Reprise du message précédent :

En retard, mais:
le présupposé c'est que dans les textes le taulier n'a pas encore pris sa décision quand il fait passer l'entretien préalable.  
Il est censé te convoquer, écouter tes raisons, attendre au moins deux jours ouvrables avant  d'envoyer la lettre qui contient la décision.
Cette règle est stricte, s'il laisse entendre  pendant l'entretien qu'il a déjà décidé de te virer, ça rend la procédure irrégulière.
 
Du coup, voilà comment j'analyse le truc:
le taulier te convoque en RAR pour "entretien préalable à une sanction disciplinaire"; après l'entretien, il prend sa décision; il te la communique dans le délai légal. L'avertissement n'a pas besoin d'entretien, mais il ne savait peut-être pas avant l'entretien qu'il allait te coller un avertissement seulement.

Bonjour amis juristes

Mon amie, jeune auto-entrepreneuse (déclaration de l'activité début octobre) en activités d'architecture, a travaillée pour un autre architecte d'intérieur du 7 octobre au 7 novembre.
Elle a réalisée divers plans/esquisses/3D ainsi que des demandes de devis (électricien, carreleur, menuisier) pour la réalisation du projet.
Elle a effectuée quelques visite de chantier avec l'autre architecte mais le reste du temps travaillait de la maison.
Comme c'est son 1er "job" en tant qu'auto-entrepreneuse, elle ne s'est pas trop méfiée, s'est mise d'accord avec l'autre archi sur une base de 15€/h, et elle lui a donc émis une facture (en date du 07/11) de 1125€.

Depuis, c'est le silence radio de la part de l'autre archi (ne répond pas aux mails, ni aux appels/SMS).
Elle vient de lui renvoyer un mail de relance ce soir.

Se pose maintenant plusieurs questions :
 1) Le délai de paiement : à priori 30 jours (délai de paiement entre professionnels). Comme on est sur des professions libérales, est-ce pareil?

2) Le fait qu'il n'y ait pas de devis/contrat concernant l’exécution du travail, ça risque d'être plus compliqué de demander le paiement de la facture. Sur quoi se baser (déjà je pense que les mails/SMS échangés ainsi que les livrables sont un début de "preuve" )

3) Que faire si le paiement n'est pas réglé le 7 décembre (dans l'hypothèse où le délai est bien de 30 jours). Injonction de payer? Autre?

4) Sur la facture, il est indiqué "pénalités de retard au taux annuel de 10,50%" et "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements en cas de retard de paiement de 40€". Les pénalités sont calculés à partir du 7 décembre? Les frais sont appliqués systématiquement ou que si on passe par un huissier ou autre?

Merci pour vos retours, car c'est pas évident quand on démarre une activité de se faire planter par le 1er client!

Merci pour ta réponse, pas en retard non, pile poil dans les temps.
En gros tu résume ce que j'ai fini par penser.
Je laisse tomber l'idée d'invalider l'avertissement pour non-respect des délais.
Le seul truc qui me reste à faire, c'est de voir si je lui fait quand même un recommandé, pas pour demander une quelconque annulation : uniquement en tant que droit de réponse sur un "détail" indiqué dans l'avertissement qui est honteusement faux, manifestement contradictoire, qui n'a rien à faire là car on a jamais discuté de ce point, et qui est un atteinte directe à ma motivation. Y'a pas mal de conneries dans la lettre que je peux laisser couler parce que ça me gave, mais y caser entre 2 lignes que je suis pas motivé, non non, ça, c'est pas possible, vraiment. Ca sort de nulle part et c'est particulièrement faux. Si je n'étais pas motivé, aucune chance qu'il se soit passé ce qu'on me reproche.

Bonsoir,
 
On m'a dit de poster ici (j'ai posté sur SFBA à l'origine : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t36352761 ), je ne sais pas trop ce que vous pourrez me dire ou si vous pourrez m'aider.
 
