Reprise du message précédent :

 
Je comprends pas la question, il y a plusieurs JAP
 
Sinon tout simplement vers le JAP du tribunal qui a rendu la décision, ou à défaut, ver sle JAP qui a en charge le dossier si le lieu de résidence du condamné est hors ressort du lieu de condamnation (sous réserve que le JAP initial s'est désisté et son dossier et l'a transmis au JAP du lieu de résidence)
 

 
Ok, ça répond à ma question !
Le mec a été condamné par le tribunal de Nanterre mais le JAP ne veut pas de notre demande de conversion ! :-D
Du coup on va se tourner vers le JAP du lieu de résidence.
 
Merci   (haha le nom du smiley   )

 
Sauf que ça marchera pas non plus
 
Il n'y a qu'un seul JAP qui s'occupe du dossier. Visiblement le JAP de Nanterre ne s'est pas dessaisi du dossier pour le JAP du lieu de résidence. Donc tant qu'il ne se dessaisit pas, tout passe par lui. Il a refusé, va falloir exécuter la peine prévue  

 
Il n'a pas refusé, il a répondu en substance : "osef chais même pas qui c'est"  

 
C'était quoi la peine initiale ?

Du ferme je crois. Je sais plus exactement.

Le quantum devait être pas mal pour refuser une conversion. Ou alors le casier est déjà rempli.

Allez hop, à la maison d'arrêt !  

Edit : ah il a dit qu'il savait pas qui c'était C'est qu'il n'a pas encore été saisi par l'exécution des peines ou le BEX. Faut redemander dans 6 mois au mieux

En fait, je crois que le greffe du JAP nous a fait comprendre qu'il se sentait pas concerné par ce dossier et qu'il n'était pas compétent. Mais j'en sais pas plus, c'est pas moi qui gère ça. Je me contente de demander sur HFR

Bonjour,

J'ai quitté ma COGIP le 7 avril mais elle ne m'a pas donné d'attestation Pôle emploi au sortir de la boîte, le service paie dit qu'elle ne me le donnera que dans trois semaines.

Sauf qu'entre temps je suis allé au PE me réinscrire et que sans ce foutu document, la distribution des allocs prendra trois semaines de retard.

J'ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure en LRAR pour les pousser au cul et de me filer au plus vite le document.

L'inspection du travail peut-elle faire quelque chose ?

Oui.
 
Mais en toute franchise, elle risque de ne pas réagir dans les 3 semaines...

Hello à tous,
 
Toujours sur le problème de coeff minimum syntec et de rémunération minimum pour un salarié protégé.
 
Il est établi que le salaire minimal n'est pas respecté. Le coefficient, la modalité d'organisation du temps de travail est en accord entre feuilles de paie et contrat de travail.
 
La personne dispose de l'ancienneté requise pour accéder à ce coef ( 3.1 170 ) et a occupé des fonctions d'encadrement de petites équipes (3~4p).
 
Evidemment, l'employeur invoque l'erreur de coefficient qui aurait dû être de 2.3 et non de 3.1 (c'est écrit). Il va se pointer avec un avenant à signer probablement. Le coef de 2.3 va a l'encontre de l'organisation du temps de travail en forfait jours, en plus (pas accessible, à moins d'avoir une rémunération stratosphérique à ce coef).
 

• Le salarié protégé en question peut'il refuser de le signer ? Il risque quoi ?
• Sachant que tout semble s'accorder (sauf la rémunération), quelle raison peut invoquer l'employeur pour baisser le coef ? Il peut prouver cela comment ?

J'ai déjà posé cette question avant, mais j'arrive pas à retrouver de réponse pertinente ensuite
 
Merci d'avance les amis

 
S'il doit en plus se dessaisir du dossier derrière, compte 1 an    

Amis juristes bonsoir.
 
