Reprise du message précédent :

Associé ?

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Putain c'est la baise ce truc. On ne m'y reprendra plus !

Clause léonine ?

Ça ne concerne pas seulement les associés il me semble, mais n'importe quel contrat.

Cherche un peu sur google, y a déjà eu des cas comme le tien, tu trouveras bien une preuve à montrer à ton proprio
 

C'est bien pour ça que je n'achèterai ni n'offrirai jamais ce genre de trucs.
 
Il y avait un reportage là-dessus qui disait qu'une partie des box vendus n'étaient jamais utilisés, il y avait de quoi récupérer un bon pactole à la fin.

 
Me semble que t 'as un an pour l'utiliser, et prolonger une fois. Ou est la baise exactement?

 
A moins d'offrir un coffret qui oblige la personne à se rendre à Perpète-les-Oies, ce genre de coffret est une aubaine pour le consommateur. Et si la date passe, tant pis pour sa pomme.

Aubaine ?    
C'est un attrape-pigeon, c'est clair, mais c'est transparent : si t'as une date de péremption, c'est pas pour pouvoir le prolonger ad vitam eternam...

Bon, mon soucis d'huissier est toujours pas réglé, j'ai toujours pas récupéré les sous sur mon compte, du coup je re-demande encore une fois votre aide (la dernière fois j'espère !).

Petit rappel/résumé :
- j'avais une dette à régler, j'ai filé 2 chèques à l'huissier, il a encaissé les deux à un mois d'écart mais a oublié de noter dans mon dossier que le premier a été encaissé.
- du coup entre temps, comme l'huissier croyait que je remboursais pas, il a lancé une saisie sur mon compte en banque avec 700€ qui se sont retrouvés bloqués.
- quand jm'en suis rendu compte, j'ai été les voir, on a tout de suite réglé le problème du chèque perdu après un coup de fil à leur comptable, et l'huissier m'a dit qu'il avait envoyé un fax à la banque pour annuler la saisie (c'était le mardi 3 décembre).

Là on est presque deux semaines plus tard, et toujours pas de sous qui sont revenus sur mon compte, pas de nouvelles ou de courrier reçu de la banque. Du coup je vais retourner les voir dès lundi, en espérant régler le problème une bonne fois pour toute. Du coup quelques questions :
- qu'est ce que je suis en droit de leur demander comme papier/justificatif histoire de me couvrir pour bien prouver qu'ils n'avaient pas le droit de faire la saisie ? J'ai le droit de demander une copie de toutes les pièces de mon dossier ?
- à chaque fois que j'y ai été je suis tombé sur un des employés, pas directement sur l'huissier, j'ai le droit d'exiger de le voir pour régler ça directement avec lui ou alors ça changera rien ?
- est ce que je peux dans la foulée lancer une procédure d'opposition à la saisie ? Il me semble avoir lu qu'on a 30 jours pour faire opposition, et comme on s'approche de la date butoir, il vaut mieux que je lance la procédure même si l'huissier m'assure qu'il va annuler la saisie ?
- si je lance effectivement une procédure d'opposition, ça vaut le coup que je les "menace" avec ça pour les faire bouger ou alors ça changera pas grand chose ?

Désolé des questions un peu con mais là ça commence à bien me gonfler, donc j'aimerais vraiment régler ça une bonne fois pour toute lundi. Toute aide ou conseil sera le bienvenu !

La baise c'est que je l' avais déjà échangée une fois et que je pensais qu'on pouvait le faire sans limite tant qu'on le faisais avant la date de fin. Donc je ne me suis pas affolé en voyant la date approcher !  
 
Mais apparemment ils ont changé les conditions générales de vente.  

On t'offre un coffret et tu mets plus de deux ans à l'utiliser ?

Bah ouais parce que le problème c'est que quand je telephonais pour prendre rendez-vous c'était complet pour les quatre prochains mois... Alors je reportais pour la saison prochaine...  

Une année pour s'organiser un après-midi ou un week-end et t'appelles ça attrape-pigeon ? Ben punaise...
 
Au demeurant, si attrape-pigeon il y a, ce n'est certainement pas sur ce point.

