Reprise du message précédent :

 
OK merci  
 
En fait vu que t'as été un peu long pour répondre ( ) j'ai insisté avec google, et je suis tombé sur une réponse sénatoriale.  
 
http://www.senat.fr/questions/base [...] 11890.html
 

 
Donc à priori, aucun souci. Par contre pour le remboursement de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement, ça voudrait dire que je l'ai dans l'os, aussi ? Parce que c'est sur l'autorisation préalable qu'elle est mentionnée, cette participation.  
 
Bordel, c'est compliqué

Non, tu as le droit de t'adresser au greffe du Tribunal pour demander copie de la décision de justice.  Les arrêts sont publics.
 
Bien sûr, ca implique déjà de savoir que la décision a été rendue, de connaître le tribunal en cause et d'avoir la date. Mais avec ca, tu peux avoir tes infos.

Même en supposant qu'une intention de nuire soit avérée d'une manière ou d'une autre ?

Le pb qu'on a ici, c'est que la jurisprudence est très claire: en cas de diffamation (imputation d'un fait attentatoire à l'honneur), on ne peut attaquer QUE par la diffamation, aucun autre texte. Du coup, il faudrait trouver un angle d'attaque qui permettrait d'agir sans qu'on ait l'air d'agir sur le fondement de la diffamation. Ca doit être possible selon les faits de l'espèce (atteinte à la vie privée, véritable diffamation s'ils vont au-delà de la seule mention de la condamnation...) mais ca va être de la dentelle, de rédiger l'assignation.

merci @arthas77 @niju

Lors d'un partage d'un héritage le notaire a fait sa petite tambouille pour que tout soit égal entre les héritiers en fonction de nos souhaits. Normal, vous me direz.
Je me retrouve avec des actions d'une société immobilière qui possède un immeuble sur Paris. Les actions dégagent des dividendes tous les ans à raison de 16€ par actions. Pour ma part ça fait environ 2600€ par an.
Enfin, bon là n'est pas le soucis. Lors du partage, les actions ont été fixé à 450€ la part.
Tout le partage, donc pour être équitable, tient compte de cette valeur.
Je me rapproche de la société pour trouver un acquéreur éventuel.
Le conseil d’administration vient d'avoir lieu ce 14 février et personne n'est intéressé avec un montant entre 400 et 425€ l'action. Et la personne avec qui je suis en contact, compétente dans ce domaine, me dit : "Nous observons des mutations de l'ordre de 300€ et nous ne sommes pas habilités à établir la valeur des parts."

Ceci était en réponse à ma demande d'où vient ce 450€
Le notaire me maintient que c'est la société qui a établi ce montant. Et la personne qui a communiqué avec le notaire ( mon contact ) m'assure que ce n'est pas possible.
j'ai demandé au notaire, il y 2 mois de me faire parvenir le courrier indiquant ce montant, je devais attendre car le dossier est parti en archive dans un autre lieu géographique. Je devais attendre 10 jours.
Depuis, le notaire ne répond plus à mes mails.

Donc de 450€ je passe à 300€, en gros -25 000€ en global. Et par rapport aux autres membres de ma famille, je me prends une bonne grosse quenelle.

Est-ce que j'ai un recours ? dois-je aller voir un avocat ? si oui, quel type d'avocat ? l'ordre des notaires ou un truc du genre ?

Pour infos, cette succession a pris plus de 3 ans et a été entérinée en novembre 2013

Edit le notaire m'a sorti un : La veleur des parts à peut être baissée entre temps.
j'ai émis un doute sur une société immobilière parisienne qui dégage des bénéfices tous les ans. Et la société me confirma que l'observation des mutations à 300€ sont de longues dates

Et sans aller au tribunal... ?

²²²

 
Je sais pas pourquoi tout cela n'obnubile à un point aussi poussé ...

Il tente de vérifier s'il n'y aurait pas un revirement de la jurisprudence craquotte78...

 
Imaginons un autre cas, si A découvre que B a une maladie grave genre sida ou cancer et A répète à tout le monde pour nuire ou discréditer c'est autorisé ?
 
C'est la vérité aussi non ?

faut être une pute pour faire ça, je pense qu'il y a intention de nuire à la personne

La loi ne sanctionne pas les coups de putes.

Oui. Mais là, c'est la vie privée, donc c'est sanctionné.
 
La condamnation pénale, c'est public.

Bonjour, petite  question
Suite a une renonciation d'héritage j'ai trouvé allusion sur qqs sites, à une possibilité de néanmoins demander d'avoir qqs souvenirs de famille (n'ayant aucune valeur  commerciale, genre photos, diplômes, courrier,....)
Je n'arrive à trouver aucun texte, est ce seulement une tolérance ?  
Si quelqu'un pouvais me donner un lien ou un art de loi en parlant, merci d'avance.

