Reprise du message précédent :

Quand je vois la somme de pages à bachoter rien que pour une matière, ça ne me donne vraiment pas de préparer le concours  

+1 internet pour celui qui me trouve la réponse:
 
Un Français dépose une marque en France, aux USA et au Canada. Un Canadien enregistre un nom de domaine par l'intermédiaire d'un registrar basé aux USA. Ce nom de domaine est une infraction à la marque déposée par le Français. Le Canadien n'utilise pas le nom de domaine, autrement dit il n'a pas d'hébergeur. Le Français veut engager une action en justice contre le Canadien. Dans quelle juridiction va se dérouler le procès?

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Premièrement, une plainte au civil, ça n'existe pas.

Ensuite, c'est un vrai conseil de merde que de conseiller de porter plainte contre X si l'on connait le responsable.

Enfin, pour éviter d'avoir un retour de bâton, c'est simple : ne pas porter plainte pour un oui ou pour un non. Car plus qu'une action de la personne visée, ce sera la justice elle-même qui viendra te chercher des poux : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20131208
De toute façon, le filtre exercé par le parquet réduit grandement les probabilités d'occurrence de ce genre de situation en évinçant les plaintes fantaisistes.

EDIT : remplacement du lien

PS : Laisse tomber ce site. C'est de la merde en barre.

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"bonjour, je viens porter plainte contre X, c'et mon voisin le coupable"

Question bête, sur un formulaire administratif de demande de mutation, on me demande de renseigner l'adresse professionnelle de Mme, qui est auto-entrepreneur. Je ne me trompe pas en supposant qu'il s'agit de l'adresse renseignée pour l'auto-entreprise  ?

 
bailleur social, SA d'HLM, c'était une location de maison, ça ne me semble pas être dans les exceptions ci-dessus
 
on avait demandé courant septembre un préavis ramené à 1 mois avec 1 certificat médical pour ma mère de 72 ans, l'EDL a été fait au bout d'un mois selon leur RDV (fin octobre) et suite à l'acceptation de ce délai réduit (courrier de leur part avec date imposée)
 
là, ils nous réclament le loyer de novembre au motif que la maison n'a été relouée que fin novembre...
 
sinon, autre sujet, un particulier peut-il demander des "frais de dossier" pour l'établissement d'un bail ?? et une SCI ??    

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Hello, je reviens vers vous suite à mon petit soucis d'huissier. Résumé : j'avais une dette à régler chez un huissier, j'ai déposé des chèques à cet effet, ils les ont encaissé mais ont oublié de noter ça dans mon dossier, et ont du coup ordonné une saisie sur mon compte du montant de la dette vu qu'ils croyaient que j'avais rien payé.

Mardi dernier j'ai donc été les voir pour régler ça, ils ont effectivement reconnu qu'ils s'étaient plantés, et l'employé m'a dit qu'il venait d'envoyer un fax à la banque pour annuler la saisie, en me disant que ça serait réglé d'ici la fin de la semaine. Problème : les sous sont toujours pas revenus sur mon compte. Ca prends combien de temps ce genre de démarche normalement ? Faut que j'attende encore quelques jours ou alors je peux commencer à m'inquiéter ?

J'ai cherché un peu sur le net, mais tout ce que j'ai trouvé c'est les délais concernant les contestations etc..., j'ai rien trouvé sur les cas ou la saisie est annulée par celui qui l'a demandé.

Merci d'avance à qui pourra me renseigner

J'ai déjà répondu à ta question
 

Attends mardi ou mercredi, pas de surréaction à avoir. Les banquiers ne travaillant ni le samedi après-midi, ni le lundi, si la manipulation n'a pu être effectuée avant le début de leur week-end, elle ne le sera pas avant ces jours-là. Et il faudra encore quelques jours de traitement informatique.
 
Je dirais que si tu n'as rien d'ici jeudi ou vendredi, tu pourras relancer par un coup de téléphone

Merci pour l'info, je pensais (naivement sans doute) qu'ils aurait fait ça dès qu'ils ont reçu le fax, c'est à dire mardi, et qu'avec le délai des traitements informatiques tout aurait été réglé d'ici ce w-e mais non.  
 
