Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
J'ai une question en droit du travail, svp.
 
Chaque année depuis 10 ans, mon employeur verse à tout le personnel une prime exceptionnelle au mois de février. Celle-ci ne figure dans aucun contrat, c'est juste un bonus. Et cette année, rien. Peut-il supprimer cette prime comme ça (d'autant que la situation de l'entreprise ne justifie pas son non-versement) ou s'agit-il d'un "avantage acquis" ?
 
 
Merci.

Comment était fixé le montant de la prime ?

salut  vous savez s'il existe une topic pole emplois ?    

j'ai pas trouvé      je poste ici au cas ou :  

ma copine s'est inscrite samedi dernier via leur site.

et

 
sauf que : aucun mail pas de confirmation  

Faut il y aller quand même  sans confirmation ?      
 
 
 
 
 

Oui, vas y même si c'est une fausse alerte. Imprime un dossier et fourni TOUTES les pièces demandées. Si tu ne te présentes pas, à moins d'avoir un motif béton c'est la mort.  
 
Tu as un topic chômage qui traine dans discussions sinon.

Pas mieux. Sans même parler du point de vue juridique, mieux vaut être présent quand on ne te l'a pas demandé qu'être absent alors que tu devais être là.

Surtout que moi je ne reçois AUCUN papier, tout passe par leur site, j'ai même vu une convocation pour le 9 entre deux courriers du magasine pôle emploi dans mon espace

tu n'aurais pas l'url ?     edit : trouvé

ce que je pense aussi mais j’espère juste qu'il ne vont pas dire: pas de confirmation de convocation vous etes venu pour rien..........

La caravane est sur une place?

Pour les pouvoirs du maire, ca dépend des arrêtés municipaux. S'il y a trouble à l'ordre public, au pire, il peut demander l'évacuation par les forces de police, mais la décision finale revient au préfet (puisque c'est lui qui a l'autorité sur les forces de polices ayant les moyens de procéder à l'évacuation), lequel en général temporise histoire d'éviter les ennuis

On est habitué à ça chez nous dans le Sud. Les joies du caravaning dirons nous
 
Je peux pas trop creuser là, mais je me demande si un référé d'heure à heure n'est pas envisageable dans cette situation

Bah si stationnement gênant = fourrière non ?

Ben là, il y a au moins un trouble de salubrité publique alors
 
une croix au sol ?  
C'est devant un bateau ? Le cas échéant, je pense que tu peux demander au maire l'enlèvement, car il y a un trouble du droit de propriété.

LRAR de mise en demeure de libérer l'accès voyons  

"Ta" maison n'est peut être plus vide maintenant

Il y a des chances...  
Maison vide repérée, squat en puissance.  

Deux ans de procédure pour les virer du coup  

 
Hey les gars, on parle de gens du voyage. Si ça marche pour le quidam de base, tu verras jamais des policiers débarquer avec leur voiture pour virer une caravane alors que tout le camp est installé.
 
Par contre, je peux te conseiller d'aller voir ton maire afin qu'il saisisse en référé d'heure à heure le tribunal de grande instance afin d'ordonner l'évacuation dudit camp. Ca marche en général bien chez nous    

En même temps, les gitans sont dans un quartier manifestement vide, je sais pas si le maire va aller au conflit au risque qu'ils s'installent ailleurs en ville...

Bonjour,
 
Y-a-t-il des juristes Suisses ici ?
 
J'ai une proposition de travail par e-mail (suite à un entretien), laquelle est assez détaillée (en particulier les conditions financières).
Le mail se termine en ces mots :

 
Puis-je effectivement considérer cela comme un engagement de leur part ? Il y a un critère important de délai de disponibilité, et gagner le délai d'envoi du contrat et de réception (jour férié, envoi international...) n'est pas anecdotique.
 
Merci de vos lumières  

Sinon Wlitw, tu ne travailles pas en juridiction administrative manifestement. Et ca veut faire grève pour demander des sous?

Le Maire n'a pas besoin de saisir qui que ce soit pour prononcer l'expulsion de gens sur le domaine public: il prend l'arrêté et il ordonne son exécution, au besoin en demandant l'aide du préfet. C'est aux autres personnes (visées par l'arrêté en question) de l'attaquer si elles estiment qu'il n'est pas fondé.

Je l'ignore. J'aurais tendance à dire oui, mais en me basant sur le droit français (et en tout état de cause, c'est sans réel effet puisqu'en cas de période d'essai, la promesse d'engagement peut tomber assez facilement ).
 
tu as demandé sur le topic "suisse"?

En effet, la période d'essai peut facilement les libérer de leur engagement. Toutefois j'imagine que ca fait une différence pour le chômage après (démission pour "rien" ou demission pour un autre CDI puis licenciement).

