Reprise du message précédent :

 
Il ne te reste qu'à créer un compte twitter "Maître_Niju", ainsi qu'une page Facebook "L'avocat n'est pas qu'un fruit"

 
Ca y est je vois où partent toutes les UVs payées chaque année

Salut les pros du droit.
 
Est-ce que quelqu'un ici a accès à l'outil de suivi des pourvois en cassation ? J'aimerai bien avoir le statut de mon affaire
 
Merci

moi j'ai accès à un siemens gigaset avec une greffière qui répond au bout

Ils acceptent de donner le contenu des arrêts au téléphone ?

Ca arrive, ca dépend de la greffière. Ils ne lisent pas l'arrêt, mais il peuvent te dire si c'est cassation ou rejet, ou la date d'audience si jamais ce n'est pas encore passé.

« Ce sera aussi un légume »

tout le monde
 
J'ai une petite question d'ordre général, je détaillerai après mon cas particulier.  
 
Est ce qu'un presta. de service est dans l'obligation de nous fournir une facture par courrier/papier ?  
Ma banque ne me l'envoie plus, mais c'est suite à ma demande.  
Parce que les factures dispos online, c'est bien beau, mais une fois le compte fermé, woualou l'accès aux factures si pas envoyées par le fournisseur en pièce-jointe...  
Et bien évidemment, on t'envoie un mail pour te dire "coucou, ta facture est dispo" mais ces abrutis sont pas foutus de te l'envoyer en pièce-jointe à ce mail ...  
 
J'en viens donc à mon cas particuler, j'ai quitté sosh pour BT, et ma porta a été faite depuis lundi.  
Mon compte sosh/orange online n'est plus valable, je ne peux donc plus me logguer.  
Je n'ai donc pas accès à mes factures.  
Sosh m'a répondu par twitter que je vais recevoir par courrier ma dernière facture de cloture de compte.
 
Et quand je leur demande les 3 dernières factures émises, ils me répondent "pas de soucis, c'est 3€ par facture"    
 
On me facture donc une facture, est ce que je peux demander une facture de cette prestation de ré-édition de facture ?    
 
 
Je sais pas si c'est clair du coup mon pavé  
- est ce que c'est légal de facturer une facture ?  
- il n'y a pas une obligation légale de tenir ses factures à disposition du client ? ( nous, on doit bien conserver les dites factures 5 ans il me semble ... )  
 
Dans l'absolu et comme je l'ai déjà exprimé sur le topic Sosh, je m'en tapes, la dernire facture me suffira pour l'ODR de Bouygues tél. mais sur le principe je trouve juste ca éxécrable comme méthode et tout simplement scandaleux.  
 
Merci de vos réponses amis HFRiens !  
 

Mais qu'il est con

Je pré-réponds (le "légume" aura une réponse sûrement plus précise ).

Il sont dans l'obligation de te fournir une facture, c'est vrai. Maintenant si tu avais accepté des les avoir électroniquement, elles étaient donc à ta disposition avant la fermeture de ton compte si 'jai bien saisi tes propos. Ils t'avaient donc bien fourni les factures. Tu ne les as pas téléchargées, mais ça eux ils n'en sont pas responsables. Maintenant que ton compte est clôturé, ils te facturent en fait la délivrance de duplicatas (enfin c'est comme ça que je le vois), et ça me semble légal  

Attendons quand même la réponse du concombre masqué

ok merci de ta réponse, j'ai accepté et choisi de ne plsu recevoir mes relevés de comptes ( j'ai cliqué sur le site " plus recevoir" bla bla bla )  
 
Mais dans le cas de Sosh, j'ai rien choisi du tout, on ne recoit jamais les factures par mail/courrier.  
C'est donc surement justifié par les CGV que je n'ai jamais pris le temps de lire bien entendu

 
Ah si aucune facture n'était prévue là c'est pas normal ! Faudrait voir ce que disent les CGV sur les factures.

duplicata 3€ mais rien sur la mise à disposition

Bonjour,
 
Petite question : la loi Châtel pour l'assurance indique que l'assuré a le droit, dans les 20 jours suivant l'envoi par l'assurance de son appel de cotisation, de résilier le contrat.
Mais comment fonctionne cette notion de 20 jours quand les appels de cotisation sont envoyés en courrier simple, sans recommandé? L'assurance ne peut pas prouver qu'elle a bien envoyé son appel de cotisation à la date qu'elle prétend, et encore moins prouver que la lettre a bien été reçue à telle date? Non? Donc finalement quelqu'un voulant résilier 25 ou 30 jours après réception de la lettre de l'assurance pourra tout à fait le faire?
 
