Reprise du message précédent :

 
Je vais me lancer dans la chanson
 
Oui, de toute façon, le temps de rédiger l'assignation, et d'assigner à date utile, le délai est vite explosé

Paraît que y a de bonnes infos en première page
 
La première page tu liras,
Sinon en prison tu dormiras,
Les juristes te laisseront là

ce style est déjà usité dans certaines revues de PI, vous devriez proposer vos proses aux éditeurs
 
 

Bonjour,
 
J'aimerais avoir vos avis sur quelque chose que j'estime grave, en matière de non-respect des droits des utilisateurs d'un système de messagerie, dans un environnement de travail.
Je vais essayer de rester objectif dans le récit.
 
Hier soir, une personne d'un autre service lance par mail à tout notre site (200 - 300 personnes) un avis de recherche concernant un document papier original, qui s'est égaré lors de son acheminent par courrier interne, entre 2 bâtiments.
Histoire que l'on sache reconnaitre le document si on l'a reçu par erreur, cette personne joint à son mail un scan pdf du document original. J'ai pu ouvrir le pdf, et il contient quelques informations relatives à une invention et les adresses personnelles des inventeurs.
Un peu plus tard j'ai appris que le brevet avait déjà été déposé et qu'il n'y avait donc pas de crainte à ce que l'on subisse un vol d'invention.
 
Aujourd’hui, en début d'après-midi, l'adjoint au directeur informatique, envoie un email à tout le site, en disant que le mail d'hier qui contenait des informations qui n'auraient pas dues être divulguées, va être supprimé de toutes les boites à lettre.
 
En discutant avec le collègue en charge de cette suppression, j'ai appris que la suppression aura lieu avec un outil qui parcourra toutes les boites à lettres et effacera chaque email rencontré qui comportera en pièce jointe le fameux fichier pdf.
D’ailleurs, cette suppression a déjà eu lieu sur  1 des 2 serveurs de boites à lettres. Il en reste 1.
 
J'aimerais donc avoir votre avis sur le côté légal de cette action de suppression en masse.
J'ai cru comprendre que sous certaines raisons, un employeur peut accéder à la messagerie d'un salarié s'il soupçonne quelque chose, comme une utilisation personnelle trop forte de cet outil.
Mais là on n'entre même pas dans ce cas de figure. et puis on est loin d'un accès en lecture seule à un  BAL, il s'agit carrément de suppression d'un mail, envoyé à trop de monde, et le pauvre salarié qui verra sa BAL violée, n'est pour rien là dedans.
 
Merci.

- que dit la charte informatique de ta boite sur l'usage des mails en général ? (et la suppression éventuelle par l'admin/l'employeur?)
 
note : si le système est automatisé (je pense) ça va être dur pour toi de dire que tu es violé dans ta vie privé (d'autant plus sur une boite pro)  + la légitimité du but poursuivi pour l'employeur est a prendre en compte.
 
juste une remarque : je vois pas l'intérêt de la suppression, si le brevet a été publié (pas déposé) ?

La charte informatique doit avoir dans les 10 ou 12 ans, je vais essayer de la retrouver, c'est pas gagné.
Brevet déposé certes, mais dans le pdf il y avait 4 ou 5 adresses personnelles. Je ne vois que cela comme pouvant poser problème.
Et si demain c'est l'email d'un syndicaliste qui est supprimé car son contenu ne plait pas .. ? 1 mail supprimé par ici, 1 mail supprimé par là.. ca peut aller loin et être totalement arbitraire.
Concernant le viol de la vie privée : à midi je peux lire le mail, à 14h il a disparu de ma BAL. J'ai beau avoir été prévenu je ressens cela comme une intrusion, d'autant plus que dans l'affaire je ne suis pas la personne qui l'a envoyé et je n'ai pas demandé à le recevoir.

Bonjour,
 
Quelqu'un de calé dans la propriété intellectuelle peut-il me contacter en PV ?  
Je voudrais être plus explicite mais j'ai peur d'être hors charte HFR
Rapport à des fichiers sous copyright placés sur mon FTP...
 
Merci de vos retours éventuels.

En terme d'email, toutes les données qui sont hébergées dans ton entreprise lui appartiennent et il a naturellement un droit d'accès à celle ci.
La seule exception concerne les données explicitement marquées comme personnelles.

Mais est ce que le droit d'accès c'est juste en lecture ? Ou bien est ce aussi en suppression ?

