Reprise du message précédent :

Bon après vérification de la somme exacte, ce qu'ils me demandent correspond à 34 uv avec 19,6% de TVA. Si je regarde le tableau mentionné plus haut, ça signifie que la case "autre" (34 uv) a été cochée au lieu de la case "divorce par consentement mutuel" (30 uv). Donc je vais faire un courrier demandant de détailler le calcul de la somme et mentionnant l'erreur probable ; je devrais au moins gratter 20 EUR, au mieux être dispensé de payer si comme il est vraisemblable la raison pour laquelle ils ont procédé au recouvrement est justement qu'il ne rentrait pas dans les cases classiques...
 
J'ai eu mon avocat au téléphone hier, elle m'a dit qu'elle a déjà eu des clients à qui c'est arrivé mais que c'est exceptionnel et elle ne sait pas ce qui motive l'administration à procéder au recouvrement quand elle le fait. En revanche elle me déconseille d'aller au TA pour cette somme...

Bonjour
 
Pour des raisons fiscales, j'aimerais conclure un pacs avant la fin du mois (ouais on s'y prend trop tard je sais )
 
Les délais sont trop courts pour passer par la voie du tribunal d'instance.
 
Est-ce que vous avez une idée (fouettez moi si je suis pas sur le bon topic) des honoraires pour conclure le pacs via un notaire (sur la région parisienne).
 
Sachant qu'on va lui mâcher le travail et apporter tous les documents qui vont bien (et écrire nous même la convention)

 
Perso en province on a payer 223€, c'est forfaitaire je crois.
 
Edit : apparemment c'est bien forfaitaire : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1539.xhtml
 
Pense a rédiger aussi un testament en même temps avec ta moitié, c'est le truc auquel on ne pense jamais, mais si vous avez un bien immo (ou projetez d'en avoir un) ça peut VRAIMENT protéger le conjoint restant. Ca prend 10min pour recopier un testament modèle fourni par le notaire et c'est réglé.

 
oui j'avais vu ce lien, mais je me demande si les notaires rajoutent pas des frais de je sais pas quoi ...
 
et pour les testaments, pour l'instant on a rien (ni l'un ni l'autre), on fera ça plus tard

Hello les juristes,
 
Je viens d'emménager dans un appartement. Une télévision est déjà présente, fournie par le proprio. Donc d'après ce que j'ai compris, je suis sensé payer la redevance. Sauf que suite au passage à la TNT, à cause d'une veille antenne commune pourrie, on ne capte plus rien grâce à cette antenne. Donc au final, je ne reçois rien sur la télé. Est-ce un motif pour être exonéré de redevance ?

Nop, la redevance est liée à la possibilité de recevoir la TV. Genre, tu peux acheter une antenne intérieure ou avoir une box.
 
Exemple avec une personne ayant prouvé que sa TV n'était reliée qu'à un magnétoscope: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=32

 
Je suis en train de faire ça. La clerc de notaire m'a annoncé 420€ au téléphone (mais je pense que je me suis fait un peu avoir car c'est elle qui va demander tous les documents qui vont bien, alors que j'ai des extraits d'acte de naissance tous frais tous neufs à la maison).

Bon ben c'est parti, je vais appeler tous les notaires du coin

Bonjour les Juristes    
 
Une question concernant la responsabilité civile : jusqu'à maintenant étudiant, je bénéficiais d'une responsabilité civile via ma mutuelle étudiante (LMDE) ET via l'assurance habitation de mon logement.
 
Maintenant, je ne suis plus étudiant, et je suis passé à une autre mutuelle n'incluant pas la responsabilité civile.
ET je suis hébergée à titre gratuit chez mes parents (donc pas d'assurance habitation à mon nom).
 
Je crois donc que je n'ai pas de responsabilité civile au jour d'aujourd'hui, est-ce bien ça ?    
 
Merci.

Tel que tu le dis, oui.
 
Regarde éventuellement ton contrat de CB.

Merci Niju.
 
CB = ?

Carte bancaire.

Ok je n'étais pas sûr. Je vais regarder.
 
J'y pense : j'ai une assurance auto (au tiers) : ce qu'ils appellent "responsabilité civile" incluse dedans couvre-t-elle la même chose que la responsabilité civile d'une assurance habitation ?

Non. Ton assurance auto couvre les accidents avec ton véhicule, point.

Ok, merci.
 
Dans mon contrat de CB, je ne vois rien concernant la responsabilité civile. En tout cas, mon contrat ne me fait pas bénéficier de la "protection juridique" (je ne sais pas si c'est comparable).

Non, ca c'est pour te payer un avocat en cas de litige.
 
Donc tu n'as pas de RC, a priori.

La protection juridique c'est une assistance en cas de litige lié à une transaction où tu as utilisé ta CB

Après si tu en as besoin rapidement, tu peux contacter ton assureur auto pour rajouter une RC sur ton contrat, vu que tu es déjà assuré chez eux ça sera assez rapide et avec un peu de chance ils pourront t'envoyer une attestation par mail.

Je n'en n'ai pas vraiment besoin rapidement, c'est que je viens de me rendre compte que je n'en n'avais pas, or c'est assez gênant.
 
Je vais contacter ma banque et mon assurance auto et aviser en fonction de qui propose le meilleur tarif
 
Merci à vous.

Sinon étudie le contrat d'assurance de tes parents, tu peux être assuré par le contrat selon comment il est rédigé (définition de l'assuré et des garanties RC).

Je suis malade, je dois finir de rédiger des CGV, donc si quelqu'un veut bien me donner un coup de main, je suis pas contre : quid de la garantie légale des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil dans le cadre de la vente de bouffe ?
 
Cimer

C'est quoi ta question? Si ca s'applique?  
 