Merci

Cachet de la poste si réclamation je suppose.

Hello.
 
Je viens de signer un cdd d'un mois dans un truc qui fait de la bouffe. Période de Noel, activité énorme etc etc.
Contrat de 39h par semaine. Soit 169h du 20 décembre au 19 janvier.
Plusieurs questions.
 
Un jour férié, en l’occurrence le 25 et le 1er qui arrivent, peuvent etre considérés comme jour de repos ? ou c'est un truc en plus ?
Autrement, c'est quoi le maximum de jour travaillé de suite ?
 
Parce que la, je fais 10h par jour. Même si c'est chiant, j'ai la quasi certitude que ça sera payé comme il se doit.
Mais après discussions avec des collègues, ils disent travailler depuis début décembre, sans jour de repos.
Alors 15 jours sans pause, ça me semble étonnant.
Est ce qu'il y a la possibilité, de façon volontaire, de travailler XX jours de suite. Ou est ce qu'il y a une obligation d’arrêt au bout d'un moment ?

conventions collectives de la restauration, attention c'est bien particulier !  

c'est maximum 6 jours de travail consécutifs (L3132-1 du code du travail) et pas plus de 60 heures par semaine

Et sur la convention collective en question c'est :

On a du me pipoter en disant travailler sans pause depuis le début du mois. Ou alors il y a du travail au black discrètement de facon arrangée.
 
 

 
Ok, donc je n'ai plus qu'à farfouiller dans mes poubelles pour retrouver l'enveloppe. Merci!

C'est bien dans la restauration que tu travailles ou dans l'industrie agro-alimentaire (usine de production par exemple) ? Les règles diffèrent assez grandement
 
Et pour le coup du travail sans arrêt, je dirais plutôt un abus de langage des employés.

Bonjour,

J'ai une question.

Cela va faire  plus de 7 mois que je n'ai AUCUNE fiche de paie. Je les demande régulièrement à mon employeur qui ne me répond pas.
Ma gestionnaire de paie m'accuse même de harcèlement car cela fait 1 an 1/2 qu'elle me les donne quand bon lui semble et que je lui réclame par mail quasi toutes les deux semaines.

J'aimerai, avant de faire appel au médiateur de la république ou autre, lui rappeler ses obligations et surtout lui rappeler la loi.

Donc quel est l'article de loi / du code du travail obligeant tout employeur à fournir à ses employés une fiche de paie?

Merci d'avance.

L. 3243-2; Cass. soc., 22 fév. 2006, n° 05-42.003
 
R3243-1 et suivants.
 
ça sent la fraude aux charges urssaf quand même. menace les de prévenir l'inspection du travail et l'urssaf. S'ils persistent, prud'hommes en référé avec demande de dommages et intérêts.

 
Je suis fonctionnaire !

ce sketch sérieux

 
Bon déjà, je suppose que tu es dans la territoriale. Tu es fonctionnaire titulaire ? Pas contractuel ?
 
Si c'est bien le cas, alors je te conseille surtout de saisir les syndicats. Aller au tribunal administratif pour cela, même si c'est légitime, ça va te coûter de l'argent et beaucoup de temps. Tu peux toujours faire une LRAR que tu adresses à ton supérieur/centre de gestion, en leur demandant de bien vouloir t'adresser au plus vite les fiches de paye qui te manquent.
 
Pour info, chez nous, les fiches de paye, on les a avec un mois et demi de retard (exemple, la fiche de paye de décembre, on ne l'aura que mi février). C'est du au fait qu'ils regroupent les centre émetteurs de fiche de paye, et qu'ils travaillent à la refonte de tout le bordel que sont les payes des fonctionnaires, c'est ce que j'en ai compris.

 
Je suis fonctionnaire titulaire depuis 2007. Tous mes collègues ont leur fiche de paie avec un mois de retard, cela ne me choque pas. Mais moi, je ne les ai pas du tout, même avec 1 mois 1/2 de retard !
 
