Donc audience directe.
 
Il te faut produire tous les papiers qui permettent de prouver et justifier le bien fondé de ta demande.
 
N'oublie pas que la procédure est contradictoire, donc envoie par LRAR la copie de tes pièces à ton contradicteur, avant l'audience (et pas juste la veille).

Envoie lui avec la dernière couche de ta fille

Bonjour,
 
Question contrat d'assurance:
 
Mon amie a souscrit un contrat responsabilité civile pro au mois d’août par téléphone, mais l'assureur s'est trompé sur l'orthographe de son nom de famille, elle s'en est rendu compte en recevant le contrat par courrier.
 
Elle contacte aussitôt l'assureur pour faire corriger son nom, et aussi supprimer la garantie "protection juridique" qu'elle n'a pas demandé, l'assureur lui dit donc de ne pas renvoyer ce contrat.
Un nouveau contrat est donc envoyé, sans la protection juridique cette fois, elle le renvoie signé et paye sa cotisation.
 
Maintenant l'assureur demande le paiement du contrat qui n'est pas signé (avec envoi d'une LRAR de mise en recouvrement).
Elle vient de les appeler pour clarifier tout ça, mais l'assureur dit que le contrat doit être payé même si y en a deux à son nom, et même si le contrat n'a pas été signé.
 
D'après moi l'assureur est dans son tort, mais je ne vois pas comment faire pour leur faire comprendre. Que peut-on faire ? Elle ne va quand même pas payer 2 fois pour un contrat...
Merci

 
Si le contrat n'est pas signé, je ne vois pas comment l'assureur pourra démontrer que ton amie a accepté le contrat ! Eventuellement avec un enregistrement de la conversation téléphonique (mais quelque chose me dit que la CNIL ne sera pas d'accord). Elle n'a pas envoyé de trace écrite d'un tel accord ?

Normalement en fin de période d'essai et même s'il reste encore un préavis, l'employeur ne peut te garder en poste pour plus longtemps que la durée de la periode d'essai.  
Exemple: période d'essai de trois mois, l'employeur ne te garde pas à la fin mais il te reste un préavis de 1 mois, l'employeur ne peut pas te garder au-delà du jour d'échéance de la periode d'essai, le reste passe en indemnité de préavis.  
 
(il me semble)  
 
Mais sinon, l'arrêt maladie (comme des congés) suspend le préavis. Mais même durant un préavis en bonne et due forme, vous pouvez toujours mettre fin immédiatement au contrat d'un commun accord...

Cop/coll la clause sur ce que le club propose, histoire de voir

Si tu as le message au début "blablabla enregistrement blablabla droit d'opposition", c'est bon.
 
Mais dans ce cas, ca reste un contrat à distance et tu as un droit de rétractation de 7 jours.

Cop/coll la clause sur ce que le club propose, histoire de voir

Voici les titres des articles du contrat, et l'intégralité du texte pour les articles 6 et 11 (qui sont les seuls à plus ou moins évoquer les obligations du club) :

Ne pourrait-on pas interpréter l'article 11 comme l'obligation pour le club de garantir la pratique d'un cours sur toute la saison ? Et l'article 6 évoque des modifications, mais pas de suppression, non ?
 
Je vais les voir vendredi à midi, je prends tout conseil !

 
Je les ai eu au téléphone, je peux partir quand je veux aussi en faisant un courrier indiquant que je n'honore pas mon préavis. Mais pour pôle emploi, c'est considéré comme une démission ? Donc dans le cul les indemnités ?

 
Non, ça n'a rien a voir avec une démission, puisque tu es déjà licencié quand tu as un préavis à faire. Mais à quoi bon demander  à raccourcir un délai si c'est pas pour reprendre un autre travail de suite ??  le risque est que pôle emploi te décompte 2 ou 3 semaines de carence supplémentaire.
 
Donc si tu n'as pas un autre contrat ou promesse d'emploi, termine ton préavis c'est le plus simple.

Mouaip, c'est pas très clair... Vu l'article 6, je dirais qu'ils sont dans leur droit de mettre fin à un cours, dès lors que tu es prévenue...

