Reprise du message précédent :
Un mot de Pierre Bailly dans le lamy social de ce jour...

Bonjour.

http://vosdroits.service-public.fr [...] /F40.xhtml
 
L'embauche en CDI peut-elle se faire au sein d'une société tierce et constituer ainsi une rupture sans indemnité à verser par le salarié?

Bha oui, heureusement

Merci.  
Quid des contrats de travail non-français? Le juge va-t-il prendre le temps de traduire pour voir s'il s'agit bien d'un contrat sans limite de durée, l'accepter quoiqu'il en soit ou refuser quoi qu'il en soit?

Suite à un cambriolage dans mon garage, en sous-sol, théoriquement fermé (pas au moment du vol) par un rideau de fer, la porte de mon garage est endommagé et doit être réparée/changée. Qui doit le faire, moi locataire ou le propriétaire ? Son assurance dit que c'est sous ma responsabilité vu que c'est un sous-sol fermé

 
Alors là, aucune idée

toujours personne ou sujet particulièrement ennuyeux ?

Pour la première question, seul le PV fait foi, il faut donc revoir le calcul, mais si c'est OK, peu importe ce qui a été annoncé par oral.
 
Pour la seconde question: dans ce cas, seul le principe des travaux est acquis (on ne peut pas revenir dessus), à la prochaine AG sera choisi le maitre d'oeuvre en principe.

Rigole, mais dans l'esprit, ca pourrait marcher, le dommage résulte de l'accident, le responsable de l'accident devrait indemniser
 
(Bon, en pratique, il y a tellement de variables, et en particulier, le nombre d'incidents possibles autres, la faute de la victime qui n'a pas pris assez de marge etc etc ce qui fait que l'indemnisation sera un -petit- pourcentage de la perte réelle )

Bonjour à tous,
Je dispose d'un véhicule de service mis à disposition de mon employeur pour aller travailler.
Je ne peux l'utiliser que pendant mes heures de travail et pour faire les A/R domicile / travail.
 
J'ai eu un léger accrochage avec la voiture, et je dois l'emmener au garage. Mon employeur m'indique que je dois le faire pendant mon temps de repos, comme s'il s'agissait de mon véhicule personnel.
 
Idem lorsque je dois faire la révision de cette dernière, cela doit être fait en dehors des horaires de travail.
 
Je ne crois pas que cela soit légal, mais je ne trouve pas d'articles de loi sur lesquels m'appuyer.
 
Pouvez-vous me renseigner ?
 
Merci.

Normalement un véhicule de service c'est non nominatif; que dit le règlement intérieur de l'entreprise ?

Le véhicule est personnellement attribué, avec signature d'un document. Le document précise qu'il y a un titulaire du véhicule et qu'il s'agit du conducteur principal. Le véhicule est nominativement dédié.
 
Le document précise :
Il est strictement interdit de faire usage du véhicule pour tout déplacement autre que professionnel (en dehors des horaires de travail)
 
Il y a une partie concernant l'entretien et la révision. Je ne vais pas la remettre de façon exhaustive, car elle est assez longue. Mais pour résumer, le véhicule doit être utilisé en "bon père de famille". Le conducteur doit s'assurer de l'état du véhicule et de son fonctionnement. C'est également au conducteur de faire :
- Les contrôles techniques
- L'entretien régulier
 
Il est précisé qu'il faut le faire dans les délais fixés par la société de location ou à la demande du gestionnaire de flotte (pour les révisions précédentes, je l'ai fait car le compteur indiqué un certain nombre de kilomètres. On ne me l'a jamais demandé).
 
 
Merci.

Tu peux répondre à ta RH qu'il n'est pas écrit que l'entretien doit être fait sur ton temps de repos et que donc il sera fait sur ton temps de travail

Merci. Je vais donc indiquer ça

Bonjour,  

cela m'engage t'il officielement a quelque chose de signer cette feuille vis a vis de mon employeur ?  
merci d'avance.

Oui, à être muté dans le secteur de grenoble puis remuté dans le sud ouest avant le 5 janvier prochain. C'est une forme d'avenant à ton contrat de travail. Si tu signes et que tu refuses de bouger ou si tu refuses de revenir, c'est une rupture de ton contrat.

rupture avec chomage derriere ou ca vaut une demission ?  
merci

Rupture pour faute, donc avec le chomage derrière.
 
Note bien que si tu tombes sur un patron joueur, ca peut être pas terrible pour toi: il te donne ton nouveau lieu de travail, tu ne viens pas, il te met en absence injustifiée, il ne te licencie pas mais ne te paye pas non plus, la fin de mois risque d'être difficile.

mon patron n'est pas joueur mais tout dependra de son humeur je pense
c'etait juste pour savoir si je signe ce truc sans craintes

Tu signes le truc sans crainte et tu viens vider des pintes

Les missions Export c'est pas une quennelle du style mission de 2 mois à l'étranger?  

