Reprise du message précédent :
ouais et encore la réforme de la prescription est passée par la
 

Tu peux par exemple démontrer que ses mails ne servaient à rien et qu'ils justifiaient juste d'une mauvaise organisation du salarié.  
 
Tu peux également te servir des notes de service / règlements intérieurs / chartes informatiques démontrant que tu empêchais les connexions tardives aux serveurs / messageries etc
 
Tu peux également comparer les salariés entre eux si tant est qu'ils soient sur des postes / responsabilités similaires. Tu peux encore te servir des entretiens annuels sensés évaluer la charge de travail de tes FJ et l'articulation vie perso / vie pro (rarement faits en pratique ceux là, pourtant très importants au regard des juges).
 
Bref tout ce qui pourra montrer que tu n'as jamais demandé au salarié de bosser 24/24 et qu'au contraire tu faisais attention à ce que ne soit pas le cas.
 
Y a de quoi se défendre, à condition que tu aies pris des dispositions en amont; or les réactions se font souvent une fois que tu t'aies pris un contentieux dans les dents. Du coup tu sécurises le futur mais pas le passé...

Tetedeiench qui essaye de faire passer les patrons pour des gens qui ne savent rien et qui n'ont aucun moyen. Attends, le patron il doit être au courant des moyens dont il dispose pour gérer ses employés, sinon il devient pas patron!!

Pour l'instant, je fais passer personne pour rien. J'essaie de dépatouiller le bazar.

Tu sais, j'ai sous les yeux un dossier dont le coef / modalité syntec sont en accord, le gars a de l'ancienneté, et il est (pas mal d'ailleurs) en dessous du minimum Syntec de son échelon si tu mets le 120% en action. Du coup, je creuse, simplement. Car si une grosse erreur comme celle là est passée...

D'ailleurs, je ne sais toujours pas, si le forfait jour est frappé de nullité, si le 120% est toujours applicable. je dirais non...

La Cour de cassation a bien jugé que forfaits jours SYNTEC n'étaient pas valides dans la mesure où les dispositions de la SYNTEC relatives aux conventions de forfait-jours ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Ses dispositions ne sont pas donc pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28.398)

EDIT ; Pour ce qui est des 120%, je dirais qu'ils sont dus aussi peu important que le FJ ne soit pas valide. En effet le salarié a bien été lésé de l'application d'une dispo de la CCN, il devrait donc pouvoir réclamer son salaire minimum.
Le fait que le FJ soit remis en cause lui permettra en plus de toucher les HS qu'il a effectuées.

EDIT 2 : Le juge pourra aussi considérer que les 120% comprenaient déjà X heures sup' et minorer ainsi le nombre d'HS qu'il accorderait finalement

 
Merci pour toute ton aide, mais cela ne me dit pas si le salarié en question peut réclamer les 120% de minimum conventionnel qu'il n'a pas ET le paiement des heures supplémentaires si le forfait jour est frappé de nullité. Ou je ne lis pas assez bien le juridique pour le savoir (ce qui n'est pas impossible).
 
En l'occurence, chez Syntec, le forfait jours est associé à un minimum conventionnel de 120% face au 35h (100%).
 

 
Ah ben voilà Je vais lui dire cela.
 
Merci énormément

Depuis j'ai fait 2 edits, pas un mais deux !

Ok, vu à l'instant. Merci beaucoup

 
C'est bien ça, 100 000 euros max par an tous les 10 ans (enfin je dis max pour la limite sans paiement supplémentaire au fisc ). Par cojntre, pas besoin de passer par le notaire. Tu as un formulaire CERFA à télécharger et à remplir, et ensuite à envoyer à la DGI de ton secteur.
 

 
Oh putain t'as du bien te marrer quand tu l'as soulevé si c'était en audience
 

Bonsoir,

Je suis locataire actuellement, et ma proprio veut vendre son appart. Je ne suis pas tenu de le quitter avant expiration du bail mais elle me propose un dédommagement financier et nous avons conclu un accord.

Je libère donc bientôt l'appartement, et avant de percevoir l'argent et libérer les lieux nous souhaitons logiquement mettre cela sur écrit.

Elle me versera avant fin février l'équivalent de ma caution + 1/4 de la somme convenue, et en mars les 3/4 restants.

Que faire apparaître comme mots-clés sur un tel papier? (manuscrit ou imprimé d'ailleurs?)

