Reprise du message précédent :

Le PACS est TRES proche du mariage du point de vue fiscal, en effet.

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Tu vois un redface après ma phrase?
 
Non, non, c'est la réalité.

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Oui, c'est jouable.
 
Attention, l'abattement fiscal est limité en montant (de mémoire, quelque chose comme 150 K€). Au-delà, ca redevient taxable.
 
Et pour la propriété du bien immobilier, ca dépend du contrat, en mariage comme en pacs.

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Toute donation, directe ou indirecte: le fait de payer une dette à la place de quelqu'un, c'est le même régime qu'une donation.
 
Donc, les premiers 150 k€ de la maison, c'est cadeau, au-delà, c'est considéré comme une donation et taxé comme tel par le fisc.
 
Pour le couple marié, ca dépend du contrat. Et il y a une grosse différence, c'est que les salaires sont communs, ce qui veut dire que s'ils payent une maison appartenant à la femme, celle-ci garde la maison et doit seulement rembourser la communauté, ce qui n'est pas assimilé à une donation et tu évites toutes les questions fiscales. Ce n'est pas une donation au sens propre, si tu veux.

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En TRES gros, au moment de la séparation, on va voir combien vaut la maison, et combien la communauté a payé.
 
Ensuite, la femme va donner à la communauté la somme équivalente à la valeur de la maison actualisée ou la somme dépensée par la communauté, selon la somme la plus importante des deux.
 
Ensuite (après avoir fait ca pour toutes les dépenses du couple, en théorie), on va couper la communauté en deux, et chaque époux repart avec sa moitié. En réalité, la femme ne verse donc que 50% de la somme au patrimoine de son ex-mari. En général, dans ce genre de cas, celui qui a la baraque laisse tous les autres biens, histoire de limiter autant que possible la somme à sortir en numéraire.

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Elle emprunte, elle vend la baraque ou elle se met d'accord avec son ex pour payer en 10 annuités.
 
La différence avec un couple non marié est qu'il n'y a pas de pb fiscal, dans ce cas.

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En passant par une SCI c'est pas possible de magouiller à tout hasard?  

Oui, quel que soit ton choix, à un moment donné, elle devra soit te rendre le pognon, soit payer les taxes sur la donation.
 
Ta seule solution, c'est de verser suffisamment pour que ce que tu lui donnes paye à la fois le principal (l'appart) et les impots qui vont avec la donation. Mais tu vas vite te retrouver sur la paille si tu n'as pas un salaire HFR compliant.

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Achete un truc deux fois plus cher et elle récupérera la moitié pour s'acheter autre chose

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avocat en droit du patrimoine ou un notaire

Tu changes l'hypothèse: on est dans le cas où elle achète un bien immobilier (c'est elle qui signe l'acte d'achat) mais c'est toi qui fait l'emprunt à la banque. Dans ce cas, tu déclares le tout comme donation, elle revend son bien immobilier, elle paye les taxes afférentes, et avec ce qui reste, qui est son pognon à elle qu'elle a le droit de dépenser, elle s'achète un truc à elle.

Toi, tu payes l'emprunt jusqu'à la fin. A condition que tu trouves une banque pour te prêter l'argent alors qu'elle ne pourra se garantir sur le bien immobilier, puisque tu n'en seras pas propriétaire. Sauf à ce que ton amie se porte caution pour toi, mais dans ce cas, si tu ne peux plus payer, c'est son bien immobilier qu'on va saisir, et retour à la case départ

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Bonsoir,

J'ai une question d'interprétation de texte dans notre offre de prêt.
Dans le paragraphe "Clauses Particulières", on trouve ceci :
"Exonération d’Indemnité de remboursement anticipé sauf en cas de rachat de la concurrence, et après 5 ans d'amortissement."

Comment comprenez-vous la phrase ?
Si remboursement par rachat de la concurrence avant 5 ans => IRA
Si remboursement par rachat de la concurrence après 5 ans => pas d'IRA ?
Si remboursement par épargne personnelle avant 5 ans => pas d'IRA ?
Si remboursement par épargne personnelle après 5 ans => pas d'IRA ?

Notre cas est le suivant:
Nous voulons rembourser un de nos prêts avec notre épargne personnelle et ce après 2 ans d'amortissement.
Notre conseillère nous a fourni un décompte qui indique des IRA mais un conseiller d'un autre établissement nous indique que l'on ne doit pas en payer.

Merci

edit: j'ai eu une réponse sur un autre forum:

Elle paiera les taxes le jour de l'acquisition: a vous de choisir un appart dont le prix est adapté pour que tes capacités financières payent le prix de l'appart+les taxes de donation, sachant que tu diminues considérablement le montant si tu te pacses avec la personne.