Hello,
 
j'ai une question par rapport à la réglementation européenne concernant les retards d'avion :
Contexte : un vol entre Paris et New York, via Toronto. Le premier vol entre Paris et Toronto a subi un retard de 3h15, ce qui nous a fait rater notre correspondance à Toronto. On est arrivés à NY avec plus de 5h de retard au final. Le retard subi par le premier vol est lié a un souci mécanique.
 
Etant donné que le trajet fait plus de 3500 km et que le retard au total est de 5 heures, le règlement européen 261/2004 doit normalement s'appliquer. J'ai contacté la compagnie aérienne (Air Canada) en expliquant la situation. Voici ce qu'ils m'ont répondu :

En creusant un peu, je suis tombé là dessus :
http://curia.europa.eu/juris/docum [...] doclang=FR (notamment le point 72)

Je leur ai répondu à nouveau en donnant cet argument, et voici leur nouvelle réponse :
 

 
Bref, vous en pensez quoi ? Je suis dans mon bon droit, ou non ?

Je suis plutôt d'accord avec ton interprétation, mais ca dépend de la nature exacte de la panne.

Dans ton sens, il y a aussi (surtout) Wallentin-Hermann c. Alitalia ( http://curia.europa.eu/juris/docum [...] cid=286348 )

merci

Merci de ton avis, le cas que tu cites est effectivement intéressant

Juste pour conclure sur la modification du contrat de travail : l'Express fait amende honorable : http://www.lexpress.fr/emploi/gest [...] 51948.html

toujours un ptit FAIL
 
"Lire les conclusions de la Cour de cassation" >> on voit l'arrêt en dessous
 
 
on sent quand même la ptite tendance jurisprudentielle à stopper les délires fréquents sur les manquements de l'employeur (cf. arrêts du 14 fev 2014 il me semble, sur l'aspect "temporel" / réaction immédiate du salarié, sous entendu si le salarié a supporté pendant x temps les manquements c'est pas grave) en cas de prise d'acte / résiliation judiciaire.
 
pourtant je fais que du coté salarié hein  

Apparemment, ils parlent d'arrêts du 26 mars dans la semaine sociale. Selon le Conseiller doyen à la chambre sociale, il faut un manquement qui compromet la poursuite du contrat, donc pas compatible avec un réveil du salarié 2 ans après...  

Yo
 
Est-ce que je me trompe en disant que préméditer un risque ne vaut pas préméditer les conséquences du risque s'il finit par se réaliser?
 
Il n'y a pas une petite phrase un peu catchy genre Nemo auditur propriam turpitudinem allegan pour exprimer ça?

Si tu pouvais un peu préciser l'hypothèse

Dans ce cas, c'est pour sortir un truc un peu brillant et classe genre j'me-la-pète pour essayer d'impressionner les ayatollahs de la sécurité routière qui t'expliquent que prendre le volant bourré c'est équivalent à un meurtre avec préméditation.

Heu.
 
"T'es gentil mais t'es un peu con", ca suffit pas?
 
Je ne vois pas de phrase applicable, désolé

Je suis déçu, moi qui pensais que les duels d'avocat c'était des combats de phrases rutilantes en latin ou en français bizarre jusqu'à ce que le juge crie "kamoulox" quand l'un des deux commence à hésiter

Soit une famille en froid. Le père et le fils.
 
Le fils habite seul une maison que le père possède.
La maison est sur le point d'être vendue.
=> Légalement, que peut faire le fiston, occupant à titre gratuit, pour disposer le plus de temps possible de son logement, le temps d'en trouver un autre ? Le nouveau propriétaire peut-il demander le départ immédiat du fils ? A quel genre de procédure pourrait avoir recours le propriétaire ? (expulsion ?)
 
 
Je précise que c'est pas pour moi mais pour une copine

 
Si seulement

Ah, merci de la précision, ca change tout du coup. Pics?

Sinon, pour répondre: la loi de 89 ne s'applique a priori pas aux contrats à titre gratuit (attention à ce qu'il n'y ait vraiment aucune contrepartie). Dans ce cas, la rupture est libre, il faut juste laisser un délai raisonnable à la personne pour déménager, genre 2 à 3 mois.
 
Une fois ce délai écoulé, on part sur une procédure d'expulsion, comme pour un squatter.

Les phrases de combat rutilantes des avocats, c'est quand ils ont rien à dire en droit et en fait pour faire gagner leur client

En pénal par exemple, devant le JLD, quand un avocat commence par "je vous rappelle que la liberté est le principe et la détention doit rester l'exception", tu sais que son client va passer la nuit avec le groom service de la pénitentiaire

Il peut toujours s'enchaîner au vieux marronnier du jardin

Mais dans l'histoire, la copine, c'est le fils ?    

La mission export elle est a 1200 la semaine chez nous