Reprise du message précédent :

 
Je voudrais pas faire mon chiant mais mon tuteur me dit que j'ai pas un an d'ancienneté donc je me fais biter mes congés…Dans les faits, le droit il dit quoi ?
Pas que je veuille rentrer en conflit avec lui, aucunement, simplement qu'il est peut-être mal/peu informé

faut regarder le droit du travail + convention collective.

Comme tout salarié, tu debloques tes cp par mois travaillés (de tete je crois que tu as 2,5 cp par mois) au cours de la periode juin-mai n+1.

mais pour la 1ere annee, il faut attendre la fin de la periode de reference, donc fin mai.

si tu as commencé ton contrat en septembre 2013, tu devras attendre le 31 mai 2014.

Petite question forclusion.
Quel est le délai de forclusion de dettes EDF? J'ai trouvé l'article 137-2 du code de la consommation qui indique 2 ans, mais bon EDF me dit "c'est que pour les professionnels" oO.  
Et des courriers de relance edf interrompent ils le délai ? Ou faut que des significations d'huissier ou injonctions officielles?
 
Merci

Sachant que l'employeur peut prévoir la possibilité de congés anticipés (ie pas avant leur acquisition, mais une fois acquis et avant la période de prise de congés normale). Mais c'est à son appréciation.

Les RTT tu en as si tu fais plus de 35h sans être au forfait jour et si une partie de ta rémunération n'intègre pas déjà des heures sup d'office.

Exemple: je ne suis pas au forfait jour, je fais 42h contractuelles par semaine, mais tout passe en heures supplémentaires, je n'ai donc pas de RTT

Depuis les arrêts du 19 juillet 2001 il y a bien une présomption d'imputabilité de la lésion à l'activité professionnelle lorsque le salarié est victime d'un accident du travail en mission.

Présomption simple qui peut être renversée par l'employeur ou la CPAM, en démontrant :

- soit, qu'au moment de l'accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel et indépendant de l'emploi ;

– soit que la lésion ou le décès est dû à une cause totalement étrangère au travail (un arrêt de 2010 avec une histoire d'infarctus pendant la mission);

Lamy Protection sociale :

Cela dit j'ai été incapable de trouver une jurisprudence concernant l'hypothèse de la pratique d'activités sportives

Mais je pense que compte tenu du fait que ton accident a eu lieu dans un cadre sportif (motif personnel) totalement indépendant de ton emploi, ton employeur devrait pouvoir renverser la présomption assez facilement.

Bonjour,

Dites moi, une contestation de vente liée ça se fait auprès du vendeur ou du fabricant, ou c'est selon le cas ?

Je me laisse tenter par un pack de console + jeu Nintendo 3DS + dernier zelda sur Amazon mais maintenant ils veulent mettre un coupon de telechargement plutôt qu'un jeu physique : il faut que j'attends de voir la boîte et le contenu pour avoir les CGU du coupon, mais je parie que c'est installable une seule fois.

Donc j'anticipe de faire valoir que je ne veux pas me retrouver avec un service de jeu non souhaité avec ma console. Or je suis obligé d'acheter le pack pour avoir la console, et aussi je suis chez contraint de ne pas laisser filer la vente tant que je ne connais pas les tirages (sûrement volumineux c'est vrai). Je compte acheter le jeu physique, donc je vise plutôt la résolution amiable : avec Amazon ou Nintendo faut jouer finement, ils ont sans doute les capacités de traiter intelligemment à l'amiable des cas, et faire valoir le droit pur ça peut être dur par contre.
Donc : Amazon ou Nintendo? Et quel feuille de route ?

Je vous avoue qu'il y a une part de principe, sur ce remplacement des packs avec jeu physique par un bête coupon, et puis aussi à terme on est lésé si on n'arrive pas soi à revendre séparément les biens. Ça peut être fun aussi.