Le topic Suisse ? En voilà une idée   (j'y cours...) (enfin faut déjà le trouver, la fonction recherche...)

Hello,
 
Tout à l'heure à la pause déjeuner, je découvre avec effroi un bout de sparadrap usagé dans ma baguette de pain. Je venais de le rompre, j'en avais pas encore mangé sinon je pense que j'aurais vomi sur place.
 
Un conseil sur que faire ? Je suis pas en quête de compensation, mais c'est beaucoup trop dégueulasse et inadmissible d'une chaîne de boulangeries nationale pour que je laisse passer sans rien dire.

Courrier à la DIRECCTE avec copie au service consommateur de la chaine en question.

 
Non les juridictions administratives j'aime pas ça
 

 
Sincèrement .... niveau judiciaire rien. Tu peux toujours faire deux petites choses :
- aviser le service départemental d'hygiène (appelé plus communément service vétérinaire)
- retourner à la boulangerie pour faire un esclandre public
 

C'était 1500 € bruts pour tout-le-monde.

Et le préfet ne bougera pas : indemnisation par couiteas.  

Tu es sur que ce n'est pas un accord collectif ?

Ce qu'il n'explique, après à voir si ça a une incidence justement, c'est que ce ne sont pas des contrats de droit français, ça n'aide pas à l'histoire en fait .

 
up svp
je dois envoyer cette lettre  

Oui. Mais rien ne les y oblige
Non. Toutefois si tu les veux, il vaut mieux. Mais ça doit faire qq. cents au plus.

ok merci

Un enfant né par PMA en Belgique ne peut pas être adopté par la femme de sa mère :
http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] aubira.php
Qu'est-ce que vous en pensez ? Je ne comprends pas trop le concept de fraude à la loi, pour le coup elles n'ont rien fait d'illégal en France...

C'est justement le concept de fraude à la loi

http://www.sedlex.fr/fondamentaux/ [...] -que-cest/

OK mais je vois pas le rapport avec l'adoption... le but c'est de contourner la loi sur la PMA, je comprendrais qu'ils invoquent ça à propos de l'enfant en lui-même, mais ça a pas l'air de poser tant de problème à l'Etat puisque le lien de parenté est reconnu et l'enfant a la citoyenneté, alors pourquoi ça coince sur l'adoption ? je trouve pas ça très logique

Oui avec le parent biologique, pas avec l'autre. L'adoption visait à donner un lien de parenté à l'autre parent, ie à aller à l'étranger pour faire le gosse en contradiction avec la loi française, revenir et dire "au fait, coucou, voilà mon gosse, voilà ma femme, elle voudrait devenir la mère, bisous".
 
Sauf que l'adoption constitue la dernière étape d'une démarche visant volontairement à frauder la loi française sur la PMA. Et comme la fraude corrompt tout, l'ensemble du processus est vicié, y compris son étape finale, l'adoption.

Ça arrive. Laisse pisser.  
Une fois j'ai eu un ongle...

Ils ont le droit de demander. Tu as le droit de refuser (et donc eux de ne pas effecuter la vente si c'est prévu dans les cgv).

Oui a la deuxième question.

La loi informatique et liberté tout simplement (n°78-17, de mémoire).

 
J'ai pas mangé de pain depuis tellement l'image d'horreur est restée ancrée. J'espère que ça va vite passer.  
 
En tout cas je leur ai redonné leur baguette et ils m'ont remboursé. Si l'imbécile aux fourneaux se met à mettre ses gants, c'est déjà ça de pris.

Bonjour

Ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle loue. Dernièrement elle me dit qu'elle s'est rendue compte que cet appartement n'est pas assuré. Étonné je fais quelques recherches et je me rend compte qu'apparemment un propriétaire n'est pas dans l'obligation d'assurer son logement (sauf si loué meublé, location saisonnière ou logement de fonction). Il s'avère que ça serait au locataire de s'assurer. Par ailleurs il apparaît que cette assurance couvre les dommages de l'immeuble mais pas des voisins (immeuble voisin je suppose). Il n'est fait mention enfin que des dégâts des eaux et incendies.

Ma question porte tout d'abord sur la véracité des éléments ci dessus mais également sur le cas éventuel d'une catastrophe naturelle et enfin sur l'assurance éventuelle que ma mère doit (ou non) souscrire pour éviter tout problème.

Merci d'avance

 
Y'a pas d'obligation de s'assurer mais les assurances propriétaires-bailleurs couvrent en général des risques non couvert par les assurances de copro ou les assurances habitations des locataires. Demande un devis à des assurances et lis les contrats pour voir si vous assumez le risque sans assurance ou pas.