Reprise du message précédent :
Bonjour , j'ai un petit doute sur une question concernant le code civil.
 
Sur une dette disposant d'une prescription de 2 ans. Est ce que l'action du débiteur en référé envers son créancier interrompt la prescription , ou est ce uniquement l'action du créancier envers le débiteur ?  
 
Et si elle l'interrompt , dans le cas d'une action en référé expertise par le débiteur, est ce le moment où il y a l'ordonnance d'expertise, ou bien le moment où l'expert rend son rapport (1an plus tard) qui relance le délai de prescription ? (article 2244 et 2239 du CC...).
 
Merci

 
Ok, merci bien pour vos avis et conseils!

Oui les huissiers ne font jamais les assignations pour les particuliers. Il faut que ton assignation soit déjà entièrement rédigée. Si tu leur dis que tu as fais toi même ton assignation et qu'il n'y a qu'à la délivrer, normalement ça ne posera pas de problème. Mais il faut que ton assignation soit entièrement rédigée pour l'amener à l'huissier. Il y a des formes et des visas de texte à viser absolument, sinon elle sera considérée comme irrégulière par le TGI.

Tu devrais pouvoir trouver des modèles sur le net. Si tu n'en trouves pas, je t'en fournirai un.

Pour le prix d'une assignation, il faut compter grosso merdo 40 euros.

5 ans + 300 000€ d'amende pour être précis (sauf divulgation par négligence)

Dans quel cadre les 5ans + 300k€ ?

Le non-respect des obligations relatives au traitement des données personnelles : http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/

Bonjour a tous,
 
Besoin d'infos concernant le droit du travail.
 
Voila depuis plusieurs mois, la situation de ma société se dégrade sévèrement. Problèmes avec les fournisseurs, salaires payés au alentour du 12 et non plus du 1er.  
 
Aujourd'hui mon chèque de salaire reçu le 12 vient d'être rejeté...je ne suis pas le 1er dans ce cas, ni le seul...quels sont nos droits ? Que peut-on faire ? Doit on continuer à travailler mais surtout à t-on un recours ..?
 
Merci de votre aide

Il faut que votre employeur dépose le bilan afin de faire constater la cessation de paiement (il a 45 jours pour le faire), vos arriérés de salaire seront pris en charge par les AGS. Il faut d'urgence solliciter l'inspection du travail pour forcer la saisine du tribunal de commerce. Parallèlement il faut faire un recommandé afin de réclamer votre salaire et vous préparer à saisir les prud'hommes

Avez vous un modèle type pour le recommandé svp

Pensez vous que l'adhésion à un syndicat peut aider?

Oué, en FP  

Zalu,

Je viens de recevoir un avis d'audience suite à l'homicide involontaire de mon paternel par une chauffarde identifiée.

J'avais cru comprendre jusqu'ici que l'assurance du véhicule devait proposer une compensation à l'amiable et que je devais me porter partie civile qu'en cas de problème lors de cette négociation.
Visiblement j'ai dû me planter puisque que personne ne propose rien mais que j'ai plus que quelques jours pour envoyer ma demande au tribunal. Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce fonctionnement, ce serait bien urbain (si je vais pas au tribunal, j'aurai peanuts ?)
On me demande également de chiffrer le préjudice en question avec justificatif à l'appui. Or il n'y a pas de perte financière, c'est juste mon père qui est mort quoi, je dis ça et mets un prix sur sa tête au pifomètre à bulle ou je dois demander à un toubib d'estimer les séquelles ?
Cette demande doit être faite indépendamment par chacune des victimes ? Mon oncle qui a donc perdu son frère s'est vu refuser par la gendarmerie de porter plainte (sous prétexte qu'on était déjà 3 à l'avoir fait pour le même sinistre), il ne peut donc pas être partie civile si je ne m'abuse, doit-il s'asseoir sur le préjudice ou puis-je l'inclure dans ma lettre ?

Merci d'avance.

Personne? Je suis dérouté...

