Reprise du message précédent :
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 07 Mai.
Il s'agit d'une ancienne grange que les actuels proprietaire ont fait renovés il y a environ 2/3 ans.
 
Hormis les clauses suspensives classiques il est donc indiqué que les vendeurs doivent fournir la declaration de conformité des travaux purgée de tout recours et sous reserve de toute non opposition purgée de tout recours suite à un changement de destination par la transformation de l'ancienne grange en maison à usage d'habitation et fourniture du PDC et du certificat de conformité.
 
Nous avons rapidement appris après la signature du compromis que les proprietaires n'avait pas deposé de PDC a l'epoque et devait donc regulariser la situation afin de lever les clauses suspensives.
 
Cela fait maintenant un peu plus d'un mois que le compromis est signé et qu'ils n'ont toujours pas deposé le PDC à la mairie.
 
La date de reiteration de l'acte est au 1er aout et ne pourra de toutes facons pas se faire.
 
Y a t il une faute du vendeur ? N'y a t il pas un délai jugé raisonnable pour deposer son PDC et conclure ainsi la vente à laquelle il c'est engagé ?
 
Le délai supplementaire lui est completement imputable.
Je souhaite toujours acquerir cette maison mais tant que le PDC n'est pas deposé le délai sera sans cesse repoussé...
 

Coup classique, et sources à emmerdes. A fuir !

 
Tu vois pas le souci ?  
 
Le gars qui pense avoir signer un contrat annuel, et qui pense donc pouvoir résilier deux mois avant la date anniversaire.  

 
Bingo, c'etait bien une lettre de MMA.  
 
Ils me disent que que ma demande de résiliation n'est pas valable n'ayant pas respect les deux mois préavis,   alors que j'entendais bien résilier mon contrat en faisait référence a cette loi, mais n'ayant pas explicitement fait référence a la loi Chatel, ma demande de résiliation n'est pas valable...  

Bonjour à tous.
 
 J'ai des demandes concernant les travaux en copropriété.
 
Lors de la dernière assemblée générale de propriétaires, plusieurs travaux ont été proposés et tous, à l'exception d'un seul, rejeté après décompte des voix.
Or, je reçois ce matin le procès verbal et là, l'ensemble des travaux apparaissent adoptés.  
Il semblerai que le syndic évoque une erreur de calcul lors de l'assemblée. Tellement pratique que je me demande si c'est bien légal.
Dans le même ordre d'idée, si  la raison est légale, comment justifier le choix des maîtres d'oeuvre ? Les travaux n'ayant pas été votés nous n'en avions choisis aucun .
 
Merci.

4 billets d'avions payé 700€ pour rien

Mes cousins arrivent à l'aéroport à 18 heures. (gros accident autoroute bloqué)..
L'avion a un départ à 18 heures 30. Impossible de monter à bord.. Du coup 700€ de perdu.

Ils n'ont pas laissé monter à bord.. est-ce légale ?

C'est pegasus vol paris-istanbul.
http://www.flypgs.com/fr/

Rien trouver concernant une loi en rapport...

Pour faire suite à mes problèmes: l'arcep nous a répondu que même en cas d'impayés Free est tenu de nous donner le RIO. Mon père va donc essayer de les rappeler. Il a d'ailleurs fait une LRAR pour le demander. Je me disais, s'ils répondent négativement, pensez vous que l'on peut faire une mise en demeure de nous donner ce RIO ? (oui, on va loin mais apparemment il n'y a pas vraiment d'autres choix, mon père a vraiment besoin de conserver son numéro)

Merci!

Une mise en demeure, c'est une LRAR.  
Regarde en FP, que Niju y s'est décarcassé pour.

Ben ils n'ont pas respecté les conditions d'utilisation qui tenaient lieu de loi pour eux...  

Attaquer le véhicule responsable de l'accident au civil

Si je ne m'abuse, la date d'échéance principale figure au contrat quand tu souscris. Et quoiqu'il arrive, même si tu ne respecte pas les 2 mois, tu as toujours les 20 jours après envoi de l'AE.

Il dit quoi exactement ce courrier parce que ça n'est pas clair ? C'est refus à cause du délai chatel non respecté ou du motif non évoqué ? Qu'avais tu envoyé ?

 
J'avais lu, mais mal interprété, désolé.  
 
J'avais compris qu'une LRAR etait juste un recommandé avec accusé de reception, alors que la mise en demeure demandait une chose précise (le RIO), donnait un délai (ce que n'a pas réellement fait mon père), et expliquait les actions qui seraient entreprises si jamais la demande nous était refusée (ce que l'on a pas fait non plus même s'il y a la menace de tout résilier chez eux mais qui ne nous permettrait pas d'obtenir ce fameux RIO)
 
Ah et Free nous a dit par téléphone que même si l'ARCEP nous a répondu qu'ils devaient nous le donner, bah eux ils voulaient pas, mais par contre ils vont faire une réponse au courrier de mon père (sauf que vu leurs délais ils risquent de résilier la ligne entre temps, et on aura du mal à récupérer le numéro >< )

Une mise en demeure c'est juste demander quelque chose formellement, en circonstanciant un peu l'affaire (en gros comment tu en es arrivé à demander ce truc), assorti d'un délai. Pas besoin de décrire les actions projetées, c'est même un truc que je ne ferais pas trop.  
 

Je ne suis qu'un civil, mais je vois quand même bien une mise en demeure finissant par une indication vague sur les suites potentielles. Du genre "je serai obligé de m'en remettre aux autorités compétentes", "je considérerai le contrat comme rompu", "je vous attendrai devant chez vous avec deux ou trois potes mais on hésite encore entre le club de golf et la pile d'annuaires", ...

