Reprise du message précédent :

C'est du contrat à distance ou par démarchage?
 
Si oui, c'est interdit (ou ca va l'être, disons ):  
http://www.august-debouzy.com/fr/f [...] ation.html
 
les cases précochées sont interdites. Ca ne ressort pas expressément de la directive (qu'on trouve ici:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:fr:PDF ) mais, outre que l'ensemble de la doctrine semble d'accord sur ce point, c'est implicitement demandé à l'article 8.2 al. 2.
 
Si c'est de la vente en face à face dans ton entreprise, a priori, ce n'est pas interdit. Attends toi quand même à des protestations, les gens contesteront avoir été suffisamment informés, et il y aura une bagarre sur la taille des caractères, les modalités de souscription du contrat etc.
 
Sans compter qu'on cherchera sans doute à qualifier la clause d'abusive.  
 
Bref, c'est une source de contentieux, même si ca ne semble pas expressément interdit.

 
Pour l'instant, uniquement en face à face.....dans un avenir plus ou moins proche, en ligne.
 
Merci pour ton lien qui confirme la prochaine interdiction dans le cadre de la vente à distance.
 
Effectivement, ca risque d'être source de contentieux.
 
Biensur, j'ai conscience des problèmes de contestation qui risque de survenir et il est clair qu'il faudra que les documents (contrats, bulletin de souscription, CGV, ....) soient bien rédigés et transmis avant la conclusion.
 
J'ai pas trouvé de JP sur les cases précochées par contre.
 
Toutefois, si on veut éviter les cases précochées, la solution revient à "présumer" le consentement de la personne.
 
En gros: je prends un bulletin de souscription pour une offre packagée (j'informe de la possibilité de souscrire l'option 1 et l'option 2 séparemment). J'écris que le consommateur s'engage à payer tant pour le service 1.
Ensuite, je mets une case vide, donc non précochée, en disant que, sauf si je coche cette case, je suis d'accord pour souscrire à l'option 2 également.
 
C'est un peu filou comme démarche, notamment sur le terrain de la liberté du consentement, mais penses-tu que ce genre de démarche puisse passer ?

merci pour ces réponses.  

Ca peut. Si et seulement si le choses sont:
-faites en face à face -donc avoir 2 jeux de documents, l'un pour les ventes en ligne l'autre pour les faces à faces-
-très explicite au point qu'un consommateur d'attention moyenne comprenne à la première lecture les choses. Pour le dire autrement, le juge va se demander si tu as cherché à piéger la personne. Si c'est le cas, tu perds ton contrat pour défaut de consentement. Il faut que ton système soit à la limite de l'inefficacité pour qu'un juge n'y trouve rien à redire.

 

 
Merci pour ton aide. Jvais faire remonter tout ca, ensuite la direction prendra ses responsabilités

 
ca marche comme ca la vraie vie hein
Dans un sens ou dans l'autre
 
Quand j'ai été recruté tout jeune diplomé, lors des entretiens d'embauche, une des questions qui m'a été posée par un des membres de la direction c'était, grosso modo, "ca vous ferait quoi si on vous demande votre avis et que finalement on fait totalement autre chose ?"  
 
Ca m'a fait tout drole sur le moment.

Pas mieux
 

Pour moi, ce n'est pas bon. Il faut que le consommateur « coche pour payer » et non « coche pour ne pas payer ».
 

Et ne pas oublier que le « consommateur moyen » est loin de notre niveau d'internaute régulier
 
La cassation tend d'ailleurs à créer de nouvelles distinctions pour étendre la protection de plus en plus. Si bien que j'ai récémment vu la cass admettre une résolution de contrat parce que le consommateur avait été négligent du style « oups, pas vu    » donc loin d'un vice véritable dans l'information due par le professionnel.

FYP    
Je comprends

Bonjour,

J'ai une question sur le droit de propriété intellectuelle.
La traduction d'une oeuvre libre de droits (uncopyrighted) est elle elle-même libre de droits ?

