Reprise du message précédent :

Oui, rien ne le lui interdit.
 
Il n'a juste pas le droit de se faire livrer ou de ramener le produit en France

Le produit n'étant pas interdit à la vente, uniquement interdit à la vente en ligne
 
Il ne peut pas se le faire livrer, mais il pourrait par exemple se le faire livrer en relais colis dans le pays B, aller le chercher et le ramener ensuite?

Ah, oui, dans ce cas, il peut.
 
Maintenant, si c'est un produit interdit à la vente en ligne, il y a des chances pour qu'il y ait des règles spécifiques à l'importation, donc le passage de la frontière devra, en principe, impliquer une déclaration douanière.

Pas de règle spécifique dans ce cas, et l'interdiction de vente en ligne est actuellement suspendue par l'appel du commerçant émissaire

Tu ne dois pas travailler dans un bureau toi
Le temps que le papier arrive, qu'il soit distribué à la personne compétente, que cette dernière jète un œil dessus et qu'elle décide de réalise l'action demandée, il peut y avoir une bonne semaine voire un dix jours
 
De toutes façons l'huissier ayant reconnu sa faute, tu pourras lui demander de te rembourser les éventuels frais bancaires que cette situation a provoqué.
 

D'une, cas particulier ne valant en rien généralité.
 
De deux, l'affaire n'ayant pas été tranchée au fond, il est aventureux de sous-entendre que tu aurais été condamné. A moins que tu ne passes sous silence le fait que ta plainte fût inexacte ou fausse

   
 
 
Pour l'admissibilité :

• Droit des obligations (révision)
• Procédure civiles (révision)
• Droits des affaires (révision)

Pour l'admission :

• Protection des libertés (nouveauté)
• Droit de la famille et des personnes (révision)
• Procédure civile d'exécution (nouveauté)
• Comptabilité (demande de dispense   )
• Anglais (iiiiiiiiiiiiizzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzyyyyyyyyyyyyyyyyyyy )

C'est vrai, beaucoup de révisions mais merde ça date
 
Et comme à chaque fois, je ne sais pas s'il faut y aller dans le détail ou si les « grandes lignes » suffisent (ma préférence allant pour les grandes lignes, je suis un éternel partisan du moindre effort ). Du coup, l'ampleur de la tâche m'emmerde avant même d'avoir essayé de voir la volume des titres à lire...
 
Aussi, je ne sais pas du tout comment fonctionne l'examen/le concours. Est-ce que toutes les personnes qui ont 10 et plus sont prises ? Ou bien il y a 50 places (nombre arbitraire), et seuls les 50 premiers sont pris ?
Moi et les concours ça fait trois. J'ai un niveau correct, mais pas de là à être dans les 10-15% les meilleurs...
 

Le commerçant est mal barré je dirais. Cette situation (d'interdire la vente en ligne) est prohibée comme vient de le confirmer la Cass sur le cas Pierre Fabre Dermo-Cosmétique qui interdisait la vente en ligne de ses produits par des tiers/pure players. Ça contrevient aux articles 101 et/ou 102 TFUE, c'est une pratique anti-concurrentielle.

Je parle du cas de la boutique de cigarettes électroniques qui vient de se faire condamner

D'accord. Mais il me semble que ça n'en retire rien à ce que je pense sur sa licéité vis-à-vis des PAC.
 
Et puis merde, t'as qu'à parler de manière claire, précise et concise !

Les pompes à chaleur? Les politiques agricoles communes?

Mais c'est la situation en question qui m'a fait me poser la question de manière plus générale, d'où la généricité de la question

 
J'ai jamais eu peur d'être condamné   j'ai juste perdu 1000 €   c'était en 2003 et j'avais pas encore internet, aujourd'hui j'aurais pas pris d'Avocat.
 
1000 € pour parler 30 secondes   plainte contre X, personne n'a été désigné, donc art 226 .10 pas applicable, merci au revoir.
 
Maintenant si ça n' avait pas été une plainte contre X,  il faut se défendre et c'est plus la même histoire et l'issue est toujours incertaine.

 
Non mais y a quand même un filtre énorme qui s'appelle le parquet. Pour que le plaignant initial soit condamné, il faut quand même du lourd ...

 
C'est un examen, pas un concours donc tous ceux qui ont plus de 10 vont à l'oral et au final, tous ceux qui ont plus de 10 réussissent.
En vrai c'est un concours, car le taux de réussite ne varie jamais. A Lyon, par exemple, ils en prennent 100 chaque année (quoique, ils en ont pris 89 cette année).
La grosse blague, c'est que les règles changent en fonction des IEJ. Certains IEJ donnent les notes à la fin des écrits, d'autres non. Les types de sujets peuvent énormément varier aussi. Bref, chacun fait sa tambouille. Le pire étant le taux de réussite. On m'a dit qu'à Paris I, il y avait 50% de réussite. A Lyon, là où je l'ai passé et raté cette année : 419 qui le passent, 89 qui réussissent.

