Reprise du message précédent :

 
sur que ca le dérangeras pas ?

Si tu as trop de scrupules, tu peux regarder sur wikipedia, l'article a l'air assez étoffé (mais je ne l'ai pas lu).
Sinon, tu poses ta question directement sur le forum en écartant ce que tu penses identifiant, un point qui t'intrigue... On pourra probablement te dire si c'est vraiment déconnant...  
 
Le principe du topic s'oppose à un traitement en mp des questions juridiques : il y a des professionnels pour ça, pour certains gratuits, dans les mairies...

Hello
J'ai un contrat de travail entre les mains et il y a un paragraphe que je ne suis pas sûr de bien comprendre
 
"Les modalités de calcul de la rémunération variable de Hush Hush ont été fixées en tenant compte de la durée des congés payés en vigueur dans la société, cette rémunération variable inclut en conséquence l’indemnité de congés payés afférente."
 
ça veut dire quoi exactement? que mes congés payés sont à déduire du montant max de la rémunération variable (stipulée ailleurs dans le contrat)?
Où bien, à la rupture du contrat, les congés payés non pris et donc à payer par l'employeur seront déduis de la rému variable?
Merci d'avance pour vos réponses

Salut A tous
petite question relative au assmat et les congés payés

donc en gros en cas de multi employeurs, c'est l'assmat qui impose ses congés ok la dessus.
sauf que dans mon cas les contrats des 2 autres employeurs precisent que l'assmat n'aura pas leurs enfants durant les vacances scolaires et sont hors mensualisation (en gros les semaines de vacances scolaires sont deduites du contrat, donc au lieu d'avoir un contrat sur 47 semaines, elle a un contrat sur 37 semaines avec eux, pour shematiser).
en gros l'assmat a pas besoin de poser de congés dans ces periodes la pour eux.

En revanche, ces periodes la rentre dans la mensualisation dans mon cas et moi j'ai un contrat sur 47  semaines. donc pour avoir ces congés sur les periode scolaires par exemple, elle doit poser des congés.

donc ma question: les vacances scolaires etant "hors contrat" pour les 2 autres employeurs (et n'etant pas remunérée par eux sur cette periode, en gros ce sont des exclusions de dates, des arrangements entre eux et l'assmat), l'assmat est-elle considérée comme etant soumis au multi employeurs durant ces periodes de vacances scolaires et donc conserve-t-elle le droit d'imposer ses congés?

Merci de vos avis

Le bon sens me dirai que oui, parce que sinon elle n'aurait pas réellement de jours de repos : ton enfants pendant les vacances scolaires, et les autres pendant tes vacances ...

Bonsoir,
 
J'ai une question concernant cet article : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006073984
 
 
J'ai acheté en novembre 2012 une voiture, avec laquelle - apparemment - j'aurais pris une assurance "marquage antivol". Je n'étais pas au courant de cette assurance, car je n'ai rien payé à cette assurance, je n'ai fait qu'un chèque global au concessionnaire ( c'est surement lui qui s'est occupé de l'assurance ), et à vrai dire, j'ai signé un tas de papier , et j'ai surement signé cette assurance dans le tas. Je suis fautif, je l'admets, mais lire 40 feuilles ( car c'est ça, c'est même plus, il y avait également un financement dedans ) pendant la transaction, personne ne le fait jamais. Peu importe, j'admets. Le vendeur est quand même légèrement malhonnête , car je n'ai pas été mis au courant de cette assurance, ni des conséquences, dont la reconduction. Surement qu'en lisant les papiers, je m'en serais aperçu.
 
Ca c'est pour situer le contexte.
 
J'ai reçu aujourd'hui un papier de cette fameuse assurance m'indiquant de payer avant le 28 novembre la cotisation annuelle en prétextant qu'ils avaient respecté les conditions de l'article mentionné ci-dessus, c'est à dire qu'ils m'ont averti par courrier 15 jours auparavant qu'il fallait que je les prévienne de ne pas reconduire l'assurance , sinon elle serait reconduite automatiquement ( c'est la meilleure ! ).
 
