Reprise du message précédent :

 
c'est gentil
 
Alors,
Mon grand père loue ses terres.

• 1 premier bail, pour une partie des terres, à un fermier (A). Ce dernier souhaite faire un échange de culture (à D). Si mon grand-père n'est pas notifié dans les règles, que peut-il se passer ?

• 1 deuxième bail, pour une autre partie des terres, à un autre fermier (B). Ce dernier est décédé.

Avant son décès, le fermier (B) s'était mis d'accord oralement avec un autre fermier (C) pour que celui-ci (C) exploite les terres.
Aujourd'hui, pas de nouvelles de la succession de B, alors que son fil et son épouse sont également dans le métier et ont participer de près ou de loin à l'exploitation des terres.
Le fermage est payé par C à mon grand-père.
Je considère qu'il y a eu échange de culture sans respect de la procédure.
Je pense que le paiement du fermage n'est pas fait dans le règle. Le fermier C n'existe dans aucun document vis à vis de mon grand-père.
 
Ca c'est le problème de base
Le plus drôle, c'est que A = C. Plus drôle encore, la parcelle que A souhaite échanger à D est une parcelle loué à B, et non à A.
Comment normaliser cette situation. Mon grand-père ne souhaite pas spécialement s'opposer à l'exploitation de ses terres.
 
 
...
Plus les années passent, plus je me dis que le meilleur moyens pour ne pas être emmerdés avec des terres agricoles, c'est soit de les exploiter, soit de ne pas en avoir. Même les vendre est une horreur.
 
Merci à celui ou celle qui sera capable de m'apporter qq éclaircissement  

Je ne peux pas t'apporter plus d'éclaircissements, mais mon grand-père avait une combine un peu dans le même genre, il louait depuis très longtemps des parcelles à un agriculteur qu'il sous-louait à un centre équestre bien plus cher que ce qu'il payait en loyer à l'agriculteur, ce dernier n'étant apparemment pas au courant de la sous-location... Cette combine a été reprise par la famille à son décès donc ça continue pour ce que j'en sais.
 
Tu peux demander à formaliser la situation avec un nouveau bail écrit auprès de A = C mais souvent l'accord verbal fait office de contrat... surtout en paysannie

 
plus mafieux et plus défavorable aux bailleurs que ce milieu, tu meurs
 
Dans le cas de mon grand-père, ce n'est pas de la sous-location, mais un échange de culture ( http://www.syndicat-agricole.com/a [...] KSC1C.html ) donc très différent. Si j'ai bien compris.
 
Pour ré-écrire le bail du fermier B, et mettre A (=C) à la place, il faut déjà y voir clair dans la succession, non ? Cela doit se faire avec les héritiers de B à mon avis.

OK, mais d'un point de vue pratique, on voit que les 2 n'ont pas porté assistance au 3e et qu'en n'agissant pas il ont provoqué sa mort. Parce que, en versant du poison ou en crevant la gourde, il y avait peut être tentative de meurtre, mais ces actions n'ont pas provoqué la mort.
L'empoisonneur est certainement coupable de tentative de meurtre, mais il est sûrement responsable de la mort du 3e en n'intervenant pas quand il mourait de soif.
Le "crevard" est peut être le sauveur du 3e type (puisqu'il a empêché l'empoisonnement, tout en voulant délibérément provoquer la mort), mais comme il n'est pas intervenu non plus, il est responsable de la mort du 3e type.
 
Parce qu'on peut verser du poison, mais tant qu'on en meurt pas, on ne peut pas dire qu'on a été tué empoisonné. Idem, on peut vider la gourde du voisin, mais si ensuite on partage la sienne, on en meurt pas.
C'est en laissant le type crever de soif que les 2 sont coupables ! (et c'est le crevard qui gagne puisque le type défunte selon sa manière )
 
 

Parce qu'on retient la qualification la plus haute. Donc celui qui a tenté d'empoisonner sera poursuivi pour tentative de meurtre. La tentative étant punie des mêmes peines que le meurtre, le problème est réglé.
 
Après, tout est question de preuve bien évidemment

  ok.

Que risque un employeur qui ne fait pas faire la visite médicale à un employé ? J'y suis resté presque 4 mois avant la rupture de la période d'essai (de son initiative) du CDI.

 
Bonne question, cela fait plus de 3 ans que j'attend la mienne  

-oui à la première question
-c'est le taf de l'huissier pour la seconde question.