Je pense que la baise c'est que t'as pas lu les conditions générales de vente ni avant ni après l'achat, ça m'a pris 2secondes de les trouver sur google et de lire le paragraphe sur la prolongation.
Je comprend ta frustration mais ce genre de truc est public et sert à être lu.
Apres venir dire qu'ils ont modifié le doc après, mouais

Dites,
 
J'ai commandé sur la redoute.
J'ai reçu mon colis avec 15 jours de retard, et pis après j'ai reçu un cheque de remboursement car ils ont cru que je n'avais jamais reçu le colis.
 
Je me suis plaint du retard en demandant un bon d'achat et je leur ai précisé que j'ai reçu leur cheque mais que je ne l'ai pas encaissé.
Ils me proposent 15€ de bons d'achat sans négociation possible et me disent qu'ils font opposition au chèque, et que si je l'encaisse j'aurai des frais!
 
Je souhaite leur faire à l'envers en encaissant le cheque et en leur proposant de leur rembourser la moitié    
 
Je risque quelque chose? Car il me semble que l'opposition est recevable uniquement si perte/vol.
 
 
 

Exact on ne peut pas faire opposition sauf si chèque volé/perdu.

Maintenant, ils peuvent derrière toujours aller en justice pour récupérer les sous Avec l'enrichissement sans cause, ça va passer tranquille (sous réserve de nos amis civilistes), et en plus tu te mangeras un article 700.

Bref, accepte les 15 euros. Le chantage, ça marche jamais

Il n'y a jamais d'action de in rem verso dans une relation contractuelle. C'est une bête répétition de l'indu en 1235.  

affaire lucia suite
rio, l'appart contre une promesse de crac crac, (voir pages plus haut)
apparemment on l'a dans l'os. A nous de nous débrouiller avec la lucia en question. M'est avis qu'il y a peu de chances qu'elle laisse filer son gros lot comme ça.  
Si nous avions les moyens encore ! mais là ça reviendrait très cher pour ? Conclusion : si vous êtes jeune, jolie et que vous rencontrez un vieux pervers étranger et riche, faites-vous offrir un appart contre la promesse d'un mariage. et pas de crac crac avant bien entendu ! Je lui décerne volontiers la palme de l'escroquerie en douceur....
 
autres questions :
lors du décès de ma mère en 86, nous n'avons JAMAIS eu à signer quoi que ce soit, ni vu de notaire. C'est lors de la vente de la maison familiale où il devait avoir notre accord que j'ai compris qu'il avait réalisé la succession. Aujourd'hui vont-ils séparer les parts de mon père et celles en usufruit pour la succession ? si c'est un blot, on perd la part de ma mère (cadeau au fisc !), sinon c'est bon.
en outre depuis 15 ans il loue une grosse maison cossue sans la déclarer. Le fisc peut-il se retourner contre nous ?

Bonsoir à vous.
J'ai un problème, et j'aurais bien besoin d'un conseil pour savoir ce que je peux faire.

Les faits :
Accident de voiture, je me fais percuter à l'arrière par quelqu'un qui regardait ailleurs au lieu de regarder devant lui.
Tort : 0% (c'est l'assurance qui le dit).
Arrière de la voiture enfoncé, mais elle roule. Le voyant d'airbag s'allume en rouge mais aucun airbag ne s'est ouvert.
Le dos en compote, rien de grave d'après les radios, un peu de kiné et ca devrait aller dixit le médecin.

Le voiture passe entre les mains de l'expert, c'est là que ca se gate.
Réparation du parechoc arrière. Pour le voyant d'airbag, passage chez Opel à "la valise" pour voir le problème.

Résultat : Un élément à priori assez cher à remplacer, que l'expert ne veut pas prendre en charge car "ces pièces là cèdent lors des chocs avants, pas dans les chocs arrières".
De plus, si j'ai un accident qui ferait déclencher mes airbags, ils ne se déclencheraient pas, dixit l'expert.
Qu'es-ce que j'y peux moi si "habituellement, ca casse pas sur les chocs arrières" ?
L'expert indique qu'il n'est pas possible de déterminer depuis quand le problème est présent sur ma voiture, mais que ca ne vient probablement pas de mon accident. En gros je suis un menteur quoi... mais il ne peut pas le prouver.