Contexte :
- J'achète un téléphone sur Cdiscount le 23/11, il est expédié le 24/11, disponible en Point retrait le 27/11.
- Le 28/11 (aujourd'hui), je vais retirer le colis au Point retrait. Je demande au commerçant si je peux l'ouvrir avant de signer le bon de livraison, il refuse et m'indique qu'il n'a pas le droit de me laisser faire ça.  
Dans le mail m'indiquant l'arrivé du colis en point retrait, il est écrit : "Avant d'accepter votre colis, pensez à vérifier l'état de son emballage en présence de la personne en charge de la restitution. Vous n'êtes pas autorisé à déballer le produit sur le site. Si vous constatez des avaries sur l'emballage (emballage déchiré, carton enfoncé, ...), nous vous invitons à le signaler au gérant."
Aucun problème sur l'emballage, carton vraiment nickel. Je signe.
- Je prends le colis, et là, je le trouve quand même vachement léger (je n'avais pas sous-pesé en vérifiant l'état), je ne respecte pas le fait que le commerçant m'a dit de ne pas ouvrir chez lui, et j'ouvre le colis devant son nez.
Contenu du colis : un sachet plastique, un bout de mousse de protection, la boîte du téléphone éventrée et sans rien dedans (voir photo sur SFBA, prise sur le comptoir du commerçant).  
 
Le téléphone a donc été volé, et vu l'état vraiment comme neuf du colis (pas de scotch, pas de pliure sur la seule face (ni même sur les autres) éventuellement ouvrable en décollant un ou plusieurs côtés, et colle d'origine sur le côté qui s'est décollé quand j'ai ouvert), il me semble très probable que ça ait été fait directement au moment de la mise en colis.
 
J'ai appelé le service client Cdiscount (pas de rubrique correspondante dans la page en ligne, et j'étais sur mon portable) (au passage je me suis fait troller par Google, je ne trouvais pas le numéro du SAV dans mes mails ou sur le site Cdiscount, et ce con m'a envoyé sur cdiscount.service-client.fr (j'avais lu service-client.cdiscount.fr -_-) qui m'a d'abord fait appeler un 0899 à 1,34€ l'appel + 0.34€/min pour me voir refiler le numéro du service réclamation de Cdiscount ensuite, en 0811).
Le gars que j'ai eu au téléphone n'a pas voulu prendre en compte ma réclamation car je lui ai dit que le colis n'était pas abîmé (pas de scotch, etc...) et que je n'avais pas émis de réserve sur le bordereau à signer (au passage, j'ai travaillé en tant que livreur chez un transporteur, et le fait que le client émette des réserves sur le bordereau n'avait aucune valeur, il fallait que celui-ci ouvre le colis devant nous (mais il avait le droit) et le refuse si ça ne lui plaisait pas, sauf que là on ne peut pas faire ça). On notera que j'ai respecté ce qu'il y avait écrit dans leur mail (sauf l'ouverture après signature devant le commerçant )...
D'après lui, la seule procédure, c'est d'avoir écrit "avec réserves" sur le bordereau de livraison, de les contacter (au tel ou par courrier, je n'ai pas bien saisi) pour qu'ils déclenchent une enquête et se retournent contre le transporteur (avec vérification auprès du commerçant qu'on a bien écrit "avec réserves" ), et qu'ils comparent les masses mesurés à l'expédition et à la réception chez le commerçant (0.28kg sur le colis, 0,278kg d'après le gars du SAV, je n'ai pas de balance pour vérifier ici, mais ça me semble léger pour un téléphone qui pèse 145gr nu, avec le chargeur, un câble usb, son carton et le colis, mais c'est peut être possible, là c'est vrai que le colis me semble plus léger que mon N4 de moins de 200gr).
 