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Oui, uniquement.
 
Ou alors vous achetez en indivision, mais l'indivision, c'est vraiment la merde à gérer au quotidien.

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Dans ce cas, partez pour une action en vices cachés
 
Mais cela implique expertise et éventuellement contre-expertise. Ça prend donc beaucoup de temps.

Bonjour amis juristes

Avec ma concubine, nous souhaitons nous PACSer.
J'ai donc déposé un dossier au TGI, mais je n'ai pu avoir un RDV que pour le mois de Janvier 2014 (plus de place sur 2013).
Bien évidemment, le PACS était à but d'optimisation fiscalatoire (nous nous marions en Juin 2014 - donc le PACS en 2014 ne serait plus vraiment utile).

Il me reste donc 2 solutions :

- Appeler régulièrement le TGI pour voir si quelqu'un ne se désiste pas (après ça dépendra surement de la personne à l'autre bout du fil, je ne sais pas si ça se fait ou pas).

- Passer par un notaire : est-ce que la PACS prend acte dès qu'on a signé la convention chez le notaire? Ou il doit y avoir quelque chose au TGI (mais à ce moment là, j'imagine que c'est plus rapide puisque c'est le notaire qui "enregistre" directement le truc au TGI sans qu'on soit présent). Pour le coût, il faut compter 233,22€ + 13,99€ de publicité. Nous avons également un bien (appartement) en indivision, il y aura donc des frais en plus?

Vos avis?

Merci

 
Bon déjà, le PACS c'est au TI, pas au TGI
 
Appeler régulièrement pour voir si quelqu'un se désiste, tu peux tenter, mais à intervalles pas trop réguliers, car si tu appelles tous les jours, tu vas les saouler et ils vont t'envoyer chier
 
Le PACS prend effet à la date d'enregistrement, donc le jour où tu auras ton récépissé par le notaire, ou la copie conforme par le greffe.
 
Pour l'appartement, il a déjà été acheté en indivision, donc il n'y a aucune conséquence immédiate ni aucune déclaration particulière à faire.
 
Pour le coût, ben j'ai envie de dire "c'est normal". Quand tu passes par le notaire, faut toujours payer (c'est gratos au TI par contre)  

Merci wlitw
 
Pour le notaire, pas de souci pour payer ^^ Je voulais juste savoir le "délai" pour l'enregistrement (i.e. si c'est plus rapide qu'en passant par le tribunal).
 
Mea Culpa, c'est bien le TI, mais comme il est à la même adresse que le TGI...

 
Ca sera plus rapide car il te faut juste avoir un rendez-vous avec le notaire, ce qui en général ne pose pas de problème, surtout pour d'ici au 31 décembre

OK merci
 
Bon, je vais voir avec le TI si quelqu'un libère un créneau horaire (avec 1 PACS tous les 1/4 d'heure, ça fait un paquet de créneaux qui pourraient potentiellement se libérer ), sinon notaire ^^

Je souhaitais poser une question sur une clause de non concurrence dans mon contrat, donc je préférerais faire çà par MP si possible plutôt que de mettre une partie de mon contrat directement sur le forum.
Je pourrais contacter un spécialiste du droit du travail par MP?

Je pige pas ce passage-là Comment tu optimises tes impôts en te pacsant en novembre/décembre ?
Pour moi le PACS et le mariage ne permettent plus d'optimiser quoi que ce soit au niveau des impôts depuis 2-3 ans et quand c'était le cas, fallait justement chercher à se pacser/marier en milieur d'année (pour répartir les revenus sur 3 déclarations).

EDIT : désolé si c'est HS hein

 
Extrait du site impots.gouv.fr :
 

 
Sur ma déclaration 2014 (sur les revenus de 2013), je ferais donc 1 seule déclaration commune. Peut importe la date de conclusion du PACS (vous me direz, j'avais tout 2013 pour le faire mais bon, hein, ho )
 
Edit : dans mon cas, Mme n'aura quasiment pas de revenus pour 2013. ça fera donc 2,5 parts avec un seul salaire (d'où l'optimisation dans mon cas, qui ne fonctionne pas si les 2 conjoints ont des revenus similaires)

Ah ouais OK, si Madame n'a pas de revenus je comprends

Tu peux toujours mp chrissud  

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Bonsoir les juristes,  
 
J'ai beau retourner le code de la route dans tous les sens, je ne vois pas pourquoi ce code s'applique aux cyclistes. Dans les définitions il est indiqué  
 
 Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
 
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
 
Dans quelle mesure les bicyclettes sont concernées ?
 
Merci par avance.

R110-1?

merci

 
sur que ca le dérangeras pas ?