Reprise du message précédent :
Hello les amis juristes
 
Un renseignement sur la séparation des devoirs entre locataire et propriétaire d'un appartement, concernant les réparations. Mon évier de cuisine, l'évacuation fuit en dessous(tuyau d'évacuation), et je voudrais faire passer un plombier.
Je suis passé à l'agence, et ils m'ont dit que normalement, pour la tuyauterie, et les pièces, c'est le locataire qui paie, et c'est que si tout l'évier est changé, que ce serait le propriétaire qui paie.
Ça me semble un peu étrange cette délimitation, est ce à dire que si je dis au plombier de tout changer, évier+tuyau, le propriétaire paiera tout de sa poche? Alors que çà lui reviendra bien plus cher que de changer que les tuyaux?
et pour la main d’œuvre, qui paie?
 
Merci pour tout renseignement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100121
 

Donc non, c'est au proprio de payer les tuyaux.

ok, donc dans cette liste, pas de changement de tuyaux

Beeeeennn si fuite il y a, c'est plutôt au niveau des joints sauf tuyau complètement troué. Du coup je dirais bien que c'est au locataire de bouger.

En complément et en réponse a ta question: le propriétaire ne paye bien sur que les travaux nécessaires. Si un changement de joint suffit a régler le pb mais que tu demandes le changement de l'ensemble sans motif légitime, tu en es de ta poche.

 
Mon adversaire conteste. Par ailleurs, il a déjà perdu contre moi, dans une procédure connexe, liée en quelque sorte. En 1ère instance prud'hommale, j'ai été débouté de mes demandes, sans condamnation aucune, même pas l'article 700 du NCPC, que d'alle.
 

*
 
Plusieurs procédures sont liées. J'ai gagné la 1ère, mais en perdant la seconde, j'ai perdu quasiment tout espoir de gagner la dernière. Voili voilou

 
Non mais qu'il conteste, c'est la base . Fait-il des demandes au-delà de "ne me condamnez pas"?

Les conclusions n'ont pas encore été rédigées
 
Donc j'en sais rien
 
La dernière fois, non.

Dans ce cas, magne toi de conclure au désistement d'instance: dès lors que les conclusions sont déposées, c'est la fin de l'instance et ton adversaire ne peut plus réagir.

Tu veux dire que si je dis maintenant "ok salut les filles allez rôtir en enfer", mon avocat ne peut pas me demander les honoraires qu'il avait l'intention de me demander, et l'adversaire ne peut rien faire non plus ?
 
Je dis "stop" et on n'en parle plus ?

Ah, si, si, l'avocat, c'est comme les tiques, ca reste accroché
 
PAr contre l'adversaire, lui, est chocolat.

Ouais donc vu le faible risque que je cours, autant garder la procédure en cours, même si j'ai 1% de chances de gagner, de toute façon s'il faut payer les honoraires, autant que ce soit pour quelque chose

1 à 2 mois
par contre en général, l'intérêt d'un rescrit est relativement limité

Beeeen, c'est pas le même tarif quoi, sauf si tu es au forfait intégral: tu vas avoir le temps de rédaction des conclusions (2 jeux), la lecture des conclusions adverses, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie proprement dite...

 
Faux.
 
Cf. article L80 B LPF.
 
— Pamplemous69

?

 

Pourquoi limité en général ?
Effectivement dans mon cas les enjeux sont pas dingues et je l'ai plutôt fait parce que j'avais jamais testé et que c'était l'occaz

Parce que dans un grand nombre de situations , ton rescrit ne garantit rien alors qu il est censé justement garantir le traitement fiscal appliqué.
Tu peux avoir un rescrit , rien n empêche le fisc de dire qu il ne lui est pas opposable parce que la situation décrite dans la demande est différente de la situation réelle .
 
En gros un rescrit est efficace quand la situation factuelle est simple.

Hello !
 
