Reprise du message précédent :

OK, merci pour la réponse
J'en connais une qui va être contente de réclamer son 13e mois, apparu depuis 2012 et qui n'a pas été payé. Ainsi que la "prime pour frais professionnel", elle va toucher le jackpot

Wlitw>merci pour votre réponse mais poir appeler le tgi, je dois juste donner ma référence de mon dossier ?

 
Ok, merci, je vois mieux
 
 
Sinon, une question, qui me trotte dans la tête, qui n'a rien à voir:
-la loi prévoit pour certaines mesures à mettre en place la consultation des délégués du personnel. Supposons qu'il n'y ait pas de DP, l'entreprise met donc en place unilatéralement ces mesures. Ensuite, des élections DP sont organisées et des DP sont élus. Si les mesures continuent à être en vigueur, l'entreprise doit-elle consulter les DP de ces mesures, ou peut-elle considérer que comme les mesures sont déjà en vigueur, il n'y a pas besoin de consulter les DP?
Si par hasard quelqu'un a une idée sur la question, je suis preneur!
 
Merci bien

 
Oui il suffit d'appeler, de demander le service correctionnel et de te munir du numéro de parquet  et de la date du jugement, informations que tu as sur ton relevé de condamnation pénale (en haut à gauche normalement)

Il me semble qu'un délégué syndical peut dénoncer ces mesures et demander des negos

OK merci encore c'est très gentil.
 
Vous êtes avocat ?
 
Sinon une question, ceux qui n'ont pas le moyen de se payer un avocat ils peuvent demander de l'aide quelque part ?

 
Non je ne suis pas avocat
 

 
Selon tes revenus tu peux avoir droit à l'aide juridictionnelle, c'est alors l'Etat qui paye l'avocat. Mais comme ta procédure est terminée, je suppose que tu poses la question pour avoir des renseignements pour ton suivi d'affaire. Chaque barreau organise, certaines demi-journées, des rencontres gratuites avec des avocats. Pour connaître les jours et horaires, appelle l'ordre des avocats de ton ressort, ils te donneront les informations. Sinon tu peux toujours aller voir directement un avocat et prendre rendez-vous à son cabinet, mais il t'en coûtera évidemment une consultation.

 
YOU BETTER CALL SAUL  

Tiens en parlant de démarchage/pub pour les avocats, ca ne vient pas d'etre recemment autorisé ?

Je ne sais plus qui m'avait posé la question, mais j'ai la réponse:
 
L'article sur le transfert des contrats de travail fonctionne lorsqu'on cède l'entreprise, mais également lorsqu'on cède une "entité économique", définie par la Chambre sociale de la Ccass dans un arrêt du 7 juillet 1998 comme étant "un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre".  
 
Ce qui va compter pour savoir si les contrats de travail sont transférés tels quels (i.e avec l'ancienneté, les primes promises, les congés acquis etc etc), c'est de savoir si le service transféré est bien une entité autonome au sein de la boite, ayant son objectif propre et ses moyens définis. Ca va être du cas par cas, à négocier à 3 entre les salariés, l'employeur actuel et l'employeur à venir.

C'est en cours.

On ne pourra toujours pas faire de pub à grande échelle, mais on pourra proposer des sollicitations personnalisées

Pas sûr que ca change grand chose...

http://avocats.fr/space/bernard.ku [...] 0F9C063179

Merci pour l'article

Donc bientot sur hfr, on aura droit a " ton histoire m'interesse, voici ma carte   "

Pourquoi tu crois que j'ai investi les lieux et fait autant de conseils gratuits?
 
Dans 1 an, je fais payer mes réponses à la ligne, je serai RICHE.

" [Niju] a répondu à votre message, pour voir la réponse, entrez le code allopass"

Du coup, je ferai une réponse sur les principes, et hop, à la fin, un teaser

Puis un conseil

 
si (faut ptete attendre des délais de publication etc) mais je sais plus si c'est "l'offre personnalisée de service" ou la pub, ou les 2.
 
 
après dans tous les cas, ce sera dans le respect des principes de la profession, alors pas de "better call saul" etc... (si la pub tv est autorisée, ça devrait prendre la forme de la pub pour les experts comptables sur bfm jpense au final pour l'aspect pub tv)

Tu veux dire qu'on ne pourra pas faire Justin Avocat?
 
http://www.youtube.com/watch?v=C4Qd4HNj1R4

l'avocat 2.0

oui faut voir les conditions du texte.

Tu peux communiquer le no du pourvoi ?

96-21451

merci !

Salut!
Concernant les jugements au tribunal correctionnel, le verdict est public et consultable qq. part? (Sur le net? Uniquement sur place?)
Ou c'est privé et les concernés sont avisés par voir postale? (Rapidement?)

Merci!

Verdict prononcé en public.
 
Pas sur le net, sûr.
 
Pour le consulter, faut demander à Wlitw: pour les jugements civils, je sais que tu peux demander copie au greffe, qui te le délivre sans pb (éventuellement avec un petit paiement pour payer la reprographie), mais je me demande s'il en est de même pour les jugements pénaux, question de respect de la vie privée.

 
Ok, je vais creuser la piste. Merci!

