Reprise du message précédent :

Cela dit, je ne sais pas si ce sera possible chez ton opérateur (le passa en paiement CB). Moi c'était B*******.

Bonjour les juristes,
vous me confirmez qu'un bailleur social (groupe privé gérant maison assimiliées HLM et immeubles HLM) est bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour une location nue en terme de préavis et restitution du dépôt de garantie ?
D'avance merci  

 
A toi de nous dire, tu ne donnes pas assez d'éléments

Ca m'a fait sourire :
http://www.lemondedudroit.fr/index [...] temid=1046

Bonjour !
 
Je vous soumets un petit problème : début septembre, je me suis inscrit dans un club de sport, uniquement pour suivre un cours précis (self-défense), sans aucun équivalent dans le club (les autres cours sont du fitness / muscu). Il n'y a qu'un seul abonnement possible, qui autorise tous les cours. La résiliation requiert 2 mois de préavis.
 
Or je viens d'apprendre que le cours que je suivais était arrêté brutalement ; je souhaite donc résilier mon abonnement.
 
Suis-je redevable des deux mois de préavis ?
 
A mon sens, l'arrêt du cours est une modification unilatérale du contrat qui me lie au club de sport, qui est dans l'incapacité de me proposer un cours équivalent J'estime donc pouvoir résilier l'abonnement sans les contreparties stipulées par le contrat (y compris d'ailleurs le mois en cours au prorata du temps écoulé)...
 

Ouep, j'avais vu ca
 
Il parait que ca a hurlé à Paris II, ils auraient même appelé Cap pour leur dire leur façon de penser

Que dit le contrat sur le maintien des cours?

Je l'ai relu hier, et de mémoire, il me semble qu'il n'y a rien d'écrit. En revanche, j'ai la plaquette du club qui donne le planning des cours pour la saison 2013-2014, et le cours de self-défense y figure bien.
 
Au passage, je précise également que je n'ai aucun moyen de prouver que je n'ai assisté qu'aux cours de self-défense... (Mais la réciproque est vraie : le club de sport n'a aucun moyen de prouver que j'ai assisté à un autre cours. )

Il y a une clause sur les cours dispensés? Une référence à la plaquette?
 
Concrètement, quelle est la clause sur les obligations du club?

Je ne me rappelle pas avoir vu de clause sur les obligations du club... (Maintenant que tu me le dis, je me rends compte du problème. ) En tout cas, il n'y a aucune référence à la plaquette dans le contrat.
 
Le contrat fait très "amateur", on va dire...

La bible pour préparer le grand O ?
Mon prof de droit des libertés nous conseille trois bouquins... dont il est l'auteur

J'aime la philosophie, l'histoire, la politique et les questions sociales, donc juste un catalogue IKEA, ça m'ira pas

 
Suite à renouvellement de période d'essai, mon employeur a décidé de ne pas me garder. Ils m'ont fait signer un papier comme quoi je peux rester un mois, c'est dans la loi.
 
Du coup, j'ai eu un arrêt maladie d'une semaine pour surtout me permettre de trouver autre chose. Puis-je les appeler à l'issue du mon arrêt pour leur signifier mon départ ou alors je dois respecter aussi le mois qu'il me reste ? Car j'ai peut-être trouvé un truc et j'ai pas envie de rester dans cette entreprise le temps que l'échéance se termine ...
 
Merci

En principe l'arrêt maladie suspend le préavis, donc tu restes avec ton mois. Maintenant, négocie avec eux, il n'est pas dit qu'ils s'opposent à ce que tu partes plus tôt.

Ils m'ont dit à l'oral que si je trouve un truc je peux partir quand je veux. Je vais les appeler je pense ...

Bonjour à tous,
 
j'ai un petit problème à vous soumettre, qui s'adressera, je pense, aux spécialiste en droit du commerce.
 
Un ami commerçant s'est fait démarcher téléphoniquement en octobre, par une société (correctement enregistrée au registre du commerce depuis 1 an) qui lui réclamait le règlement d'une prestation, en l'occurrence la réalisation d'un encart publicitaire.
 
