Reprise du message précédent :

 
Quand tu dis que la police peut mentir, c'est de façon officielle ?
Je veux dire si un PV d'audition démontre que des mensonges avérés ont été dit par les policiers (par exemple "on n'a retrouvé vos empreintes sur ce couteau" alors que c'est faux), c'est OK ?

 
Ah merde
 
Du coup j'avais préparé une ébauche de courrier, ça vaudra rien?
 
https://drive.google.com/file/d/0B3 [...] sp=sharing
 

 
(en gras les parties manuscrites)

-vices de formes et autres

 
Ok, faut bien choisir son age du coup /pasdrole.
Le fait que ces personnes étaient handicapées mentales (c'est vulnérable votre terme ?) change quelque chose à la prescription ou c'est "simplement" une circonstance aggravante ?

 
- la prescription dans ce genre d'affaires est très complexe. niju l'a bien expliqué. Il faut aussi savoir que dès lors qu'une instruction a été ouverte pour les faits commis, la prescription peut être repoussée très très loin par des actes d'enquête ou par même un simple soit transmis du parquet
 

 
Jamais ils ne mettront une telle chose par écrit, ça sera toujours juste des paroles
 

A vrai dire, s'ils l'écrivent sur le PV, éventuellement, la question de la loyauté de la preuve se posera, et encore, je ne suis pas sûr que ca fera sauter la procédure.
 
Mais un flic malin ne mettra pas ca par écrit. L'objectif est de faire craquer le suspect, puis d'écrire le PV ensuite avec lui, lequel ne mentionnera pas les mensonges.

Il faudrait plus développer le dernier paragraphe sur les concessions réciproques.
 
Compte-tenu de ces éléments, les parties ont convenu des concessions réciproques suivantes:
-Pour M. X: acceptation du délai de préavis tel que signifié et renonciation à toute contestation  
-Pour Mme Y: versement etc etc
 
Le faire de façon vraiment formelle et explicite.

Et l'appeler "transaction".
 
Et tout ce qui est avant les concessions réciproques, c'est le préambule.

 
donc c'est plutot la minorité qui change quelque chose à la prescription (suspension ou report du point de départ ou les 2?)
 
 
 

Report. Les 2 ? je ne vois pas très bien...

 
 
Merci niju de ton aide  
 
 
https://drive.google.com/file/d/0B3 [...] sp=sharing
 
Mieux? (je vois pas comment développer davantage d'après tes suggestions, j'ai l'impression qu'il y a déjà pas mal de doublon dans ce qui est dit).

Ca me fait penser :
 
J'envisage de coller en justice l'agence de gestion locative à qui je paie mon loyer.
 
Quels droits ont-ils vis à vis de mon bail ? Je crains fort qu'ils ne le renouvellent pas lorsqu'il sera arrivé à échéance du fait que je risque de les emmerder

wlitw, v'là un client pour toi
 
Sinon, ils notent large à Assas, finalement : http://etudiant.lefigaro.fr/les-ne [...] arte-4312/

Aucun, tu as passé un bail est passé avec le proprio, pas avec l'agence. L'agence n'est que mandataire. Et ne pas le renouveler, c'est plutôt dans le cas où le proprio veuillent le vendre, le reprendre pour quelqu'un. Car si tu payes ton loyer correctement tous les mois, le proprio a tout intérêt à te garder le plus longtemps possible

Les agences, mon petit plaisir

Ca me rappelle un prof de droit administratif/fiscal à Toulouse, il hésitait pas à coller zéro. Mais je l'aimais bien ce prof, il était rigolo et en plus super intéressant à écouter.

Pour ton habitation principale ?

ou suspension jusqu'à la majorité    
 
 
 

 
Ben quand l'agence est mandataire, elle peut tout gérer non ? A priori le priori ne décide rien dans l'histoire là ?
Je veux juste éviter qu'on me dise dehors dans quelques mois ...
 
Ah mais moi j'ai pas de torts
 
Au contraire, je leur donne trop. D'ailleurs, c'ets légal de créer un compte spécial et bloquer l'argent dessus en attendnat le règlement du litige ?

 
Ca change quoi ? oO

De mon temps quand on se prenait un 0 on fermait sa gueule et on bossait pour faire mieux la fois d'après.

Si c'est pour ton habitation principale, en France, même si l'agence de gestion avait les pleins pouvoirs, elle ne pourrait pas simplement ne pas le renouveler, et il y a des conditions bien précises.

 
L'agence ne fait que gérer, et si elle veut pas se foutre à dos le proprio, il vaut mieux qu'elle garde autant que faire se peut les bons locataires. Si elle dit au proprio qu'elle ne renouvèle pas ton contrat de bail, et que le logement va être vacant, le proprio risque de moyennement apprécier Les agences renouvellent systématiquement le contrat de bail dès lors que e locataire paye son loyer
 
Le règlement de quel litige ? C'est toi qui a créé ce compte ? C'est l'agence ? C'est l'argent de qui qui dort dessus ? Tu en as trop dit ou alors pas assez
 

 
A mon époque, quand tu prenais zéro à l'exam de fin d'année, tu revenais de toute façon au rattrapage en septembre
 

 
pareil  
 
maintenant les mecs tu les prends à tricher c'est conseil de discipline avec avocat car ils contestent...  
 
je vous raconte pas les consignes en surveillance de partiels pour les PV qu'on doit faire   bientôt faudra un huissier pour surveiller l'exam.

