Reprise du message précédent :
Demande en fixation de la contribution respective des époux aux charges du mariage.
     

 
Ben tu vois que tu fais des trucs intéressants
 
Sinon j'espère que quand tu seras avocat tu viendras à notre barreau, on a besoin de jeunes plein de fougue et de talents (au moins t'amèneras la fougue )

Qu'est-ce que j'irai faire là-bas ? J'ai pas mes bottes en plastique pour marcher dans du caca de vaches
A part si t'es juge et qu'on s'arrange pour monter un business
La prépa-avocat commence dans 3 semaines \o/

 
Les erreurs de procédure ça se négocie aussi  

Voilààà. Je crois qu'on va bien s'entendre tous les deux

 
On partagera la même cellule (je te préviens, je fais pas la femme)

Salut. Je viens de la section télé et j'ai une question
 
Quand des journalistes interviewent des mecs de manif dans la rue et qu'ils diffusent les images, ça veut dire que les mecs interviewés doivent obligatoirement signer une autorisation via le droit à l'image ou ils peuvent diffuser ce qu'ils veulent sans flouter les gens ?
 
Merci de la réponse

Cherche sur google "droit à l'image et droit à l'information"

 
Ok merci d'avoir pris un peu de ton temps pour répondre
On va donc le faire à son nom, ce sera plus simple et elle pourra s'y rendre lors de la convocation.  
 

Ok merci
 
Pour ce qui est du visionnage des enregistrements de caméra de surveillance, que dit la loi? Tout citoyen a bien le droit de regarder les enregistrements qui le concernent?
 
Sinon mes escrocs avaient une plaque d'immatriculation anglaise, est-ce que je peux m'attendre à ce que la police/gendarmerie demande aux services compétents au Royaume-Uni de fournir l'identité de la personne qui conduit avec cette plaque, ou est-ce qu'il n'y a pas de collaboration à travers les frontières pour ce genre d'affaires? (escroquerie de 200€)
 
Et dernière question, quand on dépose plainte on donne entre autres son propre nom et son adresse, qui apparaissent donc sur la déposition. Est-ce que la personne accusée peut avoir accès à un moment ou à un autre de l'affaire à l'adresse de la personne qui l'accuse?

 
C'est à confirmer mais je crois que tu peux les visionner uniquement si tu apparais seul sur la vidéo

Pour le visionnage des enregistrements, j'ai trouvé l'article L253-5 qui dispose :

Donc à toi d'en faire la demande par écrit, et si ça t'est refusé, à toi d'engager éventuellement une saisine de juridiction ou de la commission départementale.

Sinon oui il sera probablement fait une demande au Royaume-Uni pour avoir l'identité du possesseur du véhicule. Ca se fait régulièrement et normalement avec le Royaume-Uni ça ne devrait pas poser de problème pour obtenir une réponse (contrairement à certains autres pays).

Oui si une instruction est ouverte et/ou que le dossier est renvoyé devant une juridiction de jugement, les personnes concernées auront accès à la procédure, et donc à tes coordonnées. Mais si tu penses déjà aux mesures de représailles, tu peux arrêter de stresser. Les représailles, ça ne vaut que dans le grand banditisme et dans les films policiers.

Sachant que l'on arrive à verbaliser les chauffards anglais en france et les chauffards français en angleterre, je pense que c'est possible

Hello !
 
J'ai acheté via Leboncoin, un écran PC 40€ (un ancien CRT 22" ).
Branché et testé moins de 24h après l'achat en main propre, il est impossible à régler (j'en ai 3 autres, celui ci a un prb). De plus, quand je l'éteinds, le PC se fout en sécurité, le ventilo de la CG tourne à fond (prb électrique?).
 
J'ai envoyé de suite un email au vendeur lui indiquant tout ceci, lui demandant l'annulation de la vente et la reprise de l'écran.
Pas de news depuis samedi... (je n'ai pas encore tenté par téléphone).
 
J'ai renvoyé un email hier pour indiquer le prb de plantage du PC. Pas de news.
 
 
Quels sont ses éventuelles obligations ? Que je puisse me baser dessus lors de mes prochains mails ou coup de fils.
Je n'ai pas son nom ni son adresse...
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1007.xhtml

Tout simplement...
Merci bcp

Edit : c'est juste que pour 40€, je me vois pas mettre ça dans les mains d'un avocat si il continue de m'ignorer/refuse de me rembourser;

Oui enfin sans nom ni adresse, ça risque d'être coton non ?

C'est pas faux.
J'ai une email et un tél... A chercher sur le net, j'aurai peut-être des pistes.

Ok merci pour les infos.  
 