Petite question de béotien : ma compagne a été convoquée au commissariat au sujet d'une "affaire" dont elle témoin (elle accompagnait une amie lorsque celle-ci aurait proféré des insultes à l'encontre d'une tierce personne, laquelle a porté plainte).
Là, ils ne lui ont pas mis la fièvre mais l'on interrogée sur les faits en question, et aussi sur d'autres choses à priori sans aucun rapport : mon identité, celle de notre enfant, notre situation conjugale, nos professions, nos revenus, le montant de notre loyer, etc.
Interrogée sur les raison de ces questions, la personne qui les posait n'a su que répondre "je sais pas, c'est comme ça, c'est la procédure" ou un truc du genre. Aussi je m'interroge : est-ce habituel ? est-ce légal ? à quoi et à qui servent ces informations ? peut-on refuser de répondre ?

Ça ressemble à une garde à vue ça...
Ou une convocation en tant que témoin assisté.

 
Si c'est une garde a vue, ils lui ont forcément proposé un avocat, non?

Non c'est certainement pas une garde à vue, je ne sais même pas si le terme de convocation est approprié : ils l'ont appelée sur son portable (pendant qu'elle était au boulot, ça fait toujours bonne impression...) pour lui demander de passer dans la semaine. Elle y est restée 20 minutes et puis elle est rentrée à la maison tranquille...

Si elle n'était pas en Garde à vue, elle n'avait aucune obligation de répondre à ces questions sans aucun rapport avec l'objet de sa convocation.

 
Elle a été entendue par le biais de l'audition libre, la "nouveauté" qui peut se substituer à la garde à vue. Que cela soit l'audition libre ou la garde à vue, elle n'est jamais obligée de répondre aux questions. Après, qu'ils posent des questions sur la situation conjugale et autre ne m'étonne pas tellement, c'est couramment pratiqué dans les PVs, rien d'extraordinaire là dedans.
 

 
Ce 'était pas une grade à vue sinon on lui aurait notifié ses droits. Ce n'était pas non plus une convocation en tant que témoin assisté, puisque c'est un statut qui est décidé par le juge d'instruction au sein d'une audition dans son cabinet.

Et quelle utilité ? J'imagine que ça alimente je ne sais quel fichier ? Ai-je un droit de regard sur les informations me concernant et leur utilisation ?

 
Sur l'utilité des informations qu'elle donne sur sa situation familiale, je ne saurai te dire. A priori aucune, mais toutes les personnes entendues, peu importe le cadre, on leur demande toujours leur état civil, leur situation familiale, leur numéro de téléphone, etc... Ca sert si elle sont plus tard considérées comme victime, ou comme auteur. En tout cas ça n'alimente aucun fichier particulier. Les informations qu'elle a déclaré sur toi, non tu n'y as pas accès et tu n'as pas de droit particulier concernant leur utilisation.

Les revenus et le montant du loyer, je ne vois vraiment pas l'intérêt

Quelle justification à ce sujet, pourrait avoir un fournisseur de matériel informatique pour demander un justificatif de domicile pour l'achat d'un produit ?

 
Up ?

J'ai eu un petit excès de zèle aussi d'un gendarme qui m'avait appelé pour savoir avec qui j'entretenais une conversation par SMS de plusieurs milliers de messages par mois. J'ai eu des questions très personnelles et pas pertinente pour la plainte que j'avais déposé. J'ai eu un peu peur et j'ai appelé une personne de ma famille qui est OPJ (pas bien je sais) pour lui demander pourquoi cette personne était curieuse et si c'était dans le cadre de l'affaire.  
 
Le mec m'a appelé le lendemain pour s'excuser d'être allé trop loin dans le personnel et surtout au téléphone

Personne n'apporte de réponses à celui qui posé une question récemment sur le sort des parts de la SCI en viager ??

Petit cross-post avec le topic des questions aux flics :

Je fais un rappel des faits avec les dates :
- 7 mars 2013 : "chasseurs de voleurs de poule" ( ) qui m'arrête pour un stop grillé
Signé mais avec le nouveau système, donc j'ai reconnu quoi ? Un stop grillé mais où ?
- 19 mars 2013 : avis de contravention émis, reçu le lendemain
Et là ooohh... une belle erreur d'écriture manifeste : comment grillé un stop alors qu'il ne peut pas exister ? Du coup :
- 9 avril 2013, envoi de mon dossier d'opposition, reçu par LRAR le 10 avril 2013
Aucune nouvelle depuis... jusqu'au :
- 16 avril 2014 ( ! ) où j'ai reçu un relevé de condamnation pénale, pour une ordonnance pénale effectué le 31 mars 2014.

