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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°35997269
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 23-10-2013 à 14:48:48  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :


Beeeeen... S'il n'a fait que répondre à tes demandes (pas d'opération que tu n'avais pas demandée), y'a un risque qu'on considère que tu dois cet argent, en effet, c'est à toi de te renseigner par avance sur le cout, au moyen d'un devis.


 :( évidemment, en urgence je n'ai pas demandé de devis.  
Est-ce que la comparaison avec d'autres travaux du même type est un argument recevable ?  
J'ai une facture récente, du même artisan, pour un  débitage beaucoup plus important, dont le tarif était  beaucoup plus raisonnable (c'est bien pour cette raison que j'ai fait appel à lui la deuxième fois).
 
Dans des cas similaires genre "dépannage d'urgence" (serrurier appelé pour débloquer une porte qui réclame un prix exorbitant) il n'y a pas des réponses possibles à ce genre d'arnaque ?


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
mood
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Posté le 23-10-2013 à 14:48:48  profilanswer
 

n°35997345
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 14:54:32  profilanswer
 

because the night a écrit :


 :( évidemment, en urgence je n'ai pas demandé de devis.  
Est-ce que la comparaison avec d'autres travaux du même type est un argument recevable ?  
J'ai une facture récente, du même artisan, pour un  débitage beaucoup plus important, dont le tarif était  beaucoup plus raisonnable (c'est bien pour cette raison que j'ai fait appel à lui la deuxième fois).
 
Dans des cas similaires genre "dépannage d'urgence" (serrurier appelé pour débloquer une porte qui réclame un prix exorbitant) il n'y a pas des réponses possibles à ce genre d'arnaque ?


Pffff....
 
C'est délicat en fait. En principe, non: les prix sont libres en France, si quelqu'un veut vendre une baguette de pain 1000 € et que des gens achètent, c'est possible.
 
Maintenant, il existe des cas où ca peut être qualifié d'escroquerie, si la personne profite d'une situation de faiblesse manifeste pour imposer des tarifs complètement délirants, et que la personne en face n'a pas trop le choix. Ca va être à l'interprétation du juge, sachant que par principe, le contrat est valable: c'est à toi de démontrer que tu n'avais pas le temps ou la possibilité d'aller ailleurs, que le type le savait pertinemment et qu'il en a profité pour te matraquer comme un sagouin. C'est long et sans garantie...


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35997394
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 14:57:50  profilanswer
 

wlitw a écrit :

J'avais déjà posé la question, mais je me souviens plus des références juridiques et je retrouve pas le post de réponse :o (mais je me souviens du délai, 2 ans)
 
Je voudrais les références juridiques du délai de prescription concernant la réclamation pour un professionnel du paiement d'une facture non payée à un particulier. Et en abusant, vous auriez l'article qui explique précisément le point de départ de la prescription en matière civile ?  :whistle:


Pour le délai:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069565
 
Pour le point de départ:
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20131023


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35997792
wlitw
Posté le 23-10-2013 à 15:23:04  profilanswer
 

Merci grand maître :jap:


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°35998408
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 23-10-2013 à 16:08:46  profilanswer
 

niju a écrit :


Pffff....
 
C'est délicat en fait. En principe, non: les prix sont libres en France, si quelqu'un veut vendre une baguette de pain 1000 € et que des gens achètent, c'est possible.
 
Maintenant, il existe des cas où ca peut être qualifié d'escroquerie, si la personne profite d'une situation de faiblesse manifeste pour imposer des tarifs complètement délirants, et que la personne en face n'a pas trop le choix. Ca va être à l'interprétation du juge, sachant que par principe, le contrat est valable: c'est à toi de démontrer que tu n'avais pas le temps ou la possibilité d'aller ailleurs, que le type le savait pertinemment et qu'il en a profité pour te matraquer comme un sagouin. C'est long et sans garantie...


C'est le cas. Mais je comprends ce que tu dis (que je subodorais d'ailleurs). Je peux aussi y aller à l'esbrouffe et lui demander de baisser son prix ... sachant que pour lui aussi, si je "temporise", se faire payer sera long et compliqué...
Merci, en tout cas.


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Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°35999513
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 17:22:47  profilanswer
 


Mon mètre 69 proteste :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35999602
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 17:29:38  profilanswer
 


Tout est passé dans le cerveau [:spamafote]


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n°35999827
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 17:45:41  profilanswer
 


Nan, j'suis hydrocéphale, c'est tout. Chez les bretons, le foie a pas assez de place dans l'abdomen alors il contamine aussi la tête.


