Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,

J'ai acheté un téléphone nu chez SFR, je l'ai reçu avec un simple bordereau de livraison. Le problème est que cet achat a été effectué pour ma société et j'ai donc besoin d'une facture avec TVA. (le bordereau n'indique aucun prix)
Après de nombreux aller retours avec SFR, il refusent de me fournir une facture.

Il me semble que la loi les oblige à le faire, auriez vous un lien vers ce texte en particulier ?
Quelles démarches dois je entreprendre à présent ?

Merci d'avance.
Seb

http://legifrance.gouv.fr/affichSa [...] =null&g=ls
et surtout
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] ieLien=cid

Merci beaucoup !

j'ai une petite question de santé publique
 si j'ai bien compris tout qu'est ce qu'on m'a expliqué,  consommer de la drogue c'est mal parce que c'est écrit dans la loi du 31 déc 1970 et un arrêté  du 22 fev 1990  fixe le liste de drogues  en question ( déjà vu la tronche de date il doit y avoir une faille dans mon raisonnement).
 heu  donc si je consomme un produit  psychoactif  mais qu'il n'est pas dans la liste qu'est ce qui ce passe ?  est ce qu'il y a  d'autres  source que l'arrêté  de 90 ?  que je trouve un peu maigre...

serious question

Merci beaucoup pour ta réponse, donc je ne suis pas complétement neuneu, le 15 novembre ça respecte le 1 mois après entretien, mais ça ne respecte pas le 2 mois après sanction, donc trop tard. Mon employeur devait se démerder d'envoyer ça entre mon entretien et la fin de limite des 2 mois (ça lui laissait quand même plus de 2 semaines et demie pour écrire la lettre, c'était assez large !)
Je vais voir avec mes représentant du personnel s'ils sont d'accord avec ça. Ils sont plutôt sympa (et c'est un petit truc indépendant, pas une grosse machine corrompue), je penses qu'ils peuvent comprendre et qu'ils m'ont répondu un peu vite.

Dans tous les cas je n'ai pas envie d'aller aux prud'hommes pour un avertissement, mais ça coute pas grand chose d'envoyer un recommandé avec textes de loi à l'appui si je suis dans mon bon droit. Qui ne tente rien n'a rien.

Si l'employeur était hors délais, il était hors délais et point barre.

La date du texte est celle de son adoption, pas celle de sa dernière modification. Genre, la loi sur la presse est une loi de 1881, qui prend pourtant en compte internet

Pour l'arrêté en question:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20131127

Comme indiqué sous le titre, sa dernière mise à jour date du 10 aout 2013, il est donc à peu prêt à jour

Si une substance n'y est pas, elle n'est pas interdite à la consommation. Elle peut être interdite à la vente pour d'autres motifs, par contre.

Et pour le côté maigre de la liste, on est sur 5 pages et demi d'annexe contenant le nom des substances interdites, ca commence quand même à chiffrer, sachant que l'arrêté prend en compte les isomères des substances.

Les représentants viennent de me répondre que du moment que j'ai été convoqué à un entretien, il n'y a plus que le "sanction sous 1 mois à compter de l'entretien préalable" qui compte car le "engagement de poursuite disciplinaire max 2 mois à compter de la connaissance des faits" est respecté.
C'est qu'ils arriveraient à me faire douter. On est d'accord qu'ils continuent à me dire des conneries ?

En fait ils considèrent que l'entretien fait office d'engagement de poursuite disciplinaire.
Moi je penses que seul l'avertissement fait office d'engagement de poursuite disciplinaire.

Alors, la question se résume à "Est-ce que l'entretien préalable fait office d' "engagement de poursuite disciplinaire", ou est-ce que seul la prononciation d'une sanction (avertissement, licenciement) fait office ?

