Reprise du message précédent :
D'un autre côté, il demande l'arrêt du versement de la pension, je vois mal comment le JAF pourrait l'handicaper plus dans ce dossier

Penser qu'il y a une pression du père pour qu'il fasse cette demande, et l'absence du demandeur constitue une sorte de fuite pour ne pas avoir à mentir au juge, par exemple.

en tout je dépense plus 35 pour envoyer une lettre au JAF
tant pis je pense qui je j'irai pas

Une amie m'indique craindre pour un de ses proches, peut être en cours de radic alisation (exmilitaire,crâne rasé, barbe longue, propos tombant dans l'islamisme peut être radicaliste je n'en ai aucune idée). Y a t il une obligation d'en informer les autorités ? Si oui concrètement cela se passe comment, il faut venir avec des emails si on en a ou autre chose ? Venir à plusieurs pour tous aller dans ce sens-là ?
Je ne sais pas si je devais aller sur le topic des policiers j'espère être au bon endroit. Merci de votre aide !

Il existe, en tant que citoyen lambda, une obligation de prévenir l'autorité judiciaire (=la police) que pour empêcher un crime (=les trucs les plus graves : meurtre, viol, attaque à main armée, attentat, terrorisme).

Etre ex militaire, avoir le crâne rasé, la barbe longue et tenir des propos radicaux ne sont constitutifs d'aucunes infractions, et surtout pas d'un crime, à ma connaissance.

Il porte une burqa ? Parce que ça, c'est interdit en public
Peut-être sur le topic DST ?  

N'empêche, ce genre de question quoi.
"Salut, j'ai un proche qui vire coton, dois-je prévenir la police ?"
 
Avec des amis comme ça...

Futur Merah machin toussa.

@M-cody : en gros non, sauf si tu as connaissance de travaux préparatoires ou commencement d'exécution.

Exmilitaire qui semble (je dis bien semble je n'en sais rien moi) se radicaliser, haïssant de plus en plus la France, qui tient des propos très tranchés, très religieux du jour au lendemain, à l'état psychologique fragile (et je passe les détails car nous sommes sur un forum public mais tes réflexions d-é-p-l-a-c-é-e-s lapanne tu te les gardes merci beaucoup surtout quand le sujet est sérieux) désolé mais ça ne rappelle rien à personne?L'étroitesse d'esprit est telle qu'il est impossible de considérer que cela puisse inquiéter les proches de cet individu?

Fin voilà, je demande juste si juridiquement ses proches sont tenus envers une quelconque obligation, les jugements de valeurs des uns ou des autres sont complètement déplacés, surtout que j'ai tenu des propos neutres. Les amis et la famille sont inquiets car eux voient quotidiennement la situation s'empirer et la personne sombrer dans un comportement assez "anormale" au regard des standards actuels de la vie "normale" en société.

Quoi de plus légitime pour eux de savoir quelles sont leurs éventuelles obligations juridiques en pareille situation ?! Bref merci à ceux qui m'ont répondu sérieusement et avec considération.

Je n'ai jamais dit de laisser pisser mais tu as parlé de prévenir l'autorité publique.
Il existe pléthore de solutions autre que de le "dénoncer" à la police. Sauf encore une fois, si tu as connaissance de faits qui seraient de nature à prévenir un crime, il n'existe aucune obligation de dénonciation (question à laquelle j'ai répondu le plus sérieusement du monde et avec toute la considération requise il me semble).

S'il n'existe aucune obligation, libre à toi d'aller prévenir la police si le coeur t'en dit.

Ensuite, nous sommes sur un forum public, je suis donc libre d'y tenir les propos que je souhaite et ma remarque me semble loin d'être déplacée.
Je réitère : si on devait prévenir la police de tous les exmilitaires haineux, un peu religieux sur les bords, qui se rase la tête, y'aurait du monde sous surveillance de la DST. Avec des amis comme ça...

Il peut toujours en aviser le commissariat  
 
Qui soit se le mettra derrière l'oreille (pour pas dire autre chose), soit transmettra aux RG.

En gros tu doit le suivre et le moment ou il embarque dans l'avion avec une valise bourrée de C4 la t'appelle la police?  

Bonjour les juristes,

Une petite question à propos d'état des lieux par Huissier.

Rappel de la situation : on fait un état des lieux avec le proprio, je ne signe pas car pas d'accord, il fait appel à un huissier, on est tous les 2 à l'état des lieux !