Intuitivement ce serait (corrigez-moi si je faute):
1/ Je soussigné Proprio garantit à M. Potemkin le versement à venir de x€ à titre de dédommagement de son départ anticipé du logement situé (adresse).
Pour me couvrir

2/ Je soussigné Potemkin déclare avoir perçu ce (date) la somme de x€ valant pour remboursement de la caution locative et 25% de la somme dûe à titre de dédommagement.
Pour couvrir proprio

3/ Je soussigné Potemkin déclare avoir perçu ce (date) la somme de x€ valant pour 75% de la somme dûe à titre de dédommagement.
J'atteste avoir perçu à ce jour l'intégralité de la somme convenue, annulant de fait toute dette dûe par Proprio à moi-même M. Potemkin, et inversement.
Pour couvrir proprio

Je me dis en écrivant ça que ça n'a pas grand interêt juridique, si? (sous entendu papier signé entre nous, et sans faire appel à un notaire)
Une reconnaissance de dette en somme. Ai-je un recours possible si mon proprio décide de ne pas payer les 75% restants (sachant que le préavis sera déjà donné et signé par moi-même)? Est-il possible/préférable d'intégrer la reconnaissance de dette (1) au courrier de préavis (afin d'annuler celui-ci si la clause de remboursement n'est pas respectée)?

Enfin, peut-être dois-je exiger à tout prix le versement des derniers 75% avant ou lors de la remise des clés à mon départ?

Merci pour votre aide

 
c'est pas moi qui l'ai plaidé hélas  

Pour compléter ce qu'a dit WTF : http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_2805
 
Et comme je le supposais, ce n'est plus 10 ans pour recharger l'abattement mais 15 ans

Bonsoir les gens.
 
Je suis dans une situation problématique et j'aurais besoin d'un conseil extérieur par des gens plus doués que moi
 
A la recherche de ma future monture, j'ai fait le tour des concessionnaires motos le mois dernier et j'ai fini avec un devis très intéressant chez l'un d'entre eux le 24 janvier. Reprise de mon ancien véhicule au prix ou ils pourraient le vendre, une tonne d'accessoires offerts par la concession (10% du prix de la moto), encore un bon paquet sur une offre nationale du constructeur et une réduction correcte sur le prix de la moto. Bref, une offre très alléchante.
Sauf qu'en allant ce soir les voir pour conclure, ça ne passe pas. Le commercial que j'avais vu s'est fait limoger. Celui qui est présent me dit qu'il peut pas honorer une offre pareil, qu'il faut que je choisisse entre la reprise et les accessoires cadeaux, que c'est trop à la fois et que si son collègue n'est plus là, c'est pas pour rien. On n'a pas fait affaire sur le coup mais la discussion reste ouverte.
 
Le truc c'est qu'en plus du mail de la concession, j'ai un devis signé et tamponné valable jusqu'au 28/02/2014 sur mon bureau. Est ce que je peux les forcer à l'accepter ?
Vu que le représentant de la marque le plus proche à part eux est à 200 bornes, c'est un coup à s'engager dans une tonne de merde dans le futur que je ne pourrais pas trop éviter.

Si le devis est signé, alors le contrat est fait. Le concessionnaire doit s'exécuter.
Donc tu vas les voir avec une impression de cette page histoire de les mettre en face de la loi : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] ques/Devis

S'ils ne veulent pas s'exécuter, lettre de mise en demeure par RAR de procéder à la vente dans les 10 jours. A défaut de quoi, ce sera au tribunal de trancher.

Le mieux, pour être sûr que ton proprio règle l'ensemble de la somme, est de blinder le papier AVANT que tu ne quittes les lieux. Dans ton papier initial, vous mettez par écrit dans le même écrit bien sûr, le fait que le proprio payera à potemkin avant le départ du logement soit le DATE, la somme de X euros. De même, le proprio payera à potemkin la somme de X euros à DATE, soit après le départ dudit logement. Les sommes versées à potemkin sont des sommes versées à titre de dédommagement du fait de son départ du logement antérieur à l'expiration du bail, conformément au souhait du proprio.

Et bien sûr, deux originaux avec vos deux signatures et vos noms écrits en lettres manuscrites et non imprimées.

C'est bien ce qu'il me semblait. Merci

Tu fais du civil, toi maintenant?
 
Sinon, hello les kids. Désolé de ne pas être beaucoup là, bcp de taf en ce moment, sans compter les entretiens à droite à gauche...