Très bien donc je n'y ai pas droit. Je suis -théoriquement- aux 35h.
Sachant que dans les faits j'ai 2 contrats pro de 1 an (M1-M2) et non pas un contrat de 2 ans (passage M2 soumis à entretien tousa tousa) ça veut dire que pendant 2 ans je peux ne pas avoir de congés du tout comme c'est 2 contrats distincts ?  

Bonjour,
 
J'ai une question pour un cas un peu tordu. J'espère la poser au bon endroit.
 
Avec un camion de location, j'ai abimé un angle de la toiture de ma maison (de location).  
 
Savez vous à quelle assurance dois-je déclarer le sinistre afin de réparer la toiture ?

Hello à tous !
 
Il me semble qu'aux états-unis la nudité des mineurs est autorisée tant qu'il n'y avait pas d'incitation sexuelle (pour des besoins artistiques comme dans les films par exemple, ou ça arrive de voir des actrices mineures être nue ou seins nus, même si c'est rare).
 
Qu'en est il en france ? Est ce que toute forme de nudité d'enfants/ados est considéré comme de la pédopornographie ?

Bonjour,
 
J'ai fait 1 seule année de droit du travail (et de droit tout court).
 
J'y ai notamment appris le droit de retrait : http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1047.html
 

 
Le cheminot utilise très très souvent son droit de retrait (payé!) parce que son collè-gue à l'autre bout de la région parisienne (voir de la France) a été agressé.
 
Ca me semble illégal!
Avez-vous une explication?
 

 
Ben comme c'est pas la toiture qui a attaqué le camion, c'est l'assurance du véhicule, mais ça ne marchera certainement pas pour TON toit, car en principe une assurance auto ne rembourse pas tes dégâts. ex tu emboutis ta porte de garage en entrant chez toi  y a 99% de chance de refus de l'assureur.
 
Maintenant si la maison est en location, peut être qu'il  y a moyen en faisant un constat avec le proprio, mais ça risque d'être pareil.

Bonjour,  
Une Société condamnée pour rupture abusive de contrat a-t-elle le droit de se mettre en liquidation judiciaire pour échapper à sa condamnation ? Et de transférer en copier/coller son outil de travail au nom de sa femme ?  
Je viens de vivre ça en tant que "bénéficiaire" du Jugement. C'est-à-dire que je ne vais pas être indemnisée.  
Est-ce légal ? Si non quel recours ?  
Merci de votre soutien pour quelqu'un qui galère depuis 3 ans suite à diverses maltraitances d'un groupe organisé qui monte des Stes et les défonds au grès de leurs malversations avec toujours le même "patron" à sa tête.  

Bonjour,
 
A-t-on le droit de visionner les enregistrements de caméras de surveillance en tant que citoyen?  
 
D'après le site http://vosdroits.service-public.fr [...] 2517.xhtml : Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. Or je suis allé à la gendarmerie, on m'a dit que non j'avais pas le droit.
 
Le site dit aussi: La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours. Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
 
J'ai déposé une plainte il y a plus d'un mois pour escroquerie. Ce dépôt de plainte a entraîné le visionnage des caméras de surveillance par les gendarmes, qui a amené à relever la plaque d'immatriculation des escrocs. Est-ce que ça signifie qu'une instruction judiciaire a été ouverte?
 
Et donc troisième et dernière question, si effectivement une instruction judiciaire a été ouverte, instruction dont je serais donc à l'origine de par mon dépôt de plainte, est-ce que je n'ai tout de même pas le droit de visionner ces enregistrements?

Bonjour,  
 
Je viens vers vous pour un souci de PV
 
Voilà, j'habite dans une ville de merde dans laquelle il est impossible de se garer. Au quotidien, j'ai donc un parking. Cependant, ce matin j'ai du déménager un lave-linge très lourd et je me suis donc garée devant chez moi le temps de le décharger et de le monter. Bien sur, il a suffit de ces quelques minutes pour qu'un PV tombe.
 