Comme l'y encourage son auteur, je souhaite commercialiser une traduction de son oeuvre uncopyrighted.
Or, elle est déjà traduite par ailleurs par quelqu'un.
Il me serait difficile de retraduire différemment.

Ai-je le droit d'utiliser la traduction comme bon me semble  

Non. Les traductions sont elles-mêmes protégées par le droit d'auteur du traducteur.

Merci pour ta réponse.
Mais ma traduction ressemblera forcément à la sienne.
Je ne vais pas m'amuser à faire des phrases alambiquées simplement pour éviter cela.
 
A moins que cela ne signifie que le premier qui traduit une œuvre étrangère non protégée s'en approprie les droits dans la langue traduite ?

Oui. Je précise, cependant.
 
On ne protège cependant que l'originalité dans la traduction, le choix du traducteur.
 
Pour prendre un exemple, j'ai eu le cas d'une bande dessinées avec plein de gros mots dedans. Le premier traducteur avait adapté pour ce que soit compréhensible (ie "fuck" n'était pas traduit pas "baiser" mais par "merde" par exemple).
 
Quand la maison initiale a perdu les droits sur l'oeuvre en france, la maison d'édition qui les a récupérés ne pouvait pas reprendre la traduction. Elle a donc procédé à une re-traduction en modifiant autant que possible les choses où le traducteur avait un choix. Par exemple, les "Fuck" se sont transformés en "Bordel". On peut aussi penser aux allitérations: si le traducteur s'écarte de la phrase initiale pour respecter la forme, il y a choix et donc protection.
 
Par contre, quand le personnage dit "I'm getting out", la traduction "je sors" est libre de droit: tout traducteur ferait la même traduction.
 
A toi de voir la proportion de texte pour laquelle un choix du traducteur existe, et t'impose donc de faire un autre choix que le traducteur initial, et ce qui est absolument contraint et forcé, que tu peux reprendre parce que ce n'est pas protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Evidemment si tu refait le travail de ton coté, la traduction sera forcément bien différente dans la forme même si l'esprit reste le même. Par contre si effectivement tu traduit mots pour mots une phrase ambigue de la même facon que la traduction originelle, alors tu peut être attaquée ...

Je vous remercie pour ces réponses complètes et qui font sens.
Je n'en attendais pas tant    
 
Cela va demander un double travail : faire traduire et veiller à ce que la traduction ne viole pas le "choix du traducteur" établi.
Mais au moins je peux agir en connaissance de cause.
 
Merci beaucoup niju (et gugusg)

Bonjour
je suis allé récupérer un colis à l'agence du transporteur car j'étais absent à mon domicile.
On m'a remis le colis contre inscription de mon nom + signature dans la case et présentation du passeport.
Au moment de me rendre le passeport, la femme fait une photocopie.
Je lui dis que je suis pas d'accord et que je souhaite la récupérer car présentation de mon passeport + signature suffisent.
Elle me dit "non c'est pas possible".
Là commence l'embrouille et le ton monte, avec le responsable, je campe sur mes positions en leur disant qu'ils n'ont pas le droit de faire ça et eux disent que ça leur fait perdre leur temps et que ça permet de se couvrir vis à vis de l'expediteur en cas de litige.
Finalement ils acceptent de me rendre la photocopie après avoir recopié le numéro de mon passeport...
Ont ils seulement le droit de le faire?

C'est pas interdit par la loi en tout cas.
 
Reste à voir le contrat.

mouais, je ne suis pas entièrement convaincu que les entreprises aient ainsi le droit de constituer de belles bases de données de documents d'identité de ses clients...

Ca, c'est autre chose. La CNIL ne s'oppose pas nécessairement à la collecte de pièces d'identités, dès lors que c'est justifié et que les docs sont conservés de manière sécurisées.

C'est ce que j'allais dire.
 
Vu que ça va entrer dans un de leurs fichiers, il faut qu'il y ait eu déclaration à la CNIL.
 
