Reprise du message précédent :

 
Y'a pas d'obligation de s'assurer mais les assurances propriétaires-bailleurs couvrent en général des risques non couvert par les assurances de copro ou les assurances habitations des locataires. Demande un devis à des assurances et lis les contrats pour voir si vous assumez le risque sans assurance ou pas.

Merci beaucoup, je lui transmet

 
Oui mais c'est hors contexte de période d'essai.
L'intérêt c'est : soit je reste 3 mois à rien foutre tous les jours sans être motivé bla bla bla, soit je m'en vais tout de suite si vous me filez mes 3 mois de préavis en salaire. Ça revient au même pour la boîte niveau tune et ça lui permet de recruter de suite quelqu'un de motivé pour le remplacer.
 

 
Et ça t'embêtes ?
Tu n'habites pas dans cette maison visiblement ?

Hello,
 
pour ceux qui se souviennent j'ai un problème d'infiltration de produit chimique dans mon logement de part l'activité d'un locataire dans un sous sol. Vu que ca avançait pas, j'ai mis en demeure. Le gars a été cherché sa LRAR.
 
Je suis avisé aujourd'hui d'une LRAR (je suppose que c'est la réponse). Par contre la poste m'indique que la lettre me sera remise contre 5 € (le coût du reco quoi...). J'en reviens pas. Il joue au con ? Je suis obligé d'aller la chercher pour savoir ce qu'il y a dedans et c'est moi qui paye alors que c'est lui l'agresseur ?
 
Ce foutage de gueule.
 
Un conseil ?

Joli cas
 
Je serais presque tenté de te dire te ne pas aller la chercher, et si on vient t'en parler, de dire que tu n'as pas eu connaissance de son contenu, puisque tu n'as pas été mis en capacité de récupérer la lettre puisqu'elle n'était pas suffisamment affranchie.
 
Mais je viens de chercher un peu sur les bases de données, c'est un cas plus ou moins inédit, manifestement

nan mais attend comment le mec a pu réussir à envoyer un LRAR (donc forcément tu passes au guichet) sans l'affranchir ?

 
 
Peut-être ainsi http://www.laposte.fr/Particulier/ [...] boursement ?

ah ouais je pensais pas que c'était possible en cumulant avec l'AR, ça en dit long sur la mentalité du mec en tout cas, courage a renardrouge pour la suite...

Ne vas pas la chercher et dès que le trouble reprend, huissier + assignation.
 
Quand on joue au con,
On mérite un assignation,
Et on sera encore plus con,
Quand on se prendra une condamnation,

Cette raclure

Le gars qui fait payer sa LR hein, pas toi

Enfin on sait bien que s'il ne se retenait pas, il dirait d'aller chercher le recommandé et ensuite d'assigner le pollueur en justice pour récupérer ses 5€

C'est ce que je me disais.
Si tu peux néanmoins confirmer.

Tellement vrai

Bah ca finira sans doute comme ça. Je vais demander une facture.

 
Même pas vrai
 
Jamais je lui conseillerai d'aller le chercher, qui plus est en contre-remboursement. La partie adverse a bien reçu le recommandé, si les désagréments et le trouble de jouïssance continuent, qu'importe que la partie adverse ait envoyé un recommandé, qui plus est en contre-remboursement, il suffit d'aller chercher réparation dans la loi    

Ça mérite citation  

Qui c'est qui attaque fièrement son 2e redressement fiscal en 2 ans, c'est bibi    
 
Super la double imposition avec les autorités fiscales des deux pays qui se renvoient la balle en refusant chacune de produire un justificatif acceptable par l'autre.

Y a pas une convention fiscale pour éviter la double imposition ?

Oui, mais elle n'est pas respectée. L'équipe A demande un justificatif de l'équipe B que l'équipe B refuse de fournir en disant "je suis dans mon droit je n'ai rien à faire", et donc en l'absence de justificatif, l'équipe A taxe. L'équipe B elle étant effectivement dans son bon droit, taxe aussi.