Tu cherches à changer de cab?

   Merci.
 
Donc en effet, un unique papier sera plus sûr (en plus du préavis classique). Je me demandais aussi si un tel papier avait réelle valeur juridique, étant donné qu'on sort du schéma classique de la reconnaissance de dette (remboursement suite à un emprunt) avec ici un dédommagement arbitraire.

Si vous voulez vraiment être sûr, faut que le papelard soit une transaction: vous dites que la proprio vous met dehors en contradiction avec les termes, la proprio qu'elle estime que c'est OK, et que, pour éviter tout litige, vous avez convenus de vous rapprocher pour élaborer ce qui suit.
 
Ensuite, vous listez les concessions réciproques: tu renonces à contester le congé anticipé, elle accepte de verser X€ sans que cela ne constitue une reconnaissance d'une faute de sa part, et ca roule.
 
2 exemplaires, un chacun, et vous êtes ok.

Bonjour  

Voilà j'ai un problème avec ma mutuelle (je suis chez eux depuis 2009), je voudrai en changer, hors lorsque je leur téléphone, ils me disent que je ne peux pas résilier car la date d'anniversaire de mon contrat est déjà passée. D'après la nana que j'ai eu au téléphone, j'aurais due leur écrire avant le 31 octobre 2013, ce que je ne savais pas mais que j'aurais due savoir car c'est marqué dans le contrat signé en 2009   .

Bon ok, mais le problème c'est que j'ai reçu mon échéancier avec marqué dessus "Votre contrat est renouvelé chaque automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez quelles que soit les dispositions de votre contrat, d'un délais de 20 jours suivant l'envoie du présent avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée.", seulement le 21 novembre 2013, soit bien après la date à laquelle j'aurais due leur écrire pour résilier.

J'ai fais une petite recherche avec la loi Chatel, puis je m'en servir dans ce cas ? Vu qu'il ne m'ont pas adressé le papier avant la date limite du 31 octobre ?

Ou l'ai-je dans le baba pour cette année  

Merci à ceux qui me répondront  

Edit : aussi, j'ai un peu lu le contrat pour la radiation pure et simple pour non paiement des cotisation, je pensais en dernier recours, bloquer les prélèvements automatiques mais ça me fait un peu peur...

Non: dès lors qu'ils t'ont expédié l'échéancier et qu'ils t'ont indiqué que tu pouvais résilier dans les 20 jours suivant l'envoi de celui-ci, ils sont dans les clous. Ils ont rattrapé une grosse boulette, mais ils sont restés dans les clous.
 
Pour le blocage des cotisations... Si tu tombes sur des joueurs, ca se finit avec un huissier qui se charge de se servir sur ton compte...

Ca va un peu l'effrayer je sens ("il monte sur ses grands chevaux " ) mais ça me semble bien oui.
Reste à trouver comment correctement rédiger ça Je reviendrai sûrement vous faire lire!

 
J'ai dis des conneries dans mes réponses ? J'ai commencé à réviser mon civil pour mon premier grade
 
J'espère que tu trouveras le cab que tu cherches Sinon chez nous on a besoin de bons avocats, tu feras ton trou sans problème ici
 

 
Tu crois qu'il va se la payer comment la porsche ?

 
Que ça l'effraie tu t'en fous. C'est toi qui est en position de force par rapport à elle. Et si tu veux être sûr d'être payé dans les conditions que vous avez définies, il vaut mieux blinder le truc surtout de ton côté

   
 
Je peux essayer aussi de demander à avoir reçu la totalité avant la remise des clés e tmon départ, sauf que elle aura déjà eu mon préavis genre 1 semaine avant, et ce sera moi qui serait dans l'illegalité si je refusais de partir (dans le cas de figure extrême "haha j'te paie pas et j'ai déjà ton préavis" ).
 
Est-il possible d'intégrer ces conditions de paiement évoquées dans le même courrier que le préavis? (une sorte de condition à mon préavis)

Non, non, je te confirme, j'aurais pas dit mieux
 
Et oui, j'espère aussi
 
Ne plus avoir peur qu'on m'engueule pendant 25 mn parce que j'ai un thermos sur mon bureau serait déjà un sacré progrès, je pense donc que tout autre cabinet sera nécessairement meilleurs

 
Dès lors qu'elle l'accepte de manière écrite au moment du préavis oui. Le tout est toujours d'avoir un écrit signé de la proprio. Il faut que le truc soit bien blindé, car si tu dois aller en justice, il faut le prouver.
 