Paco, si t'as envie d'aller au bout de la chose, vas sur le site de la CNIL et contacte-les pour faire part de ta situation Là tu auras tous les renseignements adéquats. Et si tu arrives à soulever un lièvre, tu pourras être fier de la leur avoir mis sévèrement

merci, je vais contacter la CNIL

Bonjour et bonne année tout le monde,
 
Ma soeur est en conflit avec nous (ma mère, mon frère et moi-même), depuis maintenant 3 ans. Nous vivons sous le même toit.
Elle est totalement irrespectueuse envers ma mère, l'insulte violemment, aboie (oui parce qu'elle ne sait pas parler) et veut faire sa propre loi dans la maison.
Dès qu'il se passe quelque chose dans la maison (ex : son vêtement tombe du séchoir, elle croit qu'on fait un complot contre elle,...)
 
 
Cela dure depuis 3 ans car ma mère ne peut pas la virer puisqu'elle est étudiante. (elle ne veut pas partir et menace ma mère de porter plainte pour non subvention à ses besoins en tant qu'étudiante)
Ma mère est allé voir psy, assistante sociale,...et à chaque fois elles leur disent dialoguez avec votre fille
Mais ma soeur est toujours dans le conflit. (elle a toujours eu ce caractère négatif)  
La relation est aujourd'hui à un point de non retour.
 
Je ne sais plus quoi faire pour aider ma mère, car je vois bien qu'elle en souffre beaucoup. Je peux vous dire que l'ambiance est vraiment morte le soir quand je rentre du boulot.
Ayant juste fini mes études, je compte partir rapidement après avoir économisé un peu, mais c'est pour ma mère que je m'inquiète. Car ma soeur a vraiment un mauvais fond.  
 
Cette année ma soeur va avoir 26 ans (oui à 26 ans elle se comporte comme une collègienne en pleine crise d'adolescence, comme quoi les filles ne sont pas forcément matures plus vite que les garçons)
 
Je sais qu'il n'y a pas de textes pour virer un enfant de chez soi, mais est-ce que le fait qu'elle va avoir + de 25 ans peut changer quelque chose ?  
(De plus je la soupçonne d'avoir un job étudiant ou bien une bourse, puisqu'elle s'achète 80% de sa bouffe, paye son forfait tel,...).
 
Merci d'avance

Ta mère peut la virer. Faut voir les formes : préavis, modalités de notifications, etc.
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0435.xhtml

La virer dès lors qu'elle est majeure ne pose pas de problème    
 
Mais si elle a des problèmes psy, autant appeler les pompiers, la faire examiner par un psychiatre et la faire admettre en HDT éventuellement.

Et si tout ça est trop long, un bon coup de pied au cul épicétou ! Lorsqu'elle part en court, vous mettez tout dans des cartons tout pourri et zou sur le trottoir (les cartons, par la personne ). Pas d'état d'âme à avoir.

Quand je pense que je connais une personne (géniale et super gentille en plus) qui a été virée comme une malpropre par ses parents à 17 ans... le monde est injuste

Merci pour vos réponses.
C'est bien ce que je disais à ma mère, mais elle ne veut pas se retrouver à devoir lui payer une obligation alimentaire. Mais je pense qu'elle a surtout peur de s'engager dans des procédures....et aussi qu'elle reste tout de même dans "cet espèce de cliché de la société" où la famille est unie, solidaire ; et où la mère de famille doit être là pour ses enfants,....
Enfin bref je vais essayer de la persuader.  
 
Elle ferme sa porte à clé lorsqu'elle sors de la maison, même parfois lorsqu'elle va prendre sa douche (de peur que quelqu'un fouille dans sa chambre).

Pour les soeurs difficiles, HFR a inventé  
 

 
Gouté et approuvé  

Bonjour à tous !
 
Aujourd'hui dans un supermarché, j'ai vu aux caisses la mention :
"Sont acceptés uniquement les chèques des départements XX et YY"
(XX et YY étant 2 numéros de départements, le supermarché étant à la limite des deux)
 
Je me pose la question de la légalité de cette mention et de cette discrimination !! Une idée ?