Je ne vois pas pourquoi ca ne le ferait pas, à vrai dire.
 
En tout cas, pour le vice caché, c'est sûr:
 
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Tu t'es d'abord intéressé au règlement 178/2002 sur la sécurité alimentaire ?

Oui

Moi non plus mais j'avais la flemme de chercher
Je vais retenir ça

C'est hors de ma mission donc je vais faire comme si ça n'existait pas

Merci

Bonjour tout le monde!
 
Désolé de vous embêter mais les FAI continuent à s'acharner sur moi...
Ayant donc mis fin au contrat chez S..., j'ai décidé de souscrire chez B... Patatras, j'ai un message sur mon répondeur téléphonique : B ne peut pas me fournir l'internet et annule la vente, car j'ai résilié mon précédent FAI. Ils m'envoient donc un mail, à imprimer moi-même, et me demandent de renvoyer la box, en me conseillant de le faire en recommandé avec assurance
 
J'aurais donc trois questions :
-mon précédent fournisseur n'avait, nous sommes d'accord, pas à répondre à mon nouveau fournisseur sur le litige qui nous opposait et à communiquer le fait que j'ai résilié? Et le deuxième FAI n'avait pas à contacter la Terre entière pour contrôler mon passé? (surtout que les conditions générales de service de mon nouveau FAI B... dit qu'ils utilisent les donnés client pour fournir les services; pas pour annuler le contrat sur des motifs fallacieux).
-Mon FAI semble penser qu'il va de soi que je suis absolument ravi de payer des frais de transport occasionnés par sa propre résiliation. J'ai bien envie de leur répondre de me virer d'abord la somme nécessaire à l'envoi, en ajoutant les frais d'assurance et de recommandé. Cela se tient, n'est-ce pas?
-Enfin, peuvent-ils mettre fin au contrat sans indemnités? Pour moi, oui (après une longue consultation du site de la commission des clauses abusives) dans la mesure où ils ont mis une telle clause dans leurs conditions générales (absence de service dans les trente jours suivant la demande) et où la réciprocité est offerte au client (résiliation sans indemnité possible si absence de service dans les trente jours).
 
Merci!

Je n'en ai aucune idée, mais vraiment
 
Le délai de 2 ans est raisonnable, oui.  
 
Mais le coup de déclarer la résidence fiscale chez les parents, c'est le genre d'anomalie qui risque de faire un peu tiquer les services fiscaux et les pousser à creuser un peu plus, s'ils se rendent compte du truc.
 
Pourquoi ne pas présenter le cas aux services fiscaux directement, en omettant la dernière partie, et en leur demandant de confirmer que la première maison constitue bien la résidence principale pour le moment? L'avantage est que la parole de l'administration l'engage, et que vous serez définitivement fixés. Il conviendra d'analyser les choses avec cette donnée.

 
Merci,
 
J'avais ça en tête mais ma cops pense que si on leur présente le cas et que la réponse ne nous convient pas on est définitivement grillé pour faire cette OP (genre ils vont suivent ça de près).  
 
Par contre comment ce passe un RDV avec les impôts ? Sont ils obligés de donner une réponse ? Si oui peut on leur imposer un écrit ?

En même temps si ça ne leur plaît pas, je ne prendrais pas le risque de le faire.

Tu peux déjà leur poser la question par téléphone, 0800 IMPOTS,  leur gestion de file d'attente est tellement bien foutue que je les appellerais bien tous les jours pour prendre des nouvelles

Bonjour les juristes,  
 
J'ai un coffret cadeau Wonder Box que je voulais prolonger car il expire fin 2013.
Mais Wonder box refuse de le faire sous prétexte que je l'ai déjà prolongé une fois !  
 
Est ce légal ? J'ai payé 100 €, et je me retrouve sans rien en échange.  
 
Quels sont mes recours ?

Quand je vois leur site http://www.wonderbox.fr/faq-contact.html/ j'ai l'impression que c'est malheureusement assez clair qu'il ne peut y avoir qu'une seule prolongation.

Salut,  
 
J'ai une question sur le droit des marques.
 
J'ai déposé la marque "BIDULE" à l'INPI dans différentes classes.
 
Un acteur utilise AVANT LE DEPOT MA MARQUE le mot "BIDULE" dans une des activités des classes que j'ai déposé.
 
Ce mot "BIDULE" (qui permet de l'identifier) est utilisé sur des réseaux sociaux : Facebook, twitter, tumblr... donc ici ce n'est pas le cas d'un site internet.
 
Que puis je faire à l'encontre de cette personne ?
 
Je veux pas de l'argent je veux juste qu'il cesse désormais d'utiliser ma marque.
 
PS : Je n'ai pas déposé la marque comme ça pour l'emmerder. A la base je fais la même activité que lui et on a commencer presque au même moment, sauf qu'aucun des deux n'avait déposé la marque.

Oui j'ai vu merci, mais c'est pas leonin ?

Finir une note de synthese avec 1h45 d'avance, c'est mauvais signe non ?

Help pour mon problème de box ?  
Tu achètes un truc, c'est normal de tout perdre si non utilisé avant une certaine date ?

Je suis locataire d'un pavillon avec jardin et mon proprio me réclame la taxe foncière. Est-ce que c'est normal ? (j'ai rien lu dans le contrat de location à ce sujet)  

Euh non. La tf c'est le propriétaire qui la paye.  
Y'a que la partie ordures ménagères qu'il peut te facturer.

Tu l'as dans l'os. Il y a une date de péremption, il faut l'utiliser avant d'autant qu'il y a déjà eu une prorogation.

1h j'aurais pas dit mais 1h45... C'était sur 4 ou 5h ?

Bon. T'es sûr ? que j'aie pas l'air trop con si je lui dit ça  

Ben t'es pas associé...

Associé ?