A Toulouse, c'est 30-35%. Autant dire qu'entre ceux qui se sont inscrit mais ne présenteront pas et ceux qui bosseront pas, c'est dans la poche

 
Tu prépares à quel IEJ ?

Pratique anti-concurrentielle, on dirait que tu ne lis pas mes messages, c'était inscrit dans le précédent
 

J'ai quand même répondu à côté de la plaque
 
 
A Brest que c'est ! J'ai entendu parler des pratiques de Montpellier ( ) et des taux de quelques IEJ sur Paris mais je ne sais pas du tout comment ça se passe là-bas par contre.  
 
J'irais aux écrits en marinière et si je peux aller aux oraux, en bonnet rouge/marinière pour leur montrer que je suis décidé à aller jusqu'au bout  

Bon je pense avoir déjà ma réponse mais j'aimerais l'avis de professionnels avant de rappeler mon avocat tout à l'heure...

J'ai divorcé en 2011 d'avec mon ex-femme. Elle avait l'aide juridictionnelle, pas moi, et elle a souhaité avoir son propre avocat. J'avais donc le mien.

Nous avons divorcé par consentement mutuel, donc les dépens sont à charge pour moitié chacun.

Aujourd'hui, la DDFIP me réclame la moitié des frais payés à son avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Je pensais que les dépens comprenaient les frais d'avocat, en fait pas du tout, apparemment ils comprennent les siens, mais pas les miens.

En réalité, ils comprendraient les miens s'ils étaient réglementés si je comprends bien la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080630

Sauf qu'ils ne le sont pas.

Sauf que, toujours selon la loi et toujours si je la comprends bien, ils le sont : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0024966719

Sauf que cette dernière loi a été publiée en 1971 et l'arrêté fixant les modalités de la réglementation en question n'a jamais été publié...

Vous en pensez quoi ?

Non, les honoraires des avocats en cas de divorce ne sont pas réglementés: il y a bien des barèmes indicatifs, mais ils ne sont pas obligatoires.
 
Du coup, ce sont des frais compris dans l'article 700 CPC, qui ne sont pas des dépens.  
 
Il faut donc voir ce que le juge a décidé sur l'article 700.

Ah ouais ok, bon ben voilà, faut que je paye mon avocat et celui de mon ex, c'est génial...

 
Alors que vous avez divorcé par consentement mutuel, c'est formidable la France.  

je fais pas du consentement mutuel pour 2 en général, mais la je sens l'erreur/oubli du greffe qui a attribué à l'avocat une attestation de fin de mission pour un consentement mutuel avec représentation des 2 parties (malgré le fait que tu aies un avocat)
du coup en pratique il a été payé "double" (le décret de 1971 qui fixe les rétributions distingue consentement mutuel / 2 parties de mémoire)
 
est ce que la convention jointe au jugement évoque les frais d'avocat?

Vous connaissez un texte de loi ou quelque chose d'officiel qui détaille précisément comment est financée la CMU? (Couverture Maladie Universelle)

Non pas spécifiquement elle mentionne en revanche les frais tout court, que chacun garde à sa charge.

Je peux trouver quelque part les barèmes de rémunération des avocats de l'aide juridictionnelle pour ce genre de cas ?

Ah non ce que je disais c'est dans les motifs du jugement. Dans la convention il est dit ça :

Du coup, j'ai du mal à voir pourquoi tu dois payer? Quel est l'article visé par l'administration?

Ben sur le jugement il a pas repris ça, il dit dans les motifs que les frais engagés par chacun restent à leurs charge, en revanche dans les conclusions il précise que les dépens sont partagés. J'ai pas le papier de l'administration sous les yeux là, j'ai pas souvenir qu'ils fassent mention d'un article particulier ils disent juste que c'est pour ma part des dépens.

 
Les dépens et les frais d'avocats sont deux choses bien différentes.
 
Ecris nous leur texte de la lettre, ça sera peut-être précis pour tout le monde

C'est les dépens qu'ils me demandent.

 
Circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances pour
2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle
NOR : JUST1110193C

Putain, je connaissais pas vraiment mais les cours en amphi, c'est chiant.

Je crois que j'ai pigé pour Hephaestos: les dépens, ce sont aussi les honoraires des avocats lorsqu'ils sont fixés réglementairement. Or, ici, si on est à l'AJ, les honoraires sont bel et bien fixés réglementairement, par exception.
 
Du coup, ca entrerait bien dans les dépens, lesquels ont été partagés par le juge. C'est pervers mais intellectuellement, ca se tient. Il aurait fallu soit que le juge précise que les dépens étaient partagés à part égale sauf les honoraires des avocats, soit qu'ils soient pris en compte dans le calcul de la convention.
 