Mon ami, qui n'a jamais sollicité cette société, décide finalement d'accepter la proposition, après un échange de mail dans lequel figurait la maquette du prétendu travail préalablement réalisé par cette "boîte".
Après tout, pourquoi pas !
Il s’acquitte donc d'un montant de quelques centaines d'euros, signe un "contrat" et attend la publication de l'encart.
 
A ce niveau, il n'existe pas de date de livraison, pas de précision sur le type de support (papier ? calendrier ? site internet ?) mais la société se dit mandatée par la ville pour la réalisation d'un support publicitaire !
 
Après quelques recherches sur le net, il s'avère que quelques mairies, en France, ont publié sur leur site respectif, que les commerçants de leur ville avaient été l'objet de ce type de démarchage par cette société, et qu'en aucun cas, il n'avait existé de contact entre cette société et les services des mairies.
 
Problème : après le règlement du montant par chèque, la société se manifeste téléphoniquement, et réclame le prorata du "restant du", au motif que le montant initial n'était que le premier versement d'un engagement sur 12 mois. En fait, il est réclamé approximativement 12 000 euros !
 
J'ai pu voir le contrat : sur celui-ci figure uniquement la mention "engagement annuel". Il existe des mentions, en bas de contrat, qui sont absolument illisibles, que ce soit sous forme informatique, ou après impression.
 
 
 
voilivoilou grosso modo le problème. Aujourd'hui mon ami est "furax", et il a le sentiment de s'être fait arnaqué. Il souhaiterais le remboursement du montant initial, sachant qu'aucune prestation n'a été réalisée à ce jour, et qu'aucun délai de livraison ne lui a été spécifié, lorsqu'il a posé la question.
 
Si vous avez un avis sur la question, je suis preneur et je vous remercie d'avance.
 

Salut à tous,
 
Petite question DROIT DU TRAVAIL.
 
Je suis employé dans une petite entreprise qui coule, qui coule.
 
- Je suis dans cette boîte depuis mars 2012 (donc moins de 2 ans d'ancienneté).
- Je suis rattaché à la convention collective SYNTEC : http://www.syntec.fr/Default.aspx? [...] cle_id=147
- Je touche 26.400 euros par an brut ( lol). J'ai eu une prime de 800 balles en mars dernier.
 
Là, on discute rupture conventionnelle avec mon boss lundi pour un départ fin janvier et je sais que je ne peux avoir moins que l'indemnité légale de licenciement.
La SYNTEC me donne 0,25 mois de rémunération par année d’ancienneté.
Article 19 ETAM: http://www.syntec.fr/fichiers/2013 [...] itre_3.pdf
 
Donc si je calcule:
0,25 x (26400/12) x 1 = 550 euros
J'ai juste ?    
 
Je ne calcule qu'1 an même si cela fera 1 an et 10 mois ? Je peux compter ma prime (super informelle soit dit au passage) ?
Bref, je sais que tout ça c'est surtout de la négo mais j'aimerais déjà savoir si mon calcul est juste sur l'indemnité légale.
 
Merci d'avance.

Pas sûr:

Tu me sembles  hors des clous, là.

 
Ca va impliquer une procédure, avec reconnaissance que la somme n'est pas due, et le risque qu'en face ils disent que la somme est due et que le Tribunal le suive (ton pote a signé le contrat).
 
Du coup, soit il laisse tomber, soit il va à l'intimidation avec LRAR et éventuellement lettre signée par un avocat, mais je n'irai pas devant un Tribunal pour ca.
 
NB: si le type a une adresse à l'étranger, autant oublier direct, c'est le genre de procédure qui coute un bras.

Normalement en fin de période d'essai et même s'il reste encore un préavis, l'employeur ne peut te garder en poste pour plus longtemps que la durée de la periode d'essai.
Exemple: période d'essai de trois mois, l'employeur ne te garde pas à la fin mais il te reste un préavis de 1 mois, l'employeur ne peut pas te garder au-delà du jour d'échéance de la periode d'essai, le reste passe en indemnité de préavis.