Ben à ce moment-là, la peine ne serait pas infamante  

Bonjour,
 
J’ai une petite question, ma mère qui depuis le décès de mon père il y a quelques mois, vit seule, veut loger à titre gratuit une personne dans une maison indépendante de la sienne (une sorte de maison de gardien, environ 100m²). Cette personne est salariée par ailleurs (contrat 20h/semaine). J’aimerai blinder un peu le coté juridique, mais je n’y connais pas grand-chose  
 
Il y a t’il obligation de signer un bail pour établir :  
-la durée de l'hébergement gratuit
-l'obligation d'entretien et de maintien en bon état du logement par l'hébergé
-les frais et dépenses pris en charge par l'hébergé
-que l'hébergé doit respecter l'usage du logement
 
 
Je ne sais pas si cette maison (qui était inhabitée jusque maintenant) et soumise à une taxe d’habitation.
 
Et bonus, ma mère aimerait que cette personne participe à l’entretien de la propriété (tonte, jardinage, soins des animaux…) et je veux être sur qu'elle soit couverte en cas de pépin (accident de travail...)
 
Merci d'avance

 
Dès lors que l'audience était publique, oui n'importe qui peut venir consulter un jugement pénal. Il faut se déplacer au tribunal de grande instance correspondant.
 
Par contre les copies ne sont délivrées qu'aux parties à l'affaire.

Oui il faut un bail.
A priori, il n'y a pas de raisons que la maison ne soit pas soumise à la taxe d'habitation, dès lors que c'est un logement indépendant.
Pour la faire aider dans la maison à titre gratuit, ca va être un peu coton, sauf à l'embaucher en chèques emploi services...  
 
Sinon, ca ne serait pas une convention d'assistance bénévole, puisqu'il y a un échange (la location à titre gratuit de la maison), ce ne serait pas un contrat de travail, puisque la personne ne reçoit pas un salaire. On serait un peu dans le flou, du coup, à mon sens.

pourtant c'est un peu a la mode en ce moment ce type d'hebergement "solidarité/generation". ce sont souvent des personnes agées qui logent gratos des jeunes en echange d'un peu de compagnie et de taches ménageres.

le logement contre servicr est possible tant que le contrat defini bien les droits et obligations des 2 parties (type de taches menageres, heurs des taches par semaine...)

Oui, mais j'avoue que la problématique de contrat de travail me ferait un peu chipoter, avec les risques pénaux et civils qui sont derrière.

 
Rectification, n'importe qui peut obtenir copie d'un jugement correctionnel, mais si la personne n'est aps partie au procès, c'est 0.46 cts la page

C'est aussi le point qui me chipote un peu, je ne veux pas que les services consentis contre le logement soient assimilés à du travail au black par exemple et surtout être couvert en cas de pépin physique...

Ben si, le salaire serait l'avantage en nature consenti...  
On ne serait pas trop dans le flou :  
il y a travail, contrepartie en nature et faisceau d'indices : pouvoir de direction, outillage à disposition du travailleur, probablement un pouvoir de sanction...

Mais ca se passe comment à l'URSSAF du coup, pour payer les taxes et tout et tout?

mais pourquoi ca serait un contrat de travail ?

l'objet du contrat c'est pas la force de travail mais le logement non ? les taches menageres n'etant que le paiement en nature de l'hebergement

d'après ce document:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] FiaWzteZUg

de toute facon il n existe aucun cadre juridique pour cette pratique. suffit de voir sur le net les echos differents.

ex: site de la mairie lesparres, en googlant "logemnt contre service cadre juridique"
ils parlent que si la chambre equivaut a plus de10-15h de travail/semaine, il faudra payer

ca a l'air d'etre un bordel monstre.

Je ne sais pas trop encore, j'en suis à la formation du contrat de travail    
Normalement, il y a évaluation de l'avantage en numéraire. Et paiement sur cette base, j'imagine.
Mais le lien ci-dessus semble marcher... Sauf que le logement dans notre cas n'est pas celui de la prestation...  
 

T'es encore moins bien réveillée que moi, toi ?
Après, c'est le juge prudhomal qui statue, et ça peut-être baroque, je le concède... Le problème ça peut être l'appel.

Bonjour,
 
J'ai besoin d'un avis sur une question avec mon employeur, d'autant plus que je ne suis pas coutumier du fait.
 
J'étais en déplaSSement pro à l'étranger pendant deux semaines.
Le week-end, j'ai fait du sp0rt et me suis blessé. J'ai immédiatement prévenu mon employeur.
 
A mon retour en France, il s'avère que ma blessure nécessite une intervention chirurgicale et un long arrêt de travail.
 
Et surfant sur le net, je suis tombé là-dessus :
 
http://www.juristes-environnement. [...] php?id=912
 
« pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf possibilité pour l’employeur ou la Caisse d’apporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour motif personnel. »
 
A lire ce passage, ceci devrait être considéré comme un accident du travail.
 
Ce à quoi mon employeur répond que "[j'ai] interrompu [ma] mission pour motif personnel", donc cela ne s'applique pas.
 
J'ai donc deux questions:
 
- l'employeur est-il dans son droit de s'opposer à la considération d'un accident du travail ?
 
- l'employeur m'explique que, d'après ma convenSSion collective, les soins sont pris en charge à 100% et qu'il n'y a aucun intérêt que je demande un passage de cette situation en accident du travail. A-t-il raison ? Quelles sont les avantages d'un accident du travail face à un arrêt maladie ?
Les jours de carence sont pris en charge par la mutuelle.
Merci beaucoup pour vos réponses.
 
PS : j’ai modifié quelques mots pour éviter que google de passer par là…

Sinon elle le rémunère un nombre d'heures en temps partiel et elle lui fait payer le loyer