Sauf que :
 
 - je n'ai jamais reçu ce précédent courrier, en tout cas , certainement pas par recommandé. Or, j'aurais tendance à considérer que seul un recommandé peut faire foi dans ce cas précis. En effet, comment peuvent-il prouver que j'ai bien reçu ce courrier ? ( ce qui est le cas je ne l'ai pas reçu vous allez comprendre plus bas ).
 - Est ce que cette clause est bien normale et non abusive. J'avais cru lire dans un UFC que choisir ou équivalent, que justement, les assurances ne pouvaient plus reconduire automatiquement, en tout cas, qu'elles devaient envoyer un courrier justement pour prévenir du contraire, c'est à dire de réactualiser le contrat, sinon il serait automatiquement terminé. Ou alors ca concerne autre chose, ce qui ne m'arrange pas
 - Le truc rigolo (enfin pas tant que ca ) , c'est que je ne suis plus propriétaire du véhicule en question depuis Avril 2013. Donc il parait ultra logique que si j'avais reçu leur **** de papier comme ils le stipulent, je n'aurais évidemment pas reconduit une assurance ( pour laquelle - à tort - je n'avais pas connaissance ) pour un véhicule dont je ne suis plus propriétaire.
 
J'aurais souhaité savoir quel recours je peux avoir car je suis effectivement hors délai. Est ce que je peux faire valoir :  
 - le fait de ne plus être propriétaire du véhicule.
 
Ou bien
 - l'article susmentionné n'est pas valable car ils n'ont pas prévenu par recommandé mais par simple lettre que je n'ai pas reçue.
 
Merci pour vos réponses    
 
PS : évidemment , numéro surtaxé 0.34 euro, et fermé à 17h15 ( vachement pratique quand tu peux pas téléphoner la journée ).
 

Pas de souci là-dessus si c'est bien un véhicule neuf que tu as acheté.

En fait, bien souvent sinon toujours, lors de l'achat d'un véhicule neuf, il y a le marquage anti-vol pour une année qui est compris dans le prix d'achat. Ensuite, au premier anniversaire, tu as un papier comme celui que tu viens d'obtenir pour te « proposer » de continuer à être garanti. Il te suffit d'appeler le garage ou l'assureur pour en avoir le coeur net et s'ils sont pas trop cons, ils ne prolongeront pas si tu en fais la demande par téléphone En tout cas, ça a fonctionné comme ça chez moi.

Au demeurant, si tu as reçu ton papier aujourd'hui, tu es dans les temps pour envoyer le courrier de résiliation par LRAR.

Bonjour,
 
Ce n'était pas un véhicule neuf mais une occasion récente : le véhicule est de septembre 2011, je l'ai acheté en novembre 2012 et revendu en avril 2013.
 
 
Le papier que j'ai reçu hier est le "second" papier qui dit en gros "trop tard, c'est automatiquement reconduit, maintenant il faut payer". Je n'ai pas recu le précédent papier qui indiquait que je devais notifier la résiliation. Je ne peux donc pas envoyer de LRAR dans ce sens en tout cas.
 
Ce que je souhaite savoir, c'est s'il est possible de rendre nulle cette clause ( le fait de payer ) pour l'une des 2 raisons suivantes au choix :
 - je n'ai pas été notifié de la reconduction par LRAR, je pouvais donc très bien ne pas recevoir ce courrier, ce qui est d'ailleurs le cas.
 - je ne suis plus propriétaire du véhicule depuis 6 mois, l'assurer n'a donc aucun sens.
 
Merci

Comme d'habitude, tu leur envoie une LRAR exposant objectivement les faits (tu n'a pas reçu l'information sur le contrat + tu n'es plus proprio du véhicule lettre de cession à l'appui) et leur informe que du coup tu dénonce le contrat et que s'ils osent te demander de l'argent tu ira voir une association de consommateurs, ça devrai faire son affaire  

 
 
Ok merci, c'est ce que j'avais l'intention de faire.
 
Je pense que je vais fournir en pièce jointe une copie du document de cession du véhicule.

Dès lors que tu n'es plus propriétaire de la voiture, pour moi il n'y a plus de cause/objet au contrat (souvenir de droit des obligations)
 
/2cents que confirmeront ou pas les civilistes avisés)

Superrapidement en passant, au sujet du pb d'assurance:
Article L121-11 du Code des assurances:

 
Donc tu envoies un LRAR à l'assurance en question avec la preuve que le véhicule a été vendu/donné, et le contrat est suspendu de plein droit -donc plus rien à payer pour l'avenir, déjà-.
 

 
 
Merci pour l'info. Je l'avais bien lu, mais je n'avais pas bien compris le terme "aliéné"  

 
C'est quand quelqu'un, ou quelque chose te pond un truc dans le bide    

Je suis trésorier d'une association loi 1901. Celle ci était adhérente à une autre association et apparemment l'adhésion a été reconduite automatiquement (de mémoire nous n'avons pas effectués de démarche particulière pour renouveler) et son président nous demande de régler la facture pour l'adhésion.
Ne connaissant pas les conditions lors de l'adhésion initiale il y a de nombreuses années, j'aimerai savoir si ce genre de reconduction tacite est autorisée entre personnes morales  

Que dit le contrat d'adhésion ?  

