Reprise du message précédent :

Merci
 
Donc dans les deux jours suivant la réception je devrai recevoir les coordonnées, j'espère
 
Merci en tout cas, je te dirai comment ça se déroule

Oui j'ai lu ton lien après ma réponse, il n'y était pas quand j'ai commencé la réponse
 
Noté pour les délais, je verrai ça lundi avec eux, s'ils sont ouverts
 
Et je suis pas particulièrement stressé par ça, juste que ça me gonfle de me faire chier pour obtenir un simple remboursement.
 
Ah et j'ai retourné le colis hier, on verra ce que ça donne.

 
Pas de souci
 
S'ils refusent de les transmettre après la mise en demeure, faudra aller en référé et ça te donnera l'occasion de commencer à les ponctionner

Je suis dans une situation très stressante et inconfortable, si quelqu'un ayant des connaissances relatives à l'immobilier, je lui serais très reconnaissant de m'exposer son avis:

Je viens de recevoir mon compte de départ pour mon ancien appartement en location quitté le 27 Décembre 2013 (appartement que j'ai occupé durant 15 mois).

Loyer Hors Charges: 330€
Provision sur Charges Locatives: 40€
Dépot de Caution: 330€

L'état des lieux s'étant très bien passé, je m'attendais à une restitution complète de mon dépot de caution, hors le courrier de l'agence m'indique qu'aucune caution ne me sera rendu, et que je leur reste redevable de 162.70€ au titre de la régularisation des charges locatives pour mes 12 premiers mois.

Cette régularisation représente une somme totale de 492.70€ pour 12 mois m'occupation. Je veux bien admettre qu'une provision de charges est une estimation, et qu'on puisse avoir une légère différence entre l'estimation et le réel mais dans mon cas la différence est immense.

Les charges avaient été estimées à hauteur de 40€ mensuels, en tenant compte de la régularisation, le montant mensuel des charges aurait dû être de 81€ mensuels, une différence du simple au double  
Cette grossière erreur aurait amené le coût total de mon loyer à 411€ mensuel au lieu de 370€, et à ce prix là, il est évident que je n'aurai jamais loué l'appartement en question.

- L'agence immobilière a-t-elle le droit de retenir la totalité du dépot de caution par rapport à une régularisation des charges ? C'est quand même deux choses très différentes de mon point de vue...
- Dans le cas où les charges réelles seraient bien celles annoncées, suis-je le seul à devoir en assumer la conséquence de cette estimation très loin de la réalité de la part de l'agence (sous estimation volontaire pour présenter un bien attractif ou bien sous estimation involontaire du fait que l'agence ne sait pas faire son boulot - la résidence en question n'étant pas neuve, l'agence aurait pû avoir une visibilité sur les charges à prévoir; je vois mal les frais courants doublés d'une année sur l'autre).

Merci d'avance !

Il me semble souhaitable que tu demandes le détail de la régularisation pour savoir ce qui t'est imputé.
Je pense que c'est un préalable nécessaire avant toute réponse plus précise.

Est ce que ces charges comprennent le chauffage ?

 
J'ai oublié de te préciser :
- dans ta lettre, évoque bien la loi du 6 juillet 1989 dans son article 3 et cite le passage concerné :

 
- précise également qu'en cas de refus de te donner ses entières coordonnées, tu saisiras en référé le tribunal d'instance compétent et que tu demanderas le dédommagement de tout préjudice déjà subi à cet égard.
 
Avec ces deux mentions, si l'agence refuse encore, ils vont regretter de pas avoir embaucher niju à leur service juridique

Bonjour,
 
Est ce que les conversations sur les tchats entre employes (compliant) de style Hangout peuvent etre consultees par les manageurs ?

A partir de tes outils de travail? Oui.

Quelle est la difference entre un mail prive envoye depuis un outil du travail et qui n'est pourtant pas consultable et un tchat style hangout ?
 
Comment est definie la frontiere ?

Tu peux coder le courriel pour qu'il soit explicitement considéré comme privé, en mettant dans l'objet "privé" ou "personnel" et en le classant dans un répertoire du même nom.
 
Par contre, un chat, tu ne peux pas, à ma connaissance.
 
Du coup, le principe étant que tout est consultable, l'exception étant que ce que le salarié marque explicitement comme personnel n'est pas consultable, les chats tombent du mauvais côté.

Je me renseigne sur les possibilités des créanciers vis à vis d'un bien en indivision; et j'ai du mal à tirer des conclusions :
http://www.dossierfamilial.com/que [...] ciere,1047

J'ai une maison (pourrie, valeur 60k€ ) en indivision avec une autre personne, et on l'habite chacun un étage.
Le fait de l'habiter crée un usufruit ?
et si oui, vu que l'autre personne habite sa part, il ne peut y avoir provocation de partage par mes éventuels créanciers d'après la fin du texte du lien, non ?

J'aurais tendance à dire non, pas d'usufruit ici qui résulterait de façon implicite de la situation.
 
Comment se sont organisées les choses? Vous avez un contrat qui vous réserve chacun une partie de la maison?

Merci
Il y a des cas où il peut se créer spontanément un usufruit de fait ?

Heuuu non, pas de contrat définissant les parties.
On avait acheté quand on était concubins (sur l'acte d'achat c'est "1/5 et 4/5" sans précisions), là on ne l'est plus  

Tiens niju j'en ai une bonne pour toi (de question).
 