Ensuite je reçois cette facture alors que je pensais que la tarif était fixé par décret à 153 euros ?
Est ce normal d'avoir Procés verbal de constat a la place d'état des lieux ou je ne sais quoi, et pour le tarif qu'en est il ?

Merci d'avance.

Bien le bonjour,

Oui le prix d'un état des lieux par huissier est bien fixe (fixé par le décret du 12 décembre 1996)

Prend contact avec l'huissier et conteste sa facture. S'il ne rabaisse pas le montant de sa facture, écris lui en LRAR en contestant le montant et en &écrivant dans ta lettre que tu vas transmettre tes doléances à la chambre des huissiers.

Bonsoir,
Un peu d'aide serait bienvenu et surtout avoir un angle de vue différent du mien.
J'ai acheté pour mon entreprise deux logiciels professionnels .J'ai été livré du matériel et des logiciels conformément au devis .
Par contre, ces logiciels spécifiques ne sont accompagnés d'aucune notice ni explication , ni "mode d'emploi ".Ce qui m'oblige à  me  former .Il était prévu au départ 3 jours de formation qui , dans la réalité , ont pour demie journée  servi à déployer le réseau et faire des essais  et une autre demie journée à corriger les quelques paramètres qui ne fonctionnaient pas. De plus ,aucun plan de formation ne m'a été donné, ni support ,...
Durant ces 3 jours de formations payantes , il m' est apparu comme évident qu'une seule petite partie des formations nécessaires au fonctionnement des logiciels pouvaient etre abordé..et que le formateur ne me formait pas !
j'ai donc aujourd'hui un litige portant sur le règlement partiel de cette formation.J'en ai réglé le principal et disons qu' un tiers me semble absolument pas justifié.
Le formateur, qui est le fournisseurs du matériel et des logiciels, ne me donne aucun élément permettant de découvrir toutes les fonctionnalités de ses produits et de bien maîtriser l'outil. sauf bien sur ,vous l'aurez compris qu'au travers de nouvelles formations payantes (1000 €/ jour).
Il met néanmoins une Hot line à disposition ,mais qui est plutôt dédié à une aide ponctuelle.
En conclusion , j'ai bien des logiciels qui fonctionnent , mais pas le plein usage de ceux ci.Sans bien sur pouvoir chiffrer un coût pour l'obtenir .
Quels sont vos sentiments sur ce que devrait être mon attitude?

Bonjour.  
 
J'ai une petite question concernant le CSS où 4 techniciens de la CAF ont échoué afin de m'apporter une réponse.
 
Un allocataire de l'AAH , en calcul trimestriel , qui cesse une activité professionnelle , a il droit à une neutralisation de ses ressources au mois suivant?  
A la caf on m'a répondu que c'était qu'en annuel... Donc refus sur refus...  
 
Alors j'ai trouvé l'article  R821-4-2 du CSS qui indique :  
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité professionnelle, ses ressources demeurent appréciées selon les modalités prévues à cet article.  
 
Mais aussi :  
Article R821-4-4 du même code
Lorsqu'un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.  
 
Donc moralité, neutralisation ou pas et si oui , quand? Pour moi, quand je lis ces deux articles , le premier indique que même si on cesse , on reste en calcul trimestriel (je pense que c'est ca) et le second , que même en trimestriel, une neutralisation doit être faite... Sauf que des techniciens CAF dont c'est le métier m'ont refusé le tout...  .  
 
J'ai reçu 4 réponses différentes de leur part dont un refus catégorique , et une dernière où par courrier où on m'a dit que selon l'article R531-13 , il faut attendre deux mois de pole emploi non indemnisé... Alors j'ai regardé ce fameux article  :  
 
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] ieLien=cid
 
Alors en effet il y a une histoire de deux mois mais c'est dans la partie "Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant". Mais pas dans la partie adultes handicapés comme mes précédents articles , s'applique il aussi ? Là , je suis un peu dépassé ^^. Pour moi c'est le R821-4-4 qui devrait s'appliquer ... ?