J'ai pas le temps de vérifier là tout de suite, mais je pense que ca se tient.

Merci. Du coup il y a un truc que j'ai pas bien dû saisir dans l'affaire parce que ça colle pas.
 
Si je lis ce document, ces 30 uv pour un divorce avec 2 avocats, 50 uv si un seul avocat pour les 2 et que les deux ont l'AJ. Je ne vois pas de tarif spécial si l'avocat est commun mais qu'un seul a l'AJ ?
 
Quoi qu'il en soit, si je compte 22.50 EUR l'uv ça fait 675 ou 1125 EUR d'aide juridictionnelle selon la case cochée.
 
Sauf que mes 250 EUR correspondent à 50% des 55% d'AJ auxquels avaient droit mon ex-épouse, ce qui fait 910 EUR d'AJ, ou encore 40 uv, soit pile poil au myeux...
 
Bon je vous tiendrai au courant...

Ah non mais moi j'l'ai toujours dit

Quand même mon avocat m'a dit que c'était exceptionnel qu'ils procèdent au recouvrement dans ce cas là, il y a ptet' moyen de faire quelque chose mais bon j'ai peur que la loi soit contre moi...

 
ah ok ça évacue ma théorie ou je pensais que l'avocat s'était pris 50 UV au lieu de 30 et du coup les 20 de surplus te retombent dessus.
 
Pas le temps de fouiller l'histoire de niju

 
C'est pour ça que pour une année réussie il fallait :
- parler avec ses potes aux cours en amphi
- draguer pendant les cours en amphi
- ne pas aller aux cours en amphi
 
et tous les cas : faire ami-ami avec quelqu'un de consciencieux qui a une belle écriture
 
C'est comme ça que j'ai passé toutes mes années
 
Bon en DESS, cette technique ne pouvait marcher du fait du peu de nombre d'élèves

Y a des gens qui sont au taquet pour trouver une réponse ministérielle en deux secondes top chrono ici ?

si oui : Rep.min n°50727, JOAN Q 8 Juin 1992
Merci d'avance

1992, tu risques de devoir te fader d'une demande directement auprès des services de communication de l'AN, rien sur internet avant 1997...

 
C'est donc pour ca que je n'ai rien trouvé alors
 
Merci pour ta réponse. Je saurais maintenant qu'avant 1997 c'est niet.  
 
Je vais donc faire confiance à la référence de mes manuels
 

Ben c'est bien plus intéressant que les td où on passe le temps à déclamer des fiches d'arrêt et des commentaires idoines  

Salut les juristes, petite question pointue,
 
Je fini de construire 2 maisons mitoyennes. L'une des 2 devient notre résidence principale dans 15j, nous souhaitons la revendre dans 1an pour habiter la seconde (qui deviendra du coup notre résidence principale). Cela peut apparemment être un peu borderline pour Bercy qui peut requalifier la 1ere résidence en temps que résidence secondaire et donc nous taxer a plus de 40% des PV réalisées. Pour éviter ça on prévoit de :
-Ne pas habiter la 2nd maison avant la vente effective de la première
-Payer la taxe d'hab du 1er janvier 2014 (on est pas obliger, délai de 45jours pour la déclaration de fin de travaux) pour la 1ere maison dans laquelle on habitera dans 15jours.
-Ne pas faire la déclaration d’achèvement des travaux de la 2nde maison avant la vente de la première
-Une fois la 1ère vendue, habiter la 2nde mais déclarer notre résidence fiscale chez mes parents (a 3 km) pendant 2ans.
 
Cela vous parait suffisant ? La loi parle juste a priori d'un délai "raisonnable", c'est à dire ce qu'ils veulent. Beaucoup d'argent est en jeu et beaucoup de nos projets également. . .
 
Il mettrait un vrai délai dans la loi cela serait plus simple pour tout le monde . . .

Bon après vérification de la somme exacte, ce qu'ils me demandent correspond à 34 uv avec 19,6% de TVA. Si je regarde le tableau mentionné plus haut, ça signifie que la case "autre" (34 uv) a été cochée au lieu de la case "divorce par consentement mutuel" (30 uv). Donc je vais faire un courrier demandant de détailler le calcul de la somme et mentionnant l'erreur probable ; je devrais au moins gratter 20 EUR, au mieux être dispensé de payer si comme il est vraisemblable la raison pour laquelle ils ont procédé au recouvrement est justement qu'il ne rentrait pas dans les cases classiques...
 
J'ai eu mon avocat au téléphone hier, elle m'a dit qu'elle a déjà eu des clients à qui c'est arrivé mais que c'est exceptionnel et elle ne sait pas ce qui motive l'administration à procéder au recouvrement quand elle le fait. En revanche elle me déconseille d'aller au TA pour cette somme...