Ben faut voir quelle est la nature de la prestation, mais je pense qu'il s'agit plus d'une prestation lambda d'animation auprès des usagers du SP, que de la rédaction d'un ouvrage collectif avec la participation des usagers qui, là, relèverait des droits d'auteur...  

Si siège social en France ET que c'est bien la société qui fournit les services (et non un montage microsoft-like, où le siège français est juste un intermédiaire qui met en relation Microsoft Irlande et le client), le fisc peut demander à avoir accès à toute la comptabilité de la boite, la CNIL à ses données personnelles, l'URSSAF aux information sur les salariés...  
 
Une fois des informations obtenues, ils pourraient aller voir les propriétaires qui louent. Si c'est fait à titre habituel, c'est une profession commerciale, qui impose donc une immatriculation et le paiement des impots afférents. En pratique, si on devait en arriver là, ce ne sera que contre les très gros. Le type qui loue son appartement 3 semaines pendant l'été ne sera pas inquiété.

Pour le propriétaire, par contre, si la sous-location est interdite, c'est un motif possible de résiliation immédiate du bail. Et en général, l'assurance ne protège pas la sous-location, ie le locataire va devoir payer de sa poche tout dégat commis à l'appartement ou à des tiers.

Oui, en fait jusqu'ici je touchais mes droits d'auteur (et mes avances) de la part de mes éditeurs, qui en effet défalquaient une part pour la CSG, l'Agessa & co. Pas besoin de SIRET pour ça.
 
Mais depuis que je dois intervenir en conférence, on me demande en effet un SIRET, et je me demande quel effet ça aura au final. Jusqu'ici, je l'ai déclaré en traitements et salaires, c'est comme ça que j'avais compris cette phrase ( http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] e_8323.pdf ):
 
"Les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs entrent dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux conformément à l’article 92.2-2° du code général
des impôts. Pour autant, ces produits sont imposables à
l'impôt sur le revenu :
– dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont intégralement déclarés par des tiers"
 

112-2 CPI, ca pourrait passer...    
Ca me paraît un peu capillotracté... (2 l ?). Ca dépend si c'est plus un atelier d'écriture ou une présentation du métier...  
Faut voir avec l'agent comptable de l'école, peut-être... Mais c'est peut-être plus compliqué que de s'immatriculer en autoentrepreneur

Bonjour,
 
Je viens poster ici après voir posté sur le topik de toutes les questions.
J'ai commandé un pc + pack office (vendu ensemble) sur le site de la fnac. (offre internet).
J'ai demandé une livraison express pour me faire livrer le lendemain.  
Le lendemain (le samedi), dans ma boite aux lettres je trouve un carton uniquement avec le pack office.  
Le lundi j'appelle donc la fnac n'ayant toujours rien reçu et ses derniers me disent qu'ils n'arrivent pas à faire le suivi de ma commande, le site de transporteur étant HS (en l’occurrence Top Chrono express).
Le lendemain (le mardi), rebelote mais ce coup-ci, ils vont mener une   enquête    qui durera 10 jours.
Naturellement, je rappelle suite à ces 10 jours on m'envoie balader: "Non mais l'enquête vient de démarrer, il faut attendre encore 10 jours" .
Et suite à cette   enquête    (donc 20 jours après au total): "Bah votre colis a été livré. Faite une lettre de réclamation sur sav@fnac.com" .
 
Je sens très mal cette affaire, s'ils refusent de me rembourser quels sont les moyens que j'ai à ma disposition?

Bonjour,
 
J'ai déjà posé ma question sur "Posez vos questions à des flics" et on m'a répondu mais j'aimerais un peu plus de détails/conseils.
 
Ma belle-sœur est décédée il y a une semaine, on a retrouvé son corps, l'autopsie a révélé une mort par noyade. Son copain avait un comportement violent, il l'avait déjà menacée et séquestrée chez elle, il est fréquemment alcoolisé. Que peut-on faire de notre côté pour que son décès ne soit pas classé tout de suite comme suicide ?
 
Khan nous a proposé de porter plainte avec constitution de partie civile, on nous a aussi dit de poser une main courante.
 
Je précise qu'on ne cherche pas forcément un coupable ou un homme à abattre, on aimerait juste faire le maximum pour ne pas regretter de n'avoir rien fait, on aimerait que le travail soit fait au mieux (vérifier les caméras, les témoins, les appels téléphoniques, les allers/venus à son domicile ce soir-là...).
 
Merci !

Bonjour,

J'ai déjà posé ma question sur "Posez vos questions à des flics" et on m'a répondu mais j'aimerais un peu plus de détails/conseils.

Ma belle-sœur est décédée il y a une semaine, on a retrouvé son corps, l'autopsie a révélé une mort par noyade. Son copain avait un comportement violent, il l'avait déjà menacée et séquestrée chez elle, il est fréquemment alcoolisé. Que peut-on faire de notre côté pour que son décès ne soit pas classé tout de suite comme suicide ?