Lorsque je téléphone à ma gestionnaire de paie, elle me raccroche au nez (je la harcèle selon elle).
Lorsque je lui fais des lettres ou mails, je n'ai aucune réponse.
 
Lorsque je contacte sa supérieure, elle me répond "contactez votre gestionnaire de paie".
Le supérieur de cette supérieur ne me répond même pas.
 
Je vais attendre que noël soit passé et je vais lui envoyer, ainsi qu'à sa chef, un recommandé AR.
 
Merci pour les articles de loi.

tout le monde.

J’espère que je suis sur le bon topic.

J'ai une question. Je me suis fais arrêter il y a quelques jours pour "chevauchement de ligne continue". L'agent verbalisateur m'a précisé que j'aurai une amende de 35€ sans retrait de point compte tenu que j'étais en permis probatoire. Hors je ne suis pas en permis probatoire. Il a cru que je l'étais car j'ai passé mon permis moto il y 'a bientôt 2 ans et l'on m'a refait un nouveau permis (les dates d'obtentions des permis sont évidemment indiquées sur celui-ci).

J'ai donc reçu mon amende aujourd'hui, me spécifiant une amende minorée de 90€ ainsi qu'un retrait de point... Il aurait donc modifié l'amende lorsque je lui ai dis que je n'étais pas en probatoire. Est ce légal? Je suppose que je n'ai de toute façon aucun recours?

Merci pour les précisions.

Salut les pros du Droit. Je cherche à attaquer un arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale / droit du travail) devant les juridictions européennes. Quelqu'un sur le topic pourrait-il me communiquer une adresse recommandable pour cela ? (au moins pour évaluer la faisabilité de la chose)
 
Merci et joyeuses fêtes à tous

C'est une décision sans renvoi?
Résume un peu la problématique ca m’intéresse
Et si tu souhaites aller devant la CEDH, il faut soutenir que les dispositions en l'espece sont contraires à la convention, essentiellement aux grandes libertés.

cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de paris.
 
Une histoire de retenues sur salaires, harcèlement pro, rupture de contrat de travail, de moyens soulevés sur lesquels la CA n'a pas répondu, la CA qui rejette des demandes en se basant sur de mauvaises pièces, et la CA qui base son raisonnement sur des éléments qui n'étaient pas dans le débat.
 
Et c'est pas cassé

tu peux pas saisir les juridictions euro avant que toutes les voies de recours internes ne soient épuisées, tu as encore beaucoup de temps.
La CA ne respecte pas le principe du contradictoire et la cour de cass confirme?

J'attends d'avoir l'arrêt mais c'est ce que m'a dit la secrétaire de mon avocat au conseil.

Bonjour les juristes,
 
Un très bon Noël à tous !!
 
J'ai une petite question : je suis hébergé à titre gratuit chez mon grand-père. Je loge depuis plusieurs mois dans une dépendance (studio) de sa maison.
Il possède une assurance habitation multirisques qui couvre les dommages possiblement causés à l'ensemble des biens de la maison (studio dans lequel je vis y compris).
 
Personnellement,je n'ai pas d'assurance habitation.
Je précise que je n'ai pas de biens supplémentaires à assurer si ce n'est un ordi et une tv  
 
Est-il nécessaire que je souscrive moi-même une assurance habitation pour ce studio que j'occupe gracieusement ?
En effet, sans AH, qu'arriverait-il si je mettais le feu au studio ? (par exemple)  
 
Merci !

Selon moi, c'est ta famille, tu ne payes rien, donc tu n'es pas locataire. Donc tu n'as pas à avoir d'assurance habitation. Donc, l'assurance de ton grand-père prendra en charge d'autant qu'elle couvre son studio.

J'ai été dans le même cas. L'assureur n'était pas tout a fait OK.
Dans mon cas vu que l'appart avait une entrée indépendante fallait payer idem locataire.
Je lui dirais de demander à l'assureur de son grand père.
 
Il me semble me souvenir que c'était plus pour la responsabilité civile en fait qu'il y avait un soucis.