Quelques centaines d'euros au maximum, sachant qu'une partie est un pourcentage des sommes à récupérer. A titre d'exemple, dernier cas que j'ai eu, pour 12 000 euros, il y a eu 700 euros de frais.

Bonjour,
 
D'abord merci à ceux qui m'ont répondu sur la crèche Baby-loup, je vois maintenant l'intérêt de la décision de la cour d'appel.
 
Sinon, j'ai des (mauvaises) nouvelles de mon FAI, celui là-même qui s'est montré incapable d'installer ma ligne internet. J'avais donc envoyé une LRAR pour mettre fin au contrat, et après consultation de ce forum, j'avais renoncé à demander des dommages et intérêts.
Patatras! Réponse (que j’abrège) de leur part : "le délai de manifestation est dépassé, mais exceptionnellement nous acceptons votre résiliation. Une régularisation sera déduite de votre facture de décembre.  Cette facture comprendra également un avoir correspondant à la période facturée en avance et non consommée." Ce qui évidemment montre que nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d'onde.
J'ai envoyé cette réponse, mais je me demande si je n'ai pas oublié un point important? Mes arguments sont valables?
« Je fais suite au courrier envoyé le 22 novembre par vos services, suite à ma résiliation en LRAR.
Cette lettre indique que ma demande de rétractation ne peut être prise en compte dans la mesure où le délai de manifestation est dépassé.
Je vous informe que :
-le délai de rétractation ne court qu'à compter du moment où l'offre est opérationnelle, ce qui n'a jamais été le cas
-que vous vous étiez engagé, par votre lettre du 7 octobre, sur un délai de 3 semaines pour l'activation de l'offre ; le délai n'ayant pas été tenu, j'étais donc parfaitement dans mon droit, conformément à l'article L121-20-3 du code de la consommation, de demander la résolution de la vente
-que de plus, d'après l'article L121-19, considérant que vous ne m'avez jamais fourni les informations légales, le délai de rétractation est porté à trois mois. »
Et je termine en disant que bien entendu je m’oppose absolument à tout prélèvement, et que si un tel prélèvement a déjà été effectué, j’en demande le remboursement immédiat.
 
Cela vous paraît clair et correct?
 
Merci!
 
Merci

Pas tout à fait comme dit précédemment, ce n'est pas le délai de rétraction qu'il fallait invoquer mais la résolution (et non résiliation) de plein droit du contrat pour non fourniture du service (même si tu l'as évoqué, tu l'as noyé dans des considérations hors sujet) : Article L121-20-3

 
L'article L.114-1 prévoit la résolution par LRAR.
 
Chez toi, il y a le délai de trois semaines. Il n'a pas été respecté. Parfait. Donc si ton FAI décide de ne pas bouger, un petit coup de téléphone pour rappeler ton courrier et ta résolution. Et s'il ne bouge vraiment pas, j'hésite entre une mise en demeure de prendre en compte la résolution et la saisine du juge/injonction. Il faudrait l'avis d'un collègue pour te dire quoi faire exactement.

Oui, c'est vrai. En fait, au moment où j'avais posté mon premier message, j'avais déjà envoyé une LRAR en parlant de mettre fin au contrat, avec quelques articles de loi qui vont bien.
J'avais pris bonne note des premiers messages d'aide, et finalement j'ai tout évoqué en même temps en additionnant rétractation et résolution. Ce qui effectivement fait un peu confus (néanmoins, à première vue, je pense que mes autres arguments sur le délai de rétractation peuvent tenir la route). D'un autre côté, le but pour moi est d'être débarrassé d'eux et ne rien leur payer. Que ce soit dans le cadre d'une rétractation ou d'une résiliation, peu me chaut.
S'ils persistent dans leur intention de me prélever de l'argent (je ne sais pas d'ailleurs si cela a déjà été fait), il faudra effectivement passer à l'étape supérieure.

Bonjour,
Une question à vous soumettre.
La COGIP souhaite m'envoyer en mission (mission dont l'inélucatbilité apparaît de plus en plus précise au fil des jours et ce,  
en dépit de mes tentatives répétées de sabordage) à l'estranger (disons à Barcelone).
Connaissant la COGIP, je vois gros comme une maison qu'ils vont me demander de prendre mon véhicule perso pour m'y rendre, d'avancer les frais et me rembourser 3 mois après comme la derniere fois.
 