Or, voici un schéma :

 
J'habite au 82 bis rue Noire et le PV indique 82 bis rue Rouge. Je sais que la bonne adresse est rue Noire, puisque c'est mon domicile.
Ce qui m'embête, c'est que d'après Google Maps, la rue Rouge se termine par le numéro 78 (puis une boutique sans numéro). Ensuite, on traverse la rue et on est rue Noire. A tel point que si on demande à Google Maps "82 rue Rouge", il place au "82 rue Noire".
 
 
J'aimerais donc faire une lettre de contestation honnête et transparente, indiquant les éléments suivants :
- j'ai déménagé en moins de 10 minutes un lave linge, j'ai mis un mot sur le pare-brise et j'ai laissé les warnings, espérant une indulgence
- un ASVP est passé pour m'aligner sans être indulgent, ce que je comprends tout à fait
- cependant, l'adresse est manifestement erronée puisque j'habite au 82 bis rue Noire et non 82 bis rue Rouge
 
En conséquence, comme le lieu de l'infraction est faux, je demande l'annulation du PV.
 
 
Mes questions sont les suivantes :  
- je n'arrive pas à trouver l'article de loi qui dispose que le lieu de l'infraction doit être établi pour qu'on puisse infliger une contravention, l'un de vous peut-il m'éclairer ?
- est-ce bien une "annulation" de la contravention que je dois demander ? Ou est-ce que je dois utiliser un autre terme ?
- pensez-vous que cette demande a une chance de passer ?
 
Merci par avance à ceux qui pourront m'aider

Question de contexte. Un certain nombre d'abus existent et sont documentés (et punis). Les cas qui ne le sont pas sont ceux ou le système juge que le retrait était justifié.  
 
A toutes fins utiles, je te signale que beaucoup d'employés de chantier font la même chose, ce n'est en rien exclusif aux cheminots.

 
Très bien, merci pour l'éclaircissement   effectivement, énoncé comme ça, ça parait logique.
 
Le loueur va faire la demande a son assurance, on verra bien
 

C'est l'interprétation syndicale du droit de retrait. En gros c'est pas du droit,  mais  c'est considéré comme tel et revenir le juger en 'vrai droit' serait un acte de guerre contre la pratique syndicale.

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question à propos des messages diffamatoire et insultant sur un forum public.
 
Si plusieurs personnes ont tenu des propos diffamatoire et calomnieux sur une personne dans un forum public et que la personne accusée aie contacté le propriétaire du site mais celui ci ne semble pas vouloir effacer les propos calomnieux.
 
Qu'est-ce que la personne qui a été accusé (voire insulté) à tort pourrait faire svp ?
 
Plainte auprès de la police ? Est-ce qu'il y a un délai avant de pouvoir porter plainte ?
 
J'attends vos conseils et avis svp.
 
Cordialement

Fais une comparaison simple, quand un journal publie une interview du politicien X qui tient des propos calomnieux sur le politicien Y, celui-ci fait-il retirer l'article ? Non, il attaque X en diffamation.
 
Tu sais ce qu'il te reste à faire.  

Ok mais ce que je voudrais savoir c'est est-ce qu'il faut attendre un certain délai pour qu'on retire les propos calomnieux avant d'attaquer ?

A nouveau, le propriétaire du site n'est pas le problème...

 
Je crois (enfin presque sûr )  que le délai est de 3 mois pour intervenir dans le cas d'une diffamation publique, à partir des faits.
 
sinon pour qu'il  y ait diffamation,  il faut que ta personne soit identifiable, vrai nom adresse ville etc ou photo. si c'est juste un pseudo tu perds ton temps, c'est sans  
objet.
 
http://diffamation.banbanaste-avoc [...] mation.php
 

Disons que selon moi, il n'y à plus de part vu que cela a été reparti a la vente de l'unique immeuble. Comment procéder si ma mère gérante veut quitter la Sci mais que je veuille garder la structure juridique? Quel en est le coût?