Pour les représailles j'ai quand même un doute, les types avaient une plaque anglaise mais un accent des pays de l'est, une Mercedes flambant neuve avec des vitres teintées, et aujourd'hui j'ai des raisons de penser que leur plaque d'immatriculation était une fausse. Ils étaient très bien organisés, et j'ai la sale impression que s'ils ont mon adresse et que je les emmerde trop je vais d'avoir d'autres types de leur famille ou de leur communauté qui vont venir chez moi.
 
C'est étonnant quand même que celui qui porte plainte n'ait aucune protection à ce niveau là, même si les risques sont faibles.

Non mais franchement faut arrêter de regarder des films ... Faut pas croire tout ce qu'on voit au cinéma.  Les représailles ça ne marche qu'entre délinquants. J'ai jamais vu dans ma carrière (et ça fait quand même 10 ans maintenant ...) de représailles sur des victimes, et pourtant des dossiers "méchants", j'en ai vu passé, et des bien pires que des escroqueries ...

J'irai pas jusqu'à dire que ça existe pas, mais les chances sont de quoi, allez 0.001% ...

Ca a rien à voir avec le fait de regarder des films, je me mets juste à la place de mes escrocs. Y'avait 3 personne dans la voiture: un homme, son père et soi-disant sa petite soeur. J'ai réalisé plusieurs choses après coup: les deux hommes étaient très expérimentés (il avaient du faire l'arnaque des dizaines de fois), ils avaient aucun scrupule, et ce sont probablement des gens du voyage. Ils sont une communauté soudée, ils forment une grande famille et se déplacent en grands groupes. Toucher à l'un d'entre eux c'est toucher à l'un des leurs. J'ai eu un des escrocs au téléphone après coup, je me suis fait insulter assez violemment.  
 
Donc je m'attaque à des gens sans scrupule, probablement violents et qui ont probablement une grande famille derrière eux. Dans le cas général la probabilité est peut-être très faible, dans mon cas je l'estime plutôt à 10-15%. Je me mets à leur place et je me dis que si on s'attaque à ma famille je voudrais me venger. Y'a une différence entre être parano et être prudent face à un ennemi qu'on connaît mal. Après si t'as des statistiques qui montrent qu'on a pas plus de risque de représaille en s'attaquant à un individu violent qui fait partie des gens du voyage qu'à un délinquant lambda je suis preneur.

Ne peut-il pas lancer la procédure en se faisant domicilier chez quelqu'un d'autre ? (Question que je me pose réellement, parce que je fais partie des paranos des représailles moi aussi.)
 
Pakm, est-ce que cela te rassurerait ? Ils n'auraient aucun intérêt à s'en prendre à quelqu'un d'autre plutôt qu'à toi, ça ne ferait qu'aggraver leur cas.
 
/la question noob du jour

Et bien alors si tu as peur des représailles ne porte pas plainte et assume le. Soit tu portes plainte, sois tu portes pas plainte   Mais non, tu n'auras jamais 3 mecs du RAID plantés autour de chez toi jusqu'à la fin de ta vie. Déjà qu'on le fait pas pour des victimes de saucissonnage ... Je vois pas ce que tu espères qu'on te réponde.

Au cours de la procédure, il peut se faire domicilier chez son avocat, mais ça se fait au moment de la constitution de partie civile chez le juge d'instruction, ou préalablement à l'audience. Mais ça n'effacera pas son nom et son état civil de la procédure initiale.

Bonjour par ici,
 
Je vais partir en litige avec un menuisier, et un maçon. Les 2 ont fait des conneries sur un chantier de rénovation, et les 2 me prennent maintenant pour un con (plus de 3 mois de promesses non tenues ...)
Si vous le voulez bien, commençons par le Menuisier. Si j'envoie un truc comme ça, en LRAR, ça le fait ?  

 
J'ajoute en haut mes coordonnées et celles de la société, comme pour tout courrier, et en page 2 la liste des appels passés (date et heures) et des mails envoyés (idem, pas le contenu).
Vous en pensez quoi ?  
Pour le contexte, cette société a posé la porte de garage en décembre 2012, et la baie vitrée en Mai 2013. Et depuis, le mec me mène en bateau, en me promettant des réponses, et des interventions que je ne vois jamais arriver. Ça fait maintenant 3mois+ que je lui ai signalé ces problèmes.
 
Merci !
Oliv.