Ton cas n'est pas simple, pour avoir déjà eu affaire avec eux, je pense que la CAF n'est pas la même d'un département à l'autre et que leurs méthodes de calcul sont pour le moins obscures. En plus, comme tu peux avoir plusieurs personnes sur le même dossier, autant dire que l'interprétation de chacun peut être différente...
J'ai une fois demandé à une personne de la CAF si c'était normal de continuer à me verser telle prestation alors que manifestement, je dépassais les plafonds, elle m'a dit "oui". Et un an après, une autre personne de la CAF réexamine le dossier et me dit que non, ce n'était pas normal... et voilà, trop perçu de plus d'un an à rembourser. Ca montre le sérieux...
 
Pour l'AAH, normalement, le recalcul se fait chaque trimestre, avant tu étais censé attendre un an sans revenus professionnels avant d'avoir à nouveau droit à l'AAH, pour ma part j'ai compris que c'était revu tous les 3 mois, par exemple si tu gagnes plus un mois (prime par exemple), ils diminuent d'autant ton AAH les 3 mois qui suivent, et si tu gagnes moins, ils augmentent ton AAH le trimestre suivant... et cela tout en tenant compte de tes revenus d'il y a 2 ans pour le plafond (ce qui explique pourquoi on peut continuer à toucher une partie d'AAH même en gagnant bien sa vie). Bref, autant dire que c'est pas simple.
Si tu gagnais trop il y a 2 ans, je pense qu'il risque de falloir attendre un peu... ne leur sors pas tes textes de lois à la CAF (ils risquent de pas aimer) mais demande-leur concrètement à quoi tu as droit en fonction de ta situation et dans combien de temps sans revenus professionnels tu toucheras l'AAH et essaie d'avoir une réponse cohérente.
N'hésite pas à te rendre directement sur place avec tous les justificatifs et les réponses qu'on t'a faite si c'est possible.

Y a-t-il prévu dans le contrat ces trois jours de formation ? D'après ce que tu dis, tu n'as eu qu'une journée complète et encore, celle-ci étant des réglages des logiciels et non de la formation pure. Donc je pense que tu peux demander à avoir les deux journées restantes soit à l'amiable, soit par la force avec mise en demeure puis saisine du tribunal de commerce. Mais si ça doit aller jusque là, bonjour le niveau et l'ambiance de la formation

Rebonjour à tous,

Je reviens vers vous concernant mon problème de canapé (le résumé est dans la lettre ci dessous) :

Nous avons donc consulté une avocate, qui a fait une lettre de mise en demeure :

Voila la réponse de la société qui nous a vendu le canapé :

Du coup, notre avocate veut faire une procédure au TI pour demander l'expertise, puis selon l'expertise, faire une autre procédure au TI. Sauf que 2X1000euros HT pour elle (pour 2 procédures) + le prix de l'expertise, on va presque s'approcher du prix du canapé… Pas très intéressant.
Selon elle, on est obligés de passer par là parce que le "défaut" n'est pas très visible :

Vous pensez pareil qu'elle? On a aucune chance sans aller "aussi loin" (expertise et compagnie)?
Parce que financièrement, si on perd, ça sera pas possible pour nous

Merci encore pour vos avis

 
 
Les 3 jours de formation font l'objet d'une facturation à part sans descriptif de programme.
J'avoue de pas être chaud pour une nouvelle formation qui ne semble pas ... formatrice ;
 
 Ce serait plus vers une obligation  de fournir un mode d'emploi avec ses logiciels peut être.

1386-1?  
1641, ok. Avec 211-1 tu risques le remplacement...
Pour la procédure aucune idée.  

 
Ouais j'ai une déclaration trimestrielle à remplir...  
 
Je ne pense pas que le problème vienne du plafond. mon seul revenu a été 6 mois de stage et là , je reste au même niveau d'AAH que quand j'avais des revenus d'activité de l'ordre de 1000€ net. Au niveau des impots j'ai zéro revenus. Par contre d'après les articles que j'ai cité (enfin si je les comprend bien c'est pour ca que j'en appelle à vos lumières), même si on est en trimestriel , en cas de cessation d'activité , sans revenus, il y a neutralisation des ressources au mois suivant la cessation (un peu à la facon du rsa)
 
Le soucis c'est que j'ai appelé 6 fois... sans compter un mail , et à chaque fois ils me vantent leur science en contredisant le technicien d'avant ! Là , je touche moins que le RSA, alors que de sur j'ai le droit au RSA qui permet de combler le différentiel entre mon AAH super faible et les 490 du RSA. Donc avec leurs conneries je suis hors délai pour le demander dans le cas où je n'ai pas de neutralisation AAH !

