Reprise du message précédent :

Cadeau : Pœnalia sunt restringenda
C'est du dol éventuel, et pas du dol déterminé...

 
Trop subtil, je pense

" Odi panem quid meloria, ca ne veut rien dire mais je trouve que ca boucle bien"

DU coup, j'ai trouvé la page Annexe:Locutions latines juridiques en français de wiki, je vais avoir de quoi occuper mon après-midi je crois

Autre question, concernant d'autre connaissances

Soit une famille qui ne s'entend pas
Soit un papa d'une fille de 7 ans qui réclame de l'argent à ses autres enfants (qui ont quitté le nid), ne pouvant faire face à ses dépenses courantes alors qu'il dispose d'un capital immobilier très important (le couple a 4 maisons, dont deux à l'étranger) mais qu'il se refuse à vendre ses biens immobiliers.

Le papa n'est pas alcoolique, dépressif, rien du tout. Juste con et chiant. Donc pour l'établissement d'un éventuel certificat médical ça peut être compliqué.

Une mise sous tutelle/curatelle est elle envisageable au nom de la protection de l'enfant, de l'incapacité à gérer son budget, et d'arrêter de faire chier le monde en demandant du fric ?

Tout ceci est purement théorique

Mais au cas où, merci de ne pas quoter

Pas de certificat med = pas de mesures de protection de la personne

Et a ce que je sache la connerie n'est pas une incapacité

Non, mais il peut y avoir un placement de l'enfant, si le parent ne peut s'acquitter de ses devoirs.

J'en ai peur ! On a malheureusement pas encore inventé le certificat médical de connerie.

Par contre, je suis surpris : un individu "sain" mais incapable de gérer son fric et qui mène son foyer à sa perte ne peut pas faire l'objet de mesures de contrôle ?

(ne pas quoter, toujours )

Tu veut dire que les cassos sont légaux?

Il est marié ?

Il est marié. A quelqu'un qui ne comprend pas le français.

Le Nord pas de calais est legal oui

Ca l'a été, ca a été supprimé en 2006 (ou 20007 je ne sais plus).
 
Par contre, si l'homme est marié (marié, hein: pas de pacs, pas de concubinage: mariage), on a 220-1 Cciv:

Le conjoint peut demander une restriction des droits sur les biens de l epoux qui met en peril les interets de la famille

Tain niju
Il y a aussi 1426 1429 pour la communzute legale

Après, il est l'égal de qui? Parce qu'il y a du challenge quand même

Bon, je viens de relire: s'il a encore 4 propriétés immobilière, il n'y a pas de mise en péril des intérêts de la famille, ca va être coton de faire passer ça au juge

Et le fait de demander du fric à ses enfants n'est pas en soit une preuve de son incapacité à gêrer son argent. Il peut demander, il ne peut pas l'exiger, ca passera crème devant un juge.

Ca sent le brûlé...

C'est que les conjoints en question ne doivent pas si mal s'entendre

Trop lente ;(

That what she... Ha non pas là

Grosse paresseuse toussa

Je n'ai pas précisé qu'ils habitent tous un bien proche de l'insalubrité malgré leur capital immobilier. C'est une famille de taré.

Suffisament tarée et procédurière (combo ultime) pour que l'HYPOTHETIQUE PERSONNE qui m'a demandé de vous poser cette question souhaite se prémunir en cas de demande de sa part d'obligation alimentaire vis à vis de ses enfants.

Une petite delation aux services sociaux pour une tite visite  

 
Ah, là, éventuellement... Mais encore une fois, c'est pas un dossier gagné d'avance

 
C'est la solution à laquelle je pensais, en fait.  

Les biens à l'étranger sont dument déclarés aux impôts?  

Excellente question.  

edit : renseignement pris, le capital est inférieur au seul de l'ISF. Aucune obligation déclarative.

Et c'est ton domaine les impôts en plus taxalot.

Bonjour,
je vous explique mon problème. J'ai passé une commande de jeans sur eBay (provenant des USA) et à la livraison du colis il y avait des frais de douane qui se sont appliqué. J'ai donc refusé le colis pour ne pas les payer car c'était pas très avantageux du coup.  
 
J'ai contacté paypal qui me dit que légalement il n'y a rien à faire de leur côté que si le vendeur ne souhaite pas me rembourser ben c'est balot (alors qu'il recevra l'article qu'il m'a envoyé).
 
Est-ce vrai ? Il n'y a rien à faire ?

Ca dépend du droit applicable. Que disent les CGV?

 
Je suis juriste pour l'administration fiscale dans le domaine du recouvrement. L'assiette, j'y connais que dalle

C'est toi qui commandes à l'étranger, c'est à toi d'assumer les risques. En théorie, c'est à toi de déclarer le bordel et de payer.

Tu as joué au con en refusant le colis pour une raison qui tient de ta repsonsabilité.

Tu as contacté le vendeur?

 
Ah, moi qui croyait qu'on avait affaire à un inspecteur.

C'est le cas, on a des services juridiques Mais on s'en fout

La t'es sur une transaction internationale donc il est très très mal barré  

C'est bien pour ça que je demande quel est le droit applicable, tu noteras

Acheter hors UE et s'étonner de payer des frais de douanes

Et s'attendre que le vendeur se coltine les frais (ebay, paypal, port, etc...) sans broncher    

Que dit la fiche du vendeur ? Retours acceptés ou non ? Démarche à appliquer (RMA, accord préalable, prise en charge des frais de port) ? Est ce que tu l'as au moins contacté ???