Je vais attendre encore un peu, merci

 
Ca veut dire quoi se retourner contre le plaignant?
Dis nous plutôt ton cas concrètement ca sera plus simple

Dans l'inventaire de ma mère, je vois qu'il y a un tableau vaut une certaine somme. Estimation of course.
Dans l'héritage, si j'ai bien compris, tout le mobilier est passé dans les 5%.
Comment faire si on veut vendre légalement ce tableau, vu qu'il n'apparait pas dans l'héritage ?
Une question que je n'ai pas pensé à poser au Notaire

Tu ne désignes pas quelqu'un si c'est une plainte contre X.

 
Excuses moi, mais pour avoir eu le coup, heureusement que ma plainte était contre X ( en donnant quand même le nom des personnes  on a le droit) car cela  a donné un non lieu et 1 mois plus tard  je me suis retrouvé avec une plainte pour dénonciation calomnieuse avec 1500 € de demande D&I.
 
Ils ont perdu aussi vu que la plainte était contre X et que  personne n'était  nommée expressément, la demande n'était donc pas recevable !! ( mais moi j'ai reperdu 1000 € d'avocat !! )

 
Voir mon autre réponse, mais OUI j'ai eu le coup, si tu perds ou si il  y a un non lieu, ils sont en droit de se retourner contre toi. ( Alors qu'avec une plainte contre X c'est pas possible.)  Par contre ça te coutera  quand même  1000 euros d'Avocat de plus même contre X si ils décident de le faire juste pour t'emme**er, mais tu peux très bien  te passer d'avocat puisque c'est pas recevable.   )

Non mais aussi arrêter de croire que parce qu'un mec se retourne contre un plaignant initial pour dénonciation calomnieuse parce que le juge d'instruction a rendu un non lieu, que le tribunal va forcément condamner le plaignant initial  

D'autant plus s'il a été ouvert une information judiciaire, c'est bien que le parquet considérait qu'il y avait des éléments dans le dossier

 
on parle pas d'être condamné  (et je pense pas que ce soit vraiment la demande de earthsong ) mais si ça risque de coûter des sous !! et la réponse est OUI si tu perds et que l'adversaire dépose plainte contre toi et que tu te sens pas capable de te défendre seul. Ca te recoûtera un avocat de plus soit environ 1000 €. A prendre en compte si ça vaut le coup de déposer plainte la première fois avec déjà peut être 1000 €  ou plus d'Avocat.

A priori, oui, dans cette situation, la loi de 1989 s'applique.
 
Pour les frais, je ne vois rien dans la loi. A partir de là, j'aurais tendance à penser que ce n'est pas interdit...

En fait de meuble la possession vaut titre: si le tableau est chez toi, tu es présumé en être le propriétaire légitime.

que va-t-il se passer ?  
j'explique : mon cher "père" vient de décéder. Il avait acheté un appartement de 85 m2 avec vue sur mer à rio, contre la promesse de la nénette trèèès jeune et trèèèèèèès jolie de venir se marier avec ce vieux machin ici en france. car pas de crac crac avant le mariage d'après elle......et bien sûr elle n'est jamais venue. Lui pas fier de sa connerie prétendait que c'était réglé. Or on a retrouvé les plans de l'appart, les preuves qu'il a payé.
pouvons-nous débouler à rio chez lucia (et chez nous !) pour voir les français se faire éliminer gentiment ?  
plus sérieusement, que va-t-il se passer maintenant ?

Va déjà falloir déterminer quel droit s'applique... Ca risque d'être coton
 
Commencez par aller voir un avocat. Y'a peut-être un volet pénal (abus de faiblesse), qui vous facilitera beaucoup la tâche.

abus de faiblesse non
c'était un homme à femmes. avec l'âge ses pulsions ont fini par sacrément lui coûter. voiture neuve et cuisine pour l'une, 35 000 euros pour une autre. Mais le spécial award c'est la lucia qui, sans payer de sa personne, se retrouve avec l'appart, juste contre la promesses de !
d'après les papiers,une petite partie en français, le reste en portugais apparemment, il est copropriétaire, ayant semble-t-il donné la moitié de la somme à la donzelle.

