Reprise du message précédent :
Amis juristes bonjour    
 
Je vous expose un cas relatif à la location d'utilitaire avec dégâts occasionnés  
 
J'ai loué un utilitaire chez une enseigne type pour un déménagement.
 
On m'a attribué un véhicule que je n'ai pas souhaité, à savoir un camion énorme avec haillon, soit 2 surclassements au dessus du véhicule d'origine, j'ai insisté pour obtenir quelque chose de plus petit car je n'avais pas besoin d'un tank pareil et on m'a signifié que c'était ça ou rien.. du coup bloqué dans le timing j'ai du utiliser ce gros camion.
 
J'ai refusé de prendre leur assurance dégâts.
 
Arriva ce qui devait arriver, j'ai percuté en hauteur, et il y a un léger enfoncement d'un côté haut partie frontale bien sur ( une trace de 10 cm et un enfoncement de 1 à 2 cm  
 
Au retour, j'ai signalé de suite l'impact, le type chargé de récupérer le véhicule a immédiatement bondi sur les rebords du trottoir façon spiderman   pour prendre un maximum de photos dans tous les angles possibles.  
 
Il m'a dit de ne pas m'inquiéter, que bien souvent ça rentrait dans une réparation de fin de vie et que ça n'était pas forcément facturé, du coup le camion est reparti tout de suite après.
 
Evidemment je reçois la facture 3 semaines après d'un montant de 700 euros    
 
Si j'assume avoir occasionné des dégâts, en revanche il y a 2 points voir 3 qui me turlupinent:
- le double surclassement imposé
- la non inscription de la hauteur du véhicule dans le contrat ni à l'intérieur du véhicule.
- l'assurance non souscrite qui ne couvre pas les parties hautes.
 
Questions:
Est ce un moyen pour eux de générer du fric en plus car les parties hautes ne sont jamais garanties?
Est ce normal de ne signaler nulle part les dimensions en hauteur (contrat et dans le véhicule)?
Enfin ce double surclassement est il contestable?
 
Voilà je veux bien contribuer car j'ai fait une connerie mais j'aimerais qu'ils reconnaissent des manquements et qu'ils ajustent le prix en conséquence d'autant qu'ils jugent sur photos et que celles que j'ai reçues sont illisibles  

Bonjour à tous,  
 
Est-ce que le sujet Airbnb a déjà été évoqué ici ?
Je ne trouve rien en faisant une recheche donc je suppose que non.
 
Est-ce que certains juristes ont déjà traité des dossiers posant problèmes : les classiques du genre sous location, résidence principale/secondaire.
Quelles informations le fisc/les impôts peuvent demander à Airbnb et inversement etc...
Quelles sont les procédures avant d'arriver à des cas extrêmes de sanctions/procès (avertissement, mise en demeure etc...)
 
D'avance merci pour toutes infos sur le sujet  
 
Edit : peut-être que ça vaudrait le coup d'ouvrir un Topic Unique  

-oui et non. Disons que ce sont surtout les parties les plus abimées, ie les parties que les assurances refusent de garantir.
-en principe, c'est mentionné dans le livret du véhicule (celui fourni par le constructeur) qui est en général dans la boite à gants, et parfois dans des autocollants. Si tu n'avais aucun de ces documents, éventuellement, tu pourrais contester.
-Ca l'aurait été si tu n'avais pas accepté. Dès lors que tu as pris le camion, le contrat a été modifié pour que ce soit ce nouveau camion qui en devienne l'objet, suite à un accord de ta part.
 
Par contre, il faut jouer avec la facture: c'est bien une facture? C'est bien la réparation du problème que tu as causé (genre ils n'ont changé qu'une partie, pas tout le coté du camion)?

Non jamais.
 
Pour les infos que le gouvernement peut demander, ca dépend si AirBnB a un siège social en France ou non.
 
Sanction/procès de qui contre qui?

 
Il faudrait bien regarder le contrat de location car parfois il est indiqué des montants forfaitaires pour les éventuels dommages (70€ la rayure, 200€ l'enfoncement de moins de 5x5 cm etc).

redressement fiscal peut être si c'est une activité habituelle ?

Mais le coup du méga surclassement pile le matin du déménagement, c'est pas un peu abusif ? Parce que dans ces cas-là t'as un peu le couteau sous la gorge, c'est pas comme si tu pouvais dire non et attendre 2 semaines ou aller voir ailleurs, les autres agences de loc seront probablement dans le même cas

J'entends bien, et si tu refuses, tu serais en principe en droit d'assigner l'agence pour mauvaise exécution de contrat. Mais dès lors que tu prends quand même, sans faire d'écrit pour dire que tu protestes, les juges risquent de ne pas être de ton côté.

Apparemment oui siège social d'airbnb France dans le 9ème (avec une mini recherche Google).

Sanction propriétaire ou agence VS locataire qui n'avait pas son accord.
Fisc/impot VS hôte airbnb

Qui doivent être les cas les plus courants je suppose

 
En effet, c'est valable chez certains loueurs mais je n'ai rien vu de tel chez SIXT pour ne pas le citer.
 