En fait en lisant à droite à gauche j'ai de plus en plus l'impression d'être dans un cas non décrit
Je comprend que :
- Lors d'un licenciement, la convocation à l'entretien préalable de licenciement marque bien l'engagement de poursuite disciplinaire
- Lors d'un avertissement, pas d'entretien, et c'est l'avertissement lui-même qui marque l'engagement de poursuite disciplinaire
Sauf que moi j'ai eu une convocation à un entretien préalable de licenciement, qui s'est soldé par un avertissement.
Du coup je suis dans aucun des 2 cas.
Je ne sais plus que penser, mais je crois que c'est bien mort

Bonjour,
 
si quelqu'un pourrait me renseigner, ça concerne l'armée : j'aimerais savoir si une directive/note prévaut sur un texte de loi, dans mon cas c'est pour bénéficier d'un congé de reconversion, qui selon l'article L4139-5 est possible au bout de 4 ans, mais une directive de l'armée de terre n'autorise l'attribution de ce congé qu'après 5 ans de service.  
Sur quel texte dois-je me conformer ?
 
Merci d'avance à ceux qui pourraient m'aider

Article L. 4139-5 de quel Code? Si c'est le Code du travail, je crains qu'il ne soit pas applicable aux militaires. Quel est ton statut?

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

J'suis pas devin

Code de la défense pardon, heureusement mikrob a bien deviné

Hello    
 
J'ai une petite problématique / cas particulier pour lequel j'aurais besoin de vos lumières :
 
Je suis en CDD dans une entreprise depuis 4 mois maintenant, plus que 2 avant la fin du contrat qui va vraisemblablement déboucher sur un CDI ou au moins un renouvellement du CDD.
Je fais 35h par semaine mais depuis le début, à la demande du patron, je bosse aussi le weekend, au début c'était soit le samedi soit le dimanche à raison d'une heure le matin (9h30-10h30) et une l'aprem' (15h30-16h30) payées au tarif heures sup'...
 
Aujourd'hui l'activité se développe et c'est plutôt du 1h30 le matin et l'aprem', donc contraignant car je ne peux pas m'éloigner le weekend et pas de grasses mat'
Sans compter que parfois le collègue "ne peut pas ce weekend" et je me tape les 2 jours
 
Au début je pensais que c'était un besoin temporaire mais ça a l'air de se prolonger or j'ai 25 ans et j'aimerais bien décompresser VRAIMENT pendant mes weekends.
 
Je voulais donc savoir plusieurs choses :
 
1) Ai-je le droit de refuser de travailler les weekends sans crainte de représailles ?
2) Ai-je le droit à un repos compensatoire si je continue à travailler les weekends ?
 
Si il y a d'autres solutions/alternatives, je suis preneur
 
Merci d'avance !

http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N1010B

ok je veux bien me contenter de ça, merci

je suis assez peu familier avec le concept de jurisprudence, mais c'est possible qu'un produit qui ne soit pas dans cette liste soit considéré comme interdit parce qu'un dealer c'est déjà fait attraper avec ? et si oui, comment c'est vérifiable ?

Je ne sais pas si c'est considéré comme des heures supplémentaires standard, mais
- si ton patron te demande de faire des heures sup dans une limite (de 43h en moyenne, 48h ponctuellement, avec un certain nombre annuel) tu ne peux pas refuser
- par contre, il me semble que tu as droit à au moins un jour chômé par semaine

La deuxième affirmation étant modulable suivant d'éventuels besoins vitaux liés à une activité spécifique.

Par contre je ne me rappelle plus la qualification de la faute si tu refuses des heures sup, si c'est pas une faute lourde ou grave tu peux ptet refuser vu que ça ne cassera pas ton cdd mais ça compromettra méchamment ton cdi. De la même manière et pour être parfaitement honnête, si tu tiens vraiment à ton cdi ensuite, il est peut-être judicieux d'attendre la signature et la fin de la période d'essai éventuelle pour commencer à râler.

Oui bien sûr, j'attendrai d'être bien ancré dans la société
 
Donc concrètement je ne peux pas refuser de bosser le weekend MAIS je peux refuser de bosser les 2 jours du weekends si c'est juste mon collègue qui lui n'a pas envie de bosser...
 
Sachant que je suis au SMIC en gros, j'aimerais bien savoir si je peux  encore gratter un peu sur ces heures sup' du weekend ? Ou est-ce le même taux que des heures sup' dans la semaine ?

Juste par curiosité et par capillotractage, une interdiction à la vente implique-t-elle forcément une interdiction à l'achat ?