Bilan de mon point de vue : J'ai un accident dans lequel je ne suis pas responsable, et je me retrouve certes à priori sans séquelles physiques, ca reste à voir pour le moment mais admettons, et oui c'est bien sur l'esentiel, mais je me retrouve avec une voiture dangereuse pour moi (oui, j'estime qu'avoir des airbags inutilisables quand il devront peut-etre servir est dangereux), et bien sur invendable, à part pour une prime à la casse...

Génial non ? L'assurance m'invite à demander à un autre expert à mes frais de contredire le leur. C'est pas le monde à l'envers ?
"Vous mentez, on ne peut pas le prouver, mais rouler donc dans un cercueil ambulant, ca va nous couter trop cher de réparer. Dans l'attente de vous lire..."

Pour info un j'ai une protection juridique, je ne sais pas ce que ca couvre... Vous me conseillez de faire quoi ?

Ca se passe souvent comme ca malheureusement, l'expert de l'assurance il va rarement la charger sauf quand c'est évident et qu'il a pas le choix. Ca se passe à base de confrontation d' "experts"
Va voir un avocat.

Oui, là c'est parti pour de l'expertise puis contre expertise.

 
   
 
J'avais tendance à penser que n'étant pas en tort, c'était pas mon assurance qui payait.
Bizarrement, on m'a demandé de déposer ma voiture chez le carrossier ce matin pour la refaire passer à la valise électronique.
Ayant reçu ce courrier hier ca m'étonne. Le carrossier m'a indiqué que c'était une demande de l'expert.  
 
Si je vais voir un avocat et qu'à la fin je gagne, on me rembourse les frais d'avocat ?

Renseigne toi auprès de ton assurance ou regarde dans ton contrat à hauteur de combien ta protection juridique est située. Ca varie selon les contrats et les assurances. Ensuite va voir l'avocat et explique lui la situation pour ce genre de problème "simple" à mon avis il prendra le dossier si ton assurance couvre quand même un minimum.
Tu pourras toujours rajouter la différence et puis demander la condamnation aux dépens ( frais d'expertises, de procédures, diverses taxes pour ester en justice.. )

 
La quasi-totalité du marché de l'assurance travaille en forfait. Ainsi, l'assureur de l'autre conducteur remboursera à ta compagnie un forfait (quelque chose comme 1200-1500€) et ensuite ta compagnie payera l'intégralité des dégâts. Ainsi, même si tu n'es pas en tort, si le montant des réparations est supérieur au forfait, ton sinistre coûte quelque chose à ton assurance. A contrario, si les dégâts sont légers, une compagnie d'assurance peut se faire une marge si le forfait est supérieur aux dégâts.
Pour les gros sinistres (par exemple une Porsche toute neuve bien explosée, ou un sinistre corporel cher), là il n'y a plus de système de forfait et l'assureur du responsable rembourse tout.

Il y a aussi le fait que MAAF, MMA et GMF font partis du même groupe. Donc si les 2 conducteurs sont dans l'une de ces assurances, l'assurance aura tout intérêt à limiter ses coûts.

Salut ,

J'aurais besoin de vos lumières concernant le litige professionnel qui se profile sous mon nez.
Histoire de situer la chose, on est dans le juridique > droit des sociétés.

Pour commencer, la société en question qu'on appellera Benetti SAS est créée officiellement depuis le 3 Octobre.
Ses status présentes 4 associés dont les parts correspondent à 20-20-20-40%. (20% pour moi)

J'allais dire que jusque là tout va bien sauf que non, j'avais déjà signé des status en Février qui eux spécifiaient 3 associés pour 30-30-40% (moi à 30%) sur une société Pimpon SARL.
Mais ces derniers n'ont jamais atteint l'organisme concerné et j'ai donc été mis devant le fait accompli par téléphone courant Novembre, mon associé me disant qu'il avait signé "à ma place".
J'ai en ma possession les originaux des 2 versions des status et ma griffe est simplement forgée sur ceux de Benetti SAS...