 
La facture semble correspondre aux dommages occasionnés à savoir l'angle droit légèrement enfoncé.
 

 
Merci beaucoup pour vos avis.
Je vais tenter de discuter avec eux sur le fondement du méga surclassement et de la non présence d'indications quant à la hauteur du véhicule d'autant que j'avais dit que je n'étais pas à l'aise.
 
Je reviendrai vers vous prochainement car je pense que ça ne sera pas une mince affaire.
 
Je reste attentif à toute aide utile ou témoignage similaire, merci encore  

Bin j'ai un témoignage similaire mais ça va p'têt pas t'aider
On a eu un souci du même genre : déménagement un samedi, on se pointe, on nous file un truc un peu plus grand, on prend l'assurance "dégâts sauf plantage sous un pont", on sort de l'agence avec le camion, on se prend un point On finit la journée, on ramène le truc, la nana nous dit "y a une franchise de 750 €", bon ça fait chier mais on était prévenus. Sachant qu'ils avaient notre empreinte de CB dès le départ, on est débités quelques jours plus tard de 1400 € ou un truc du style On appelle, ils veulent rien savoir, dans notre cul. On se renseigne, on apprend qu'on peut faire appel à la commission interbancaire (les détails du pourquoi et du comment sont flous, désolé ), qui décide de nous rembourser intégralement quelques semaines après  
Bilan : on leur a flingué un toit de camion et on a même pas payé la loc
 
Je crois que le fait qu'on ait fait la résa sur Internet + qu'ils aient pris cash notre empreinte et qu'ils nous aient débité direct sans appliquer la franchise a joué en notre faveur

Si siège social en France ET que c'est bien la société qui fournit les services (et non un montage microsoft-like, où le siège français est juste un intermédiaire qui met en relation Microsoft Irlande et le client), le fisc peut demander à avoir accès à toute la comptabilité de la boite, la CNIL à ses données personnelles, l'URSSAF aux information sur les salariés...  
 
Une fois des informations obtenues, ils pourraient aller voir les propriétaires qui louent. Si c'est fait à titre habituel, c'est une profession commerciale, qui impose donc une immatriculation et le paiement des impots afférents. En pratique, si on devait en arriver là, ce ne sera que contre les très gros. Le type qui loue son appartement 3 semaines pendant l'été ne sera pas inquiété.
 
Pour le propriétaire, par contre, si la sous-location est interdite, c'est un motif possible de résiliation immédiate du bail. Et en général, l'assurance ne protège pas la sous-location, ie le locataire va devoir payer de sa poche tout dégat commis à l'appartement ou à des tiers.

Merci, mais j'ai demandé à leur service sinistre de ne pas me prélever.
Du coup ils me réclament cette somme, je viens d'envoyer un email à leur service sinistre, c'est une première étape, ils me demandent de régler avant le 02/04/2014 sinon.. ben sinon rien j'en sais rien, rien n'est précisé.
En gros j'ai tout intérêt à régler avant cette date sinon je pourrai avoir des ennuis mais ceux ci ne sont pas précisés.  

Une amende ? Une amende pour quoi ?

 
Ils doivent bien avoir des procédures à la con pour sanctionner les prix abusifs ou d'autres joyeusetés

 
Je reviens sur ce post et j'en profite pour répondre aux posts du dessus. En fait, la surfacturation ne se situe pas au niveau des honoraires (qui est la seule partie "honnête" du devis) mais au niveau des pièces indiquées sur le devis. J'ai verifié leur tarif sur le net : En règle générale et en prenant le tarif le plus elevé, j'en arrive à un gonflement de 70% mini. Alors je sais que maintenant, je l'ai dans le baba pour récupérer une partie de ma somme mais est-ce que la DGCRF peut leur mettre une amende ? Car au moins, je me dis que je pourrais négocier avec eux sachant qu'ils peuvent se prendre une amende.  

Bonjour bonjour!
J'ai une petite question, la loi alur entre en vigueur aujourd'hui, et ramène le préavis à 1 mois pour les logements dans des agglomération de + de 50k habitants.  
Sauriez-vous si cet effet est valable pour les contrats antérieurs à cette publication?

Loi d'ordre public a priori, donc application immédiate à tous les contrats en cours.

Uniquement les nouveaux contrats pour ce point là.
Plus d'infos :
http://www.service-public.fr/actualites/003027.html

Coucou,  
 
est ce que qqun aurait de la JP relative à l'identité du cocontractant en matière de vente à distance ?
 
notamment quand le cocontractant est une €ntr€prise ?
 

Bon. J'ai parcouru la loi en diagonale, je n'ai pas trouvé la dite-dichotomie, mais on peut faire confiance à service-public.fr en principe...

Pas mieux
 
Je ne comprends pas la question.

En gros, demain je souscris un contrat avec une entreprise.
 
Dans le cas de la vente à distance je vais avoir un aspect "identification du contractant à gérer". Si je contracte avec un particulier, ca se gère bien avec la signature électronique par exemple.
 