Oui ça me semble bon. Hormis pour ta demande de dommages-et-intérêts. Tu ne peux en fixer toi même le montant, tu es obligé de passer par la justice pour cela (à moins qu'il y ait des clauses qui le prévoit dans le contrat, ce dont je doute évidemment). Il pourrait très bien accepter, mais le but de ta mise en demeure est qu'il effectue les réparations, donc je supprimerai le passage où tu demandes les 50 euros. Précise aussi la durée de la mise en demeure sur le paragraphe de celle-ci, c'est plus clair, par exemple :

Hormis cela, ça me semble très bien

Pour un impact plus important sur le psychique du lecteur, n'hésite pas à donner le nom de la juridiction :

OK la dessus. Ca me fout les boules qu'il puisse faire le mort, et reapparaitre comme une fleur, surtout vu tout le temps perdu pour moi, mais je comprends ...

Impecc, je vais le tourner comme ça. Pour le tribunal de proximité, j'imagine que c'est celui de Lille (juridiction la plus proche de mon domicile, je pense) ? Ou ça peut être "le sien", s'il y en a un plus proche de chez lui ?

 
Le tribunal du lieu d'exécution du contrat peut être compétent, donc tu peux saisir le tribunal d'instance de ton ressort. Dans le cas où il y a plusieurs tribunaux d'instance dans ton département, le plus simple est d'aller sur http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ et rentre ton code postal, choisir ta ville, et ensuite cliquer sur l'onglet "Annuaire". là il te donnera le TI compétent pour ton ressort

Un sans-fautes, merci pour les conseils !

"posé comme ça" ce n'est pas parlant, il faudrait que tu précises, en quoi ce n'est pas conforme à ce que tu avais demandé. Le "ce que je trouve inadmissible" n'apporte rien. Enfin, pour les bruits inquiétants, pas sûr que ce soit un préjudice.  Il faudrait que tu constates un dysfonctionnement...

 
Explications : un carter moteur (un habillage plastique) qui a été cassé (lors de la pose ou de la livraison, aucune idée, mais en tous cas par ses équipes), recollé (donc ne peuvent pas me dire qu'ils ne le savaient pas), et tout ceci sans m'en informer, ce que je trouve tout au moins mesquin.  
Posé "en l’état" serait mieux ? J'ai en effet buté sur cette tournure, rien trouvé de terrible ...
Le fait que je trouve ça inadmissible est en effet peut-être de trop, mais à l’époque, j'avais trouvé ça tellement nul de sa part, que j'ai envie de le garder.  
Steplé ?
 
Pour les bruits inquiétants, coté porte de garage, ça me fait un peu peur pour la suite, mais en effet aucun impact jusque la. Pour la baie vitrée, clairement l'entendre couiner comme une truie qu'on égorge (j’exagère à peine ) matin et soir, ça ne peut pas être considéré comme un défaut nécessitant réparation ?

C'est ta lettre, tu en fais ce que tu veux, mais elle a vocation à atterrir dans les mains du juge, si tu veux ester... Et lui, il n'était pas sur ton chantier.    
Au lieu d'inadmissible tu peux dire "contrairement à ce que prévoyait le contrat (produit neuf, non défectueux)" ou "au mépris de ce que le professionnalisme exige"... à la rigueur. Le juge sera à la lecture, donc il faut rester factuel et exhaustif dans les reproches.
Si effectivement le bruit est très important, cela peut-être une malfaçon, mais c'est moins facile à caractériser...

Va pour "au mépris de ce que le professionnalisme exige", alors.

Pour le bruit, j'en parle dans ma lettre, on verra ensuite s'il faut aller plus loin ...
 
Merci, en tous cas !

 

Il y aurait un ou une spécialiste du droit du travail ?

il y a une plus ample informée par ricochet

 
j'ai plus les pseudos en tête mais oui vas y pose ta question

chrissud

 
'foiré

kikou

après avoir envoyé ma demande au JAF concernant l'arrêt de la pension alimentaire que me verse mon père, je viens de recevoir une convocation

'"la requête déposée par vos soins sera examinée par le Juge des affaires familiales..''

pourquoi une audience alors que je demande expressément son arrêt dans ma lettre ?
j'ai pas envie d'y aller et de voir mon paternel

il se passe quoi si je ne m'y rend pas au final  

merci

Heu... Parce que c'est la procédure, histoire d'être sûr que c'est bien toi qui a envoyé la demande, et que tu as bien exprimé dans ta lettre tout ce que tu as à dire. Ca me semble pas aberrant comme idée
 
Tu peux ne pas t'y rendre, en envoyant une lettre au juge demandant à ce qu'il examine l'affaire en ton absence, si tu n'as pas d'avocat, mais tu pars avec un handicap dans ton dossier.

D'un autre côté, il demande l'arrêt du versement de la pension, je vois mal comment le JAF pourrait l'handicaper plus dans ce dossier