Bonjour à tous,
 
je sais pas du tout si vous allez pouvoir m'aider, je pose quand même la question :
 
Ma compagne a appeler un mutuelle canine, elle a écouté le type lui faire son blabla, elle lui a donné son numéro de cb...( ) mais lui disant bien qu'elle attend le contrat pour valider.
Elle reçoit le contrat et remarque que ce que lui a dit le type était faux, elle décide de ne pas le signer, elle appelle aussi pour leur signifier comme quoi elle ne signerai pas ce contrat.
6 mois plus tard elle remarque qu'elle est débité de 25 euro par mois, elle appelle donc et leur demande pourquoi ? ils lui ont dit qu'elle avait donné sa cb donc ça validait le contrat.
 
J'ai donc appelé à mon tour, je leur ai demandé l'article de la loi qui validait ça et elle m'a sorti le 121-16 , je lui demande donc l'enregistrement vocal qui prouve comme quoi ma compagne valide le contrat en donnant sa cb et elle me dis mais c'est pas sur qu'il ait l'enregistrement.
Je leur ai donc dit que j'allais leur envoyer une lettre pour les attaquer en justice.
 
ma question : on t il le droit de faire ça ? puis je réellement faire quelque chose ?

Bonjour au Forum, j'ai besoin de votre aide !

Je vais essayer de résumer au plus simple la situation ... c'est une histoire d'écrasement de ligne ADSL

- Quelques jours avant de m'installer dans mon nouveau appartement en locataire, je profite d'une vente privée pour m'inscrire chez Bouygues Telecom ADSL.

- Bouygues fait résilier la ligne Orange du locataire présent, il lui restait 2 semaines de présence avant mon installation.

- Le locataire me contact et me menace verbalement car Orange lui apprend que sa ligne est résilié et ne lui propose pas de solutions de rétablissement.
(Je peux le comprendre sans soucis ... j’étais pas fier du résultat, pas une seconde j'ai pensé que BT coupe la ligne immédiatement et que Orange laisse faire sans broncher)

- Le locataire refuse mes solutions, impossible d'en placer une au téléphone ...
(lui rembourser un mois de forfait, lui fournir une clé 3G ou lui installer ma box Bouygues à la place de la Livebox pour les quelques jours, problème réglé ! Mais face aux menace j'ai pas insisté )

- Je vois que j'ai une convocation au tribunal, il réclame 400€ de dédommagement pour 10j sans internet et parle de préjudice moral ?!

Il est certain que j'ai abusé de lancer la procédure (l'inscription en ligne sur Vente Privée) avant d'etre dans l'appartement , probablement trop tôt et trop vite. Je voulais juste ne pas perdre de temps et avoir une ligne fonctionnelle à mon entrée.

Seulement je pense que c'est en partie une responsabilité des deux opérateurs avant de s'en prendre aussi à moi ?!
Je trouve aussi les 400€ très excessif

Comment puis je me faire assister ?

D'avance merci pour vos conseils

Vente à distance, il faut que le vendeur ait remis un exemplaire du contrat en papier ou en dématérialisé au plus tard à la livraison du service. Problème, la loi ne prévoit pas de sanction donc je ne sais pas si c'est une cause de résolution de plein droit ou autre...
 
Toujours est-il que tu serais bien inspiré de les mettre en demeure par LRAR d'apporter la preuve du consentement de ta compagne (donc l'enregistrement) sous huitaine. A défaut de quoi, tu exiges le remboursement de tous les versements sans délai. A défaut de quoi tu saisiras le juge de proximité.
 

Direction la maison de la justice de ta ville pour avoir l'avis d'un avocat gratuitement
 
Personnellement je dirais que tu es bien en tord vu que tu conclus quelque chose alors que tu n'es pas dans les lieux. Maintenant, je vois mal le juge donner 400€ pour ça. D'autant que tu as proposé plusieurs solutions pour compenser cette gêne (une trace écrite peut-être pour étayer ça ?) et qu'il te reviendra d'expliquer très clairement ta volonté de ne pas être sans l'internet plusieurs jours car pour toi c'est important pour ton travail (ou autre mais une excuse un peu sérieuse de ce type marche pour l'indulgence du juge) et de montrer que tu l'as fait dans la croyance que Bouygues allait prendre plusieurs jours pour le faire (comme d'habitude en fait).

Salut, je me demandais si un employeur pouvait légitimement envoyer un mail de remontrances à un employé sur sa messagerie personnelle.
Merci à vous (évitez de quoter s'il vous plaît ) !