Vous en pensez quoi ? Que suis-je censé faire ? Déposer plainte pour vol ? Y a-t-il des éléments dans leur procédure qui ne soient pas légaux ? Du type l'impossibilité d'ouvrir le colis avant de signer le reçu ?
 
Je vais déjà faire l'ouverture du Point retrait pour faire rajouter "avec réserves" sur le bordereau, le commerçant était avec moi lors de l'ouverture et a bien vu que je n'avais rien volé, et il m'a dit qu'il appuierait ma version si besoin. (Mais il a fermé avant que je n'ai le SAV de Cdiscount au téléphone, donc je n'ai pas pu le faire directement ce soir).
 
Merci aux courageux qui auront lu le pavé
Désolé si ça n'a rien à faire là

 
Est ce que des fois tu n'as pas le poids indiqué sur le bordereau d'envoi ?? Sur un colissimo normalement ça y figure. ( pour les envois en nombre je sais pas )
 
Si oui il faut vérifier si le poids correspond  à l'envoi avec ou sans  téléphone. Ca te donnera juste la certitude que le téléphone était ou pas dans la boite au Départ.

Le poids indiqué est de 0,28kg sur l'étiquette du colis, et le SAV cpascher m'a indiqué 278gr.

D'après le topic unique du téléphone, la boite complète pèse environ 280gr, donc le poids indiqué sur l'étiquette sur le colis n'est pas celui du colis complet avec rembourrage mais juste celui du produit dedans, d'après une BDD je pense, donc ça peut très bien avoir été vide dès l'expédition.

J'ai mesuré ce que j'ai reçu (colis + mousse + boite vide) chez le commerçant : 150g.

Bonjour aux juristes.
 
J'ai une question d'ordre "technique".
 
J'ai entamé une procédure auprès du tribunal de proximité à l'encontre d'une personne qui me doit de l'argent. Cette personne ne répond pas aux convocations du tribunal pour cause de déménagement. Le Président du Tribunal ne peut donc juger mon affaire (jusque là, normal). Ledit Président me demande de contacter un huissier pour retrouver cette personne.
 
a) Est-ce obligatoire que ce soit un huissier qui retrouve cette personne ? Si je la retrouve par mes propres moyens (contact avec son ancien proprio / demande à un ami que nous avons en commun) et que j'en informe le Tribunal, est-ce que ça aura une valeur légale ? L'origine de ma question vient de personne assermentée vs. personne non assermentée.
 
b) Si cette personne a déménagé hors département, dois-je me désister et relancer une procédure dans le département de résidence de ladite personne ?  
 
Une aide chronologique : cette personne m'annonce par écrit qu'elle ne me rendrait pas mon argent => je fais une mise en demeure de payer par LRAR qui est reçue à son ancienne adresse => cette personne déménage (mais je ne le sais pas) => j'entame la procédure qui suit son cours => maintenant.
 
Merci à vous si vous pouvez m'éclairer  

Pour le moment, tu peut uniquement:
-porter plainte pour vol, contre X.
-envoyer cette plainte à CDISCOUNT en LRAR, en leur demandant de déclencher une enquête en interne. Le problème est que c'est à toi de prouver que la boite ne contenait pas de téléphone. Ta seule parole risque d'être insuffisante, d'où l'appui indispensable du commerçant, pour crédibiliser ta version.

a) Non, pas besoin d'huissier, si tu retrouves la personne, tu communique sa nouvelle adresse au greffe de la juridiction de proximité, et celle-ci va procéder à sa convocation à l'audience.
 
b) Même si elle a déménagé à l'intérieur du département:  ce qui compte, c'est le ressort de la juridiction de proximité. Si elle en est sorti, tu dois l'assigner auprès de la nouvelle juridiction de proximité compétente: le Tribunal compétent est celui du défendeur, nécessairement, en l'espèce. Je ne pense pas qu'il y ait une exception, sous réserve de ce qu'en pensent mes estimés collègues.