Non, ce n'est pas possible. Cependant, concernant les psychotropes, je pense qu'il y a d'autres textes applicables que ceux sur les stupéfiants (vente de produit médicamenteux sans autorisation...)

Alors tu peux t'appuyer sur ce modèle de lettre de licenciement pour demander à ne pas faire tes heures sup : http://www.astae.com/Salut-grosse- [...] cenciement
(chu assez fan de ce mail, je dois dire )

EDIT : pour répondre sérieusement, il me semble que les heures sup du dimanche sont payées le double ; à voir pour le samedi.

Légalement, il n'y a que le 1er mai. A voir dans les conventions collectives, ou cas particulier dans les puce...
http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N1016A

Bin apparemment si, c'est payé le double :

Bon bah j'vais prier pour être pris plus haut que le SMIC alors
Ou chercher ailleurs...

Non. Le principe est que ce qui n'est pas interdit est autorisé, point.
 
Par contre si le dealer refile une substance mauvaise pour la santé en conseillant de se l'injecter, de la sniffer ou de l'avaler, je me demande dans quelle mesure il pourrait être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui.

Non, celui qui est poursuivi, c'est celui qui vend.
 
Exemple: la vente de l'alcool à des mineurs: c'est le commerçant qui est puni, pas le mineur (même si, s'il se fait chopper, il doit rendre l'alcool )

Dans ce cas, je suis pas spécialiste, mais il me semble que la loi (ie le Code) a autorité sur les directives de l'armée de l'air, qui n'ont qu'une valeur, au mieux, de règlement intérieur.
 

aaf

Valable pour les PUCE, les 5 ouvertures municipales et les trucs qui ne peuvent fermer au public.

Merci, j'avais fini

Et bientôt, dans un autre domaine, le  cas inverse, la vente est autorisée, mais pas l'achat.  

Ah OK, ça découle du paragraphe précédent, j'avais pas compris

Magnifique  

C'est ce que je fais.
C'est quand on pose la main dessus que je grogne

dans ma problématique ce ne sont pas des produits médicaux, juste des produits chimiques

il ne s'agit pas de vente mais uniquement de consommation dans ma problématique, en gros de gens à qui on a vendu un produit sous sa dénomination illégale, pour appâter le client, mais qui contient un produit apparemment légale (à la consommation) parce qu'inconnu des lois mais potentiellement plus dangereux que le produit illégal.

Merci pour vos réponses

Bon, j'allais prendre le relais côté "posez vos questions à un flic" pour le côté terrain mais je vois que ça a déjà été débattu là bas par la même personne

Je n'exclus pas d'être fatigué et/ou un peu con, mais j'ai rien compris à cette phrase

Des RC (produit chimiques) sont venduS comme LSD (parce que ça évite de dire que c'est un vague produit sorti de nul part) et que tout le monde sait ce qu'est le lsd.  

Ce qui compte, c'est ce que tu vends effectivement. SI le produit en question est libre à la vente, tu as le droit de le vendre, sachant que si tu le vends pour un usage qui va mettre la personne en danger, tu peux être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui.

Bonjour a tous,
 
Je reviens vers vous suite à mon problème de salaire impayé.
Je viens de déposer un référé au conseil des prud'hommes. Concernant les pénalités, a quoi peut-on "prétendre" ?
 
En vous remerciant par avance

A ce qui était prévu dans le contrat  

En retard, mais:
le présupposé c'est que dans les textes le taulier n'a pas encore pris sa décision quand il fait passer l'entretien préalable.  
Il est censé te convoquer, écouter tes raisons, attendre au moins deux jours ouvrables avant  d'envoyer la lettre qui contient la décision.
Cette règle est stricte, s'il laisse entendre  pendant l'entretien qu'il a déjà décidé de te virer, ça rend la procédure irrégulière.
 
Du coup, voilà comment j'analyse le truc:
le taulier te convoque en RAR pour "entretien préalable à une sanction disciplinaire"; après l'entretien, il prend sa décision; il te la communique dans le délai légal. L'avertissement n'a pas besoin d'entretien, mais il ne savait peut-être pas avant l'entretien qu'il allait te coller un avertissement seulement.