Khan, un posteur avisé m'a indiqué alors qu'en novembre dernier je m'inquiétais de ne pas avoir de suite :

Quand je lis l'article 9 du code de procédure pénale, c'est flou. L'article R415-6 (correspondant au Natinf 203) parle de contravention. Pas de "délit", pas de "crime".

Donc ma question : comment faire classer cette double bourde rapidement ?
Double car :
- contravention : erreur d'écriture manifeste sur l'un des éléments minimums obligatoire, le lieu -> article 429 du code de procédure pénale
- durée : avis de contravention au 19 mars 2013, jugement prononcé le 31 mars 2014 avec réception au 16 avril 2014 -> article 9 du code de procédure pénale (?)

aller voir un avocat?

Le but étant de payer le moins possible, entre les 200€ (avec l'abattement généreux de 20% si je paye rapidement) et le coût d'un avocat (à partir de 200€ HT/heure si je ne me goure pas), je préférerais d'abord avoir l'avis des juristes d'ici... sachant que l'éventuel avocat il n'aura pas plus d'informations que vous  
De la même manière, pas question de faire appel :
- à l'aide juridictionnelle -> juridiction de proximité
- protection juridique de mon assurance -> il s'agit d'une opposition par rapport au code de la route

Bonjour
 
J'ai une petite question : Que risque un salarié qui insulte, menace, et donne un coup sur le nez avec la paume de sa main à un autre salarié?
 
Si vous voulez plus de détails, demandez moi

Licenciement pour faute grave (cass, soc, 20 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-19249)
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0024704625

Mon chef n'a pas réagi comme il fallait du coup vu que je lui en ai parlé

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Je pense que pour environ 300€ HT, les juristes d'ici seront prêts à te consacrer une heure en ce beau dimanche de long weekend.  

Sur le site du commissaire priseur le plus proche en general

Le wifi à St. Barth est un peu pourri, donc je ne peux pas vérifier. Essaie inter enchères. Ou vente judiciaire sur Google. Voire un mix des 2.

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Personne pour valider mon hypothèse?

Amis juristes bonsoir,
 
J'ai un problème de voisinage avec un locataire d'un sous sol de notre petit immeuble (4 apparts x 2 cages d'escalier, 2 sous sol, 4 caves ridiculement petites).
 
Dans le sous sol loué, exerce une espèce d'artiste qui utilise des produits de types résines, peintures, vernis et autre joyeusetés.
 
Ca se passait a peu près bien, mais certaines fois (sur des produits qui piquent bien les yeux, les émanations de ses produits traverse le mur voisin de son local, se retrouve dans un local technique ou se trouve une double gaine électrique/fluide et qui fait aspirateur vers la cage d'escalier et traverse les appartements.
 
Quand le produit est assez fort, il se retrouve donc dans la cage d'escalier, puis dans 3 des appartements (sur 4, mais il y a quelques années le propriétaire de ce dernier appartement avait complètement fermé cette gaine en faisant des travaux, sans doute pour éviter des nuisances).
 
Il y a quelques semaines, le locataire du sous sol s'est fait installer internet, et a percé, le mur entre son local et la pièce ou est la gaine, ce qui provoque maintenant des remontées systématiques de produit qui piquent les yeux, donne des nausées (1 arrêt de travail à une voisine pour ça, et moi j'étais pas gaillard pendant 2 jours sans bien comprendre ce qui se passait).
 
Le syndic a été alerté et à fait une lettre au propriétaire, qui a averti son locataire, qui lui même à promis de ne pas recommencer.
Bien sûr, dès qu'il passe dans son sous sol il met quand même une couche de quelque chose et quelques temps plus tard ca arrive dans les appartements et la cage d'escalier. C'est pas forcément très fort (ca dépend des jours), mais c'est génant et j'estime que j'ai pas à subir ça jusqu'à la fin de ma vie.
 