 
Tu n'es pas obligé de te rendre à l'audience. Tu peux te constituer (ou renouveler ta constitution) par LRAR, mais celle-ci doit absolument arriver AVANT le jour de l'audience, et même quelques jours avant. Il te faut l'adresser au service de l'audiencement du TGI concerné. Dans cette lettre, tu peux donc préciser tes demandes financières pour justement chiffrer ce préjudice moral. Ta demande pourra être révisée éventuellement à la baisse par le tribunal, mais jamais à la hausse. Tu n'as pas spécialement à demander à un toubib de chiffrer tes séquelles, sauf si tu as par exemple du consulter un psychologue pendant X temps, auquel cas tu peux en demander le remboursement par exemple. Attention, pour une demande dans ce genre, il te faudra joindre des justificatifs. Pour l'estimation du préjudice moral, impossible de te le dire. Tu peux toujours consulter un avocat pour cela. Dès lors que ta lettre, reçue avant l'audience, précise que tu te constitues (ou renouvelle ta constitution) partie civile et que tu as chiffré ta demande, tu n'as pas d'obligation de te rendre à l'audience, il sera statué sur ta demande.
 
N'importe qui peut se porter partie civile, sans avoir pour autant à "déposer plainte". Si on oncle veut se constituer partie civile, il peut se rendre à l'audience, écrire ou se faire représenter par un avocat. Sa constitution pourra être rejetée par le tribunal ou accueillie, de même pour ses prétentions financières de dédommagement. Chaque partie civile devra préciser sa demande et éventuellement fournir des justificatifs. La demande globale (je demande 15 000 euros en tout pour moi, mon oncle, sa soeur, etc...) n'est pas possible. Tu ne peux inclure sa demande dans ta lettre. C'est à lui de la présenter et de se constituer partie civile (constitution qui sera ou non acceptée).

En fait quand je parlais de ne pas aller au tribunal, je voulais dire ne pas me porter partie civile, sans ça aucune indemnisation donc, pas de truc à l'amiable ou de participation de l'assurance, c'est partie civile ou rien, c'est ça ?

J'ai pas envie de faire raquer la vieille personnellement, mais j'ai rien contre faire cracher l'assurance, là est tout mon dilemme.

Pour l'avocat j'ai ni les moyens, (aucun revenu) ni accès à l'aide juridictionnelle (parce que colocataire avec quelqu'un qui a des revenus et ce sont ceux du "toit" qui compte) donc je préfère éviter.

Donc je vais envoyer LRAR en demandant 15k€ (il semble que ce soit le haut de la fourchette dans les attributions aux enfants majeur de la victime décédée) et en espérant que ce soit l'assurance qui paye.

Bonjour les juristes,
 
Juste une petite question d'assurance. Pour situer je suis auto entrepreneur comme enseignant d'une activité sportive.
Il me faut souscrire une RC pro, le contrat proposé par un syndicat pro est celui de l'UNSA.
 
Il assure la RCpro et la RCexploitation . Quelle est la différence entre les 2 car les montants garantis sont pas du tout les mêmes.
 
Petite citation des conditions générales :

Hello !

J'ai créé un topic pour l'occasion, mais on sait jamais, peut être sauriez vous me répondre ?

Un technicien doit me raccorder à la fibre demain matin (l'immeuble est bien fibré ) à 8h30. J'ai appelé le syndic vendredi pour récupérer les clefs, chose faite vendredi soir.

Évidemment, les clefs qu'ils m'ont données n'ouvrent pas du tout le local technique. Le syndic ouvre aussi à 8h30, je pourrai donc y retourner en faisant poireauter le technicien chez moi. Seulement je pense qu'ils m'ont donné toutes les clefs qu'ils avaient en leur possession.

Si jamais le technicien n'accède pas au local, je suis bon pour payer 80€ de déplacement de ma poche.

