Reprise du message précédent :
Salut, je me demandais si un employeur pouvait légitimement envoyer un mail de remontrances à un employé sur sa messagerie personnelle.
Merci à vous (évitez de quoter s'il vous plaît ) !

Je suis d'accord, avec cette limite que l'avocat en face soutiendra qu'ici, la personne n'a pas protesté pendant 6 mois, et qu'elle a donc validé le contrat, peu important les éventuelles irrégularités de la procédure, qui ne sont pas prouvées... On serait 1 mois après, ce serait du gateau, ce dossier, mais là, le juge risque de tiquer un peu et de considérer que la personne essaye de mettre fin à un contrat qu'elle avait dûment accepté et validé.

Je suis re-d'accord et j'insiste sur le truc en gras

Y'a rien qui l'interdit, disons
 
Après, tout dépend de ce qu'il veut faire de ce courriel. Si c'est pour monter un licenciement, il pourra difficilement s'en servir.

Non malheureusement sur cette période j'avais plus en tête la revente de mon appart, ma séparation et mes pblm d'argent (credit + loyer de deux appart). Donc 2 échange téléphonique sans trace. En me menaçant il m'a de toute façon gonflé

 
je vais faire ça on verra bien merci.
 

 
disons que les 25 euros par mois elle ne le remarquait pas dans toutes ses dépenses... après oui je comprend ce que tu veux dire.

Voilà tout ce que la cour de cass' me répond :

et c'est tout. C'est quoi ce foutage de gueule   Par contre sur le troisième moyen j'ai gagné, faudra qu'on m'explique pourquoi les autres ne sont pas admissibles mais celui là oui   Je précise que sur 2 des 3 moyens "non admissibles" il n'est question strictement que de procédure civile (contradictoire, mauvaise pièce pour rejeter une demande, moyens soulevés dans les conclusions d'appel sans réponse dans l'arrêt...)

Salut les juristes,
 
Je sens que ma question va faire un four mais j'essaie quand même.
Question sur les AG extraordinaires en SARL :    
Faut-il obligatoirement produire un rapport de gérance pour un changement de dénomination sociale, alors même que le premier exercice n'est pas clôturé ?
 
Merci

Aïe. Donc il ne te restera plus qu'à essayer de faire pleurer dans les chaumières.
 

Si t'es pas content, il y a toujours le pourvoi en cassation. Restera à ton (cher) avocat d'argumenter sur le défaut de base légal de la décision.

la cassation c'est fait. Je pense que ça va finir devant la CEDH. le respect du contradictoire c'est pas la base d'un "procès équitable" ?

Ah oui ! Je pensais que c'était une cour d'appel de renvoi
 
Donc la cass dit RAS. Maintenant pour saisir les instances européennes ça va être coton car il y a un sévère filtre à passer puis si c'est fait, faudra trouver les arguments juridiques ce qui ne sera pas la chose la plus facile.

Bah non, elle ne dit pas RAS, elle ne regarde même pas le litige
Un exemple : c'est du Droit ou du fait ? Là je ne comprends plus. J'ai du contradictoire non respecté dans les 3 moyens "non admissibles" (il faut m'expliquer en quoi c'est non admissible d'ailleurs)

J'entends bien. C'était façon de dire que pour elle, ton pourvoi ne valait pas grand-chose.

Et pour la différence droit/fait, il ne faut pas essayer de comprendre la Cass. Les juges font ce qu'ils veulent en ce domaine. S'ils veulent juger du fait, ils trouveront toujours un moyen de le faire. S'ils ne veulent pas, ils leur suffit de déclarer le moyen non admissible.

C'est con mais on n'y peut pas grand-chose.

Oui, j'ai vraiment l'impression que lorsqu'ils sont fainéants et qu'ils n'ont pas envie de lire 40 pages de mémoire, on dit "non admissible" et voilà. D'ailleurs le rapporteur avait évoqué cette issue ("au cas où la chambre ne prononcerait pas de cassation sur ces moyens, elle pourrait répondre par une non admission" ), ce qui avait fait tiqué mon avocat au conseil car normalement c'est rejet et pas non admission.