Bon, je vais être clair: les poubelles étaient sorties, je me suis retrouvé à chercher dans la poubelle jaune en pleine rue pour tes beaux yeux
Ca te coutera une énorme pinte de bière belge pour ta venue à Paris.
En intro:
- Stirn, Les libertés en question,s, Montchrestien, Coll. Clefs, 7ème éd. 2010
 
Ensuite, voici une sélection des bouquins conseillés par Cap pour réviser (tous ceux postérieurs à 2011):
-Cabrillac, Frison Roche, Revet, Liberté fondamentale, Dalloz 18ème éd. 2012, 968 pages
-Colliard, Letteron, Libertés publiques, Dalloz coll. précis, 9ème éd. 2012 612 pages
-Favoreu, Droit des libertés fondamentales, Dalloz coll. précis, 6ème éd. 2012  
-Guinchard, Le grand oral-protection des libertés et des droits fondamentaux, Lextenso-Gazette du Palais, 7ème éd. 2012 698 pages
-Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF coll. Droit fondamental, 11ème éd. 2012 944 pages
 
 
Pour info, Cap conseille également, sans en faire des ouvrages de révision, mais uniquement des appuis sur certains points:
- Chagnollaud, Drago, Dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz, 2010
- Auteurs multiples, Dictionnaire des droits de l'homme, PUF coll. Quadrige, 2008

Oui, qu'ils mettent fin au cours, je l'accepte. Mais suis-je dans l'obligation de payer les deux mois de préavis ? C'est eux qui supprime le cours qui m'intéressait, sans pouvoir me proposer autre chose de comparable.
 
Sinon, en caricaturant, j'ouvre un club aviation/tricot, avec un abonnement super cher (car l'avion, ça coûte très cher), et puis deux mois plus tard, je supprime le cours d'aviation, en disant à mes abonnés "il vous reste le cours de tricot"...

La question que se posera le juge est "quelle est l'obligation du club de sport?". Une fois cela déterminé, il cherchera à savoir si le comportement du club a violé ses obligations (tu peux partir sans préavis) ou pas.
 
Ici, la question est donc "le club doit-il obligatoirement maintenir tous les cours proposés?". Si on a 25 000 cours et qu'un seul est supprimé, le juge risque de considérer que le club respecte ses obligations. Tu peux négocier avec eux, mais je déconseillerai toute action contentieuse après.

 
Si le contrat n'est pas signé, je ne vois pas comment l'assureur pourra démontrer que ton amie a accepté le contrat ! Eventuellement avec un enregistrement de la conversation téléphonique (mais quelque chose me dit que la CNIL ne sera pas d'accord). Elle n'a pas envoyé de trace écrite d'un tel accord ?

Si tu as le message au début "blablabla enregistrement blablabla droit d'opposition", c'est bon.
 
Mais dans ce cas, ca reste un contrat à distance et tu as un droit de rétractation de 7 jours.

 
Merci pour vos réponses. Je regarderai ses contrats en détail ce soir pour en savoir plus.  
Je suis en train de faire le tour des lois en ce qui concerne la preuve du contrat, et d'après l'article L112-3 du code des assurance, un contrat doit être rédigé par écrit, seul un avenant doit être signé par les parties.
On va essayer de régler ça à l'amiable, peut-être en appelant différents contacts de l'assureur, mais c'est pas gagné vu leur mauvaise foi.
Si vous avez des conseils pour faire pression auprès d'un assureur je suis preneur (se faire passer par une asso de conso peut-être?).
Je vous tiens au courant.

Bonjour à tous,
 
j'ai un petit problème à vous soumettre, qui s'adressera, je pense, aux spécialiste en droit du commerce.
 
Un ami commerçant s'est fait démarcher téléphoniquement en octobre, par une société (correctement enregistrée au registre du commerce depuis 1 an) qui lui réclamait le règlement d'une prestation, en l'occurrence la réalisation d'un encart publicitaire.
 
Mon ami, qui n'a jamais sollicité cette société, décide finalement d'accepter la proposition, après un échange de mail dans lequel figurait la maquette du prétendu travail préalablement réalisé par cette "boîte".
Après tout, pourquoi pas !
Il s’acquitte donc d'un montant de quelques centaines d'euros, signe un "contrat" et attend la publication de l'encart.
 
A ce niveau, il n'existe pas de date de livraison, pas de précision sur le type de support (papier ? calendrier ? site internet ?) mais la société se dit mandatée par la ville pour la réalisation d'un support publicitaire !
 
Après quelques recherches sur le net, il s'avère que quelques mairies, en France, ont publié sur leur site respectif, que les commerçants de leur ville avaient été l'objet de ce type de démarchage par cette société, et qu'en aucun cas, il n'avait existé de contact entre cette société et les services des mairies.
 
Problème : après le règlement du montant par chèque, la société se manifeste téléphoniquement, et réclame le prorata du "restant du", au motif que le montant initial n'était que le premier versement d'un engagement sur 12 mois. En fait, il est réclamé approximativement 12 000 euros !
 
J'ai pu voir le contrat : sur celui-ci figure uniquement la mention "engagement annuel". Il existe des mentions, en bas de contrat, qui sont absolument illisibles, que ce soit sous forme informatique, ou après impression.
 
 
 
voilivoilou grosso modo le problème. Aujourd'hui mon ami est "furax", et il a le sentiment de s'être fait arnaqué. Il souhaiterais le remboursement du montant initial, sachant qu'aucune prestation n'a été réalisée à ce jour, et qu'aucun délai de livraison ne lui a été spécifié, lorsqu'il a posé la question.
 