Si tel est le cas, est-ce que je peux réclamer du syndic, qui est supposé gérer l'immeuble:
1-le remboursement de ces 80€
2-un dédommagement pour la demi journée de congé que j'ai été obligé de poser pour l'occasion

Merci

Bonjour,
 
Petite question,
 
Quelqu'un travaille en tant qu'agent territorial (fonctionnaire) dans une équipe de maintenance / entretiens / espaces verts de 3 personnes. Un de ses collègues est régulièrement dans un état alcoolisé, rendant son travail potentiellement dangereux pour le public (outils, produits chimiques, etc).
 
La personne a signalé a de multiples reprises la situation au maire qui connais bien le soucis, mais rien de changé.
 
Quelle est la bonne marche à suivre pour surtout se couvrir en cas d'accident ? Une réunion est prévu avec le maire et la personne avec remise d'une lettre signalant l'état de la personne et demandant une décharge au maire, est-ce la bonne solution ?
 
Merci d'avance,

Bonjour,
 
en matière de salaires, j'ai appris que "la prescription est de trois ans " (au lieu de 5, merci l'ANI 2013).
 
un collègue représentant du personnel me dit que ça signifie "3 ans plus l'année en cours" et non "3 ans de date à date"
 
Autrement dit, ça change beaucoup de chose si j'engage une action aux prudhommes en matière de salaires avant ou après le 31 décembre (en gros si j'agis en janvier, je perd un an)
 
  Est-ce exact cette notion d'année en cours ?  
(je ne sais pas si c'est très clair ce que je raconte, je peux préciser si besoin)

Non.
Article L3245-1 du Code du travail:

Le jour où tu connait ton droit d'agir, c'est en principe le jour où on te verse ton salaire, sauf disposition particulière (je sais, genre, un accord collectif rétroactif qui te permet de toucher des sous en plus pour un travail déjà payé), pas de question d'année en cours, ici.

Merci pour l'info

Bonjour,
 
J'aurais aimé votre avis et vos conseils au sujet d'un conflit qui relate du droit du travail .
Ma soeur est enseignante dans une ecole privée bilingue ( ou plutot une association qui fait office d'école), elle a un contrat de travail de 16h alors qu'elle en fait en realité 22h par semaine . son employeur lui a fait signer un contrat de 16 pretextant le fait qu'elle a vulu se referer à  la convention collective des ecoles privees ce qui lui permet de beneficier des vacances scolaires payées comme tous le sprofesseurs. UNe autre salariée de la meme ecole a un contrat de 22h car elle n 'a pas la convention collective sur son contrat de travail bien qu elle beneficie aussi des vacances payées! c'est très bizarre n est ce pas!
Le probleme ne s'arrete pas la, elle subie depuis un an des remarques désobligeantes, des reflexions de dénigrements, des dégradations de son niveau ( tu n es pas venu faire le menage? on a reunion dimanche matin, il faut venir plus tot encore, tu ne sais pas gerer ta classe).
son employeur monte la tete à tous ses employes en medisant à leurs sujet lorsqu elles sont en arret maladie ( elle est malade juste pour que je lui paie ses vacances, son placard n est pas rangé , elle fait du mauvais travail...) et il en fait de meme avec les autres.
Il a meme dit ouvertement qu il ne voulait plus qu elle fasse des photocopies et que si c etait le cas il fallait qu elle ramene elle meme ses propres feuilles !!
Il a meme arraché une affiche de sa classe pretextant qu elle n etait pas bien ecrite en bon français ( c etait une affiche sur la francophonie et c'etait du canadien ( il a fait cela pendant son absence pour maladie et en criant avec violence    
il lui montre souvent des calculs avec sa calculatrice en lui affirmant que l ecole n a pas d argent, qu il faut les aider, q u elle doit participer en donnant des dons et ne pas reclamer du materiel..
il a des propos contradictoires  tres frequement et va meme jusqu a priver ses eleves de recreation ou intervenir dans sa classe en plein cours.
Elle a été malade souvent avec des cephalées de tension, des crises d angoisses et un stress intensif et recemment depuis un mois elle est arrete pour depression reactionnelle liée au stress.  
il a meme fait poster une annonce d offre d emploi sur un forum dans laquelle il recherche une maitresse a la place de ma soeur  alors qu elle etait en arret de travail pour depression  
pendant son arret elle n a cesse de recevoir des mails et sms lui demandant de fournir ses propres fiches de travail et ses documents  ( elle avait remis a l ecole en septembre dernier toutes les progressions periode par periode dans toutes les matieres bien que c 'etait le fruit de son travail personnel à la maison ) ainsi que de rendre tout le materiel de l ecole , et ceci dans la journee ( elle est en arret et n a aucun materiel en sa possession puisqu elle avait tout achetée elle meme)  
 