 
J'ai pas le temps de regarder maintenant, mais je doute que la loi Chatel impose comme obligation que celle-ci soit visée dans le courrier de demande de résiliation pour que le dit courrier soit juridiquement valable. Relis la loi, si rien n'impose qu'il y soit fait expressément référence dans le courrier de résiliation du consommateur, alors tu es bon. Conserve bien ta lettre de résiliation, l'AR de ta lettre, la lettre d'échéance de la MMA ainsi que son enveloppe.
 
Et tu refait un LRAR en disant que ta lettre de résiliation est tout à fait conforme à la loi Chatel et qu'elle en respecte les délais. Et tu leur précises que si, une fois la dernière échéance passée, ils te prélèvent à nouveau des mensualités, tu saisiras en référé le tribunal d'instance de ton domicile afin de te voir indemniser de tous prélèvements indus ainsi que tout  préjudice lié à ceux-ci.

Bonjour les juristes !
 
Que pensez vous des honoraires de mon avocat pour un licenciement abusif ?  
 

 
Merci d'avance !

Je trouve qu'il se goinfre. En général le fixe est plus élevé (entre 1000 / 2000€) mais les commissions tournent plutôt autour de 10/15% pour ce que j'en ai vu.
 
Au passage il prend des comms sur toutes les sommes dues; parfois certains ne prennent pas de commission sur les sommes de base : congés payés, arriérés de salaire; indemnité conventionnelle; et ne se rémunèrent que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Sinon prendre 12% sur une transaction avant rédaction des conclusions c'est juste du foutage de gueule.

Pas mieux

P'tite nuance : si c un dossier à 5000e c "normal" par contre 200000 d enjeu oui c beaucoup

Licenciement d'une femme enceinte pour faute grave inventée, il demande 65K€ je me demande quel serait le pourcentage acceptable.
 
Là c'est vrai que 12% s'il y'a transaction, juste pour envoyer une feuille A4 au prud'hommes...

Tu devrais demander de baisser en cas de "feuille envoyée au cph", après toutes les nego se font pas comme ça donc différencier par étapes si ça intervient après ccl par exemple

Merci Fractal, ça se fait de négocier le tarif ? qu'est ce que c'est compliqué tout ça...  
Je vais faire deux autres devis avec des autres avocats et puis je comparerais.
 
On a bien 2 ans pour la contestation d'un licenciement ?  
Ça ne sert a rien de se dépêcher ?

Salut les juristes
 
Quelqu'un aurait une connaissance avocate sur Pau concernant une succession ?
 
Si ça peut faire tourner le réseau HFR

 
Les 2 avocats qui trainent le plus sur ce topic :
- le premier est devenu salarié d'un service juridique de style Co.fi.dis, qui maltraite les stagiaires (en représailles à ce qu'il a vécu), et qui fait des Spider Solitaire toute la journée (car ils lui ont enlevé le Pinbal Windows)
- le deuxième lui, bosse pas sur Pau (ou alors il va te demander 200 000 euros). par contre si tu passes au tribunal ciorrectionnel de police, il tentera de te faire sauter ton amende à 150 euros
 

Bon bah j'aurai demandé

Je connais personne sur Pau

Quand à l aspect deonto de démarcher sur hfr...

Pour la province je demande de payer avion+taxi sinon   mais je fais rarement parce que ça me bloque 1journée

Ah et successions c pas trop mon trip

 
Merci pour la réponse..
 
Je suis entrain de faire une autre lettre recommandé qui fait référence a la loi Chatel..  C'est ce qu'ils m'ont demandé.  " Vous pouvez faire votre demande en loi Chatel "
 
Moi je trouve abuser...

Je tiens à préciser que de mon côté, j'ai plus spider solitaire non plus
 
Heureusement j'ai HFR

As tu relu la loi Chatel ? Celle-ci impose-t-elle de se voir visée pour que la résiliation qu'elle prévoit soit opposable ?

Si tu refais ta lettre maintenant, j'espère que tu es dans les délais

Et ben c'est du propre .....

Avoue, c'est toi qui est déguisé en Polnareff dans la pub Ce.te.l.e.m ?

Nan. Je fais Maryline.

 
T'as travaillé ton côté sexy  

 
mais c bon la t'as commencé ton nouveau poste ?

 
oui ça se fait (enfin ce qui se fait surtout c'est de demander des détails / explications sur ces tarifs)  
 
vu la durée des procédures plus tu contestes tot, mieux c'est, je vois vraiment pas l'intérêt d'attendre pile les 2 ans...

 
et mon client a du payer son amende en plus  

 
Ca fait deux mois depuis lundi oui
 

Ho bordel

 
Amende + frais d'avocats    
 
Habile    

 
je fais pas en mode "satisfait ou remboursé" hein

Je viens de voir les exemples de frais d'avocat là. X% d'honoraires sur les sommes gagnées ? Même avec une assurance juridique ?

Même avec l'AJ !  

 
l'assurance juridique c'est un barême bien souvent,
 
pour une affaire "simple" c'est parfois assez cohérent par rapport au temps passé etc... dans tous les cas, l'assurance indique qu'elle couvre à hauteur de son barème, elle demande parfois la convention d'hono et ne couvre pas le % de résultat.  
 
ex : tu as une assurance qui te file 700 pour un tribunal d'instance, si tu factures 1000 à ton client, c'est pas le "problème" de l'assurance (qui est censée respecter le choix du client et pas désigner un avocat d'ailleurs)  
 
après ce % ça dépend des pratiques et surtout de la matière, tu factures pas pareil un divorce et un dossier de responsabilité médicale (ou le barème est ultra fréquent)