Le bonjour
 
/Histoire de PV incoming, n'hésitez pas à me jeter sur un autre topic si je suis hors sujet
 
Alors que je rentrais chez moi tout à l'heure, à 12h20 exactement , je suis passée au niveau du tunnel de Neuilly. Un radar automatique se trouve à cet endroit (sens Paris -> tunnel de la Défense).
 
Habituellement, un panneau indique une limite à 70 et le radar est juste derrière. En ce moment, il y a des travaux et le panneau 70 a été remplacé par un panneau 50.
 
Une première voiture est passée (à 45 je dirais) : flash.
La voiture suivante est passée (à 35 du coup...) : flash
Je suis passée (à 20...) : flash
Curieusement, j'ai l'impression que la voiture derrière moi n'a pas été flashée    
 
J'espère bien évidemment que le problème va être repéré et que je ne recevrai pas de PV. Mais puis-je faire quelque chose dès à présent ? Au moins pour signaler le problème, par principe.
Qui a la responsabilité du radar ? La direction des routes d'IDF ? La mairie de Neuilly (j'en doute) ?
 
 
Merci à vous si vous pouvez m'éclairer

Pourquoi tu demandes pas à ton avocat les raisons pour lesquels ces moyens ont été rejetés?
Et je peux pas t'aider faudrait avoir l'arret complet.. Apres, bon, les erreurs arrivent, meme à la Cour de cass, mais voilà dans 99% des cas ca tiens la route quoi , c'est pas des charrettes les magistrats la bas
edit : c'est le mémoire de ton avocat que tu fournis ?
Bref, demande vraiment les raisons à ton avocat.

Sinon en théorie elle juge en droit, surtout quand ils sont pas contestables, parfois pour soutenir ses analyses en droit elle est obligée de rejuger en fait mais quand les juges du fond n'ont pas fait leur boulot en gros.

Je l'appelle lundi. je suis plus que surpris d'avoir vu 2 moyens rejetés pour "non admissibilité" alors que seul le CPC était invoqué (articles 4, 16, 455)

Dites, pour dénoncer ( ) un tapage nocturne, j'imagine qu'il faut faire le numéro du commissariat le plus proche. On n'appelle pas le 17 pour une connerie pour ça ?
Et de toute façon ça sert à rien car les flics se déplacent pas à moins de 10 coups de fils de 10 voisins différents ?

T'es voisin avec le docteur x ?  

Non, je suis encore auto-entrepreneur

 
Le 17, tu tomberas direct sur le commissariat le plus proche.
 
Ca dépend la localité et les moyens disponibles au moment ou tu appelles j'ai envie de dire. Si les mecs sont sur des trucs plus graves, ils viendront pas. Par contre si c'est calme et qu'ils s'emmerdent, ils viendront sûrement

Si tu reçois l'avis de contraventions, tu lances une procédure de contestation. Si ce que tu dis n'est pas de la flûte, il n'y a pas de raison pour qu'un juge « confirme » l'infraction.
 
Pour le gardiennage du radar, je ne sais pas du tout. Je ne pense pas que ce soit dévolu aux mairies ou au commissariat de quartier. Je dirais de te rendre sur le site de paiement en ligne des PV. Il doit bien y avoir un numéro de téléphone que tu peux composer pour faire état de la situation.
 

Pourquoi passer par la police quand une constatation par Huissier est bien plus efficace ?

 
Pécuniairement, ça peut poser problème

Ca dépend à combien tu estimes ton sommeil ainsi que du rythme de la répétition des problèmes de voisinage

Coucou les juristes,
 
Petite question pratique pour laquelle j'ai besoin de fondements (textes et/ou JP).
 
En tant que professionnel, ai-je le droit de présumer du futur consentement de mon cocontractant ?
 