 
 
Ça ne passera pas jamais avec un particulier. En tout cas, le premier qui vous attaque en justice gagnera l'affaire. En gros tu cherches à faire un dol. Basique des malhonnêtes.

D'après mes quelques connaissances, pour qu'il y ait discrimination, il faut :
1) une rupture d'égalité
2) concernant l'un des 19 motifs reconnus par le défenseur des droits (ici, l'origine peut-être ?)
3) concernant le milieu professionnel ou l'accès à un bien ou service
 
Donc je pense qu'il y a discrimination. (En attendant un avis plus éclairé des spécialistes. )

Je l'ai déjà vu aussi, je m'étais posé la question.
 
Sans creuser plus, je me souviens que quand j'enseignais la matière, les commerçants peuvent refuser les chèques si c'est annoncé clairement. Toutefois, ce choix est global: il accepte les chèques ou il les refuse, pas de position intermédiaire.
 
Ici, la question ne se pose pas en ces termes, puisque l'acceptation des chèques est variable.
 
A mon sens, on se trouve dans le cadre d'une discrimination fondée sur l'origine géographique supposée de la personne, punie par le Code pénal

 
Eventuellement, si ca te pose préjudice, tu peux en informer le défenseur des droits, qui pourra faire une enquête et mettre le commerçant en demeure:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 9448.xhtml
 

Oui, c'est ca, sauf un détail sur les motifs: c'est la loi qui les fixe, le défenseur des droits n'a pas de pouvoir en la matière, il se contente de les faire respecter

Salut les juristes,
 
Je suis juriste d'entreprise avec le CRFPA en poche, et j'aimerais savoir s'il y avait des avocats sur le forum avec qui je pourrais discuter orientation par MP.
 
Merci !

A priori, pour les orientations, c'est plutôt ce topic
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0#t4530633

Merci, je ne l'avais pas retrouvé.

 
Du coup comment ça se passe pour les commerçant qui refusent la CB en dessous d'un certain montant par exemple ? Ca se passe comme pour les chèques et ils sont dans "l'illégalité" ou alors ils ont le droit d'avoir des conditions sur l'utilisation de la CB ?

Le seul moyen de paiement à être obligatoirement admis est les espèces. Tous les autres sont facultatifs.
 
Pour le cas dont tu parles, il faut que ce soit affiché ou à tout le moins qu'on t'informe des éventuelles restrictions avant tout acte d'achat.

 
Mais dans ce cas pourquoi est ce que l'acceptation des chèques doit être globale et pas variable (d'après niju), alors qu'au niveau CB c'est très souvent une acceptation sous condition ?

Salut à tous,

J'ai quelques questions suite à une belle galère au cas où notamment il y ai des spécialistes du droit immobilier ici!

Je loue un appartement depuis le 1er Octobre, au 5ème étage, depuis début décembre une fuite dans le couloir à petit à petit traversée la dalle et pourri le plafond dans le couloir du 4ème étage puis s'est infiltré dans les murs.

Le syndic, qui s'avère être la même boite que l'agence qui m'a loué l'appartement, à mis 3 semaines à faire venir des plombiers (soit disant période de fête, il fallait un expert pour localiser l'origine), et finalement ils ont trouvés que ça venait de chez moi juste derrière ma porte d'entrée, des tuyaux de chauffage.
Depuis le 20 décembre ils m'ont donc coupé le chauffage! \o/
C'est vivable puisque le chauffage est collectif et la chaleur des autres apparts et du couloir réchauffent le mien, mais je suis obligé de laissé une fenêtre ouverte, j'habite à Annecy autant dire qu'il fait pas super chaud, mais je vais y revenir...

A noté que je ne suis mis au courant de rien, on m'a appelé la veille au soir pour me dire que les mecs venaient, je bosse comme tout le monde et j'ai du laisser mes clefs (mon seul jeu de clef d'ailleurs, question subsidiaire le propriétaire n'est-il pas obligé légalement de fournir au moins 2 jeux de clefs à son locataire? Parce que c'est bien chiant, et je sais pas combien ça va me coûter de refaire 2 clefs...), à un petit vieux à la retraite du 1er qui m'inspire confiance et laisser tout ce beau monde aller et venir chez moi.