Bonsoir les juristes!
 
Mon amie, architecte intérieur en auto-entreprise, a un contentieux avec un autre architecte d'intérieur (facture non payée pour de la presta).
 
Elle a donc fait une injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Celui-ci a rejeté sa demande car l'archi n'est pas inscrit au registre du commerce (il a juste un n° de siret).
 
C'est normal? Faut refaire une injonction auprès du TI?
 
Merci

Il a vraiment réponse à tout ce Maître Doc' !  
 

Qu'elle l'emmène aux prud'hommes; pas de contrat = CDI
 
S'il y a un contrat et que la dette n'est pas litigieuse => huissier

il n'y a pas de contrat, on est dans une relation de professionnel à professionnel (une société A facture une prestation à une société B).
Sauf que les 2 sociétés ne sont pas inscrites au RCS (auto-entreprise pour madame, et du coup je suppose la même chose pour l'autre archi).

ben s'il n'y a ni contrat ni bon de commande faut pas s'étonner de pas être payé hein. Tout au plus peut-elle faire constater aux prud'hommes l'existence d'un lien de subordination et l'exécution de tâches réelles pour obtenir la requalification de sa presta en contrat de travail.

euh non, pour la relation contractuelle c'est plus compliqué : il y a probablement une solution auprès de l'ordre des architectes ou du TI/TGI...

pour le tribunal de commerce, il a uniquement rejeté la demande car le créancier n'était pas inscrit au RCS. Je pensais qu'étant donné qu'il avait un SIRET il fallait passer par le tribunal de commerce
 
mikrob, tu confirmes qu'elle peut refaire une demande au TI/TGI?

Bonjour bonjour
 
J'ai un peu de mal avec les récents changements concernant les couvertures complémentaires.
Cas précis. Ma femme et moi avons tous les deux une "mutuelle" obligatoire, collective et familiale.
Elles couvrent  toutes les deux la même chose et nous ne nous sommes jamais servi que de la sienne.
 
Je cherche un peu pour résilier et je tombe sur cela :
http://circulaires.legifrance.gouv [...] _37507.pdf
Page 15, acte de dispense n°3, c)
 
Que cela veut-il dire ?
 
- Que je peux résilier ?
- Que je peux résilier si cela est prévu dans le contrat entre mutuelle et l'entreprise ?
- Autre chose que seul le législateur et quelques experts en cryptographie peuvent comprendre ?
 
Je m'en vais brûler des cierge autour de ma carte de mutuelle pour invoquer une bonne âme salvatrice  

Il y a une ordre des architectes apparemment. Il vaut mieux d'abord farfouiller de ce côté la... Pas sur que cela fonctionne comme pour les baveux.  
A défaut, ce sera probablement Tgi/ti selon le montant, et sur les dispositions du contrat d'entreprise du code civil...
De toute façon ce refus ne ferme absolument pas les voies de recours adéquates.  

b)  
Édit : ce n'est pas le contrat, mais l'acte juridique : http://vosdroits.service-public.fr [...] 0740.xhtml
Ça peut donc être un accord d'entreprise/décision unilat/référendum.

Je me suis posé la question aussi, on est dans le même cas.

Tu peux résilier si l'employeur l'a prévu, donc soit tu lis l'accord d'entreprise qui instaure la mutuelle obligatoire et tu regardes si tu trouves une disposition permettant de résilier/de s'en passer, soit tu demandes à ton service RH, ils devraient avoir la réponse.

EDIT :

Donc c'est l'accord collectif qu'il faut regarder. Pour moi c'est mort, ils prévoient pas

 
Ok.
J'ai eu une réponse du RH entre temps :

 
Je lui répond quoi ?
Que info, s'il y a est dans l'accord d'entreprise qui instaure la mutuelle obligatoire ?

Oui

ok
Je vais essayer de ne pas être impertinent alors
 
Merci

Amis juristes bonjour!
 
J'aimerai avoir votre avis sur ma situation. J'ai été victime d'une fraude a la CB (de manière assez stupide):
 
Un soir tard, je suis allé me payer un Kebab. Celui ci ne prenait pas la CB, j'ai donc du retirer du liquide au distributeur a proximité. Lorsque j'ai retiré, il n'y avait personne a moins de 2 mètres de moi. Je me suis fait voler ma CB (je ne m'en suis rendu compte que le lendemain et ai fait opposition directement) mais malheureusement le mal était déjà fait. Le mec a retiré des sous au distributeur jusqu'au plafond, puis est allé dans un commerce faire des dépenses (jusqu'au plafond aussi, cela fait une coquette somme   ).
 Il avait donc mon code. Je pense que mon code a été vu lorsque je retirai, par quelqu'un d’entraîné a reconnaître les codes par le type de mouvements fait par mon bras au moment de la saisie de celui ci (ou une micro camera?).
 