Ai-je le droit de refuser de prendre mon véhicule perso (à fortiori pour me rendre à l'étranger?)
Ai-je le droit de refuser d'avancer les frais (car entre péage/essence/hotel/bouffe, faut compter dans les 500 euros)?
S'il vous plait aidez moi
Cordialement,

C'est typiquement le genre de trucs réglés par ton accord d'entreprise ou ta convention collective. Que disent-ils sur ces points?

je n'en ai aucune idée
je vais fouiller sur l'intranet

 
 
Bonjour par ici,
 
Ce TDC continue à sa foutre de ma yeule.
J'ai d'autres options que passer par un tribunal de proximité ?
Clairement, maintenant, mon but est de récupérer des dommages et intérêts, ca fait trop longtemps que ca dure et qu'il se fout de moi ...
Merci !
 
Oliv.
 

Ouais, plein d'options : russes, albanais, kosovars, chinois, etc.

Ne résilie pas unilatéralement l'autorisation de prélèvement. Au pire, demande à passer en paiement "manuel" à la CB puis révoque le prélèvement (ce que j'ai fait lors d'une résiliation d'un contrat quadruple play avec engagement et portage du numéro de téléphone portable, du fait d'une hausse de la TVA donc démarche spécifique pour mettre fin à l'engagement sans frais, les deux procédures étaient incompatibles, ça m'a épargné 300€ de frais de résiliation et il vaut mieux envoyer chier une société de recouvrement plutôt que de courir après un remboursement)

Ne parle pas du délai de rétractation, c'est hors sujet. Je ne sais même pas s'il s'applique dans ce cas (il me semble qu'on a sept jours pour se rétracter à partir de la livraison, et qu'on ne peut pas se rétracter "de bonne foi" avant). Tiens-t'en à la résolution de la vente par inexécution du contrat

 
Protip : le tribunal de proximité peut le condamner à te verser des dommages-et-intérêts

Regarde dans ta convention collective :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Je viens donner des nouvelles après mon précédent message.
 
J'ai reçu un retour de mon courrier en AR pour dire que le proprio s'excuse du défaut de communication et sans s'engager à rien, sont prêts à dédommager un désagrément réel et chiffré. Autrement dit, que je prouve le truc avec mes factures EDF après les travaux par rapport à l'année dernière.
 
Sur ce je téléphone à la personne qui gère mon dossier, qui se montre beaucoup plus aimable que le courrier, d'autant plus qu'elle n'était elle-même pas au courant des travaux avant de recevoir mon courrier : c'est un Epic Fail de son N+1 et elle l'a un peu en travers de n'avoir été tenu au courant de rien (I know the feeling)
 
Du coup, je lui explique la situation et ce que demande le courrier. Elle me dit :"oui, on peut faire ça. Ou si vous préférez, je vous rembourse le loyer du mois de décembre".
Moi : " Mmm, moui, à la limite, pourquoi pas. Allez, on fait comme ça".
 
Et hop, 500€ dans la popoche.
 
Merci, le topic.  

Personne ?

niju t'a répondu !  
 
ça cause un préjudice au salarié (pas "nécessairement" au sens de la Cour de Cass je suppose = c'est pas automatique)  
en général ça va dans les 500€ (niju disait 700 je crois)

Nop, je répondais à un type qui a supprimé son message
 

Je confirme, un gugusse a effacé ses messages.
Donc case prudhomme ? Ou tribunal classique ? (à titre informatif, je doute le faire)

CPH.
 
Par contre, faut que tu sois déjà en départ de ton job, parce que les CPH vont t'accorder peanuts (si t'as 200 €, ce sera déjà bien), c'est surtout l'inspection du travail qui va tomber sur ton boss, et encore, ils vont le mettre en demeure, il va se mettre en conformité et ca s'arrêtera là.
 
Ensuite, il trouvera un motif pour te lourder

Bah je suis déjà dans une autre boite depuis 1 mois, il va avoir du mal à me lourder.

Donc ton préjudice est encore plus difficile à démontrer, ca te coutera plus cher en avocat que ca ne te rapportera en dommages et intérêts.

Problème réglé donc.

Bonjour à tous.

J'ai un petit problème avec un huissier, je ne sais pas si quelqu'un saura me répondre ici mais j'ai pas trouvé de topic sur ce genre de choses, donc je tente le coup.

J'ai reçu une signification de contrainte début novembre pour une dette que j'avais envers l'URSSAF de 1000€ et des poussières. Je me suis pointé dans la foulée chez l'huissier, je leur ai demandé de payer ça en deux fois, ils ont accepté. J'ai donc laissé le jour même deux chèques de 500€, l'un pour être prélevé tout de suite, l'autre pour fin novembre.

