Reprise du message précédent :

 
 
Après investigations profondes Ça se décide en AG.

Première chose à savoir : comment veut-elle que cela se finisse ?  

 
Techniquement, elle aime son boulot malgré lui. Elle y tient, et aimerait rester dans la boîte. Par contre, elle est terrorisée à l'idée de travailler avec lui... Elle souhaite pas nécessairement qu'il se fasse virer, elle s'en branle, mais elle veut/peut plus le voir.

Bon, alors il faut peut-être éviter prudhommes et inspection du travail de prime abord.

Et ensuite demande de résiliation judiciaire, au moins elle aura droit au chômage ensuite

Arf oui, on redoutait aussi de se lancer dans ce type de processus à cause de ça. Légalement, elle n'a aucun recours/aide pour faire pression/"discuter" avec sa direction pour leur faire prendre une décision ?

Aller voir un syndicat ?

Oui, notre ami me l'a fait remarquer.

Ben elle peut toujours discuter avec sa hierarchie, elle pourrait prendre la température.  
A noter : si vis pacem, para bellum.  

Existe t-il des délégués du personnel dans l'entreprise ?
Si oui, les avertir et leur demander de déclencher un droit d'alerte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120207

C'est justement le responsable syndical qui lui a conseillé de ne pas faire de vague... De régler ça en face à face, en lui disant que si "par exemple elle allait aux prud'hommes, 99% des requêtes ne mènent à rien"

Merci beaucoup pour votre aide en tous cas

Ca veut dire qu le responsable syndical est un gros con, pote du patron.
Allez voir un conseiller prud'hommial (liste a disposition en mairie). Accompagnes la. Ca n'engage a rien mais lèvera une alerte en plus de vous informer. Dans la foulée, médecine du travail pour constater les dégâts psychologique, le médecin traitant ne suffisant pas.
/lurkeur

Ca, c'est faux. Il faut préparer le dossier, mais ce n'est pas perdu d'avance.  
 
Elle peut tenter une procédure de médiation.
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2354.xhtml

Bonjour à tous
 
J'ai un soucis avec mon propriétaire. Je viens d'emménager dans un logement vide un peu en urgence. Vu les conditions j'ai du signer le bail tout de suite sans le commenter.
 
Pour information, le propriétaire m'a réclamé un chèque de réservation de 1130, que j'ai accepté d’émettre. Ce chèque a été encaissé à l'état des lieux comme dépôt de garantie et il m'a signé un reçu à la réception :

 
Le propriétaire m'a annoncé à la visite un montant de 1130 HC et 145 de charges.
Le bail ne mentionne pas de loyer HC, il n'y a mention que du loyer charges comprises dans la partie "conditions particulières. Pourtant, la suite du bail fait systématiquement référence à un loyer HC.
J'ai réclamé le détail des charges avant de signer je ne l'ai toujours pas reçu, sachant que l'eau, le gaz, le chauffage et l'électricité ne sont pas comprises, 145€ de charges me paraissent donc beaucoup.
 
Hier j'ai reçu ce mail :

 
J'ai commencé à préparer cette réponse :

Sachant que le bail qu'ils ont émit fait lui-même référence à cet article.  
 
J'aimerais savoir ce que je peux faire sachant que j'ai signé un bail que je savais mal tourné. De plus, en leur mettant ça sous le nez, je prends le risque qu'il gardent le loyer CC à 1275 et qu'ils montent le loyer HC une fois les charges recalculées.
 
Merci de votre aide

Je me suis arrêté à "il n'y a pas de régularisation annuelle": si le loyer est charges comprises, il y a régularisation, c'est obligatoire, voir la loi de 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs.
 
Tu envoies une LRAR en demandant à ce qu'ils confirment que le loyer est charges comprises, quel est le montant des charges et, en application de l'article de la loi de 1989 sur la régularisation, tu demandes le moment de la prochaine régularisation.

Et le fait qu'ils aient annoncé un loyer HC de 1130 ?

Ce que le juge va regarder, c'est le contenu du contrat. En l'absence de précision, c'est qu'il ne contient en principe pas les charges.

Voilà ce qui est inscrit dans le bail :
 

Ah, j'avais cru lire que le loyer était hors charges.
 
Donc ton loyer est bien charges comprises, et la régularisation est obligatoire.

 
Terrible remarque, deja balancer un argument aussi faux, et surtout c'est son job d'etre le casse couille du patron, le chien de garde, d'aider les salariés dans ce genre de situations . Le syndicalisme en France a de beaux jours devant lui  

Bonjour,
 
J'ai voulu souscrire un abonnement internet à un FAI. Celui-ci a été incapable de m'installer correctement mon internet et après un mois, ayant estimé avoir été plus que patient, je lui ai envoyé une belle lettre RAR avec tous les articles qui vont bien pour annoncer que j'utilisais mon droit à rétractation.
Cela dit, il s'est écoulé un mois pendant lequel à cause de leur incompétence je n'ai pas pu avoir une connexion de qualité chez moi.
La question est : si je les attaque pour réclamer des dommages et intérêts (1382, 1384 du code civil), ai-je une chance de gagner quelque chose?
 