Au final j'ai rien payé ce matin.
La factrice à du se gourer en remplissant les cases hier
 

Lettre plutôt positive:
- qui reconnait les faits (cool, ça va économiser la tréso pour les huissiers)
- dit qu'ils ont installé une aération et des filtres de charbon actif bidules
- qu'aucun produit n'a été utilisés depuis le 22/04 (c'est dire la qualité de l'air qu'il doit y avoir dans son local, vu que le 21 et les jours d'avant c'était affreux et que le 1er Mai il a juste évacué des produits et qu'on sentait bien à nouveau....)
- dit quelques trucs bizarres et qui correspondent pas à mon vécu mais bon

Visiblement ça marche moyen jusqu'à maintenant le charbon actif. Du coup on a échangé des sms avec le locataire et le proprio est là ce matin aussi et ils bouchent les trous, et font un coffrage pour que ça s'infiltre plus.

A suivre, ça se trouve je vais pouvoir refermer quelques fenêtres.
 

Qu'ils fassent gaffe à laisser des aérations néanmoins. Parce que si le type reste plusieurs heures enfermées dans un local non aéré, ça risque de faire vite assez désagréable.

Ya pas d'aération naturelle, c'est un sous sol de 72 m2 complètement "sous le sol", au dessus ya l'entrée de l'immeuble et un bout d'une agence bancaire. Ya que la porte qui donne dans le tunnel de 10m pour aller au parking. Elle n'est jamais ouverte qu'il soit là ou pas.
 
Ya une grille de 10x10 cm en haut qui aspire, et l'autre qui rejette...
 
ya des fois il dort la dedans, sa voiture reste sur le parking toute la nuit, il part le matin (le proprio a fait un coin wc/lavabo).
Manque plus que le réchaud depuis que ya l'adsl.
 
Et dans ce local ya une pièce insonorisée complètement ou le proprio enregistrait des trucs à l'origine, et c'est la dedans qu'il bosse si j'ai bien compris.

Bonjour les juristes,

J'ai de nouveau besoin de vos lumières.
Pour faire simple, disons que j'ai acheté une maison en VEFA il y a 3 ans, dans le prix était compris une taxe locale (PAE) très chère.
Cette taxe a été abrogée depuis (confirmé pour l'instant par un article de la mairie).
Le même article du site de la mairie indiquait également que la taxe était remboursable pour ceux l'ayant payée.

Dans mon cas, comment cela peut se passer ? Remboursement en direct ou via le vendeur de la maison ? Je dois contacter la mairie la semaine prochaine pour avoir des précisions mais je sens que ça va se jouer contre la mauvaise volonté du vendeur ...

Toute info est la bienvenue Si je pouvais trouver le doc officielle de l'abrogation de la taxe, ce serait cool par exemple.

Merci,

edit: ca ressemble à ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

 
 
Et dans le cas d'un couple français vivant dans un pays de l'UE reconnaissant une telle adoption, le couple revenant en France, il se passe quoi

(n'ayant pas lu les précédents messages...)
 
- exequatur refusée (si l'adoption est passée par un jugement, ce qui doit pouvoir se voir en fonction des états?)  
- adoption en France refusée (car fraude)
- solution bis : demander une délégation d'autorité parentale (une demi mesure on va dire) http://vosdroits.service-public.fr [...] 3134.xhtml
par exemple la délégation d'autorité parentale ça se fait pour les Kafala qui veulent se faire reconnaître en France.
 

Oué, je suis embêté pour l'exequatur, sur le côté contraire à l'OP français. J'aurais tendance à dire que ca dépendra du juge...

Une question immobilière d’ordre générale : est ce qu’un acheteur peut poursuivre son vendeur s’il découvre après la vente une nuisance qu’il n’avait pas vu lors des visites.
 
Exemple : un appartement est situé au dessus d’une salle de fitness, avec des fortes nuisances sonores plusieurs fois par jour. L’acheteur ne s’en rend pas compte, car il visite en dehors des heures de cours de fitness. Une fois aménagé, c’est l’enfer.  
Peut il attaquer le vendeur pour ne lui pas avoir dit ? Ou est ce que c’est à lui de se renseigner ?