 
La prescription est de 3 mois. En gros, si tu n'as pas déposé plainte avant ces fameux 3 mois, c'est cuit. En outre, comme il a été dit, il faut que la personne soit parfaitement identifiable dans le message d'insultes. Exemple : "Je connais un mec que j'appellerai X, il porte des chapueax verts souvent et ben c'est vraiment un gros connard !!", ça ne marchera pas, par contre "M. Bidule est un vrai connard !", là ça marche pour M. Bidule    

 
Dès lors que l'adresse mentionnée sur le PV n'est pas la bonne, tu peux contester, ça devrait passer.

Pour cela, il faudrait que l'employeur se retourne contre le salarié. La légalité de l'exercice du droit de retrait est jurisprudentielle. C'est au juge d'apprécier si l'exercice du droit de retrait était justifié ou pas.

 
Si une instruction avait été ouverte, tu aurai déjà du recevoir un avis à victime pour te constituer partie civile. Donc pas d'instruction ouverte, mais ta plainte est sûrement partie en enquête préliminaire d'abord. Tu peux toujours appeler le bureau d'ordre du tribunal de grande instance de ton ressort pour demander où en est le traitement de la plainte.

Merci beaucoup pour ta réponse.

Après enquête, tous les sites sur le net (mappy, google maps) affichent le "82 bis rue Noire" même quand on écrit "82 bis rue Rouge", sans indiquer d'erreur, j'ai décidé de lacher l'affaire, vu que je ne sais pas trop sur quoi s'appuient les gens en face. Je connais mon adresse vu que j'y habite, mais bon...

Comme je ne sais pas si on doit payer triple en cas de contestation refusée, je vais payer.

Y'a pas les rues et numéros sur le cadastre? Il est en ligne... Vérifie au cas où.

Comment ça ?

Merci pour l'info, ça pourra peut-être me resservir plus tard.
 
J'ai jeté un oeil et dans mon cas, ça ne nous donne pas plus d'infos car tous les numéros ne sont pas indiqués. Au lieu de "rue Rouge" ou "rue Noire", le cadastre donne l'impression que l'adresse est "Place XX" (place qui n'est indiquée sur aucun panneau dans la ville). Bref, c'est le bordel

Salut les gens
 
J'ai décroché 1 WE et deux pages dans la vue? vous étiez en forme

EDIT pour raisons de confidentialité Désolé, je sais que c'est naze, mais voilà.

Réponse 2)

http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/237

 
Merci énormément

Salut à tous !!
J'ai une petite question.

Je vous expose le problême :

Le propriétaire de notre ancien appartement avait jusqu'au 1er septembre pour nous restituer la caution de 500€.
L'état des lieux a été fait en sa présence (et signé). RAS tout était niquel. Tout a été coché en "bon état". Donc normalement aucun souci de ce coté là.
Pas vraiment possible de s'arranger à l'amiable puisque la proprio fait la morte.
On lui a envoyé des SMS (qu'on a conservé), des appels => aucune réponse.
Du coup, on a envoyé une lettre avec AR => elle l'a refusé. => retour à l'expediteur.

De ce qu'on m'a dit, j'ai 2 possibilités :
- passer par une asso type UFC que choisir.
- Déposer une déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance.

J'ai commencé par appeler l'asso, qui me dit qu'en aucun cas ils ne pourront obliger une personne à payer, tout se fera par courrier pour essayer de régler le litige à l'amiable.
Du coup, comme la proprio fait la morte, j'imagine que c'est pas la meilleure solution. Surtout qu'apparemment la cotisation obligatoire à UFC que choisir va me coûter 30€ (le même prix que le timbre amende pour la déclaration au greffe et ça me fait déjà bien **** de devoir payer pour récupérer mon propre argent). Surtout que là je n'ai plus envie de perdre mon temps avec elle pour régler la chose à l'amiable.

Je pense donc déposer une déclaration au greffe. A moins que vous me conseillez autre chose (??)

Pour cela, j'ai besoin de quelques précisions, si possible.
 
1/ Tous les papiers, le bail etc, a été fait au nom de mon ex copine. J'apparais nulle part. Mais c'est moi qui avait payé la caution par chèque il y a ~1 an.  