Petite question d'actualité.
Le projet de loi sur la prostitution prévoit sur le fond de dépénaliser le statut de prostitué pour porter la culpabilité sur le client.
Dans la forme, il prévoit d'interdire l'achat de services sexuels en "dépunissant" le racolage.

Mais du coup, du point de vue du prostitué qui accepte l'argent, cela ne le met pas dans une situation de recel ?

Je viens d'avoir le SAV au téléphone, ils lancent une "enquête".
 
Ça sert à quelque chose de déposer plainte ?

 
Approfondi ton raisonnement parce que là je suis quelque peu dubitatif, l'argent étant le moyen et non le produit de l'infraction dans ce cas.

Tu as le droit d'être dubitatif, c'est pas pour rien que je pose la question

Oué, je suis d'accord: le recel vise le produit d'une infraction. Ici, l'argent est un élément constitutif de l'infraction, mais ce n'est pas le résultat de celle-ci.
 
Je sais pas si je suis clair.

 
Et moi de te répondre que non : le recel vise le produit d'une infraction et non le moyen.  
 
Raisonnons par l'absurde :  J'utilise mon PC pour télécharger des cochoncetés pédo-zoo-nazies-pornographiques. Après remise à zéro, je revends ce PC à un ami qui est au courant de mes penchants déviants. Est-ce que l'acquéreur est coupable de délit de recel ? Bien sûr que non.

Sisi, je n'étais pas au fait de la différence entre moyen et but dans ce cas

 
Evidemment si le moyen est lui aussi le produit d'une infraction, alors le recel est qualifié
 
Et en Australie, tout cela est inversé

Bonne nouvelle, ça va m'éviter des frais d'huissier.
 
 

Je m'en doutais  
 
Merci pour les réponses
 
PS : je "découvre" le droit, pour quelqu'un pas du tout du métier (mais pas du tout), c'est très intéressant et ça semble pas hyper capillotracté. Mais je suis sûr que je vois que la partie immergée de l'iceberg  

Salut
je voulais voir l'avis de la justice.
Trois hommes (A, B, C) dans le désert.
-  A décide de tuer C en plaçant du poison dans la gourde de C.
-  B décide de tuer C en perçant la gourde de C.
C meurt de soif.
Qui est le coupable?

 
Facile, puisqu'il meurt de soif, le coupable c'est celui qui l' a  empoisonné  

Les 2 : 221-5CP

Salut,
 
J'envisage de resilier l'assurance que j'avait souscrite pour mon activité d'autoentrepreneur (electricien) car je compte arreter cette activité  à la fin de ce contrat d'assurance.  
 
-Dois-je fournir un quelconque justificatif auprès de l'assurance. Cette résiliation doit-elle se faire par LRAR  et 2 mois avant la date anniversaire  ?
 
Merci beaucoup.

S'il meurt de soif, c'est celui qui a percé la gourde. Cela n'empêche pas de poursuivre l'autre pour tentative de meurtre, ce qui revient au même.

Pas besoin de motif, même pour des pro me semble-t-il.
 
Pour le délai, regarde tes CGV

Les 2 sont coupables : non assistance à personne en danger ! Je laisse le soin aux juristes de trouver le bon texte de loi.

Euh non.

Pas mieux

Bonjour,
 
  Je sens une situation merdique poindre chez mes grands-parents J'ai besoin de conseils sur les baux ruraux, l'échanges de cultures et ce genre de joyeusetés. L'un de vous aurait-il un peu de temps à me consacrer    ?
 
Merci  

Pourquoi ?

Bonjour,
 
Je me posais une question stupide en lisant la presse de ces derniers jours, et je me disais que vous deviez certainement avoir la réponse
 
Ca concerne cette histoire de viols collectifs qui sont rejugés en appel (http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/11/25/huit-hommes-rejuges-en-appel-pour-des-viols-collectifs-a-fontenay-sous-bois_3519715_3224.html).
Les prévenus avaient entre 14 et 15 ans au moment des faits, ils sont jugés aujourd'hui quinze ans plus tard.
 