 
   
 
pour la SA d'HLM, ils se refilent le dossier de bureau en bureau ; de nôtre côté vu qu'on a rendu les clefs et signé l'EDL de sortie (à leur date) on ne leur doit rien, et ils seront à la bourre pour la caution à mon avis
 
pour les frais de dossier en bail avec un particulier, je n'avais jamais vu ça, faut une 1ère à tout

   
 
Il doit y avoir un document quelque part qui stipule que la donzelle héritera du reste de l'appartement non ?

Si faut traiter avec le brésil autant abandonner de suite ils sont pas faciles en affaires  

dans la partie portugaise peut-être mais on n'a pas su tout comprendre. En outre cet achat date de 10 ans, entretemps, honteux de s'être fait avoir ainsi,  il l'avait passé mentalement par pertes et profit. Là on met tout dans les mains d'un notaire qui se débrouillera. Surtout qu'il y a plein d'autres propriétés, d'autres "merdes" qui attendent d'être réglées. Et personne n'avait accès à ses comptes. Donc tout est bloqué. En outre, après le décès de ma mère, il a tout réglé dans son coin sans que nous, les 4 enfants, n'ayons vu passer quoi que ce soit. Il est donc possible qu'il ait payé avec une partie appartenant aux enfants.
"lucia, c'est le mondial de foot, prépare la piaule d'amis, on arrive !"

Ah oui ca va être costaud...
Elle est mignonne au moins ? Tu vas peut être la hériter

très mignonne....et très jeune ! il aurait pu être son grand-père
mais comme dit mon mari, c'est peut-être lucio, allez savoir ! même le vieux pervers n'a pu vérifier.....
excusez-moi mais il était vraiment....au secours.....

Désolé pour ton père...
 
Tu nous tiendras au courant pour la suite ? A mon avis il y en aura pour des mois de procédures...

20 ans que j'ai fait le deuil
il avait voulu me forcer la main pour signer un chèque en blanc : la maitresse de l'époque, celle qui insultait ma mère en lutte contre son cancer, exigeait une maison à son nom. Mon père voulait donc vendre la maison familiale et acheter au nom de la pétasse.......
ayant refusé, il m'a harcelée au téléphone (nb : les 3 autres avaient cédé et signé), jusqu'à menacer mes enfants. Erreur fatale, j'ai coupé les ponts pour protéger ma petite famille.
au vu de la complexité des papiers, je comptais au moins un an et encore !

Il était bon pour le placer en curatelle non ?  

 
   
 
Merci !
 

 
Vendu      

 
Fais comme Niju, fais un doctorat

 
La solution de facilité.

pas du tout
pingre avare, première valeur le fric
2ème valeur les femmes en tant que bidoche , pour son plaisir perso. la légitime étant là pour le ménage les gosses et la façade sociale.
 
il se montrait "normal" avec mon frère, mais ignoble avec son épouse. c'est pas bien de parler ainsi d'un mort, je sais, mais de toutes façons il était si peu "père" et encore moins grand-père.  
il conduisait toujours ses affaires, avec beaucoup d'argent, de propriétés, d'actions et savait mener sa barque. Sauf quand une lucia passait par là.....
on verra bien !

Et puis franchement, c'est la seule "grosse matière", le reste, si tu choisis bien, c'est que des révisions
Me suis pris obligations (2ème année)
Voies d'exécution (parce que j'en fais au cabinet)
Procédure collective (coucou le vieux - parce que j'en fais au cabinet et que la matière est "stable" )
Procédure civile (parce que j'en fais plein au cabinet)
Droit international privé parce que j'adore ça.

Tout ça, on l'a vu les 4 premières années et le programme est strictement le même.

 
Encore une question à la con
 
Supposons qu'un produit soit interdit à la vente en ligne dans un pays A de l'UE, mais autorisé à la vente en ligne dans un pays B de l'UE.
 
Un résident du pays A a-t-il le droit de le commander dans le pays B?

Oui, rien ne le lui interdit.
 
Il n'a juste pas le droit de se faire livrer ou de ramener le produit en France