Comme on dit, les paroles s'envolent, les écrits restent

Le pb, c'est que la loi sur le préavis est ce qu'on appelle "d'ordre public", ce qui veut dire que les parties ne peuvent pas l'écarter. De ce fait, même si les parties se mettent d'accord, si l'une des deux parties par la suite décide de revenir sur son accord, elle pourra toujours faire sauter le contrat. Du coup, la solution que tu proposes n'est pas sécuritaire pour ta propriétaire.

 
Viens dans le sud j'te dis !!!! Ici on utilise des glacières en plus, pas des thermos

Bonjour,  
 
Petite question concernant une mutuelle  
 
Ma conjointe à démissionné d'un job le 30 novembre dernier, job dans lequel elle cotisant à une mutuelle obligatoire.  
Elle a sa carte de mutuelle, éditée le 23 novembre 2013, valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
 
Elle pensait que sa mutuelle la couvrait encore pendant 1 an (allez savoir où elle est allé pêcher ça ), hors elle a eu pas mal de frais de médecins, ophtalmos, lunettes, etc... en décembre et janvier
Ces frais ont été remboursés par la mutuelle, alors que ça n'aurait pas dû être le cas.  
 
La question est donc devra-t-elle rembourser ces frais ?  
 
Merci à vous  

Ca dépend de l'accord collectif. Parfois, il est prévu que la mutuelle continue à couvrir le salarié un certain temps après son départ...

 
Pour info : J'ai écris à l'assurance mon mécontentement, l'expert qui avait repris la voiture a fini par changer son rapport en disant qu'il était certes pas courant, mais possible, que le dégat de mon système d'airbag soit du à l'accident subi (ben tiens, par quoi d'autre ? Je suis pas aller le démonter avec ma caisse à outil )  et tout a été changé la semaine dernière
 

Question culture Générale :  
Je suis tombé sur un reportage qui parlait de Emile Louis, et ça disait qu'il avait été piégé par les enquêteurs qui lui ont fait croire que les faits étaient prescrits (c'était 21 ans après les faits), et que si il voulait avoir la paix, il suffisait qu'il raconte ce qu'il s'est passé, et basta il partait libre.
 
Loin de moi l'idée de pleurer pour lui mais ça m'a intrigué :  
- N'y avait-il en effet pas prescription ?  
- La police a le droit de mentir comme cela pour piéger quelqu'un ? Vu le nombre de vis de forme et autres (l'encre des fax...) qui existent pour permettre à des présumés coupables de s'en sortir, je suis étonné que cela soit permis.

J'ai oublié de préciser qu'elle vient de recevoir une attestation de radiation, précisant qu'elle était assurée du 01/02/13 au 30/12/13.
Du coup elle ne l'est plus mais elle n'était pas prévenue, je ne sais pas si ça change quelque chose à ta réponse ?

-non. Les viols sur mineur, c'est TRES compliqué, parce que les délais ont été plusieurs fois modifiés, et qu'ils courent à partir de la majorité de la personne, et non des faits proprement dits. Du coup, pour deux viols commis à 24 d'intervalles, tu peux te retrouver avec des prescriptions qui diffèrent de 10 ans.
-vices de formes et autres
-oui, la police peut mentir, pas de problème. La police n'a pas le droit de provoquer l'infraction, par contre.

Ouch.
 
Oui, ca change tout. Elle était en principe censée être au courant (ca doit être dans le contrat signé avec la mutuelle ou dans l'accord collectif), et si la mutuelle lui demande le remboursement, elle devra sortir les sous.

 
C'est assez rare en cas de démission, en revanche en cas rupture à l'initiative de l'employeur (licenciement et même Rupture conventionnelle) la loi prévoit la portabilité de la mutuelle pendant 12 mois maximum. En principe l'employeur doit informer expressément le salarié de ses droits mais en pratique c'est autre chose... Aussi je conseille toujours au salarié en partance de faire un courrier pour bien indiquer qu'il souhaite en bénéficier.

OK merci  

 
Quand tu dis que la police peut mentir, c'est de façon officielle ?
Je veux dire si un PV d'audition démontre que des mensonges avérés ont été dit par les policiers (par exemple "on n'a retrouvé vos empreintes sur ce couteau" alors que c'est faux), c'est OK ?