup elle ne sait pas si elle a le droit d'exiger des réparations du fait de ces impayés.

 
moins relou : demander une visite de la mairie pour déclarer l'insalubrité

Il doit y avoir moyen de faire intervenir un plombier et d'exiger le remboursement de la facture au propriétaire, sans en être certain.

N'empeche des proprio qui ne se sentent pas pisser et font les coqs devant une femme seule avec des gamins c'est vraiment d'une lacheté et de micro penis, c'est pitoyable.

Il y aurait un mec a la maison il ferait moins le bonhomme.