Le premier chèque a donc été prélevé le 8 novembre sans problème, je suis ensuite parti en vacances, et à mon retour de vacances (samedi dernier), je vois que j'ai reçu un autre courrier de l'huissier pour un commandement aux fins de saisie/vente du montant original de la dette plus quelques frais. Du coup je vais voir l'huissier hier qui me dit que :
- ils n'ont pas de trace de mon premier chèque dans mon dossier
- du coup vu ils ont lancé la procédure de saisie pour recouvrer les 1000€ originaux
- que le deuxième chèque était passé en compta hier

Donc je lui explique que le premier chèque avait bien été encaissé, je lui montre mon compte bancaire online pour lui montrer la date exacte et tout, il me dit qu'il va contacter le comptable pour voir ce qui s'est passé (c'était hier soir à 18h, le comptable était déjà rentré chez lui).

Il y a une heure il m'appelle et me laisse un message sur mon répondeur pour me dire qu'ils ont effectivement encaissé le premier chèque, que mon dossier est donc réglé et que j'ai plus à m'en faire. Je vais donc consulter mon compte sur internet pour voir si le deuxième chèque (passé en compta hier) a déjà été prélevé, mais à la place je vois une saisie sur mon compte de 667€ (le maximum qu'il pouvait saisir sans toucher à la part insaisissable je suppose).

Donc visiblement ils ont encaissé mon premier chèque sans s'en rendre compte, ils ont lancé une procédure de saisie par erreur, et ont encaissé mon deuxième chèque hier.

Sauf que :
- j'ai 106€ de frais bancaires pour la saisie
- à l'heure actuelle j'ai déjà 500€ de chèque de prélevé, plus 667€ de saisie, ce qui est supérieur au montant original que je leur dois
- le deuxième chèque risque d'être prélevé à tout moment, et vu qu'il me reste plus beaucoup de sous sur mon compte, il risque d'être rejeté (avec des frais en prime).

Donc là je m'apprête à leur rendre à nouveau visite pour qu'ils annulent la saisie (qu'ils n'avaient aucune raison de faire à la base vu que j'avais commencé à rembourser dans les délais), mais j'aimerais savoir si j'ai une chance qu'ils me remboursent les frais bancaires liés à la saisie ? Et si ils y mettent de la mauvaise foi (si ils refusent d'annuler la procédure de saisie par exemple), quel genre de recours est ce que j'aurais ?

Action en responsabilité.
 
Tu as une trace de leur accord de paiement en deux fois?

Malheureusement non je n'ai pas de trace, ca c'est fait oralement (c'est qu'après que j'ai pensé a ce détail), mais jme dis que la date d'encaissement du premier chèque devrait suffire a montrer que la procédure de saisie n'était pas justifiée.

Ca se fait auprès de qui une action en responsabilité ?

Edit : je reviens de chez l'huissier, ils ont ordonné la levée de la saisie ce matin, donc pas de soucis de ce coté là. Concernant les frais bancaires l'employé (pas l'huissier lui-même) me dit qu'il faudrait que j'envoie une lettre au cabinet à l'intention de l'huissier afin d'expliquer la situation pour demander le remboursement. Ca a une chance de s'arranger à l'amiable à votre avis ?

Oui. L'huissier est en faute, on parle de sommes qui restent raisonnables (i.e il n'aura pas besoin de faire jouer son assurance), une lettre en LRAR devrait arranger les choses.

Merci pour ton aide, je vais m'occuper de ça de suite

Bonjour a tous,

Suite a ma depose de référé aux prud'hommes, ma PJ me suit et m'accorde des frais d'avocats a hauteur de 500€.

Est ce viable ??

Pour un référé? C'est dans une limite basse, mais ca peut tenir.  
 
Disons que tu peux plus sérieusement t'attendre à devoir allonger 200 ou 300 € en plus. Eventuellement, parle de ce point avec l'avocat pour fixer un honoraire au forfait, tu sauras tout de suite de combien tu en es de ta poche.

Donc selon toi, je devrais forcément rajouter au bout?

Ca dépend de l'affaire, du lieu, de l'avocat...
 
Mais 500€, ca peut rentrer, mais on est dans la fourchette basse. ie en province, avec un avocat qui a moins de 5 ans de bouteille et pour un référé simple et évident.
 
Pour un avocat qui a 15 ans de barre, à Paris et dans un référé complexe, tu pourrais tripler la somme sans problème.

 
Merci bien pour ces précieux conseils!

Cela dit, je ne sais pas si ce sera possible chez ton opérateur (le passa en paiement CB). Moi c'était B*******.