Reprise du message précédent :

 
l'assurance juridique c'est un barême bien souvent,
 
pour une affaire "simple" c'est parfois assez cohérent par rapport au temps passé etc... dans tous les cas, l'assurance indique qu'elle couvre à hauteur de son barème, elle demande parfois la convention d'hono et ne couvre pas le % de résultat.  
 
ex : tu as une assurance qui te file 700 pour un tribunal d'instance, si tu factures 1000 à ton client, c'est pas le "problème" de l'assurance (qui est censée respecter le choix du client et pas désigner un avocat d'ailleurs)  
 
après ce % ça dépend des pratiques et surtout de la matière, tu factures pas pareil un divorce et un dossier de responsabilité médicale (ou le barème est ultra fréquent)
 

 
la c'est pas compliqué mais c'est lourd , faut prévoir une convention d'honoraire en cas de désistement/refus d'AJ + que le client se désiste l'AJ en cas de victoire et l'avocat également

 
Salut niju,
 
dsl pour le retard dans la réponse, je bosse en ce moment
 
Je suis au forfait intégral + commission sur les DI : que se passe-t-il si je dis à l'avocat "arrêtez tout", il s'asseoit sur son forfait ou il va me dire "nananère trop tard j'ai commencé à travailler, je vous facture quand même quelque chose" ?
 
De ta réponse dépendra ma décision de dire "stop" ou "encore", sans vouloir te mettre la pression
 
Merci, cordialement, bisous !  

 
ah ouais je voulais répondre à ça aussi, j'ai zappé
 
t'as pas la petite phrase du style "en cas d'abandon du dossier, le forfait n'est pas du mais on passe a l'heure facturé?" du coup tu auras une facture quand même pour les diligences accomplies jusqu'a ce que tu dise stop.
 
 
 
 
edit : et j'ai grillé niju sur ce topic !!!    
 
(flemme de chercher mais ça doit bien être la première fois)

 
Ayant reçu le courrier le 28/05 j'ai jusqu'au 17/06 pour envoyé mon courrier. Au pire si le cachet de la poste (23/05) fait foi, j'ai jusqu’à demain, dernier délai. Je compte bien l'envoyé demain, j'ai pas eu le temps aujourd'hui.  
 
Je peux faire jouer aussi l'augmentation de la prime d'assurance (pratiquement 7% d'augmentation). Je crois  qu'on un délai de 30 jours en cas d'augmentation.  Mais si je dois écrire tous les motifs possible pour que la résiliation soit valable, j'ai pas fini...    
 

Je confirme, si l'avocat a fait son taf, tu as une phrase de ce genre dans la convention d'honoraires.

Non je suis en retard parce que je récupérais. Toubon... défenseur des droits? Non mais merde fallait le dire qu'on devait voter pour le lol en 2012, ca m'aurait évité d'avoir l'impression de me faire empapaouter par un éléphant depuis deux ans quoi

Si il y a un juriste qui peut répondre à une question sur le tirage de fibre svp    (j'ai demandé à l'Arcep mais vu leur délai de réponse, je crains de l'avoir trop tard pour l'AG)
 
Je suis membre du conseil syndical de ma résidence.
L'immeuble a un peu plus de 20 ans.
 
Nous avons fait voter le câble de l'immeuble en fibre optique par SFR en AG, à la majorité absolue (et à défaut, nous signerions une convention avec Orange si SFR n'est pas en mesure de le faire en 6 mois).
 
Par contre, celle-ci doit passer par le parking (depuis la rue latérale de droite), qui est commun à 3 immeubles et géré par un autre syndic que celui de notre résidence.
Un copropriétaire de l'immeuble de bureaux à gauche du nôtre (cabinet d'avocats, membre du conseil syndical du parking et majoritaire aux AG) menace de s'opposer au passage de la fibre par les passages de câble du parking, afin de faire pression sur SFR pour que les bureaux de leur immeuble soient soumis au même régime que les particuliers des résidences (à savoir la mise en place gratuite de la fibre).
 
Peuvent-ils s'opposer au droit de passage de la fibre dans le parking, sachant que la mise en place de celle-ci ne coûtera pas 1 centime à la copropriété du parking ?
 
Merci.

Ils peuvent voter contre, oui, c'est leur droit. A vous éventuellement d'agir pour démontrer que ce vote contre est abusif, et par conséquent de l'invalider en justice, mais vu que ce sont des avocats en face, tu peux commencer à compter les années...

Trouver un autre passage...

Commence à préparer les galettes de pisse et potasser les différents codes  

 
Je pensais, que comme le droit à la fibre était basé sur le droit à l'antenne, qu'ils ne pouvaient s'y opposer sans raison valable, vu qu'il faut juste passer par des fourreaux existants.
Bon, on va essayer d'accumuler assez de voix pour s'assurer la validation du vote.
 