C'est mieux
 
Je dis pas parfait, y'aurait 2/3 reformulations à faire, mais juridiquement parlant, vous êtes beaucoup plus bordé l'un et l'autre.

-Non. Et en particulier, probablement pas les actions en justice. Le risque, c'est que si tu contestes, l'agence te réponde que le propriétaire n'a pas été informé et qu'elle ne fait qu'exécuter ses ordres. Tu écris au propriétaire, à charge pour lui de mettre l'agence dans la boucle
-Non, pas pour un bail, sauf si le bien n'est pas du tout mis à disposition. Sinon, c'est une faute contractuelle.

Pour le zéro, on a eu le cas il y a quelques années chez nous.
 
C'est justement le boulot du jury de regarder pourquoi cette notation anormale et, éventuellement, de faire recorriger en urgence les copies (aie, ca pique ).
 
Et d'écarter l'enseignant pour la suite, en effet

 
   
 
Comment ça pas parfait?
 
Merci encore.
Au niveau des parties manuscrites (qui sont en gras, cad nos noms et les montants, + "lu et approuvé" et signature), c'est suffisant?

Y'a même pas besoin de parties manuscrites, juridiquement parlant

 
Oui, on parle de mineur, mais ma question étaient plus globale, pour un adulte par exemple. Es-ce que pour un adulte handicapé mental la prescription est différente que pour un non-handicapé mental (j'ai pas dis sains d'esprit, ça serait bien trop sujet à interprétation )

 
Ah?
 
Bah, ça fera + "officiel", toujours plus compliqué de contester un tel document que le même avec la seule signature en guise d'intervention de l'autre partie
 
"ah mais j'ai jamais signé ce truc moi   Falsificateur!   "

Bonjour,
 
Je viens de découvrir l'article suivant :

 
Est-ce que ça veut dire que,  
- vu que l'année dernière j'ai commencé un nouveau boulot,  
- que donc je n'ai donc pas le max de vacances cette année,  
- et vu que j'ai des enfants à charge
je peux prétendre à des jours de congé en plus ?  

Bingo, tu y as droit ! Il ne s'applique effectivement qu'aux femmes n'ayant pas acquis 30 jours ouvrables (25 ouvrés) dans leur boîte.

Un article peu connu effectivement même par les RH et que j'ai moi même découvert il y a peu (sous entendu bonne chance pour le faire appliquer !)

J'ai été à l'audience en référé au TGI suite à l'assignation que j'avais fait délivrer à mon ancien syndic de copro.
 
C'est hyper impressionnant quand on est pas du milieu
Je crois que je suis la seule "civile" à m'être présentée moi-même, la Présidente a eu pitié de moi je crois
 
Bref, résultat des courses le 24 mars, ce qui changera pas grand chose puisque le mec est introuvable.

Donc, jugement par défaut, i.e même si tu le trouves, l'audience aura à nouveau lieu, avec nouveaux échanges de conclusions et cie.

Par contre, contacte l'huissier pour faire signifier la décision, histoire de faire courir les différents délais, au cas où.

Super nouvelle ! Je viens de gagner 4 jours de vacances !    
 
Mais dites donc, c'est un peu dégeulasse pour les père ça non ?  
Après on se demande pourquoi certains employeurs rechignent à engager des femmes.    

 
 
ba si le mec s'y oppose pas après signification / demande pas un relevé de forclusion par exemple, je vois pas pourquoi ce serait automatique ? (ou je loupe un truc ?)

 
ouais je pense qu'il faudrait faire sauter cet article à l'aide d'une QPC vu qu'il y a discrimination
 
(flemme de vérifier si ça a déjà été tenté... )

Je parle empiriquement, en effet: en général, par défaut, les tribunaux tapent durs, donc il y a tout intérêt à faire opposition, au moins pour pouvoir exposer tes propres arguments.
 
Mais ce n'est pas automatique, certes, je le concède

 
Hum ok.
 
En fait, on paie "beaucoup" de charges uniquement pour l'eau froide en plus ...
Le cabinet de gestion m'a bien dit qu'il y avait un problème et qu'on aurait le détail.
Après 18 mois, des coups de fil, des RAR, etc, le cabinet refuse de régulariser la situation et transmettre le détail des charges etc qu'ils n'ont soit disant pas ...
Du coup ça fait un paquet d'argent versé, sans avoirt de détails ou preuves de la chose
 
Et pour le propriétaire je n'ai pas ses coordonnées et le cabinet ne veut pas les communiquer.

 
Lien ?

 
Pourquoi l'audience aura de nouveau lieu? Tant pis pour lui s'il n'était pas là non? (et qu'il est introuvable?)
 
Pour faire signifier la décision, ça me fait un peu chier de devoir repayer 100 et quelques euros pour "rien".

 
Demandes les d'abord
 

 
Carrément !  
 

En principe, il est indiqué dans le contrat de bail, non?