Pour info, un syndicaliste n'a pas le droit d'utiliser les mails pro à des fins de propagande...  
D'autre part, la vie professionnelle n'est pas la vie privée, ce n'est donc pas un    viol    de la vie privée. Faut avoir une vision plus détachée de sa vie pro, je pense. Les mails que tu écris ne t'appartiennent pas, et à mon sens l'employeur peut les détruire à l'envi.  
Si la suppression des mails t'empêchait de mener à bien ta mission, tu pourrais lui reprocher, mais là... :|

C'est bien sur en suppression, sauf à nouveau pour les données personnelles. Encore heureux qu'une entreprise ait le droit de faire le ménage dans ses serveurs mails.  
 
Imagine par exemple qu'un employé cesse de travailler pour l'entreprise (ou change de site, etc), ben à un moment c'est normal que celle-ci puisse récupérer l'espace disque.

C'est pas ta boîte personnelle, mais un outil professionnel.

Bonsoir !
 
J'ai un doute sur un point donc je préfère vérifier. Une personne de mon entourage a contracté un crédit hypothécaire auprès d'une banque étrangère pour acheter un bien immobilier dans le pays de cette banque (logique ). Si cette personne cesse les remboursements de ce prêt, a priori la banque revendra donc le bien immobilier pour se rembourser, mais quelles peuvent être les éventuelles suites ? Est-ce que par exemple ça peut constituer une inscription à la BdF en tant qu'incident de paiement ?
 
Merci !

Bonjour,
J'ai une question vis a vis des droits d'auteur et de la diffusion de film ou de documentaire.
Suis-je en règle si je diffuse un film pour moi par vidéo projection en bas de chez ou dans la cours de mon immeuble (pour le cadre).
Si nous sommes plusieurs à le regarder et que ces personnes ne font pas partie de mon cercle familiale/amical ?
Sachant que personne ne paye quoi que ce soit dans l'affaire bien sur.
C'est de la diffusion public à déclarer auprès des auteurs ? Ça devient un rassemblement public à déclarer si je préviens de la projection par bouche à oreille voire une affichette à 3 mètres de là ?
 
Merci d'avance pour les réponses.

Bah si tu préviens par une affichette, c'est plus très privé comme projection, non?

Ca dépend. Les seuls incidents de paiement valent pour les incidents avec des banques ayant une licence bancaire en france (je simplifie )
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 
Du coup, si c'est une banque étrangère qui n'a pas de licence bancaire en France, non, pas d'inscription.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Oui, ça peut être rétroactif sur un an.
Avant ça pouvait l'être sur 5 ans !  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Ouep, je confirme, le cercle de famille implique des relations suivies d'affection. Si tu invites tous tes voisins, c'est en dehors de l'exception, et tu dois obtenir les droits de l'auteur (pour un film, ca veut dire 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le réalisateur et bien souvent en plus le producteur).

http://www.esen.education.fr/filea [...] privee.pdf

Bonjour,
 
J'aurais des questions concernant les conventions collectives, mon niveau d'études et mon salaire. Est-ce le bon topic svp ?
 
Merci

Oui, alors que si je ne previens pas mais que des gens s'incrustent ou regarde de loin ça reste privé ok ? C'est pour ça que j'aimerais savoir ce qui fixe les limites.

voir ci dessus: non.
 
Le cercle de famille, ce sont vraiment tes proches. Sauf si tu es ami avec tous tes voisins (ami, pas juste pote), ca passe pas.

ok ! Mais les association cinéphile par exemple, ils font tout ça donc ? Les films projeté en médiathèque et tout .

Je suis tombé sur ça http://www.cnc.fr/web/fr/seances-o [...] sociations je vais le lire patiemment.

Oui, mais ils ont les droits de diffusion, ou alors ils sont dans l'illégalité (enfin s'il s'agit des films de la médiathèque il y a certainement un gloubiboulga spécifique pour ça)
 
N'oublie pas que la cible des ayant-droit en ce moment, c'est de faire payer les séances de lectures d'histoires à la jeunesse en bilbiothèque, et de rendre le domaine public payant

En fait c'est ce que je craignais, et si c'est en plein air, faut aussi prévenir les autorités car il y a rassemblement public. Bon je vais pas me laisser démonter

Bah pourquoi pas...

 
Si le propriétaire perd la tête et oublie, ce n'est pas au locataire d'assumer ça. Donc je suis plutôt d'accord que 5 ans ça fait beaucoup !
 
Le mien vient de le faire sur 6 mois.