Sachant qu'on peut d'ores et déjà exclure l'application du Code de la conso, en présence de deux associations ici.

Bordel  

bonsoir,
 
la livraison de ma baie vitrée prend du retard.
 
a la base délai écrit sur devis, 8 semaines, on a dépassé les 12.
 
un recours?

ouais, la first page

Et voilà l'huissier m'a envoyé mon chèque  

J'ai récup tout mon dépôt de garantie plus les frais afférents. Ca a mis 1 an et deux assignations mais ça a banqué. Ca leur apprendra à la proprio et à l'agence à vouloir faire les malins avec moi   Du coup la proprio s'est faite ponctionner son compte par mon ami l'huissier  

4ème affaire civile remportée sur 4 tentées  

Bravo. Et c'était quoi les 3 premières si ce n'est pas indiscret ?

Toujours dans le même genre, faire respecter les droits locatifs (quittances, dépôt de garantie, frais annexes)

Hello J'ai subi un dégât des eaux (débordement chez le voisin du dessus). Mon parquet étant fichu, et le montant en jeu dépassant 1600 EUR, c'est l'assurance de la copro qui doit me rembourser (convention CIDE COP).
 
Un mois et demi après que le courtier en assurance a reçu mon dossier, je n'ai pas de date pour le passage d'un expert, après avoir secoué tout le monde (le courtier, et même le cabinet d'expert en direct, dont le nom m'avait été donné par le courtier).
 
Je me dis qu'il doit y avoir une date au-delà de laquelle, sans intervention d'un expert, l'assurance accepte par défaut le devis que j'ai transmis dans mon dossier, histoire que ça avance (je ne vais pas rester comme ça 6 mois !).
 
Des spécialistes de la profession sauraient-ils s'il existe un délai légal pour le passage de l'expert, ou pour que l'assurance se bouge ?
 
(je n'ai rien trouvé dans les conditions particulières du contrat)
 
 

Je suis pas juriste, mais ton devis doit avoir une date de validité, non ? Donc déjà toute réponse après cette date ne vaut rien, puisque l'artisan n'a aucune obligation à respecter ce devis.

Il n'a pas de durée précisée : j'ai lu que dans ce cas c'est 3 mois.

Fait gaffe bientôt tu va devoir assigner en justice des proprios refusant de te louer à cause de ça

 
J'ai résolu le problème, j'ai fait construire    
 
Bon enfin je l'ai résolu partiellement car je suis emmerdé avec celui qui m'a fait les façades   ... mais bon ce n'est que temporaire, car ça risque de devenir ma 5ème affaire civile (et gagnée aussi bande de mauvaises langues   )

Etre juriste doit être aussi pratique pour se faire payer les pénalités de retard...

Coucou le topic,
 
y a quelques mois niju avait fait circuler un lien rappelant l'obligation pour les radios de diffuser un certain pourcentage de chansons francophones.
 
J'arrive pas à remettre la main sur ce lien, y a moyen de m'aider ?
 
Idem, on entend souvent à la radio "appelez nous blablablbalbla ca coute rien d'un téléphone fixe"....
 
Est ce que les radio ont l'obligation d'annoncer le cout de l'appel ? est ce que c'est uniquement en cas de surcout ?
 
 
Ah et si y a des spécialistes en moyens de paiement/droit bancaire, j'ai une question un peu précise à poser également

Pour la radio:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20131118
 
 
Pour les appels:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
Pour les moyens de paiements, dis toujours.

 

 
Pour le basculement en mode SEPA, pour le premier prélèvement en principe il est prévu une information (prénotification) 14 jours avant l'opération bancaire :
 

 
C'est quoi la sanction si cette info n'est pas faite avant le délai des 14 jours ?
 
Le mandat est caduque ?
Osef tant qu'il n'y a pas de réclamation ?

En principe, le client peut contester le paiement, oui.
 
Maintenant, s'il te doit vraiment cet argent et que votre relation se passe globalement bien (vous n'êtes pas sur le point de tout casser), ca devrait passer

surtout que je suis plutot dans le sens où c'est moi qui vais verser de l'argent et qui ne suis pas sur de respecter cette prénotification ou au moins le délai...

Merci niju pour tes réponses

Heu. Si c'est toi qui donne l'ordre de virer cet argent, ce n'est pas un prélèvement SEPA, c'est juste un virement tout ce qu'il y a de plus normal, non?
 