Merci  

Si vous avez déjà des fils qui passent par là, cela devrait être ok. Tu as le PV de l'autorisation pour le fourreau?

Non, ils ne peuvent pas sans raison valable (d'où ma mention de l'abus ci-dessus). Sauf que le seul apte à juger si une raison est valable ou non, c'est le juge. Et tant qu'il n'a pas tranché, les choses restent en l'état.

Tu peut demander des DI en cas d'abus?

Oui. Mais là, le préjudice de n'avoir pas eu la fibre pendant X mois, ca va pas aller chercher bien loin...

Bonjour les juristes, encore une question pro, cette fois sur l'intéressement.
 
ma cogip à décider de supprimer la prime d'intéressement, cette décision intervient car l'accord n'a pas été renégocier et est arrivé au termes de ses 3 ans (on l'apprend que maintenant)
 
les raisons avancés sont que ma cogip s'est fait racheté par une société qui ne pratiquait ni l'intéressement ni la participation et non par rapport a une quelconque baisse du résultat.
 
je fais parti d'une très grosse boite mais qui est divisé en structures plus petite et dans ma structure nous sommes moins de 50.
 
on vient de l'apprendre et on se demande ce qu'on peut faire, cette année ils ne nous verserons que 8 mois d'intéressement au lieu des 12 et les autres années plus rien...
 
alors c'est mort de chez mort ou il faut se battre?
 
 

 
Quelle autorisation ?
Pour celle de l'AG, pas encore, elle a lieu dans 1 mois.

A priori c'est un avantage collectif, donc vous avez une subsistance de 15 mois. Après, c'est mort. J'ai pas le memento lefebvre sous la main, donc il est probable que je dise n'importe quoi...
 

Ben tu disais qu'il y avait déjà des fils qui passaient par leur propriété, non ? Le cas échéant, il y a déjà une servitude !

Non, je disais qu'il faut passer par des fourreaux existants mais ces fourreaux servent en usage interne (faudrait que je vérifie si le câble ou le téléphone ne passe pas par là ceci dit).

les juristes
 
Quelqu'un est-il spécialisé en droit pénal sur ce topic ?
 

Présent

 
merci pour ton retour, qu'entends tu pas subsistance de 15 mois?    

 
Présent    
 

2261-14 Google.
Après vérification, j'ai écrit des conneries. C'est 3313-4 qui applicable. Donc vous l'avez dans le baba comme vous l'a dit votre nouvel employeur.
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHl [...] eressement

ok j'ai trouvé l'article  
 
je pense que c'est effectivement mort

Bon. A quand la création d'un délit de connerie aggravée?

http://m.bretagne.france3.fr/2014/ [...] oogle.com/

Je propose d'abolir la gravité et de rendre l'eau illégale pour empêcher les noyades  

J'ai enfin déposé les documents au TI de Bordeaux, "Merci vous serez convoqués" c'était rapide

 
Il avait le niveau donc

Ha, tu crois que c'est l'eau qui lui a fait du mal? Il était pas habitué?  

Zut on est pas sur le topic infos insolites

 
Courage, 2017 c'est dans 3 ans !    
 

Darwin  

 
 
Une petite question lié aux droits des salariés concernant une adresse e-mail.
 
Nous avons en interne une messagerie outlook avec un domaine @nomdelentreprise qui est l'officiel et celle utilisée par tous les salariés sans exception.
Des délégués syndicaux ont crées une BAL gmail délégués_nomdelentreprise@gmail.com
 
La question est la suivante : Ont ils le droit de créer et d'utiliser une adresse e-mail autre part que dans notre système informatique avec le nom de l'entreprise?
 
Nous n'avons pas de charte informatique.
 
Merci  

Oui, aucun pb ni en droit du travail, ni en droit des marques.

Quelle rapidité    
 
 

Bonjour,
 
Quelqu'un en sait-il davantage sur la décision de la cour de cassation du 12 juin 2014 sur la modification unilatérale du salaire par l'employeur? Un article a été publié par L'Express : http://www.lexpress.fr/emploi/gest [...] 50849.html mais je me demande si le journaliste a lu correctement l'arrêt ; parce que là cela me paraît très gros, quand même.
 
Merci

Je ne trouve pas l'arrêt. Mais j'ai trouvé ça  

Ce qui n'est pas vraiment la même chose

Bien vu. Après d'autres recherches, je confirme : http://www.wk-rh.fr/actualites/det [...] -acte.html
On est donc loin du titre racoleur du journaliste ; la modification de salaire unilatérale continue donc à être interdite, mais si elle est légère, elle ne justifie pas une prise d'acte. Si je comprends bien, le salarié lésé aurait dû non faire une prise d'acte mais saisir les prudhommes pour se voir payé dans son intégralité.

Un mot de Pierre Bailly dans le lamy social de ce jour...