elle n en peut plus et pour fuir son employeur malsain et manipulateur elle a souhaite une rupture conventionnelle (afin quelle beneficie de ses droits)qu il a accepte et lui a meme dit qu'il ferait l entretient et la signature le jour meme, et la ce fut un clash terrible, ma soeur y est allé avec son epoux pour se faire aider moralement et l'aider a recuperer ses affaires comme demandé par sa direction. c jour la il les reçoit, et il leur dit qu il les a fait venir pour rien et qu ils ne les connaissaient pas et qu il ne ferait rien du tout!!! choquée ma soeur lui reclame des explications sur son contrat de travail et ses agissemets, son mari etait plus que choqué par cet homme sans scrupule, l employeur est parti en riant, ma soeur a meme eu un malaise tellement le choc fut important!
Le directeur comptable est intervenu et lui a fait l entretien et la rupture conventionnelle alors qu elle etait en larmes, elle a bien precis que le motif etait le harcelement moral par l employeur.
elle est donc actuellement dans le delais de retractation de la rupture conventionnelle et souhaiterait savoir quoi faire contre son employeur qui l' a detruite, elle ne dort plus et ne mange plus!
elle a ecrit un courrier en recommande pour denoncer tout cela a la direction.
 
Elle souhaiterait se retourner contre lui et elle a demandé a ses collegues de temoigner pour elle , et aucune n a souhaiter par peur des représailles( tellement elles le craignent)
que peut elle faire?  
 
Merci pour vos conseils precieux!!
 
cordialement

 
 
Bonjour, les mentions légales sont ici : http://www.gagnerplaces.com/mentionslegales.php
Pas de Cnil car aucune information n'est collectée.

Sans aller au fond de tout ce qui est évoqué, je dirais
- laisser la rupture aller jusqu'à son terme (si elle y va, parce que normalement c'est une modalité où les deux parties doivent être complètement d'accord... le fait d'avoir mentionné, d'après ce que j'ai compris, un motif de conflit sur le formulaire, et d'avoir adressé un courrier sur ce thème peut conduire la direction à se retracter. En effet le formulaire va obligatoirement passer sous les yeux de l'inspection du travail)
- rassembler le maximum de pièces et de traces sur tout ce qui a été "bizarre" (le contrat de travail et les horaires effectués différents, etc...) et aller avec les pièces voir un avocat (consultations gratuites dans les mairies) pour savoir s'il y a possibilité d'une action aux prudhommes (paiement d'heures sup par ex), et si elle a envie de se lancer là-dedans (c'est lourd   )
- Ne pas trop compter sur les témoignages, les gens auront peur de se mouiller surtout s'il s'agit d'une petite structure.

Je rectifie car j'avais mal compris:
il s'agit d'une action éventuelle pour récupérer des cotisations salariales indûment prélevées (non application de la loi TEPA).  
Du point de vue du salarié, ça revient à une modification de son salaire net. Mais ça n'est pas une action relative au salaire mais relative aux cotisations sociales, et c'est là qu'on trouve cette notion de "3 années civiles plus l'année en cours"
 
Edit: en fait c'est même pas ça: si ce sont les urssaf qui redressent, le délai est ""3 années civiles plus l'année en cours". Mais si c'est le salarié qui demande remboursement en cas de trop perçu, le délai est de 3 ans date à date  sinon, c'est trop simple sans doute ...