Dans mon souvenir, le prélèvement SEPA est particulier justement en ce qu'il autorise un tiers à donner l'ordre à la banque de procéder au virement vers son compte?

 
 
En fait on a les deux configs.
A la fois je vais prélever. Mais je vais aussi verser.

Pour les versements, tu t'en tapes, pas de pb. Pour les prélèvements, mieux vaut respecter le délai de prévenance, sachant que, je le répète, si tu dois vraiment l'argent et que vos relations se passent bien, il n'y a pas de raison pour qu'il y ait des pb.

ok. Par contre, je pense que dans la majorité des cas, les relations sont positives.
 
Je pense qu'on risque d'avoir des soucis (notamment pour des raisons informatiques) pour respecter ce fameux délai.
 
Donc en gros, le seul risque c'est la contestation du prélèvement.

Salut tout le monde,  
Je suis proprio de terres agricoles que je vais vendre au fermier qui les exploite.
Mon notaire m'annonce un mois de délai pour réaliser la vente, ce délai servant apparemment à prévenir la mairie concernée de la vente en cours, une histoire de PLU il me semble, mais j'y connais rien
Il me semble que j'avais fait une vente il y a quelques années mais que la SAFER était intervenue, en gros il y avait un délai de 2 mois et le dossier devait passer entre les mains de la SAFER.
Donc je ne comprends pas trop pourquoi cette fois le délai serait de seulement 1 mois et mon notaire ne m'a pas parlé de SAFER cette fois ci, quelqu'un peut m'éclairer?
 
Édit: je ne suis pas agriculteur, mais simple particulier.

Bonjour à tous.

On m'a conseillé de venir demander conseil sur ce topic, dont acte.  
C'est pour rédiger un courrier à mon proprio, une grosse boîte qui gère le patrimoine immobilier du CIC (j'habite au dessus d'une banque) et dont le siège est dans un autre dpt.

Je vais essayer de résumer :

Je suis rentré chez moi dimanche soir (17/11) après une semaine passée en formation loin de chez moi.
Je m'aperçois qu'il y a un échafaudage le long de la façade arrière, le dernier palier donne sur ma fenêtre de Salle de Bains.

Hier, lundi (18/11), exceptionnellement, je ne travaille pas, je suis chez moi. Les ouvriers arrivent et font ce que je pensais : faire sauter toutes les ardoises et les tasseaux les soutenant pour mettre un revêtement isolant. Gros boucan toute la journée (je suis au dernier étage, sous la charpente, ils sont donc juste au dessus).
Dans l'après-midi, j'entends les ouvriers parler mais bizarrement fort : je vais dans la SdB et je trouve mon velux grand ouvert. Le chef de chantier me demande si j'ai été prévenu des travaux : NON, ni courrier ni coup de téléphone (j'ai encore regardé ma boite aux lettres aujourd'hui, rien).

Et là le clou : quand je demande pourquoi ils ont ouvert mon velux, le mec m'informe qu'ils doivent enlever le velux, chassis compris pour mettre le revêtement. Et ils s'executent sur le champ. Plus de fenêtre ! Si j'ai de la "chance", ils remettront la fenêtre avant le weekend.  
Une semaine sans fenêtre !

Si j'étais rentré lundi soir comme prévu initialement, je serais rentré pour trouver ma fenêtre enlevée, sans prévenir, sans explication.

Donc :

- boucan infernal toute la journée pendant les travaux (qui vont durer plusieurs semaines)

- plus de fenêtre dans la SdB, juste une couche de revêtement isolant par dessus le trou : c'est évidemment une glacière

- ils vont faire toute la toiture, donc petit à petit, ils vont enlever toutes mes fenêtres

- il gèle la nuit dans ma cambrousse et je suis au chauffage électrique + pas de compteur jour/nuit : en temps ordinaire, ça me coûte déjà une fortune mais là je "chauffe la rue" ). Et encore, je peux fermer la porte de SdB : quand ils seront sur l'autre façade, dans 2-3 semaines, ils enlèveront la fenêtre qui donne sur salon-cuisine-entrée, c'est une seule pièce en L.

- qu'est-ce que je ferais quand ils feront sauter la fenêtre de ma chambre (probablement en décembre pour maintenant) ? Je dors dans ma baignoire ? (si tant est qu'entre temps ils aient remis la fenêtre de la SdB...)

Donc je veux rédiger un courrier à la boîte proprio, déjà pour une belle soufflante de ne pas m'avoir prévenu des travaux et surtout pour exiger un sérieux dédommagement.

Pouvez-vous m'aider ?
Merci.