 
Pose toujours, ca mange pas de pain, tu verras si tu as une réponse ou pas
 
J'ai déjà posé des questions là dessus, j'ai eu une réponse ici

Hello les juristes,
 
Je suis en train de préparer un dossier pour la commission de conciliation (litige avec mon ancien bailleur) et je n'ai rien trouvé sur le topic. Est-ce que vous avez des conseils pour la lettre de saisine et le dossier ? Est-ce qu'il faut détailler à mort + tous les papelards utiles ? J'ai lu quelque part qu'il fallait faire le dossier en double pour l'autre partie, mais je ne vois rien sur le site du gouvernement, qu'en pensez-vous ? (ça risque de faire une enveloppe sacrément lourde...)
 
Quasi sûre à 100% que le bailleur ne se déplacera pas, mais je me dis que ça sera un point en + pour nous quand on passera au tribunal (enfin c'est comme ça que je le vois, même pas sûre que ça fonctionne comme ça !)...
 
Merci d'avance  

 
C'est quoi le souci à la base ?
 
Parce que je veux pas être défaitiste, mais les conciliations avec les bailleurs et locataires ... Entre voisins ça peut passer, mais avec un bailleur, autant aller direct au tribunal, tu gagnes du temps et de l'argent
 
Sinon dans l'absolu je pense que plus c'est détaillé, mieux c'est. Le mieux est en effet de remettre une copie en double à l'autre partie, principe du contradictoire oblige. Je ne suis pas sûr que ça soit obligatoire pour aller voir le conciliateur, mais si tu ne le fais pas, le conciliateur pourrait renvoyer à un autre rendez-vous car la partie adverse n'a pas pu prendre connaissance de tes pièces.

Pour la commission de conciliation, ca n'est pas obligatoire, il me semble, même si c'est mieux.
 
Par contre, tu ne l'envoies pas au conciliateur, tu l'envoies en LRAR à l'autre partie, et tu arrives le jour J devant la commission avec l'AR, en montrant que la partie adverse a bien eu tes pièces.

Burned par un greffier

 
Oui je m'en doute, mais le bailleur faisant preuve de mauvaise foi, c'est plus pour nous donner du crédit supplémentaire auprès d'un juge (=le fait qu'ils ne se déplacent pas pour la conciliation).  
La perte d'argent à part le recommandé je vois pas, par contre la perte de temps c'est clair...
 

 
Pour faire court, l'agence nous a fait une franchise de loyer en échange de la rénovation du salon. Et nous a retiré cette franchise sur le remboursement du dépôt de garantie, en nous expliquant que nous avions enlevé le nouveau revêtement sol.

Une chose est sûre, je n'avais pas beaucoup de respect envers les agences immo, j'en ai encore moins  

 
Euh.. sûr ?
 
Il y a ça sur le site du gouvernement :
 

Oui, à la commission. Mais pour respecter le principe du contradictoire, c'est à ton adversaire que tu adresses la copie des pièces, pas à la commission, qui ne saura pas quoi faire du double. Le risque si tu te pointes sans les avoir adressées à ton adversaire c'est, comme le dit wlitw, que la commission peut décider de renvoyer à une autre date pour lui laisser le temps d'en prendre connaissance.

Ok  

 
On a même eu droit à un Edito Dalloz
 

 
Et là pour le coup, tu prends 6 mois dans la vue    
 

Bonjour
j'ai une question concernant une amie.
 
Elle est infirmière, elle est en CDD depuis janvier 2012 en remplacement d'une infirmière en congé maternité puis en congé parental.
1er CDD : 6 mois, janvier-juin 2012, remplacement pour congé maternité
2ème CDD : depuis juin 2012, remplacement pour congé parental, initialement 6 mois puis prolongé de 6 mois en décembre 2012 et de 12 mois en juin 2013 (soit 24 mois en tout). Son CDD doit donc se terminer juin 2014.
 
Il y a de grandes chances qu'elle soit reconduite encore en CDD. Elle a suivi plusieurs formations, est très appréciée de son médecin, ses collègues et ses patients. Mais la direction est réticente à lui accorder un CDI (pas de réponse définitive de l'infirmière remplacée, elle a souhaité quitter la clinique mais n'a rien formalisé là dessus, elle semble qu'elle joue le temps).
 
Le fait qu'elle soit en CDD depuis janvier 2012 (soit 30 mois en comptant la période jusque juin 2014), c'est attaquable pour que ca soit transformé en CDI ?