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n°36000183
Profil sup​primé
Posté le 23-10-2013 à 18:28:29  answer
 

:D

n°36000216
airtache
Posté le 23-10-2013 à 18:32:03  profilanswer
 

:hello:
Je recherche des informations sur le cadre juridique qui permet de savoir comment doit se passer un transfert de salariés dans une nouvelle société suite a la perte d'un gros contrat.
Pouvez vous m'aider la dessus ?

mood
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Posté le 23-10-2013 à 18:32:03  profilanswer
 

n°36000235
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 18:34:01  profilanswer
 

airtache a écrit :

:hello:
Je recherche des informations sur le cadre juridique qui permet de savoir comment doit se passer un transfert de salariés dans une nouvelle société suite a la perte d'un gros contrat.
Pouvez vous m'aider la dessus ?


Va falloir préciser un peu l'hypothèse.


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n°36000283
airtache
Posté le 23-10-2013 à 18:38:52  profilanswer
 

Alors le contexte, sous traitant pour une grosse boite, nous avons perdu notre contrat principal avec ce dernier suite a un appel d'offre.
La société ayant remporté le contrat vient avec une offre pour une partie des employes en vu de les embauché pour realiser ce contrat.
Maintenant dans quel mesure la nouvelle societe se doit de reprendre des salaries, combien et sous quel conditions ?

n°36000358
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 18:46:41  profilanswer
 

airtache a écrit :

Alors le contexte, sous traitant pour une grosse boite, nous avons perdu notre contrat principal avec ce dernier suite a un appel d'offre.
La société ayant remporté le contrat vient avec une offre pour une partie des employes en vu de les embauché pour realiser ce contrat.
Maintenant dans quel mesure la nouvelle societe se doit de reprendre des salaries, combien et sous quel conditions ?


Si les deux boites sont indépendantes, ce n'est en principe pas une reprise des salariés, mais une embauche, i.e démission (ou licenciement) suivi d'un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur, qui peut éventuellement accepter de mettre dans le contrat certains avantages qu'avaient les salariés dans l'emploi précédent.
 
Pour que les salariés soient automatiquement transférés au nouvel employeur, il faut que celui-ci rachète l'entreprise qui les emploient, ce qui fera de lui de facto le nouvel employeur, c'est à dire que les anciens contrats restent en vigueur, on change juste le signataire.


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n°36000392
airtache
Posté le 23-10-2013 à 18:51:34  profilanswer
 

les 2 sociétés sont indépendantes.
Mais une régles donné dans l'appel d'offre prévoit la reprise de 80% du personnel attaché au contrat.
Maintenant, au dire des DS, il parle de l'article L1224-1 qui indique une reprise de 100% dans le cadre d'une reprise d'activité.
Mais est ce que cette article est applicable ici ou non ?
Et est ce que la clause de reprise de l'appel d'offre impose t'elle certaine conditions pour la reprise du personnel (salaire égal, avantage égal ...) ?

n°36000608
niju
Call me doc'
Posté le 23-10-2013 à 19:19:35  profilanswer
 

Je vais demander à plus ample informée ce soir :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°36000645
airtache
Posté le 23-10-2013 à 19:24:14  profilanswer
 

merci ... :jap:
juste pour préciser, notre hierarchie nous informe que le transfert se fera via un accord tripartite. Je sais pas si ca a son importance mais autant donner l'infos....

n°36000719
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 23-10-2013 à 19:32:06  profilanswer
 

niju a écrit :

Je vais demander à plus ample informée ce soir :o


Félicitations ! C'est pour quand ? :o

n°36001242
hush hush
je savais que ça te plairait
Posté le 23-10-2013 à 20:29:24  profilanswer
 

:hello:  
J'ai posé ma démission il y a quelques semaines et suis en train de négocier la réduction du délai de prévenance :)
(oui, ça prend du temps...)
Mes boss (toute petite boite) m'ont expliqué que leur avocat/rh leur a dit qu'en cas d'accord sur la réduction dudit délai:
-il doit y avoir demande écrite de ma part puis approbation écrite de la leur (ça me semble ok)
Mais que cela ne signifiait pas pour autant que la relation était totalement rompue.
ie:
-Je reste salarié de la boite mais n'effectue aucune heure chez eux
-J'ai le droit de travailler ailleurs (ie, démarrer chez mon nouvel employeur)
et, point le plus étrange:
-Que le solde de tout compte ET le certificat de travail ne pourraient m'être remis qu'à la date de fin initiale de mon contrat (ie fin du préavis de 3 mois)
 