Oui si il prouve:
-qu'il s'agit d'une erreur excusable (i.e la personne n'avait pas la possibilité de se rendre compte de la situation)
ou
-que le vendeur l'a sciemment trompé pour conclure la vente.
 
Et qu'en présence de tous les éléments pertinents, la personne n'aurait pas signé le contrat en l'état.
 
Pour la salle de fitness, ca va être dur: c'est clairement visible, et il appartient à l'acheteur de faire les vérifications nécessaires.

OK merci !

 
bah la salle de fitness elle est visible, mais si tu visites en dehors des heures d'ouvertures, je suis pas sur que tu sois en mesure de te rendre compte qu'il y a nuisances sonores... Perso je vois pas le lien de cause à effet.
   
 
D'ailleurs j'ai enménagé au dessus d'une banque, mais j'ai pas visité la banque, et j'aurais mieux fait car le 1er matin, l'ouverture et donc le déplacement des murs mobiles fortifiés sur rail, ca a surpris tellement ca faisait tremblement de terre dans la chambre juste au dessus.
 
Heureusement, c'est 4 fois par jour et c'est tout.
 

Tu vois qu'elle existe. A partir de là, tu dois prendre les mesures nécessaires pour avoir une vision précise de l'impact, ie visiter pendant les heures d'ouverture. Si tu ne le fais pas, tu commets une erreur "inexcusable" c'est à dire que quand tu vas aller te plaindre au juge que l'appartement ne correspond pas à ce que tu pensais acheter, il va plus ou moins te répondre "kthxbye".

La le cas est quand même cocasse : il s'agit d'un événement qui a lieu avant et après la fermeture au public de l'établissement en question  

Le juge est là pour aider celui qui est vraiment victime d'une tromperie ou celui qui n'avait aucun moyen de savoir que ce qu'il achetait ne correspondait pas à ce qu'il pensait acheter. Le type qui voit une salle de fitness/une banque/un resto etc... juste en dessous de son appartement et qui ne pense pas à demander à visiter le-dit appartement pendant les heures de fonctionnement de l'établissement en question, c'est pas le pb du juge.

Je pourrais te la faire en latin et te citer "de non vigilantibus non curat praetor" (« Des insouciants le prêteur n'a cure »), mais pour la faire simple, si t'es pas vigilant pour toi, n'attends pas qu'un juge le soit à ta place

Pour ceux qui sont au courant pour mon soucis de dépot de garantie :

• J'ai envoyé le 24 Avril 2014 en LRAR à mon bailleur dénonçant les documents présents dans l'EDL
• D'après l'AR, il aurait reçu le document le 28 Avril.
• J'ai reçu l'AR dans ma boite le 05 Mai 2014 (avec tampon 3 Mai 2014).

Sachant que j'ai donné un délai d'une semaine pour répondre, en comptant les délais de la poste ainsi que les jours fériés, à partir de quand je peux aller au TI ?

Truc marrant, son agence m'appelle hier, mais comme il doit avoir un paquet d'appartements, c'est pas la bonne agence qui m'a appelé, du coup ça va faire court pour le délai

Si t'as donné une semaine, tu peut y aller lundi prochain, le 12. Ca fait 10 jours, c'est honnête

Ça va être marrant ça aussi

Ce qui compte (pour la semaine), c'est la date de la signature de l'AR, donc le 28 avril.
 
Toi qui doit faire une assignation,
Garde foi en la justice,
Car elle infligera une punition,
Au manant qui plein de vice,
A tenté une surestimation,
Et t'apportera les sommes rédemptrices,

Booba? C'est toi?
 
Sinon, ca fait bien d'arriver avec un peu plus de temps que prévu devant le juge, histoire de montrer qu'on a été réglo jusqu'au bout.

 
Je vais me lancer dans la chanson
 
Oui, de toute façon, le temps de rédiger l'assignation, et d'assigner à date utile, le délai est vite explosé