Demande un rendez-vous et va directement sur place avec tous les papiers (en espérant qu'ils ne sont pas fermés pour rattraper leur retard dans les dossiers...). Faut pas compter sur le téléphone avec une administration débordée...

Ok , vais passer , moi qui comptait leur envoyer une LRAR

Dites, quand un couple est marié en régime légal, un bien acquis (genre un portefeuille d'actions) pendant le mariage mais financé totalement par un seul des deux conjoints n'est pas un bien commun mais propre à celui qui l'a financé non ?

S'il n'y a pas eu de contrat de mariage, le bien acheté, même totalement par l'un des deux, est commun.

Non mais ce n'est pas à toi de faire effectuer une expertise hein. Tu te poses sur le code de la consommation et sa garantie de livraison conforme et pis c'est tout. Ce sera au professionnel de démontrer la livraison conforme et ton « mauvais usage ». L'expertise ne sera utile que pour l'action sur 1641, les vices rédhibitoire. Donc pas besoin là.
 
Par contre ton avocat 2x1 000€ HT pour ça ? Putain, elle se fait pas chier Franchement pour aller devant le TI avec une présomption qui joue en ta faveur, je trouve ça TRÈS cher payé. Même une association de conso peut te faire le dossier pour un abonnement de 40-50€ à l'année.

Le code de la conso laisse le choix au pro de la réparation, du remplacement ou du remboursement. Contrairement à 1641 qui permet à l'acheteur de choisir le remboursement.

J'ai vu ton message après ma rédaction
 
Effectivement et c'est même plus. Le pro a dans un premier temps le choix entre la réparation et le remplacement. Et seulement dans un second temps et si la première alternative n'est pas possible il y aura remboursement.
 
Le problème avec les vices cachés c'est que c'est hyper dur à plaider, ça coûte cher et ça prend du temps. Reste à voir ce que veut notre ami. « Sécurité » de l'action mais procédure du code de la conso pouvant ne pas lui convenir. Ou obtention du remboursement mais lourdeur, coût et incertitude quant à l'issue de son action.
 
Je serais notre ami, je jouerais sur le code de la consommation. A l'audience je mettrais en plus dans la balance le fait que le pro ne veut pas remplacer et traine beaucoup pour réparer. Ça peut peut-être mener le juge à appuyer un peu sur l'accélération de la réparation ou celle du remboursement (après je dis ça, mais je ne sais même pas si les juges peuvent le faire et si oui le font ).

En fait, la première fois ils nous avaient dit sur c'était pas réparable et qu'il fallait le changer.  
Cette fois, ils voulaient nous envoyer une couturière à domicile, sauf que vu le rythme où ça cassé, faudra qu'elle vienne tous les 15j (et en plus c'est un peu étonnant vu qu'ils pouvaient pas le réparer la 1ère fois).
 
Pour les frais d'avocat, apparemment elle prend 1000€ pour une procédure au TI quel que soit la durée/suites, au forfait.  
 
Le problème, si on joue sur le code de la Condo, c'est qu'ils nous ont bien proposé une réparation.

Je rebondis là dessus.
 
J'ai trouvé ça sur le net :
http://droit-finances.commentcamar [...] ns-contrat

Le salaire perso du conjoint sous régime de la communauté légale ne fait pas parti des fonds propres de ce dernier ?

Dis-moi ce que tu veux exactement et je te dirais ce que tu dois faire

 
On voudrait un remboursement du salon (ou à défaut, juste du canapé, puisque le canapé seul est <4000euros), sans prendre "trop de risques" (genre 3000euros de frais d'avocat et d'huissier ).

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Si je me souviens bien, à l'époque, on avait bien précisé que ce système fonctionnait parce que les sommes en jeu font que jamais le fisc ne viendra te faire suer. Pour un appart (i.e le fisc va voir que c'est elle la propriétaire, puisqu'elle sera redevable de la taxe foncière), il existe une probabilité pour que le fisc se demande comment le bien a été financé, vu le montant et de fil en aiguille, ne remonte jusqu'à toi, et finalement ne décide de taxer tes dons (c'est à dire les remboursements de l'emprunt) à 60%, sans compter les éventuelles pénalités.

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Ben.... le mariage, justement
 
En l'état actuel des textes, les règles fiscales sont radicalement différentes selon que le couple soit marié ou non.

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Le PACS est TRES proche du mariage du point de vue fiscal, en effet.