Bonjour à tous,

Par rapport à des faits (à-la-kon) datant du 05 septembre,
Mon employeur m'a convoqué, début octobre par lettre R/AR, à un entretien le 18 octobre pour en discuter.
Après discussion qui a permis de bien expliquer ce qui s'est passé (il avait une vision complétement biaisé, au final ma responsabilité était bien en deça de ce qu'il pensait sur cette "affaire" ), je pensais qu'il n'y aurait pas de suite.
Mais au final j'ai quand même reçu un Avertissement par lettre R/AR, daté du 15 novembre.

Bon alors ma question est simple : a-t-il le droit de me donner un avertissement SI TARD ?

Parce que :

Et parce d'après ce que j'arrive à glaner sur le net, c'est bien l'Avertissement à priori qui fait office d' "engagement de poursuites disciplinaires" et non pas l'entretien préalable, qui lui est, de toute façon, facultatif ?
...
Puis-je du coup demander à ce qu'il enlève l'Avertissement de mon dossier personnel car il est hors délais (max 05 novembre) ?
Dans sa lettre d'Avertissement du 15 novembre, il écrit bien noir sur blanc que les faits reprochés datent du 05 septembre...
Et il en a eu connaissance le jour même, j'ai des preuves.

Si quelqu'un peut me donner un avis !!
Merci !

NB : J'étais en congés 3 semaines entre le 7 septembre et tout début octobre, je penses pas que ça change ce délais légal ? Et puis bon entre le 18 octobre et le 05 novembre il avait largement le temps de m'envoyer une lettre si c'était vraiment grave, non ?

LowLow : effectivement y a un soucis de délai pour votre sanction disciplinaire. Apres il faudrait savoir à quel moment l'employeur a eu connaissance des faits, les congés peuvent influer sur ce point de départ, mais pas sur le délai non. Je pense qu'il va jouer sur le fait qu'il en a eu connaissance à votre retour début octobre.

Merci pour ta réponse.
Il ne peut pas dire qu'il n'en a eu connaissance qu'à mon retour de congés. J'ai plusieurs preuves qui indiquent qu'il a eu connaissance des faits reprochés le jour même. Y compris une phrase dans l'avertissement lui-même !
Donc je peux faire invalider l'avertissement de plein droit ?

Syr le premier point : d'une part, on ne sait pas ce qu'il y a dans cette rupture conventionnelle (clause de renonciation...) et d’autre part, compter sur les autres sur le retrait de la convention, ça ressemble à de la roulette russe.  
/my2cents
Le conseil d'un avocat peut être envisagé

- je ne dis pas "compter sur" mais "risquer": la rupture est souhaitée par la salariée, mais l'homologation par la direccte étant obligatoire, l'employeur peut craindre que la situation de conflit évoquée ne mette la puce à l'oreille de l'inspection; et donc, il risque de se rétracter.
- est-ce que tu ne confonds pas avec le licenciement + transaction ? Il n'y a pas de clause dans la rupture conventionnelle  
- Quant au conseil d'un avocat, je suis d'accord  

My bad, la clause est réputée non écrite, mais n'affecte pas la validité de la rupture.  

Bonjour,

Un caissier de LIDL a-t-il le droit de regarder mon sac en bandoulière et de le toucher lui-même ?

J'ai tapé un mini-scandale à mon LIDL à côté pour ça

Il peut te demander de l'ouvrir, mais après n'importe qui a le droit de demander ce qu'il veut

Fouiller sans ton consentement, non. Après quoi que dise la loi, le caissier, tant qu'il a ton consentement, peut te retourner le côlon avec sa douchette s'il en a envie. User de coercition pour te retenir jusqu'à l'arrivée des flics, un vigile en a le droit s'il a des "soupçons très appuyés". Je ne sais pas si un caissier en a le droit. Je ne sais même pas si on ne peut pas être caissier et vigile à la fois.