Khan nous a proposé de porter plainte avec constitution de partie civile, on nous a aussi dit de poser une main courante.

Je précise qu'on ne cherche pas forcément un coupable ou un homme à abattre, on aimerait juste faire le maximum pour ne pas regretter de n'avoir rien fait, on aimerait que le travail soit fait au mieux (vérifier les caméras, les témoins, les appels téléphoniques, les allers/venus à son domicile ce soir-là...).

Merci !

Salut les enfants !
Dites je balance une bouteille à Wlitw (j'allais dire à la mer, mais je pense que c'est lui qui me répondra ! ).

Article 175 CPP, clôture de l'information.
Le proc répond, on a donc 10 jours pour lui répondre. Mais il faut que le JI reçoive notre réponse dans les 10 jours ou il suffit qu'on envoie un recommandé dans les 10 jours ?

Exemple :
Proc répond le 10. On a jusqu'au 21 pour répondre (je crois que le délai de 10 jours commencent à courir à partir du lendemain de l'envoi).
Il faut qu'on fasse partir un recommandé le 21 max ou il faut qu'on s'assure que le JI ait reçu notre réponse le 21 max ?

Merci  

Bonjour, je reviens vers vous pour ce problème que j'avais eu avec la FNAC il y a quelques semaine.

Pour rappel:

Merci à HFR et en particulier à wliw pour son coup de main.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure avec accusé de reception à la FNAC, en parallèle je les ai rappelé pour leur mettre la pression que j'ai finalement été remboursé!
En bonus une lettre d'excuse comme il se doit.
Merci encore!

 
Ici, ils disent clairement que ce sont des droits d'auteur, non ?
Rhaa, ce bordel
 
http://la-charte.fr/le-metier/renc [...] contres-et

 
Le JI doit avoir reçu les observations le 10ème jour au plus tard. Si tu envoies une LRAR le 9ème jour et qu'elle arrive le 11ème, c'est pas bon. La date qui compte est celle de la réception des observations par la TGI, pas la date d'envoi.
 
Il me semblait bien que c'était ça, mais par mesure de sûreté, je me le suis fait confirmer par une JI d'ici.
 

 
de rien
 
Ca fera 250 euros en liquide pour "l'Association Des Petits Orphelins Du Greffe"    
 

ah oui c'était lapanne qui gérait l'assoc.  

 
de rien
 
Ca fera 250 euros en liquide pour "l'Association Des Petits Orphelins Du Greffe"    
 

Ah ouais, c'est pas donné.

Il va forcément y avoir une enquète voir une autopsie.

Après, vous pouvez évoquer vos doutes auprès de la Police, afin que ce soit plus poussé !

Ce que t'as dit Khan est la bonne chose. Le mieux est, si le parquet classe sans suite sans aucune enquête derrière (ce qui me semble peu probable, vu qu'il a quand même fait une autopsie) la plainte avec constitution de partie civile. Tu seras normalement reçu par le juge d'instruction qui te demandera pourquoi tu as porté plainte et quelles sont les investigations que tu envisages devoir être menées.

Avant de déposer une telle plainte, il convient quand même d'attendre de voir ce que le parquet va décider.

Ils doivent bien avoir des procédures à la con pour sanctionner les prix abusifs ou d'autres joyeusetés

 
Je reviens sur ce post et j'en profite pour répondre aux posts du dessus. En fait, la surfacturation ne se situe pas au niveau des honoraires (qui est la seule partie "honnête" du devis) mais au niveau des pièces indiquées sur le devis. J'ai verifié leur tarif sur le net : En règle générale et en prenant le tarif le plus elevé, j'en arrive à un gonflement de 70% mini. Alors je sais que maintenant, je l'ai dans le baba pour récupérer une partie de ma somme mais est-ce que la DGCRF peut leur mettre une amende ? Car au moins, je me dis que je pourrais négocier avec eux sachant qu'ils peuvent se prendre une amende.  

Bonjour à tous,
 
J'ai une question liée à une location d'appartement : je viens d'emménager dans un nouvel appartement refait à neuf, état des lieux d'entrée OK, on ramène les meubles et les cartons...
Et là, on réalise qu'il manque un petit détail : une porte pour séparer la chambre du couloir ! Indispensable puisque double vitrage uniquement dans la chambre et pas dans les pièces présentes dans le couloir (cuisine, salle de bain...).
 
Je me retourne alors vers l'agence qui fait intermédiaire avec le bailleur, et leur demande. Mais d'après eux, le bailleur refuse d'acheter la dite-porte.
 
Pouvez-vous me confirmer que ce genre de "détails" est de notre responsabilité (soit parcequ'on aurait dû le voir lors de l'état des lieux - qui n'indique par ailleurs pas s'il y a une porte à chaque pièce ou non), ou si on peut entreprendre quelque chose pour les contraindre ?
 