EN vous remerciant si vous avez une idée sur la question

 
Ce sera une appréciation au cas par cas par le juge du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution de la prestation contractuelle sauf clause limitative de responsabilité dans ton contrat. Pour une personne lambda qui pourra pas rapporter la preuve d'un préjudice spécifique important, franchement ça va pas aller chercher bien loin.
 
Perso, j'irais pas encombrer les tribunaux pour ça, sans avoir une bonne raison.
 
Edit : surtout avec les fondements invoqués, jette un coup d’œil à 1134, 1147, 1184 du c.civ

Ce n'est plus le droit de rétraction qu'il faut invoquer mais la résiliation du contrat pour non-fourniture du service. Donc LRAR disant qu'en raison de cette non-fourniture tu résilies le contrat purement et simplement.

1382 et 1384 sont de la responsabilité civile délictuelle. Tu es en contractuelle.

Bonjour,

J'espère que ma question à  sa place ici.
Je suis seul à gérer entièrement la société de ma patron, lui a eu un pb de santé il y a un an et ne vient que très très rarement. Je dois m'occuper de tout, tout seul. J'étais payé au smic mais j'ai été augmenté de 120 euros net.
A t il le droit de me laisser tout seul ? S'il m'arrivait un accident que se passerait il ? Est ce que j'ai le droit de demander des trucs dont je ne serai pas au courrant ?  

Merci.

Petite question :  
 
Une association communique avec ses membres via mails, jusque là normal.
 
- Que risque-t-elle si elle a mal protégé son fichier de membre ?
- Si un membre arrive à récupérer une liste de mails car il en a le droit (membre du bureau) et qu'il l'utilise à des fins publicitaires personnelles que risque-t-il et que peut faire le club ?
- Si un membre arrive à se constituer un fichier sans utiliser le fichier du club et fait aussi de la publicité que risque-t-il et que risque/peut faire le club ?
 
Si la personne qui fait de la publicité le fait de manière automatisé (spam), cela est-il une circonstance aggravante (?) de part le fait qu'il doit déclarer ce traitement à la CNIL (mais doit-on vraiment déclarer un traitement automatisé de données récupérées de manières non légales ? )
 
Bref beaucoup de questions je sais, méa culpa ...

Ta mission est fixée par ton contrat de travail, tu peux en principe refuser tout ce qui en ressort.
 
Concernant ta mission, tout accident sur les lieux de travail est présumé être un accident du travail, c'est à ton employeur de démontrer que tu faisais autre chose que ton travail. Or, bosser pour ton entreprise, même en dehors de tes missions, ca reste un accident du travail.
 
Pour les demandes d'informations, tu peux toujours demander
 
Ton patron peut refuser de te donner des infos, mais dans ce cas, il ne peut évidemment pas te sanctionner pour avoir pris des décisions ne tenant pas compte des informations en question.

Tout ca, c'est du pénal fixé dans le code pénal sur "traitement automatisé de données à caractère personnel": pour faire simple, oui c'est interdit, c'est une amende de plusieurs milliers d'euros et de mémoire au max 3 ans de prison.
 
En pratique, ca n'est jamais prononcé, et la CNIL a déjà tellement de boulot qu'un contrôle serait vraiment un coup de pas de chance.
 
Le seul pb, c'est le spam, qui lui est également puni par le code de la conso, de mémoire, et là, le procureur pourrait être incité à réagir si c'est vraiment fait sans finesse (i.e de manière très répétée et intensive, à partir de serveurs facilement identifiable). Là aussi, amende + prison.
 
Mais si le type fait ca de façon amateur (pas de spam très très très abusif+supprime les adresses quand on lui demande), au pire il aura un rappel à la loi et ca s'arrêtera là.

Merci beaucoup niju,
 
Et quel recours peut avoir une association de loi 1901 contre un membre qui s'amuserai à spammer les autres membres ? Ca doit être défini dans le règlement intérieur ou statuts ou bien il y a un cadre général plus global qui peut être appliqué ?
 
Quel est le code de la consommation qui s'applique pour le spam ?
 
 
edit : sur wikipedia j'ai trouvé que c'est dans l'article  L.121-20-5

L'asso, pas grand chose, en pratique. Même si ca constitue une violation du règlement intérieur ou même une faute au sens civil du terme, en pratique, ca va mettre des années à se régler au tribunal et pour une somme faramineuse.
 
Ce sont les membres qui ont un levier, en portant plainte contre le spammeur directement. Là, ca aura plus d'impact.

Merci pour la précision. En recours je parlais d'une exclusion temporaire ou définitive par exemple, je ne sais pas si c'est possible

Ha, ca oui, en principe. Si les statuts sont biens rédigés, y'a une clause générique comme quoi faut pas nuire à l'association, et la procédure pour en être exclu.