2/ J'ai lu qu'on allait être convoqués après avoir déposer la décla au greffe (la proprio et le plaignant). Problème : J'ai lu que les délais allaient de 2 à 7 mois et je ne serai malheureusement plus dans la ville d'ici peu. Je vais être très loin donc pas trop possible de revenir ici juste pour récupérer 500€, le voyage me coûterait plus.

DONC faut il obligatoirement faire la déclaration au greffe à mon nom (celui qui a émis le chèque) ou je peux la faire au nom de mon ex (qui elle sera sur place). Je répète que l'appart était à son nom, pas au mien ^^

Ah oui aussi on m'a dit que je pourrai faire qu'une seule décla au greffe, du coup le dossier devait être "béton".
Quelles pièces je dois photocopier pour être le plus complet possible ?
Juste l'état des lieux + bail ? Je pensais photocopier le bordereau de la lettre AR qui nous a été retournée. J'imagine que les SMS sont inutiles ?

Aussi, faut il que j'apporte une preuve (via ma banque par exemple) que c'est moi qui ai bel et bien donné la caution. Dois-je apporter une quelconque preuve de l'encaissement du chèque, etc. ?

Voilà ça fait pas mal de questions, merci à ceux qui pourront m'aider

Permettez moi, avec mon regard ingénu, de dire que je n'y comprends plus rien.

Le texte dit "danger grave et imminent".

Lorsqu'un conducteur de train qui va de Paris à Versailles, exerce son droit de retrait car un collègue à lui s'est fait taper à mantes la jolie et que l'agresseur a été arrêté entre temps (je n'invente pas cet exemple, c'est arrivé il y a peu), le danger n'est ni grave ni imminent. Il n'y a pas la moindre ambiguité.

Donc, le juge réinterprète les lois à sa sauce selon les gens, même en leur faisant perdre tout leur sens?

c'est plus mon avis, oui! des cheminots au-dessus des lois car ils peuvent bloquer le pays!

C'est un peu le bordel ton truc. C'est toi qui a fait le chèque mais tu n’es pas sur le bail ? Si tu n'es pas sur le bail, c'est à ton ex-copine de lancer la procédure. A la limite, ça serait à toi de réclamer les 500 euros à ton ex-copine. Mais je ne vois pas comment tu pourrais attaquer la proprio pour la non restitution du dépôt de garantie alors que tu n'es pas sur le bail (surtout que si la proprio le restitue, elle le restituerai au titulaire du bail).

A voir si nos amis civilistes pensent qu'il est possible que tu attaques toi même la proprio ...

Sinon pour aller plus vite que la déclaration au greffe, il faut passer par l'assignation d'huissier. Ca te permet de fixer ta date d'audience (au minimum à 1 mois pour éviter un renvoi pour préparer sa défense). Ca coute certes une somme (en général 40 euros, à ajouter au 35 euros que tu devras donner en timbre fiscal au greffe --- et NON en timbre amende), mais tu pourras en demander le remboursement via l'article 700 dans le cas où l'adversaire serait condamnée.

Sinon au niveau des pièces à fournir, tu peux fournir au tribunal toutes les pièces qui permettent d'établir le refus de restitution de la caution. Donc tout ce qui peut aider est toujours bon à produire (contradictoirement bien évidemment)

Seule la loi pénale est d'application stricte. Toutes les lois civiles sont forcément liées à l'interprétation du juge. Le juge ne réinterprète pas les lois "à sa sauce selon les gens". Il les interprète en fonction des faits et de l'esprit de la loi.

Ce n'est pas "à toi" de juger si le danger était ou pas grave et imminent. C'est au juge, s'il est saisi. Si un employeur prend des sanctions contre le salarié car il estimait que le danger n'était ni grave ni imminent, et que le salarié se retourne contre l'employeur, le juge se chargera de définir si le danger grave et imminent était ou non réel et sanctionnera l'employeur ou le confirmera dans sa décision en fonction.

Demande en fixation de la contribution respective des époux aux charges du mariage.