Si vous avez un avis sur la question, je suis preneur et je vous remercie d'avance.
 

 
Bonjour,
 
je reviens vers vous avec ce problème évoqué précédemment, niju si tu es dans les parages...
 
Pourrais tu me dire ce que tu penses de cette histoire d'engagement annuel, et le fait qu'il soit réclamé un paiement mensuel, alors que rien ne figure sur ce pseudo contrat.
On est bien d'accord sur le fait que le versement initial est perdu (signature d'un contrat), et qu'une procédure risque de ne pas aboutir, voire de se retourner contre lui.
 
Aujourd'hui, ce qui révolte mon pote, c'est qu'on lui réclame 12000 euros alors que ça n'a jamais été évoqué au départ. Et il ne veut absolument pas régler ce qui lui apparaît comme une arnaque...
 
Merci.
 
 

Il te demande quoi précisément le proprio ?

 
On était 4 en colocation.
 
Il a envoyé un courrier à l'un de nous 4 avec une facture pour les ordures ménagères et un chèque de 125€ (caution de 850€).
Il nous retire 200€ pour le meuble de salle de bain. 100€ sur les ordures ménagères.  
 
Sauf qu'il n'a rien envoyé de plus pour les 3 autres.  
 
On lui a envoyé des mails, il estime qu'il ne nous doit plus rien vu qu'il a payé les factures de clôture de compte.

Pour la taxe, il a le droit, par contre vous pouvez exiger la présentation du document.
 
Pour le reste, si l'état des lieux de sortie est bon, il est lié par celui-ci, tant pis pour lui. Vous lui réécrivez et, en cas de pb, vous allez voir la juridiction compétente (je ne sais plus si en matière de bail, c'est uniquement le tribunal d'instance ou tribunal d'instance et juridiction de proximité: le greffe du tribunal d'instance saura vous répondre. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble loué).

Je note que ce petit galopin de Lapanne ne m'a toujours pas remercié pour avoir chercher dans les poubelles en pleine rue pour ses beaux yeux (ou ses beaux trucs bizarre dont j'ai pas retenu le nom )

C'est ce que je pensais. Pas de problème pour les taxes, mais le reste  
Du coup je vais envoyer une lettre AR précisant que l'on souhaite récupérer la caution, avec les montants.
Qu'à défaut de réponse, nous nous tournerons vers le TI compétent en la matière.
Merci.

 
 
Je la fais courte: la question est "y-a-t-il un contrat valablement formé?".
 
Si oui, la somme est due, si non, elle n'est pas due.
 
Or, dans ce dossier, le juge va regarder si celui qui a proposait le contrat l'a fait de façon à ne pas tromper son adversaire, et c'est en général le cas: présentation trompeuse, lignes en tout petit caractère, etc...
 
Pour ce genre d'arnaques, du coup, si ca allait devant le Tribunal, le juge considérerait qu'il n'y a pas de contrat.
 
Sauf qu'en pratique, les escrocs le savent bien, et jouent sur la peur, sans aller au bout. Ils menacent deux trois fois, en parlant de tribunaux, éventuellement ils mettent un type qui a l'air plus ou moins louche d'un pseudo cabinet de recouvrement, mais si persiste à refuser, ca s'arrête tout seul. J'ai eu le cas dans un grand groupe hotelier français, ca arrive pas vagues: il suffit de s'asseoir sur l'argent déjà versé, de faire le mort et ca passe tout seul.

Bon, je vais être clair: les poubelles étaient sorties, je me suis retrouvé à chercher dans la poubelle jaune en pleine rue pour tes beaux yeux
Ca te coutera une énorme pinte de bière belge pour ta venue à Paris.
En intro:
- Stirn, Les libertés en question,s, Montchrestien, Coll. Clefs, 7ème éd. 2010
 
Ensuite, voici une sélection des bouquins conseillés par Cap pour réviser (tous ceux postérieurs à 2011):
-Cabrillac, Frison Roche, Revet, Liberté fondamentale, Dalloz 18ème éd. 2012, 968 pages
-Colliard, Letteron, Libertés publiques, Dalloz coll. précis, 9ème éd. 2012 612 pages
-Favoreu, Droit des libertés fondamentales, Dalloz coll. précis, 6ème éd. 2012  
-Guinchard, Le grand oral-protection des libertés et des droits fondamentaux, Lextenso-Gazette du Palais, 7ème éd. 2012 698 pages
-Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF coll. Droit fondamental, 11ème éd. 2012 944 pages
 
 
Pour info, Cap conseille également, sans en faire des ouvrages de révision, mais uniquement des appuis sur certains points:
- Chagnollaud, Drago, Dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz, 2010
- Auteurs multiples, Dictionnaire des droits de l'homme, PUF coll. Quadrige, 2008