J'ai rencontré le locataire du sous sol, il n'a pas nié, il a dit qu'il ne savait pas. Mais n'a visiblement pas entrepris non plus le moindre travaux pour limiter l'effet de ses activités. J'ai même tendance à penser que maintenant il n'en a plus rien à foutre, car depuis 10 jours c'est la fête, tous les 2 jours au plus, le top étant les 2 derniers samedi. J'ai appris par la suite qu'une autre copropriétaire l'avait eu au téléphone pour les mêmes raisons (celle qui a été arrêté 2 jours)
 
Après quelques échanges de SMS pour l'informer que ça continuait, il m'a sorti des excuses vaseuses. "Il ne fait rien de plus qu'avant", "Il n'était pas là beaucoup" (ce qui est vaseux, il peut passer 20 min, et mettre 2 couches d'un produit qui va sécher des heures dans son local avec pour tout aération une grille de 10x10 cm (local de 72m2) et se barrer. Son local n'a pas d'aération mécanique ou naturel... C'est un sous sol, destiné à un usage sous sol dans le règlement de copropriété. Bref il esquive et continue de faire l'autruche et empoisonne les habitants des appartements.
 
Il me semble donc que la prochaine étape est la LRAR de mise en demeure de cesser les troubles sous 15 jours sous peine d'assignation en justice pour avoir un arbitre légal vu qu'il ne donne pas de signe de bonnes volonté. J'aimerais donc un avis, je l'a mets en dessous, puis sur la suite des évènements à donner s'il ne réagit pas plus que ça (je pense qu'il n'ira même pas la chercher en fait). Une procédure de conciliation en présence de son propriétaire ? Directement l'assignation par le biais de mon avocate. J'ajoute que les constats devrait se faire facilement par la simple présence d'un huissier si ça devait en arriver là... il suffit que ca arrive et de trouver un huissier qui accepte de se déplacer (ou les services sanitaires de la mairie ? La police municipale ? afin de limiter les coûts)
 
Merci d'avance.
 
Lettre de mise en demeure:
 

 
J'aimerais savoir si ça tient la route.
De toute façon par la suite, s'il faut engager des frais, je le ferais, je ne vais pas me faire gazer dans mon appart tous les jours ou les 2 jours pendant des heures.
 
Merci d'avance, désolé pour le pavé.
 

Etant donné que vous n'êtes pas propriétaire de l'appartement loué par le locataire récalcitrant, le mieux est d'engager une action pour troubles de voisinage avec demande d'une astreinte pour faire cesser le trouble au plus vite. Et puis pourquoi demander un délai de 15 jours dans la mise en demeure ? Il vaut mieux préciser sans délai pour mettre un terme à ce trouble qui pourrait être dangereux pour la santé et la sécurité des installations. Généralement la menace d'astreinte calme les plus téméraires.

Je rajoute que vous pourriez meme le menacer d'engager sa responsabilité en demandant des dommages et intérêts pour le préjudice que cela vous occasionne et pour les parties communes.

Bonjour les juristes !    
 
Je souhaiterais effectuer un changement de nom patronymique (prendre le nom de ma mère au lieu de mon père, parents divorcés toussa).
 
J'ai lu attentivement la notice de changement de nom ( http://www.vos-droits.justice.gouv [...] s_2007.pdf ) et pense pouvoir le faire par moi-même.
 
Pour commencer, j'ai commencé par rechercher les sites pour déposer une annonce légale (autre que JO, qui viendra après).
J'ai vu plusieurs sites, certains dans la notice linkée plus haut (en p12), d'autres via google.
Les prix tournent dans les 80€ pour les quelques devis que j'ai eu pour l'instant, sauf pour Le Légaliste, qui publie l'annonce pour 45€.
D'où mon interrogation, il n'y a pas anguille sous roche là ? Comment je sais que l'annonce sur ce site est bien désigné pour la publication des annonces légales ?
Le site m'a l'air legit, mais bon, sur l'Internet, on sait jamais.    
 
Voilà, si vous pouvez éclairer un peu ma lanterne, ça serait super.
 
(Après il y aura l'étape de publication au JO, ça m'a pas l'air simple ça non plus ).