Pour ne rien arranger, l'activité de la société a démarré le 25 Novembre et je suis seul à tenir la boutique sans avoir signé de contrat de travail, sans couverture sociale et sans toucher un kopeck pour l'instant. Bref au black.

Alors au delà d'avoir le sentiment de m’être fait enfler bien comme il faut, je voudrais savoir si, en ne signalant pas le faux et usage de faux, je me met automatiquement du mauvais coté de la ligne...

D'avance, merci à ceux qui prendront la peine de m'aider.

PS: J'ai rendez-vous avec un avocat pour du conseil lundi prochain, mais votre opinion est plus que bienvenue.

t'as fait quoi comme apports ?

Tu es associé, donc le fait que tu n'aies pas de contrat de travail n'est pas anormal, de prime abord.
Le problème est la preuve du défaut de consentement. Avoir participé à l'activité en connaissance de cause pendant un peu moins d'un mois ne pèse pas en ta faveur : tu veux dire qu'ils ont pris la signature de la SARL pour la mettre sur la SAS ? Tu as mis des billes dedans ? Si tes associés sont de mauvaise foi, ça va être coton.  

Il y a eu 300€ de ma part en dépôt de capital (total 1500) à la création du compte bancaire de la société.
 
J'avais cru comprendre que le fait qu'il s'agisse d'une SAS m'obligeait a être salarié (?)
 
Ma signature a été reproduite sans mon consentement, il l'a simplement refaite depuis le modèle des premiers status.

 
Petite précision, je suis donc passé chez le notaire ce matin avec ma compagne pour la conclusion d'un PACS. Nous sommes donc officiellement PACSé depuis ce matin, MAIS... pour les tiers (dont les impots) la date d'effet du PACS sera quand les mairies auront modifiées les actes de naissance (donc peu de chance que ce soit fait d'ici la fin de l'année...)
 
à tenter donc

 
what ??????????????
 
t'es sûr de toi ?
 
ca me ferait chier de payer 420€ (c'est le prix le moins cher que j'ai trouvé dans la region parisienne) pour RIEN !
 
edit : on a rdv le 31/12/13
 
edit bis : je viens de faire des recherches, et tu as bien raison  
http://pacs.comprendrechoisir.com/ [...] delai-pacs
 
bon ben on fera ça par la voie normale du coup et tant pis pour les impots 2013...
 
un grand merci pour l'info

 
mais je comprend pas
 
même si tu l'avais fait en décembre 2013, ça aurait fait une déclaration commune sur 1 mois?
sauf cas particulier, ça change pas grand chose niveau imposition.

 
d'après ce que j'ai compris, pacs en 2013 = toute l'année 2013 prise en compte en declaration commune
(ca a changé y a un ou deux ans je crois)

 
Le problème va pas être la mairie, mais la vélocité à laquelle le notaire envoie l'enregistrement de ton PACS à la mairie. Les mairies vont très vite à enregistrer les mentions sur les actes de naissance, donc aucun problème que cela soit fait par la mairie, sous réserve que le notaire l'ai envoyé le jour même ou le lendemain, et pas en tarif lent.
 

 
Non dorénavant tout fonctionne pour l'année. Si tu es pacsé/marié courant 2013, les impôts considèreront que tu a été pacsé/marié du 1er janvier au 31 décembre 2013. Attention, ça vaut aussi pour les dépacsages/divorces !

 
oh putain si t'as fait des divorces récemment tu leur a ptete raconté une connerie !  

Suite et fin.
L'assureur étant resté muet en le contactant par email, un avis négatif a été posté sur un site d'avis d'assurance populaire.
L'assureur a répondu à l'avis dans la journée avec une adresse mail pour le contacter. Suite à l'envoi du mail de réclamation, le problème a été corrigé dans l'heure + coup de fil de l'assureur pour confirmer que c'était réglé

Bordel, on sera bientôt mis au chomage par twitter et facebook

 
 
j'en fais, mais j'ai JAMAIS de problématiques fiscales avec des personnes non imposables / non solvables etc, alors mes clients me posent pas la question...
 

 
mais oui c'est impressionnant, ça marche mieux que des LRAR de mise en demeure...

 
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