J'ai bien évidemment porté plainte, et ai envoyé a ma banque le récépissé de plainte ainsi qu'une demande de remboursement (en recommandé).
 
Je les ai contacté aujourd'hui car pas de réponse après 10 jours. Mon dossier est bien en cours mais ils veulent le détail de ce qui s'est passé (J'ai expliqué tout aux gendarmes, mais cela n’apparaît pas sur le récépissé de plainte). Je dois leur faxer çà ce soir.
 
Ma question est donc: cette explication est elle satisfaisante (en d'autres termes, n’ai je pas commis de graves imprudences?) Pensez vous que je vais retrouver mes sous?
 
Cela ressemble pas mal a ca:
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 5409_1.htm
 
Merci de votre attention.
 
 
[Edit bien plus tard] La banque a remboursé au bout de 2 mois. J'ai eu 150€ de franchise que j'aurai aperement pu etre remboursés en remplissant des papiers supplémentaires pour l'assurance, chose que je n'ai pas faite. Je rajoute ces informations au cas au quelqu'un avai le meme souci et tombai sur mon post!

Demande à un élu du CE sinon, il a ptetre l'info

 
oui si tu déclares vite (moins de 48h a priori) tu es considéré comme diligent il me semble.
 
par contre dommage pour la plainte qui n'explique pas tout, au besoin fait leur un courrier avec tes explications (tu n'as pas donné le code etc)

Petite question rapide.

Après délibéré de l’audience condamnant la chauffarde ayant tué mon père sur la route, je demande au tribunal le certificat médical attestant que le décès est accidentel ou le PV, afin de transmettre aux organismes procurant indemnités à cette seule condition.
On me répond qu'ils ne donnent ça ni à ce genre d'organismes financiers ni à moi pourtant partie civile et fils du défunt. On me dit que mon avocat (que je n'ai pas donc) pourrait l'obtenir, me le lire, mais pas m'en donner copie...

Je trouve ça difficile à croire. C'est la procédure ou j'ai raison de penser que je me fais balader par des employés fantaisistes ?

 
C'est normal. Les pièces du dossier restent au dossier, impossible de les donner.
 
Par contre, je sais que les assurances peuvent se voir recevoir copie de certains PV de police pour faire fonctionner leur indemnisation. Donc le mieux serait que les organismes qui te demandent cela prennent attache directement avec le parquet.

Je me suis adressé au tribunal correctionnel moi-même précisément parce que les organismes en question n'obtiennent rien depuis des mois (je pensais même à une mauvaise volonté de leur part...), ce qui semble finalement logique puisque le tribunal confirme qu'ils lâcheront rien à ces gens-là.
J'avais cru comprendre que se porter partie civile donnait droit à accéder au dossier justement. Je pensais pas que la copie d'un certificat médical de décès était à ce point top secret, surtout une fois l'affaire jugée.

Merci

mais les organismes peuvent pas se contenter du jugement, vu qu'a priori il cite le certificat ?  (auquel tu aurais accès)

J'ai envoyé le jugement (qui ne cite pas le certificat mais parle bien d'accident ayant provoqué le décès) à la place des pièces demandées, je n'ai pas encore de retour.  
Étant donné la mauvaise volonté et la mauvaise foi à laquelle je me heurte jusqu'ici, je suis quand même peu confiant...

 
Ca prend du temps parce que les parquets sont surchargés et que les copies de PV ça passe souvent à la fin de ce qu'il y a à faire. le mieux est que les organismes les relance par LRAR.
 
L'accès au dossier ne signifie pas que tu peux pour autant prendre les pièces du dossier   Maintenant, si tu veux une copie du certificat, de même tu peux écrire de toi même au parquet en expliquant toute la démarche  

 
+1 je pense que le jugement devraient leur suffire normalement.

 
Hmmm... La greffière m'a bien affirmé que je n'aurais jamais rien et eux non plus, j'ai vraiment une chance d'avoir un écho différent par écrit ? Elle m'a dit que seul un avocat pouvait en faire la demande...
L'accès au dossier ça n'a été que le droit à avoir une copie du jugement qui est de toute façon public, du coup je ne vois pas bien où est le privilège.

 
Puissiez-vous dire vrai.

Non l'accès au dossier ça n'est pas seulement une copie du jugement, c'est aussi pouvoir regarder les pièces du dossier. Mais en effet, c'est seulement les regarder, pas les emporter avec toi. Tente une lettre et vois ce que le parquet te répondra. J'ai pas de code sous la main, mais je reprends mardi, je regarderai à l'occasion.