Hello les juristes!
 
J'ai l'impression de venir vous voir un peu trop souvent ces temps-ci…
 
J'ai encore une question, concernant cette fois la non-transmission de certains documents relatifs à une copropriété par l'ancien syndic.
Ayant été élue syndic bénévole, j'ai relancé plusieurs fois le syndic sortant, sans effet, puis envoyé une LRAR le mettant en demeure de me fournir ces papiers. Toujours sans effet.
Il faut donc que je l'assigne en référé au TGI de ma ville. Jusque là, OK.
 
Il suffit juste que j'envois mon courrier en au greffe du TGI en mentionnant "REFERE" sur l'enveloppe?
 
Mon courrier est le suivant :
 

 
Ca va ou ça n'a ni queue ni tête comme courrier?
 
Ensuite il se passe quoi? J'attends et le TGI me recontacte pour me donner une date d'audience?
J'ai lu aussi que je devais assigner la partie adverse par huissier : je dois faire ça quand? De suite? Quand j'ai une date d'audience?
 
Merci encore pour vos précieux renseignements
 
(Pour info, pour ceux que mon histoire de canapé intéresse : on a contacté directement le directeur de la marque de notre canapé. Manifestement le problème était connu, résolu depuis, donc ils nous font parvenir un nouveau canapé. Merci encore pour vos conseils).

Déjà, je modifierai la requête: la personne qui fait la requête, c'est le syndicat en tant que personne morale, représentée par le syndic.

Tel que c'est écrit, on pourrait lire que c'est Mlle X qui fait la démarche, laquelle n'a ni qualité ni intérêt pour ce faire.

Donc inverse: "A la requête du syndicat de la copropriété machin, représenté par son syndic agissant es qualité".

Ca aura en plus l'avantage de ne pas poser de difficulté si le syndic change.

Ceci dit, les textes ont l'air de dire que c'est bien le syndic qui agit. Je me tâte. En tout état de cause, supprimer le nom, ca évitera des déconvenues en cas de changement de syndic.

Ensuite, je me demande dans quelle mesure une action en justice ne doit pas être autorisée par le syndicat? A creuser, je manque de temps là

Enfin, j'ajouterai une astreinte à la fin genre 100€/jour de retard. Ca donne plus de poids à la requête.

Le reste me semble ok.

Merci
 
Pas de souci pour l'autorisation, on est que 4 copropriétaires et ils sont tous d'accord.
 
Pour l'astreinte, je peux décider moi-même du montant que je mets dedans? Je vais mettre 1000euros/j dans ces cas là

Oui, sachant que pour être écouté, il faut être raisonnable

Euh je voudrais pas m'incruster dans la conversation mais il faut OBLIGATOIREMENT une assignation par huissier à la partie adverse pour saisir le TGI en référé. Une simple lettre ne saisit pas le TGI.
 
Donc :
- tu appelles le TGI pour connaître les jour et heures pour les audiences de référés
- tu rédiges une assignation et tu vas voir un huissier (attention aux mentions obligatoires dans une assignation en référé) pour qu'il assigne la partie adverse à la date et l'heure (ou tu vas voir un avocat pour ça)
- tu achètes le joli timbre fiscal (et pas timbre amende) de 35 euros que tu donneras au greffe AVANT le jour de l'audience, ou que tu joindras avec l'assignation délivrée que tu enverras au greffe si tu as fait toutes les étapes tout seul sans avocat
 
De rien
 
Edit : dans ta lettre attention, la loi DISPOSE et le contrat STIPULE
Edit 2 : niju a été bien faiblard sur le coup

 

 
Je ne connaissais pas l'ordre des étapes, mais entre-temps j'ai enfin réussi à joindre le TGI qui m'a en effet expliqué tout ça.
 
Je suis en train d'essayer d'appeler des huissiers, c'est galère : beaucoup ne veulent pas délivrer les assignations si elles n'ont pas été rédigée par un avocat (ce que je peux comprendre, mais qui est trop cher pour notre petite copro). Qu'est ce qu'il y a comme mentions obligatoires?
 
J'ai pas compris ton edit 1 : faut que je remplace "comme le stipule la loi du X" par "comme le dispose la loi du x"? c'est bien ça?
 
Enfin, une idée de prix pour la rédaction + délivrance ou pour la délivrance seule?
 
Merci encore

Ah pardon, oui, je suis en speed et j'ai cru à une requête.
 
My bad

Bonjour , j'ai un petit doute sur une question concernant le code civil.
 
Sur une dette disposant d'une prescription de 2 ans. Est ce que l'action du débiteur en référé envers son créancier interrompt la prescription , ou est ce uniquement l'action du créancier envers le débiteur ?  
 
Et si elle l'interrompt , dans le cas d'une action en référé expertise par le débiteur, est ce le moment où il y a l'ordonnance d'expertise, ou bien le moment où l'expert rend son rapport (1an plus tard) qui relance le délai de prescription ? (article 2244 et 2239 du CC...).
 
Merci