Soit un adjoint (A) au maire qui adresse un mail à deux autres personnes : le maire et un autre adjoint (B). Ce dernier démissionne à un instant T. Aujourd'hui, celui-ci souhaite donner le mail à quelqu'un d'une liste opposante afin que celui-ci relaye l'information présente dans ce mail : concrètement dans ce mail l'adjoint A veut demander une faveur au maire concernant la gratuité d'une servitude de passage.  
 
Penses tu que cette information relève du secret professionnel

 
Je ne pense pas... Il peut ne pas être mentionné dans un contrat, mais il faudrait alors le découvrir dans le contrat.
 
En outre, l'usufruit impose un nu-propriétaire qui est différent de l'usufruitier, ce qui n'est pas le cas ici.
 

Oui, donc du coup, vous êtes plutôt une sorte de collocataires.

Oui. Il l'a reçu dans le cadre de sa fonction, il ne peut l'utiliser que dans le cadre de sa fonction.

 
Ha oui zut alors/
 

Oui et non: j'ai séparé physiquement deux zones "pour satisfaire la CAF". Il y a 2 entrées et ça ne communique pas à l'intérieur; par contre vu le coût des interventions edf et eau, les abonnements à ces 2 distributeurs sont communs.

Oui, c'est pour ça que j'ai dit "une sorte de"
 
 
 

Bon en tous cas, si on veut me faire cracher au bassinet, on peut obliger à la vente, donc ?

Oui. Enfin, on peut obliger au partage. Par principe les autres co-indivisaires sont prioritaires pour acheter ou peuvent payer tes dettes à ta place.
 
Note bien que c'est lourd à mettre en place comme procédure, donc les créanciers n'iront sur ce terrain que si c'est leur seule option pour récupérer des sous.

Merci en tous cas  
Là j'ai posé les questions les + "carrées"; après ça devient peut être subjectif... je poserais bien un peu plus le cas hypothétique si c'est pas abusé

Bonsoir les juristes

Demain je vais au tribunal du coin pour voir ce qu'il se dit sur une affaire de GROS impayés depuis des années qui oppose ma copropriété et un GROS mauvais payeur.

Si j'ai bien compris le dernier courrier de l'avocat de la copro, il s'agira des plaidoiries. Se peut-il que le tribunal délibère dans la foulée ou faut-il s'attendre à un laps de temps ?

Merci d'avance !

Non, l'affaire sera mise en délibéré, en général pour 2 à 3 mois (parfois un peu moins, rarement plus), et les magistrats rendront leur verdict à l'issue de ce délai.

 
Merci
 
Même s'il faut encore attendre deux ou trois mois, au moins on voit le bout de cette affaire. En espérant maintenant que le verdict soit en faveur de la copro...

Vente aux enchères de l'appartement ?

Dites, j'ai une p'tite question  
 
Bouygues Telecom envisage de racheter SFR et de vendre une partie de ses antennes réseaux à Free. Bouygues Telecom possède actuellement des antennes à la fréquence de 1 800mhz qui permettent notamment à l'iphone 5 d'accéder à la 4G.
 
Si jamais ils vendent ces antennes 1 800mhz à Free, est ce que ce serait un motif de résiliation sans frais ?

SFR n'a pas ces antennes aussi?

Non s'ils maintiennent les contrats tels qu'ils existent à ce jour. Il faudra voir au cas par cas si les prestations proposées vont être modifiées (en particulier et pour répondre à ta question, tous les opérateurs disposent de fréquences en 1800, mais seul Bouygues peut les utiliser en 3G/4G, pas les autres. La question sera donc de la manière dont l'ARCEP va gêrer les autorisations d'émissions de Bouygues suite à l'évolution de son parc).

 
Tant que je continue à avoir la 4G, c'est bon (et la même qualité de réseau)

Dites, si quelqu'un accuse quelqu'un d'autre sur un blog, en pleine campagne électorale, d'être un "colleur d'affiche du FN", cela tombe-t-il sous le coup de la diffamation publique ?

Ca peut, oui.
 
Ca dépend si le blog est ouvert ou non au public.

Oui, ouvert au public.

Donc oui, ca peut.
 
Après, ce qui jouera, c'est le côté "fait contraire à l'honneur". Y'a 15 ans, c'était couru d'avance, maintenant que le FN se veut un respectable parti de gouvernement... Ce sera du pur factuel sur l'intention de celui qui le dit et la personnalité de celui qui le reçoit. Le juge n'aura pas la même approche face à un militant gauchiste très investi et un UMP bon teint qui a flirté avec la ligne jaune.

Le type qu'on "accuse" est candidat à la mairie de son bled, le préjudice est potentiellement important, à 12 jours des municipales, tu penses que ça sera pris en compte ?

 

 
Merci mais ça fait 3 jours que je retourne l'appartement je ne retrouve pas ce foutu contrat qui date de plusieurs années  

Oui, probablement.

Merci à toi ! Et bonne chance dans ton futur job dans le privé, veinard, tu vas te gaver pendant que tes copains commis d'office trimeront pour défendre des voleurs de scooters et de pains au chocolat

   
 
Le tout protégé par le Code du travail et avec des tickets resto et des RTT. Le luxe, te-dis-je.

Pffff, la motivation en préavis, c'est pas ça
 
Y'a pas des questions un peu touchy, là, histoire que je me décrasse les neurones?