Par contre, si je souscris avec une entreprise (cas d'un contrat d'assurance de groupe pour les salariés par exemple), bah qui signe ? comment je sécurise ? toussa quoi.
 

Me dîtes pas que vous n'avez jamais eu ce cas de figure

Tu souscris avec une entreprise par l'intermédiaire d'une personne qui la représente.
 
En principe, c'est son gérant, qui peut déléguer son pouvoir à des salariés.  
 
Si ca t'inquiète, tu peux demander à voir la délégation de pouvoir de la personne avec qui tu signes.

D'acc, ca c'est prévu.
 
Jpensais qu'on aurait de la JP là dessus, mais j'ai rien trouvé.
 
Merci

Cherche avec "défaut de pouvoir" ou "délégation de pouvoir"

Ok, jvais zieuter ca, merci bien !

Bonjour,
 
J'ai déjà posé ma question sur "Posez vos questions à des flics" et on m'a répondu mais j'aimerais un peu plus de détails/conseils.
 
Ma belle-sœur est décédée il y a une semaine, on a retrouvé son corps, l'autopsie a révélé une mort par noyade. Son copain avait un comportement violent, il l'avait déjà menacée et séquestrée chez elle, il est fréquemment alcoolisé. Que peut-on faire de notre côté pour que son décès ne soit pas classé tout de suite comme suicide ?
 
Khan nous a proposé de porter plainte avec constitution de partie civile, on nous a aussi dit de poser une main courante.
 
Je précise qu'on ne cherche pas forcément un coupable ou un homme à abattre, on aimerait juste faire le maximum pour ne pas regretter de n'avoir rien fait, on aimerait que le travail soit fait au mieux (vérifier les caméras, les témoins, les appels téléphoniques, les allers/venus à son domicile ce soir-là...).
 
Merci !

Si tu as affaire avec une société de capitaux, il suffit que tu traites avec le PDG/DG/DGdélégué ou tout gérant, et c'est bon. Si c'est un salarié, tu peux te démerder avec le mandat apparent, il me semble (à vérifier).
Si tu es face à une société de personnes, fais gaffe à l'objet social en sus.
 
Sous réserve de mauvaise foi, fraude, toussa

Salut les enfants !
Dites je balance une bouteille à Wlitw (j'allais dire à la mer, mais je pense que c'est lui qui me répondra ! ).
 
Article 175 CPP, clôture de l'information.
Le proc répond, on a donc 10 jours pour lui répondre. Mais il faut que le JI reçoive notre réponse dans les 10 jours ou il suffit qu'on envoie un recommandé dans les 10 jours ?
 
Exemple :
Proc répond le 10. On a jusqu'au 21 pour répondre (je crois que le délai de 10 jours commencent à courir à partir du lendemain de l'envoi).
Il faut qu'on fasse partir un recommandé le 21 max ou il faut qu'on s'assure que le JI ait reçu notre réponse le 21 max ?
 
Merci  

Bonjour m'sieurs dames    
 
Deux écoles m'ont demandé d'intervenir auprès de classes de lycée en tant qu'écrivain. Comme je fais partie de la Charte des Auteurs Jeunesse, je serai rémunéré forfaitairement par l'établissement.
Là où le bât blesse, c'est qu'il me faut pour ça un numéro de SIRET et que je m'y prends bien sûr au dernier moment.
 
Je ne souhaite pas être affilié à l'AGESSA qui ne me sert à rien (d'autant plus que j'ai déjà une mutuelle), donc il faut que j'obtienne le statut de travailleur indépendant.
D'où ma question: comment faire, quel régime choisir ? J'ai beau regarder sur internet et sur le nouveau site du gouvernement (https://www.guichet-entreprises.fr/), ils me posent plein de question chelous, du genre
 
-L'activité est elle une "Libre Prestation de services" ? (aucune idée)
-L'activité sera-t-elle ambulatoire ? (ça dépend, je me déplace dans les écoles donc je suppose que oui).
 
Bref, je suis un peu paumé sur la solution à adopter

-oui
-oui

Attention par contre, je me demande dans quelle mesure l'adhésion à l'AGESSA n'est pas obligatoire si tu tires des revenus de droits d'auteur.

Ca m'emmerderait un peu, vu que l'Agessa ne m'apporte rien

https://www.agessa.org/getpage_Les- [...] ml#page-47

Dans ce cas-là pas de droit d'auteur, donc à mon avis, tu fais comme tu veux.  
 
Ca m'a toujours fait bizarre de cotiser sans jamais pouvoir atteindre le seuil et ainsi bénéficier de la couverture...

Bordel ca a l'air simple encore, ce truc

Ben faut voir quelle est la nature de la prestation, mais je pense qu'il s'agit plus d'une prestation lambda d'animation auprès des usagers du SP, que de la rédaction d'un ouvrage collectif avec la participation des usagers qui, là, relèverait des droits d'auteur...  

Oui, je répondais d'un point de vue plus général, je crois que GB écrit des bouquins qui se vendent (bien).