J'ai trouvé ça : http://bohwaz.net/p/Que-peut-faire [...] urit%C3%A9

Et la réponse est claire, et confirme ce que je pensais : non, un caissier se borne à être caissier, et un vigile a le droit de demander à regarder mais pas toucher (ce qui me fait penser que certains aux abords des stades se permettent un peu trop n'importe quoi) (apparemment il y a des dérogations)

La notion de "soupçons très appuyés" ca n'existe pas en droit pénal
C'est plus une question de cadre juridique d’enquête. Et en cas de flagrance c'est pas la qualité de vigile qui lui donne le droit de retenir mais sa qualité de citoyen.
En pratique t'ouvres ton sac quand on te le demande et voila

Vous faites comment pour envoyer les tickets gagnés/achetés du coup?
 

Voilà. Mais faut pas qu'il se plante, du coup
 
73 CPP
 

Bon, ok, je ne comprends plus rien
 
Je te confirme que l'URSSAF a bien 3 ans + l'année en cours pour réclamer ses sous.
 
Maintenant, dans ton hypothèse, qui réclame quoi à qui et pourquoi?

Arf j'ai mon représentant du personnel qui m'indique que "c'est l'article L1332-2 qui s'applique" dans mon cas :

Sauf que je ne suis pas d'accord moi pour dire qu'il faut prendre un article en compte plutôt que l'autre !
Ils ne sont pas contradictoires, et il me semble que l'ont doit respecter TOUS les articles du droit. C'est pas comme ça que ça marche ?
Si je prends en compte le L1332-2 ET le L1332-4 :
- Un avertissement n'est pas obligatoirement accompagné d'un entretien (L1332-2) [dans mon cas, si, le 18 octobre]
- S'il y a un entretien, l'avertissement ne peut intervenir moins de 2 jours après ni plus d'un mois après l'entretien (L1332-2) [dans mon cas 18 novembre max]
- Dans tous les cas, pas de sanction possible plus de 2 mois après la date connue des faits (L1332-4) [dans mon cas 05 novembre max]
Et donc au final, c'est le min des max qui compte, donc 05 novembre.
Mon employeur, en ayant envoyé le 15 novembre, respecte le L1332-2 c'est bien, mais ne respecte pas le L1332-4, donc avertissement illégal.
J'ai raison ou j'ai tort ?

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par 3 prescriptions :
La prescription de la procédure : 1 mois à compter de l'entretien préalable
la prescription de la sanction : 2 mois à compter de la connaissance des faits
la prescription pour invoquer la sanction : 3ans, invoquer une sanction à l'appui d'une autre.

Donc oui ton représentant a raison mais il peut pas décider que cet article s'applique et pas l'autre, a fortiori quand ils sont complémentaires.

Je sais pas par contre comment remettre en cause une sanction irrégulière ailleurs qu'aux prudhommes, ca serait la voie contentieuse ( meme s'il y a la phase amiable incluse ). Dans ton cas je pense que c'est pas terrible, vaut mieux privilegier la voie amiable. Peut etre écrire un recommandé en expliquant la situation et en demandant de retirer la sanction.

Mais surtout je trouve ca assez triste le niveau de protection des syndicats Entre la personne dans ce topic à qui on conseille de pas aller aux prudhommes "parce que ça sert à rien" et dans ton cas où il te raconte n'importe quoi...
Les belles phrases qu'on lit dans nos bouquins de droit du travail sur le syndicalisme, c'est joli

Bonjour à tous,

J'ai acheté un téléphone nu chez SFR, je l'ai reçu avec un simple bordereau de livraison. Le problème est que cet achat a été effectué pour ma société et j'ai donc besoin d'une facture avec TVA. (le bordereau n'indique aucun prix)
Après de nombreux aller retours avec SFR, il refusent de me fournir une facture.

Il me semble que la loi les oblige à le faire, auriez vous un lien vers ce texte en particulier ?
Quelles démarches dois je entreprendre à présent ?

Merci d'avance.
Seb