Evidemment, immeuble ancien, le format de porte ne me semble pas du tout standard, du coup à part du sur mesure avec des travaux lourds (et chers)...  

Bonjour à tous,
 
J'ai une question liée à une location d'appartement : je viens d'emménager dans un nouvel appartement refait à neuf, état des lieux d'entrée OK, on ramène les meubles et les cartons...
Et là, on réalise qu'il manque un petit détail : une porte pour séparer la chambre du couloir ! Indispensable puisque double vitrage uniquement dans la chambre et pas dans les pièces présentes dans le couloir (cuisine, salle de bain...).
 
Je me retourne alors vers l'agence qui fait intermédiaire avec le bailleur, et leur demande. Mais d'après eux, le bailleur refuse d'acheter la dite-porte.
 
Pouvez-vous me confirmer que ce genre de "détails" est de notre responsabilité (soit parcequ'on aurait dû le voir lors de l'état des lieux - qui n'indique par ailleurs pas s'il y a une porte à chaque pièce ou non), ou si on peut entreprendre quelque chose pour les contraindre ?
 
Evidemment, immeuble ancien, le format de porte ne me semble pas du tout standard, du coup à part du sur mesure avec des travaux lourds (et chers)...  

wlitw > tu me confirmes qu'il faut attendre la fin de l'affaire pour déposer plainte, ça ne sert à rien de le faire dès maintenant ?

C'est une prime ou du salaire variable ? Est-ce que cette "assiduité" fait partie des objectifs annuels devant être signés par le salarié ?

Mouais, dans une économie de marché ça me semble hautement improbable qu'ils aient ça en stock. Ou alors ça date de Mathusalem
 
 
Pareil que ci-dessus.
 
 
J'hésite entre le fait que tu avais tout le loisir de l'inscrire sur l'état des lieux d'entrée (ce serait donc pour ta pomme) et le fait que ça peut être une réparation autre que locative (donc à la charge du bailleur).
 
Je pencherais plus pour la première alternative car ce n'est pas caché et ça ne requiert par un moyen quelconque pour être décelable (par exemple l'électricité pour le frigo ou les plaques de cuisson). Mais la grande protection offerte par la loi de 89 (et maintenant ALUR ?) me laisse perplexe.

 
Je pose une question peut-être un peu conne, mais la porte est elle prévue à cet endroit ? Je veux y-a-t-il les gonds ?
 
Si oui, alors je pense que si le proprio refuse de mettre la porte au sein du logement, il y a moyen d'attaquer pour trouble de jouissance.
 
A faire confirmer par Maître-Doc-Juriste-En-Pantoufles-Niju
 

Je pense que c'est le plus logique. Attends de voir quels actes d'enquête a mené le parquet et quels en ont été les résultats avant de de déposer ta plainte.

Finalement, on nous conseille de porter plainte contre X avant que l'affaire ne soit classee, pour avoir une chance de garder le bebe. Qu'en penses-tu ?

Niju, tu as des revues/manuels/sites/ ..... à conseiller en matière de droit des nouvelles technologies ? règlementation cnil ? sécurité informatique ?
 
En MP si tu veux.  

Bonjour,
 
Je suis locataire en appartement en rez-de-jardin et je rencontre actuellement un problème de brise-vue.  
 
Jusqu'à présent les brise-vue étaient interdits par le règlement de copropriété mais les gens en ont mis un peu partout à cause du vis-à-vis. Dès lors, l'assemblée générale de copropriété a voté dernièrement l'autorisation d'installer une référence particulière de brise-vue, ceci pour éviter les canisses horribles que certains voisins avaient installés.
 
Néanmoins je ne souhaite pas du tout changer nos brise-vue, malgré la demande du syndic, car la référence qu'ils ont voté est excessivement laide alors que nous disposons de brise-vue haut-de-gamme (4 fois plus cher, imitation naturelle...).
 
Concrètement, peuvent-ils nous faire retirer les brise-vue ? Je sais que la loi est de leur côté mais j'ai du mal à croire qu'ils aient un autre moyen que l'harcelement pour nous les faire retirer.
 
Merci !

S'ils sont décidés à aller au bout, oui, ils peuvent aller en justice pour qu'il te soit ordonné sous astreinte de retirer ce que tu as mis si c'est contraire au règlement de copropriété. Reste éventuellement la prescription, si tant est que ca s'applique ici, et pour autant que tu ais placé les brise-vue depuis plus de cinq ans sans les modifier.

Bonjour,

Question culture Générale pour moi (vous savez le mec qui vient ici à chaque fois qu'il voit un sujet à la TV liée à la justice ), suite à la lecture de cette news :
Le news en question
Je ne comprends pas comment on peut être condamné en première instance, et se voir "innocenter ?" ou "non-lieuiser ?" en appel à cause de la prescription, il y a comme un non-sens pour moi