Du coup:
1) Sont-ils jugés comme des mineurs ou des majeurs ? (je suppose des mineurs, puisqu'ils étaient mineurs au moment des faits
2) Les peines applicables à un mineur sont-elles pertinentes sur un majeur ?
 
En gros, si les prévenus avaient été jugés un an après les faits, ils auraient pu être mis en centre de détention pour mineur, par exemple. Mais aujourd'hui, je suppose que ce n'est plus possible.
 
Bref, comment fait la justice (sans même parler de ce cas précis) quand les faits remontent à très longtemps, à l'époque où les coupables étaient mineurs ?

A moins d'être schizophrène, ça ne s'applique pas   . Soit tu veux tuer quelqu'un, soit tu ne veux pas. Autrement dit, soit le sujet commet le crime, soit il a changé d'avis et alors le désistement volontaire neutralise le crime (en aval)... sous réserves de plus gros informé, toussa  
/appeau à Khan

Bonsoir,  petite question de procédure civile... Peut on changer d'avocat en cours de procédure ? Au moment de l'échange de conclusions , réponse et rereréponse avec des délais de 2 mois à chaque fois ?
 
Mon avocat vient d'attendre le dernier délai de 2 mois pour envoyer ses conclusions sans même me les montrer (et donc non signées)... Et il s'avère qu'il y a plein d’inexactitudes dedans. Il me dit "c'est pas grave , on fera une réponse"... Toutefois, vu que le litige est en appel et que c'est la dernière chance , je suis inquièt, c'est pas top au niveau perte de crédibilité vis à vis du parti adverse et du magistrat... Et perte de confiance envers l'avocat qui va avec. Il ne juge pas non plus utile qu'on se rerencontre... Juridiquement , je suis dans mon droit , encore faut il que l'avocat l'exprime correctement, vu que la plaidoirie , maintenant ne vaut plus grand chose ! Je n'ai pas non plus l'impression que l'avocat croie en ce dossier...  
 
En première instance , il y a eu de nombreuses réponses qui ont compliqué et allongé les conclusions , et le juge n'a même pas lu les pièces ni l'argumentation... Je voulais éviter ça , mais trop tard . Je crois avoir la poisse avec les avocats et j'ai bien l'impression que l'AJ Totale y est pour quelque chose.  
 
Que pouvez vous me conseiller ? Je n'ai pas envie de faire du nomadisme , mais bon ...   quand on passera devant le magistrat , pour eux , j'aurais validé ces écrits , ce qui n'est pas le cas. A noter que l'avocat en question a également redonné ce dossier a un autre de son cabinet sans mon accord... Avocat que je n'ai jamais rencontré.

1) Mineurs
2) Dans la mesure où ils étaient mineurs à l'époque, il me semble qu'il n'y ait pas de (trop) question. Cependant se pose la question de l'adaptation des sanctions actuelles des mineurs de manière générale.
 
3) Pas des coupables, des suspects Ensuite, la justice applique sans broncher les textes qui étaient en vigueur au moment des faits.

Bonjour,
 
Je serais très intéressé par votre avis sur la décision de la cour d'appel dans l'affaire Baby-loup. Pensez-vous qu'elle a bien fait de se révolter contre la cour de cassation et maintenir son avis? Perso, sans même regarder le fond du dossier, je trouve que cela fait un peu désordre, que les juges sont là pour appliquer la loi telle que comprise par la cour de cassation, et de toute manière je ne vois pas l'intérêt d'une telle décision, parce que si la plaignante ressaisit la cour de cassation, elle est à peu près sûre de gagner, non?

Changer d'avocat en cours de procédure est possible. Mais là, vu que les conclusions ont été échangées, c'est un peu plus compliqué puisqu'elles peuvent ne pas correspondre à ce que l'éventuel avocat repreneur aurait fait.
 