Pour illustrer par un exemple parlant, admettons que je vende une prestation de service. Dans le cadre de la souscription de ce service, je souhaite inclure une option qui est commercialement intéressante pour moi, et qui sera facturée à un prix assez faible par rapport ) l'opération globale (moins d'1%).
 
Ai-je le droit de prévoir, sur le contrat/bulletin de souscription, que le cocontractant est, par principe, d'accord pour souscrire à cette option SAUF s'il coche une case expriment son désaccord ?
 

Bonjour,
 
une question concernant la mutuelle:
 
mes enfants sont majeurs depuis fin novembre
ils sont à la sécu étudiant depuis mi octobre  
ils sont actuellement "ayant droit" sur ma mutuelle
je souhaiterais qu'ils soient "ayant droit" de la mutuelle de leur père
 
en tant qu'ayant droit peut t'on résilier sa mutuelle n'importe quand ou doit on attendre la prochaine échéance en octobre 2014 comme le dis ma mutuelle    
 
merci  

 
Normalement cette question des bénéficiaires et des modifications des bénéficiaires est réglée par ton contrat.
Peux-tu nous dire ce qui y est écrit ?
 
Ce que je peux déjà t'apporter comme précision c'est que juridiquement, un ayant droit n'a aucun pouvoir sur le contrat. Il bénéficie du contrat ouvert par le souscripteur (l'ouvrant droit) qui lui permet d'avoir certains droits.
 
De fait, les démarches ne devront pas être faites par tes enfants mais par toi, pour les "sortir" de ton contrat et par leur père, pour leur faire bénéficier de son contrat.

voilà ce que ça raconte dans le règlement intérieur, rien de spécifique pour un ayant droit devenu majeur qui voudrait prendre son indépendance et choisir sa mutuelle    
 
Article 12 - Démission - Résiliation
12-1
– Le membre participant, pour les opérations individuelles, le
membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les
opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale
souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire,
peuvent mettre fin à leur adhésion ou résilier le contrat collectif tous
les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au plus
tard le 31 octobre de l’année en cours. La demande prend effet au 1er
janvier de l’année suivante, les cotisations restant dues jusqu’à cette
date. La mutuelle peut dans des conditions identiques, résilier le
contrat collectif, à l’exception des opérations mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité.
12-2
–Selon les dispositions de l’article L. 221-10-1 du code de la
mutualité, pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des
opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite
d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de
l’adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis
d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé
moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé
après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il
dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour
dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court
à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément
aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par
lettre recommandée, mettre un terme à son adhésion, sans pénalités,
à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation
prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a
couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas
échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai
de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie
de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues
sont productives d’intérêts au taux légal. La demande de démission
doit être adressée par lettre recommandée au président de la
mutuelle.
12-3
– En outre, pour les opérations individuelles, il peut être mis fin
à l’adhésion par chacune des parties dans les conditions fixées à
l’article L. 221-17 du code de la mutualité.

TL;DR : J'ai envie d'entuber mes futurs clients, est ce que juridiquement ca tiens la route?
J'ai envie de dire que tout ce que tu mets dans le contrat doit etre respecté, et sera lu par les personnes donc. Tu pourras difficilement le cacher. Apres j'ai l'impression que c'est davantage un truc qui passe par un systeme informatique c'est ca? avec des cases précochées comme les merdes qu'on nous propose lors de l'installation d'un programme.
Tu as le droit, si la personne l'a cochée c'est qu'elle donne son accord, consentement.

Ca peut ressembler à la redevance de l'audiovisuelle sur la feuille de déclaration d'IRPP...

 
N'y a-t-il pas un article sur les bénéficiaires de ton contrat et sur les modifications ?
 

 
pas forcément informatique. Ca peut très bien être un bulletin de souscription papier disant que  
 
1- tu souscris à la formule globale (par exemple, un pack de chaines télé vu que c'est dans l'air du temps) pour 50e par mois (ouais c'est pas donné)  là dessus, pas de souci, vu que c'est véritablement ce que veut le cocontractant
2- tu souscris également à une option "facultative" qui serait un mail ou un magazine t'informant des sorties ciné, des actus vidéos, .....  SAUF si tu dis y renonces expressément. En plus ca coute pas grand chose, genre 3e par an, donc rien d'excessif.
 