En rentrant j'ai retrouvé mon entrée explosée, lino arraché, dalle ouverte au burin et tuyaux de chauffage complètement pourris à l'air.
Au niveau de mon appart il y a une condensation monstre sur les fenêtres, j'ai des grilles de ventilations qui sont complètement inutiles, j'ai essayé de mettre une feuille dessus elle tombe direct il n'y a vrt aucune aspiration, on m'a répondu qu'il s'agissait d'une colonne d'air naturelle mais pas d'une VMC (et en gros c'est comme ça).
Couplé au fait que mes fenêtres sont en simple vitrage si je ne laisse pas ouvert je dois avoir un taux d'humidité digne de la Guyane à ses pires heures.

Tout ça cumulé à fait partir la peinture blanche premier prix qui a été apposé sur de la toile de verre dans l'entrée et la pièce principale (T1 bis) et j'ai découvert des traces de moisissures derrière un meuble, que je me suis empressé d'espacer, les traces sont parties après un lessivage mais bon ça donne le ton du truc...

Demain ces messieurs les plombiers reviennent enfin continuer de casser la dalle jusqu'à ce qu'ils trouvent des tuyaux sains, ils ont explosés aussi tout le couloir jusqu'à la vanne d'arrivée des tuyaux de l'étage, de toute façon tout est rouillé là dessous donc je suppose que tout l'appart va y avoir droit, enfin ils parlaient de mettre des tuyaux hors dalle, le long des murs et de condamner tout dessous.
Bref à nouveau demain je ne sais pas comment je vais retrouver mon appart (bon ils passent l'aspirateur, mettent des planches sur les trous, de ce côté là ils font au mieux...).

Mes questions :

- J'ai du déclarer un dégât des eaux à mon assurance, même si la fuite vient du système de chauffage commun apparemment c'est mon assurance qui doit prendre en charge une partie (on m'a dit vaguement jusqu'à 2/3000€) des réparations, à savoir refaire tout le lino dans mon entrée quand ça sera fini, repeindre les murs, au moins, est ce que c'est vrai, ce n'est pas l'assurance de la copropriété qui devrait gérer ça?

- Est ce qu'un texte de loi pourrait me permettre de réclamer un mois de loyer gratuit, en envoyant un courrier en recommandé à l'agence, en mettant en avant le fait que pendant un mois je n'ai pas eu de chauffage, en plein pendant les fêtes en plus, génial, (enfin à priori ça risque même de durer plus longtemps puisque les plombiers reviennent demain pour finir de mettre à jour les tuyaux mais après on ne sait pas quand ils viennent faire la suite, c'est selon leur "planning"...), que j'ai un énorme trou dans mon entrée, des moisissures donc, un taux d'humidité pas croyable et de la condensation partout, qui m'oblige à laisser une fenêtre ouverte.
Bref un appart juste loué qui s'avère être limite vétuste, hormis cette fuite qui a tout provoqué, le simple vitrage couplé à une absence totale de ventilation et des chauffages à l'ancienne sans thermostat donc à fond ou rien, est ce que je prend la peine d'envoyer un courrier ou je perds mon temps?

- Vu les conditions, plein hiver, pas de chauffage, est ce que je peux demander dans ce même courrier à l'agence de me trouver un logement à peu près similaire en taille/prix, situé dans le même quartier, sous réserve qu'il y en ai à loué mais bon, où est ce que là aussi ils vont surement m'envoyer chier?

Pour les chèques, je ne sais pas.
 
Cependant, j'imagine que c'est parce que les banques ne font pas payer de commissions pour l'encaissement des chèques (à ma connaissance) alors que l'utilisation des CB et des terminaux de paiement emportent paiement de commissions à divers niveaux. En conséquence, j'imagine que l'État n'a pas voulu rendre chaque petits achats par CB déficitaire pour le commerçant.