(il me semble)

Mais sinon, l'arrêt maladie (comme des congés) suspend le préavis. Mais même durant un préavis en bonne et due forme, vous pouvez toujours mettre fin immédiatement au contrat d'un commun accord...

Ok niju , merci pour la réponse.
 
Ce qu'on en pense, c'est que de toute manière la somme versée est perdue, qu'il n'existe pas et n'existera jamais de projet réel de création d'encart publicitaire, et cette société va disparaître, à un moment donné, purement et simplement.
En fait ce que souhaite mon pote, c'est de ne pas payer ce qui est réclamé, puisque ça n'a jamais été évoqué et que ça ne figure pas sur le contrat. A l'exception de cette mention "engagement pour un an" qui, sauf erreur de ma part, n'a aucune valeur légal. En plus, à moins que j'ai perdu toute notion de français, ça ne signifie pas "paiement mensuel" !
 
Sans parler de l'aspect "naïveté" de la chose. Je n'ai pas dit clairement à mon pote ce que j'en pensais, mais tant qu'il y aura des gens naîfs, il y aura des escrocs !!!
 
 
 
 

pour les indemnités de licenciement la législation a changée et c'est attribué après un an d'ancienneté et non plus 2

Bon de toute façon le montant de l'indemnité doit être mentionné dans la convention de rupture. Sinon si la boite coule et que tu n'as rien derrière, attends qu'elle coule, tu auras préavis + CP + indemnité légale (aux frais du fonds de garantie des salaires). la rupture conventionnelle devient intéressante si tu arrives à négocier une indemnité au mois égale au préavis que tu aurais eu en cas de licenciement + indemnité légale. Sinon cela n'a pas grand intérêt.

Merci Niju !
T'as raison, la convention collective ne m'arrange pas. Je vais m'en tenir au 0,20 par année du Code du travail (R1234-2)  
 
D'ailleurs, je me réponds moi même: le site travail-emploi.gouv.fr dit aussi "Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte."
 
Du coup, je recompte:
0,20 x (26400/12) x 1,75 = 770 euros  
J'ai pas raison ?  

Dans tous les cas, par rapport à un licenciement économique, la rupture conventionnelle n'est pas dans ton intérêt financier.

Bonjour a tous,

Comment se passe une audience aux prud'hommes pour réclamer ses salaires?
Quels documents faut il présenter ?

Merci dreamer18 et nightbringer57 pour vos réponses.
 
Bon, l'idée de laisser la boîte couler et tout ça, on laisse tomber lol.
Je bosse pour un type seul, j'étais son seul employé. Je représente trop de charges compte tenu des bénéfices cette année, c'est tout. Mon licenciement se comprend et était dans la suite logique des choses. No soucy comme dirait Ophélie.
 
Je ne veux ni le saigner, ni, non plus, me faire enfiler. Simplement faire un départ propre et qu'on reste en bons termes (je pourrai avoir besoin de lui dans le futur).
 
C'est pourquoi la rupture conventionnelle m'allait si ça lui facilitait la paperasse. D'autant plus que je peux négocier plus que les "770 euros légaux".
 
De quoi parles-tu nightbringer57 quand tu dis "la rupture conventionnelle n'est pas dans ton intérêt financier"?
Je découvre le CSP là, tu pensais à ça ?
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] 13990.html
 
 

 
Juste l'audience de plaidoirie ? Ou toute la procédure ?
 
Parce qu'à l'audience, tu te ramènes avec ton dossier de plaidoirie qui reprend tes conclusions, les pièces de conclusions, les éventuelles pièces annexes qui facilite le travail du juge (genre la JP que t'as cité, des articles de doctrines, une chèque de 5 000 euros), tu découpes ton travail en côtes tout ça tout ça. EN gros, c'est tes conclusions en vachement mieux organisés (normalement).
 