Si je m'en fous un peu que le solde de tout compte se fasse 1 mois plus tard (je souhaite réduire le délai d'un mois), ça m'embête un peu que le certificat ne me soit remis qu'un mois après: mon nouvel employeur me le réclame à l'arrivée, ce qui me semble normal.
C'est ok du point de vue de la loi? Mon nouvel employeur ne sera pas choqué que je lui dise cela? (sachant que mes employeurs actuels sont ok pour me rédiger un courrier reprenant tous les éléments nécessaires...)
Voilà :) merci d'avance pour vos réponses :)

n°36005233
gugusg
Posté le 24-10-2013 à 09:15:13  profilanswer
 

c'est des conneries tu peut réduire le préavis ET être libre de tout engagement immédiatement si l'employeur l'accepte

n°36005236
niju
Call me doc'
Posté le 24-10-2013 à 09:15:56  profilanswer
 

mikrob a écrit :


Félicitations ! C'est pour quand ? :o


Un à la fois, on va déjà gérer le paquet qui prend un an dans 3 semaines :d
 
Sinon j'ai oublié, je demande ce soir promis :o


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n°36005317
hush hush
je savais que ça te plairait
Posté le 24-10-2013 à 09:25:26  profilanswer
 


 

gugusg a écrit :

c'est des conneries tu peut réduire le préavis ET être libre de tout engagement immédiatement si l'employeur l'accepte


 
Merci pour votre réponse :) (la phrase en gras, c'est de l'ironie ou bien??? :o :o :o)
Effectivement, il aurait sans doutes été plus simple de tout arrêter avec mon employeur actuel dès la demande de démission, sauf qu'il fallait à la fois que je sois sûr que j'aurais encore maximum 3 mois à faire dans la boite et que mes employeurs actuels "prennent le temps" de planifier mon départ :o
 
Ce que je voulais surtout savoir, c'est si la RH en face comprendra que je ne lui remet pas le cértif à mon arrivée :)

n°36005439
niju
Call me doc'
Posté le 24-10-2013 à 09:37:44  profilanswer
 


Ho merde [:tinostar]


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n°36005454
hush hush
je savais que ça te plairait
Posté le 24-10-2013 à 09:39:20  profilanswer
 


:jap:
Tu fais aussi les cértifs médicaux?  [:arantheus]

n°36005550
niju
Call me doc'
Posté le 24-10-2013 à 09:47:19  profilanswer
 


Et encore, elle fait encore du 4 pattes, on attend qu'elle commence à marcher pour lui courir après, ca va être sportif :o


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n°36005604
niju
Call me doc'
Posté le 24-10-2013 à 09:54:01  profilanswer
 


Elle marchera nettement moins bien, sans genoux [:rhetorie du chaos]


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n°36006303
yoda34
Chemical Worker
Posté le 24-10-2013 à 10:51:16  profilanswer
 

salut, dites les pro du droit.
Concernant mon affaire j'ai fait ma lettre.
En revanche on me dit soit de la faxer soit LRAR au tribunal correctionnel (Avignon)
Mais je trouve ni leur numéro de téléphone, ni leur fax. :/
Sur le site service public j'ai ceux du TGI et quand j'appelle le TGI j'ai uniquement un serveur vocal qui m'énonce les services, sans me proposer le tribunal correctionnel.
Je peux faire comment? :(
 
merci!

n°36006360
niju
Call me doc'
Posté le 24-10-2013 à 10:54:28  profilanswer
 

yoda34 a écrit :

salut, dites les pro du droit.
Concernant mon affaire j'ai fait ma lettre.
En revanche on me dit soit de la faxer soit LRAR au tribunal correctionnel (Avignon)
Mais je trouve ni leur numéro de téléphone, ni leur fax. :/
Sur le site service public j'ai ceux du TGI et quand j'appelle le TGI j'ai uniquement un serveur vocal qui m'énonce les services, sans me proposer le tribunal correctionnel.
Je peux faire comment? :(
 
merci!


Envoie au greffe en marquant sur la première page "A DESTINATION DU GREFFE PENAL"
http://lannuaire.service-public.fr [...] 07-01.html
+33 4 32 74 75 20


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°36006368
niju
Call me doc'
Posté le 24-10-2013 à 10:55:01  profilanswer
 


T'es pas parti, toi? :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°36006526
yoda34
Chemical Worker
Posté le 24-10-2013 à 11:05:28  profilanswer
 


merci :D mais c'est un peu obscur pour moi ce que tu me dis là  [:tinostar]  

niju a écrit :


Envoie au greffe en marquant sur la première page "A DESTINATION DU GREFFE PENAL"
http://lannuaire.service-public.fr [...] 07-01.html
+33 4 32 74 75 20


han nickel, merci bcp :jap:

n°36007359
Profil sup​primé
Posté le 24-10-2013 à 11:57:33  answer
 

niju a écrit :


Un à la fois, on va déjà gérer le paquet qui prend un an dans 3 semaines :d


 
Féloche  :jap:  
Fais-en un autre pour moi, je te laisse ma part :o

mood
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Posté le   profilanswer
 

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