En tout cas, tu peux contacter le bâtonnier du TGI dont tu dépends pour lui faire part de tes remarques sur ton avocat

1°) Pas nécessairement.
De belles avancées ont eu lieu justement parce que les juges du fond se sont rebellés contre les hauts magistrats. S'il y a dissension de la sorte c'est parce que le droit n'est pas clair et que ça demande un éclaircissement. Si ça va en plénière, la solution sera tranchée pour un bout de temps.

2°) Pas nécessairement non plus. Si la CA a modifié sa motivation ça peut passer. Au surplus, il peut y avoir consultation de la société civile ce qui peut aller dans ce sens comme dans l'autre. Donc rien n'est fait.

Ouch. Ca court pas les rues, ca
 
Pose toujours... A défaut, va dans une consultation gratuite de ta ville.

 
Juste pour compléter: concernant les mineurs qui prennent une peine: il faut distinguer le quantum de la peine des modalités d'exécution. Les personnes condamnées le seront comme des mineurs mais effectueront leur peine dans des prisons pour adulte. De même, quand un mineur est condamné alors qu'il est encore mineur, il commence en centre de détention pour mineur, mais à sa majorité, il change de prison pour aller intégrer une prison pour adulte.

J'ajoute (décidément ) que ce ne serait pas la première fois que l'Assemblée plénière ne serait pas en accord avec une des chambres de la Cour. C'est même l'un des motifs pour la réunir, lorsque deux chambres ont des approches divergentes, ce qui implique que l'une va nécessairement se faire déjuger.

Je rajoute mon grain de sel

On dit pas prévenu mais accusé car ils passent en Cour d'Assises.

Les peines applicables peuvent être les mêmes que pour les majeurs. Dans le cadre d'un procès criminel, une des questions auxquelles le jury a à répondre est notamment celle de l'excuse de minorité. Si ils considèrent qu'on l'exclut de cette modalité, les peines sont celles des majeurs, sinon celles des mineurs. Mais dans le cadre d'une Cour d'Assises, les peines encourues, même pour un mineur, sont importantes. Je veux dire que ça se compte en année de prison. Point d'admonestation, SME ou autre connerie. On est sur de la Cour d'Assise, ça ne plaisante pas

 
c'est gentil
 
Alors,
Mon grand père loue ses terres.

• 1 premier bail, pour une partie des terres, à un fermier (A). Ce dernier souhaite faire un échange de culture (à D). Si mon grand-père n'est pas notifié dans les règles, que peut-il se passer ?

• 1 deuxième bail, pour une autre partie des terres, à un autre fermier (B). Ce dernier est décédé.

Avant son décès, le fermier (B) s'était mis d'accord oralement avec un autre fermier (C) pour que celui-ci (C) exploite les terres.
Aujourd'hui, pas de nouvelles de la succession de B, alors que son fil et son épouse sont également dans le métier et ont participer de près ou de loin à l'exploitation des terres.
Le fermage est payé par C à mon grand-père.
Je considère qu'il y a eu échange de culture sans respect de la procédure.
Je pense que le paiement du fermage n'est pas fait dans le règle. Le fermier C n'existe dans aucun document vis à vis de mon grand-père.
 
Ca c'est le problème de base
Le plus drôle, c'est que A = C. Plus drôle encore, la parcelle que A souhaite échanger à D est une parcelle loué à B, et non à A.
Comment normaliser cette situation. Mon grand-père ne souhaite pas spécialement s'opposer à l'exploitation de ses terres.
 
 
...
Plus les années passent, plus je me dis que le meilleur moyens pour ne pas être emmerdés avec des terres agricoles, c'est soit de les exploiter, soit de ne pas en avoir. Même les vendre est une horreur.
 
Merci à celui ou celle qui sera capable de m'apporter qq éclaircissement