Pour toute la procédure, ça va être trop long d'expliquer

Merci beaucoup pour ta réponse très pro, mais je suis juste un salarié réclamant son du..:-(

Ah, ok, on atteint mes limites de compétences là

Cop/coll la clause sur ce que le club propose, histoire de voir

Disons que j'ai une expérience très concrète du cas pré cité

Bah dit simplement, la rupture conventionnelle n'intéresse pas l'employeur si elle lui coûte plus cher qu'un licenciement, et ne t'intéresse pas si elle ne te rapporte rien. Tout compris, bien sûr (et notamment le préavis)
L'idée c'est de trouver un compromis, ex. tu veux bien te barrer pour arranger l' employeur, en prenant comme indemnité la moitié de l'indemnité de préavis/du salaire que tu aurais touché pendant ton préavis + le reste des indemnités de fin de contrat (congés, etc), en échange de quoi ton employeur te dispense d'effectuer ton préavis comme ça au final tu peux chercher ton boulot à temps plein au lieu de continuer à bosser pendant le préavis, et lui au final ça lui coûte moins cher qu'un licenciement classique.

Tain, j'ai jeté mes préparations de Cap ce matin, qui contenait la biblio indicative
 
Je passe dans mes poubelles ce soir pour voir si j'ai encore le truc

Bonjour,

Question contrat d'assurance:

Mon amie a souscrit un contrat responsabilité civile pro au mois d’août par téléphone, mais l'assureur s'est trompé sur l'orthographe de son nom de famille, elle s'en est rendu compte en recevant le contrat par courrier.

Elle contacte aussitôt l'assureur pour faire corriger son nom, et aussi supprimer la garantie "protection juridique" qu'elle n'a pas demandé, l'assureur lui dit donc de ne pas renvoyer ce contrat.
Un nouveau contrat est donc envoyé, sans la protection juridique cette fois, elle le renvoie signé et paye sa cotisation.

Maintenant l'assureur demande le paiement du contrat qui n'est pas signé (avec envoi d'une LRAR de mise en recouvrement).
Elle vient de les appeler pour clarifier tout ça, mais l'assureur dit que le contrat doit être payé même si y en a deux à son nom, et même si le contrat n'a pas été signé.

D'après moi l'assureur est dans son tort, mais je ne vois pas comment faire pour leur faire comprendre. Que peut-on faire ? Elle ne va quand même pas payer 2 fois pour un contrat...
Merci

 
Ce timing

 
Donc tu n'as pas ouvert d'instance, t'as pas fait enrôlé ton dossier ni rien ? Audience de conciliation tout ça ?

Ouep. Hier encore, c'était bon

 
M'inscrire à un cours de théâtre amateur pour le Grand O, fausse ou vraie bonne idée ?
Au delà du fait que ça me dit bien juste pour le fun aussi !

La j'ai juste déposé un référé et je suis donc convoqué

 
Envoie lui avec la dernière couche de ta fille
 
 
 
En tout cas, évite les effets de théâtre pour ta première plaidoirie en audience
 

 
Donc audience directe.
 
Il te faut produire tous les papiers qui permettent de prouver et justifier le bien fondé de ta demande.
 
N'oublie pas que la procédure est contradictoire, donc envoie par LRAR la copie de tes pièces à ton contradicteur, avant l'audience (et pas juste la veille).

 
+1.
 
Prépare-toi en notant tes idées phares sur papier, essaie de voir ce que l'adversaire pourrait te reprocher et prépare-toi à y répondre.
Soit poli, parle quand on te le demande, ne coupe pas la parole à ton contradicteur tant qu'il n'a pas fini.
Ignore le regarde condescendant de ton contradicteur si c'est un avocat.
Il va peut-être te sortir des trucs juridiques, si tu sais pas y répondre juridiquement, n'y reponds pas juridiquement, fais appel à ton bon sens, les conseillers prud'hommales sont aussi calés que toi en droit.
 
Bon courage !