Tout est bien clair dans le bulletin, la personne à la possibilité d'y renoncer.....
Après, j'avoue que sur le terrain de la vente liée ou de l'expression du consentement, chuis pas sur que ca passe.

 
y'a ça, mais apparement la majorité d'un enfant n'est pas prise en compte pour une radiation
 
Article 17 - Radiation d’un ayant droit
La demande de radiation d’un ayant droit doit être effectuée par le membre
participant.
La radiation prend effet le 1
er
janvier, à zéro heure, de l’année suivante.
Toutefois, dans les cas limitatifs suivants, si le membre participant fournit un
justificatif à l’appui de sa demande à la Mutuelle, la résiliation de l’ayant droit
prend effet le premier jour du mois suivant la demande :
-
adhésion en qualité de membre participant à la mutuelle Intéria
le Filia,
-
adhésion à un régime de protection sociale obligatoire couvrant les risques
garantis par la Mutuelle,
-
changement de situation matrimoniale.
En tout état de cause, la cotisation est due jusqu’à la date de radiation effective  

Ça dépend qui est ton contractant. Si c'est un particulier, tu dois respecter l'obligation d'information du Code de la consommation ainsi que l'esprit général du code (pas de case précochée/opt-out/présomption de l'accord du consommateur notamment) et l'affichage du prix (tu risquerais en cas de contravention quelques menus soucis ).
 
Si c'est un professionnel, une simple information apparente suffit.
 
Dans tous les cas, tu ne dois pas cacher d'informations aussi essentielles que le prix même s'il ne représente que 1% du total.

Bonjour à tous,
Ma mère bosse comme aide à domicile chez personnes âgées, pour une association, dans laquelle elle est salariée en CDI.
 
Son employeur refuse de lui payer 50% des frais de transports liés à son abonnement sncf qu'elle utilise pour aller travailler.
 
Je sais que dans le secteur privé, c'est une obligation ( http://vosdroits.service-public.fr [...] 9846.xhtml ).
 
Question : le fait qu'il s'agisse d'une association l’exonère-t-elle de ce genre de remboursement ?
 
Merci !

Quel est son contrat de travail?  
L'association est-elle une asso classique loi 1901?

 
Effectivement ce sera bien un particulier.
 
Pourrais tu me donner les articles/jp relatifs à l'interdiction des cases précochées ?

c'est une association sans but lucratif, 1901.
Son contrat, bah c'est un cdi...

Dans un cadre normal? Pas un contrat solidarité ou un truc du même genre?

je lui demanderais mais pour moi, non !
cela change quoi?

Y'a des règles et des aides spécifiques pour ce genre de contrat, ils ne ressortent pas intégralement du Code du travail.
 
Si c'est bien un contrat "classique", oui, l'employeur doit payer la moitié des frais de transport, peu important qu'il s'agisse d'une association loi 1901.

C'est du contrat à distance ou par démarchage?
 
Si oui, c'est interdit (ou ca va l'être, disons ):  
http://www.august-debouzy.com/fr/f [...] ation.html
 
les cases précochées sont interdites. Ca ne ressort pas expressément de la directive (qu'on trouve ici:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:fr:PDF ) mais, outre que l'ensemble de la doctrine semble d'accord sur ce point, c'est implicitement demandé à l'article 8.2 al. 2.
 
Si c'est de la vente en face à face dans ton entreprise, a priori, ce n'est pas interdit. Attends toi quand même à des protestations, les gens contesteront avoir été suffisamment informés, et il y aura une bagarre sur la taille des caractères, les modalités de souscription du contrat etc.
 
Sans compter qu'on cherchera sans doute à qualifier la clause d'abusive.  
 
Bref, c'est une source de contentieux, même si ca ne semble pas expressément interdit.