Ma LRAR de mise en demeure (demande de remboursement d'une imputation sur dépôt de garantie) m'est revenue car destinataire inconnue à cette adresse.  
Le bail avait été signé par une agence et j'ai envoyé la lettre au propriétaire (une SCI) à l'adresse indiquée sur le bail.
 
La prochaine étape prévue était la commission de conciliation. Comment faire si nous n'avons pas l'adresse du proprio ?    
 
 

T'en fais pas que l'agence la connaît, l'adresse du proprio

Sauf que comme nous sommes en conflit, ils ne nous donneront pas l'adresse comme ça...

 

Mais comme je suis bon ( ) mon rescrit est bien fait (d'autant que la situation est hyper simple )

 
Tu peux vérifier que l'adresse que tu as correspond à celle de société.com ? je sais pas dans quelle mesure le site est à jour ?

Jour béni: je viens de donner du travail à un stagiaire.
 
ENFIN, LA ROUE TOURNE, DE SOUFFRETEUX JE DEVIENS SOUFFRETEUR.

 
Bourgeois, ta tête tombera au grand soir, comme celle de tous les esclavagistes du grand capital  

 
LRAR de mise en demeure à l'agence de te fournir les coordonnées du propriétaire (mets y avec une copie de la LRAR revenue n'habite pas à l'adresse indiquée) sous 3 jours.
 
Si refus ou excuse vaseuse, assignation en référé au TI.

Ouais, ça marche même pour les agences de crevards J'avais cité un article de loi aussi

J'ai eu le cas il y a quelques temps, mais je leur ai simplement dit au téléphone que j'allais leur envoyer une mise en demeure dans les 48H et qu'ils auraient 5 jours pour s’exécuter. Conclusion, ils m'ont donnés l'information au téléphone immédiatement

Ils ont rien voulu savoir par téléphone malgré la menace de la lettre
 
Si je gagne au TI je vais demander le remboursement des LRAR

J'ai un de mes locataires qui refuse de payer la hausse du loyer. Elle est conforme à l'indice et est prévue dans le bail.
Du coup depuis plusieurs mois il continue de payer l'ancien loyer, et il accumule donc un retard de loyer qui augmente un peu chaque mois.
 
Que faire pour le remettre dans le droit chemin ?  

Être sympa et arrêter de profiter des locataires

S'il te demande des trucs comme une réparation tu lui fait savoir que tu ne bougera que quand il sera à jour des loyers

Je suis sympa, je lui permet de loger dans mon bien.  

 
Galette de pisse ou graissage de son portail    
 
'mince me suis cru sur le topic CDP

 
c'est combien la différence ?  
 
fais une LRAR tous les mois avec quittance actualisée (avec cette fameuse différence qui s'accumule)
 
ensuite commandement de payer par huissier
 
puis demande devant le TI pour résiliation du bail et expulsion

Selon l'indice INSEE, 0.6%
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=35

Bonjour le topic    
 
La société pour laquelle je bosse m'as envoyé un recommandé que je n'ai pas ouvert. Je sais que c'est une erreur    
Vu qu'une copie de ce courrier est dans mon dossier personnel du travail, j'ai demandé au service RH de pouvoir consulter mon dossier pour récupérer une copie de ce courrier.
Le DRH m'as répondu que ce n'était pas possible.
Il me semble pourtant que selon la Loi Informatique et Liberté, je suis sensé avoir accès a mes données personnelles et donc a mon dossier quand je le demande.
 
Je me trompe?
(si vous avez besoin de plus de détails, ou que c'est mal exprimé, n'hésitez pas a me le dire)
 
Merci d'avance  

La différence est faible (6 €).  
Mais sur plusieurs années, avec la revalo tous les ans, ça peut faire beaucoup.

Que tu n'as pas ouvert ou que tu n'es pas allé chercher ?
Parce que si tu l'as réceptionné mais pas ouvert, suffit de l'ouvrir (à condition de ne pas l'avoir balancé)    
 
Tu te doutes du contenu du courrier ?